HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-102
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne
électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères (3 pages) Page 3
65-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de remplacement du support n°84 de la
ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary (3 pages) Page 7
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DREAL Occitanie
65-2025-04-14-00003
Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225
000 volts Lannemezan Pragnères
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères 3
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
65-2025-04-14-00003
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-03-02
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par
l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concessionᵉ
à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant subdélégation du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-01 du 25 novembre 2024 portant approbation du projet d'ouvrage pour
les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 26 août 2024 en
vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 225 000 volts
Lannemezan-Pragnères ;
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte le 30 août 2024 pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire produit le 5 novembre 2024 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation
et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la santé publique ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères 4
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 21 novembre 2024  ;
Vu la sollicitation de RTE auprès de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées, pour
l'intervention d'un hydrogéologue, du 25 octobre 2024 ;
Vu le second avis de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées du 11 février 2025 ;
Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Considérant l'avis défavorable de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées du 29
septembre 2024, qui souhaite l'avis d'un hydrogéologue agréé concernant les travaux sur les
fondations du pylône 37 situé en bordure amont du périmètre de protection du captage de
Tournaguts ;
Considérant que RTE a sollicité auprès de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées la
nomination d'un hydrogéologue agréé le 25 octobre 2024 ;
Considérant que le second avis de l'Agence Régionale de Santé des Hautes-Pyrénées est favorable
et indique que l'hydrogéologue a estimé que les mesures de prévention prévues lors des travaux,
par RTE, pour le pylône 37 , sont suffisantes pour assurer un bon déroulement du chantier et
protéger l'environnement à l'amont du captage de Beaucens ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 225 000 volts Lannemezan-
Pragnères est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
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DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères 5
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont
il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies d'Artalens-Souin, de Beaucens, de Villelongue pendant
une durée minimale de deux mois. Les maires adressent à la DREAL Occitanie un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau soit :
• directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires
des communes d'Artalens-Souin, de Beaucens, de Villelongue et le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur est adressée.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024-11-01 du 25 novembre 2024 portant
approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne
225 000 volts Lannemezan Pragnères.
Toulouse, le
Pour le préfet, et par subdélégation
Le Directeur de l'Énergie et de la Connaissance
Rachid KOOB
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14/04/2025
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00003 - Arrêté n° 2025-03-02 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 225 000 volts Lannemezan Pragnères 6
DREAL Occitanie
65-2025-04-14-00004
Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV
Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary 7
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
65-2025-04-14-00004
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-03-01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan – La Barthe – Beyrède – Saint Lary.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portantᵉ
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant subdélégation du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 3 février
2025 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour le remplacement du support n°84 de
la ligne 63 kV Lannemezan-(La) Barthe – Beyrède – Saint Lary.
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domai ne ou service public et services consultés
dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 6 février 2025 pour une duré e d'un
mois ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary 8
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 21 mars 2025 ;
Considérant que le projet se situe dans un projet global de réhabilitation du réseau des
Vallées des Nestes ;
Considérant que ce réseau est vieillissant et nécessite une réhabilitation comprenant la
construction du poste d'Aure ;
Considérant que la création de ce poste a fait l'objet d'une justification technico-économique
validée, d'une étude d'impact et d'un arrêté de déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le dossier sur le poste d'Aure, dont l'étude d'impacts, comprenait son
raccordement au niveau des lignes 63 kV de Lannemezan-(La) Barthe – Beyrède – Saint Lary ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation administrative ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif au remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan-(La) Barthe –
Beyrède – Saint Lary est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
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DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary 9
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont
il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Cadéac pendant une durée minimale de deux mois.
Le maire adresse à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau soit :
• directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de
la commune de Cadéac et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le
Pour le préfet, et par subdélégation
Le Directeur de l'Énergie et de la Connaissance
Rachid KOOB
3/3
14/04/2025
DREAL Occitanie - 65-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-03-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
remplacement du support n°84 de la ligne 63 kV Lannemezan - La Barthe - Beyrède - Saint Lary 10