EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-014
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du recensement et de la
caractérisation des mares situées sur le territoire de la communauté de
communes Lieuvin Pays d'Auge (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du recensement et de la caractérisation
des mares situées sur le territoire de la
communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du recensement et de la caractérisation des mares situées sur le territoire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge 3
E . Direction de la Coordination' de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/002portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du recensement et de la caractérisation des mares situéessur le territoire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU la demande du 08 janvier 2024, présentée par Monsieur le vice-président de la communauté decommunes Lieuvin Pays d'Auge, sollicitant I'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lecadre du recensement cartographique et de la caractérisation des mares situées sur son territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge n'éprouve aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre du recensement cartographique et de la caractérisation des mares sur leterritoire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, pour y réaliser desétudes de phase de terrain pour chaque mare (type d'espèces végétales et animales observées,environnement proche, usages...).
1/3Préfecture de I'Eure / DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du recensement et de la caractérisation des mares situées sur le territoire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge 4
Les communes concernées par ces études sont :Asnières, Bailleul-la-Vallée, Barville, Bazoques, Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Cormeilles,Drucourt, Duranville, Epaignes, Épreville-en-Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville,Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville-en-Lieuvin, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng,La-Lande-Saint-Léger, La Noé-Poulain, La-Poterie-Mathieu, Le-Bois-Hellain, Le Favril, Le Mesnil-Saint-Jean,Le Planquay, Le Theil-Nolent, Le Torpt, Les Places, Lieurey, Malouy, Martainville, Morainville-Jouveaux,Noards, Piencourt, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé,Saint-Etienne-L'Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Grégoire-du-Viévre,Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs,Saint-Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Vincent-du-Boulay, Thiberville, Vanecrocq.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Les études interviendront à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après la notificationau propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article ler devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donnent lieu àl'application des dispositions de I'article L322-2 du Code pénal.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°".
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge identifiéecomme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunaladministratif de Rouen.
Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies des communesconcernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesurede publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissementde cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet : www.telerecours.fr
2/3Préfeciure de I'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du recensement et de la caractérisation des mares situées sur le territoire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge 5
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de Bernay, les maires des communes de Asnières, Bailleul-la-Vallée,Barville, Bazoques, Boissy-Lamberville, Bournainville-Faverolles, Cormeilles, Drucourt, Duranville,Epaignes, Epreville-en-Lieuvin, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Fresne-Cauverville, Giverville,Heudreville-en-Lieuvin, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Hareng, La-Lande-Saint-Léger, La Noé-Poulain,La-Poterie-Mathieu, Le-Bois-Hellain, Le Favril, Le Mesnil-Saint-Jean, Le Planquay, Le Theil-Nolent, Le Torpt,Les Places, Lieurey, Malouy, Martainville, Morainville-Jouveaux, Noards, Piencourt, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Etienne-L'Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Siméon, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles,Saint-Vincent-du-Boulay, Thiberville, Vanecrocq, le commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, le président de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information,à Monsieur le président du Conseil départemental de I'Eure.
Évreux,le Ÿ 1 JAN, 2024
Le prr'fet,
Simjm BABRE
Annexe : une carte délimitant le périmètre de l'étude
. 3/3Préfecivre de l'Eure / DCAT / SJIPE / MCA Boulevard Georves Chauvn C3 40011 27020 LVREUX CLDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eurc.gouv.fr
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Souce(s) : Géoportail
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