PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-17-07-2024
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-15 portant
agrément d'un organisme assurant la formation continue des
conducteurs VTC (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-16-00003
Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-15 portant agrément
d'un organisme assurant la formation continue
des conducteurs VTC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-15 portant agrément d'un organisme assurant
la formation continue des conducteurs VTC 3
E .. | Secrétariat généralN Bureau de la modernisation etPREFET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNE«L_iberte'Egalité -FraternitéLe Préfet de'Sei'ne_-'et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
Arrêté 2024-BMMT-PEPR-15
portant agrément d'un organismé assurant la formation continue de conducteurs de voiture detransport avec chauffeur (vtc); SFPAgrément n° 24 77 3
Vu le Code des transports ;Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; |Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et & I'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale, laformation continue des conducteurs de transport avec chauffeur, déposée le 5 juin 2024 par M- Arezki OUCHELOUCHE, agissant en qualité de présidént -au sein de la société SFP dont le siège.social est situé 23 avenue René Cassin 77127 Lieusaint.Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°":La Société SFP, n° siret 92867578400013, représentée par M Arezki OUCHELOUCHE, est agrééesous le n° 24 77 3 pour exploiter un établissement d'enseignement dispensant la formationinitiale et la formation continue.
Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés 23 avenue René Cassin 77127Lieusaint.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 :L'exploitant est tenu.:- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans les indicationsdu dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 6 ;En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité desconducteurs de taxi , et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnementsconstatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut être -suspendu ou retiré. |
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Article 7 :Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année,un rapport d'activité annuel qui mentionne :-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voituréde transport avec chauffeur, U-le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,-le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le '6 J...L 2024
ébdstien LIME
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