PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-184
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du code de commerce
(Société Praxidev) (2 pages) Page 3
78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
(Société OFC Cabinet Emprixia) (2 pages) Page 6
78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
(Société TR Optima Conseil) (2 pages) Page 9
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00020
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au II de l'article L752-6 du
code de commerce (Société Praxidev)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article
L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 3
PREFETDES YVELINESLibertéfif::'::;f:a Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I| de l''article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 30 avril 2024 formulée par MmeAstrid LE RAY, co-gérante de la société PRAXIDEV sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES, suiteà la fusion de la société Nominis avec |a société PRAXIDEV.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article
L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 4
ARRETEArticle 1°": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : PRAXIDEV* Adresse : 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Astrid LE RAY- M. Gilles COFIN- M. Regis BENARD- Mme Charlotte PAUGAM- M. Florent CLAEYS- M. Valentin CHARLIER
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-36-01 juin 2024/ société PRAXIDEV sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVESCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 01 juin 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n° Al-78-07-01 janvier 2020/société Nominis sise 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANVES délivrée par arrêté du 28 novembre2019 et modifiée par arrêté du 20 décembre 2022.Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.16 MAI 2024Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00020 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article
L752-6 du code de commerce (Société Praxidev) 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00021
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce (Société OFC Cabinet
Emprixia)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 6
PREFETDES YVELINESLiberté ;fif:fgîm. Direction de la Coordination' et de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |l de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du_mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 avril 2024 formulée par M. OlivierFOUQUERE, directeur et gérant de la société OFC Cabinet Emprixia sise 61 boulevard Robert Jarry72000 Le Mans ; ,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00021 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 7
ARRETEArticle 1°': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : OFC Cabinet Emprixia* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M Olivier FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M Nicolas LEROY- M Benoît FOUQUERE* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-35-01 juin 2024/ OFC Cabinet EMPRIXIA 61 boulevard Robert JARRY 72000 LE MANSCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 1° juin 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'orgànisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus. les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation n° Al-78-01-15 octobre 2019/OFC EMPRIXIA 61 boulevard Robert JARRY 72000 LE MANS délivrée par arrêté du 07 octobre 2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 16 MAÏ 2024
Le Préfet,
Pour le Préfe dé'légation
Victor DEVOUGE
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L752-6 du code de commerce (Société OFC Cabinet Emprixia) 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-16-00019
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce (Société TR Optima Conseil)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 9
PREFETDES YVELINESLibertéf;g;'gf;m, ; Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 mars 2024 formulée par Mme EliseTELEGA, gérante de la société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du beau verger 44120 Vertou ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 10
ARRETEArticle 1°': L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4 place du beau verger 44120 Vertou* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Aurélie GOUBIN ;- Mme Manon GODIOT.
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-34- 1* juin 2024/ TR OPTIMA CONSEIL 4 place du beau verger 44120 VertouCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au meme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 1% juin 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le petltlonnalreUne déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace I'habilitation n°A/-78-11-1er novembre2019/TR OPTIMA CONSEIL 4 place du beau verger 44120 Vertou délivrée par arrété du 14 octobre2019.Article G : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.16 MAI 2024Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfêt et par délégationLe ire généralPVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-16-00019 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (Société TR Optima Conseil) 11