LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 45.2025 - édition du 19/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ER Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
AP 125 1473 Nice,le 18 FEV, 2025
Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion à la Métropole NiceCôte d'Azur d'une dépendance du domaine public maritime de 2089 m? sur la Commune deSaint-Laurent-du-Var en vue d'une intégration au domaine public portuaire (port de Saint-Laurent-du-Var).
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1L.2122-1, L.2123-3 à L.2123-6 et R. 2123-9 à R.2123-14.Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signaturedu Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la délégation de signature qui a été conférée au directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'Etat en application de l'arrêtépréfectoral n° 2023-242 du 10 octobre 2023,Vu la délibération du conseil métropolitain du 10 juillet 2024, sollicitant auprès de l'État letransfert de gestion d'une parcelle de terrain du domaine public maritime jouxtant le port deSaint-Laurent-du-Var pour une durée de 15 ans,Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimesdu 09 juillet 2024, fixant le montant de l'indemnisation relative à la redevance domaniale à385 000 euros,Vu l'avis favorable du commandement de la zone maritime Méditerranée en date du 06 avril2023,Vu f'avis favorable du le pôle activités maritimes de la DDTM par délégation de signature dupréfet maritime en date du 05 juin 2023,Vu la convention de transfert de gestion liée à un changement d'affectation d'unedépendance du domaine public maritime de 2089 m? comprenant un parking jouxtant leport de Plaisance de Saint-Laurent-du-Var, acceptée par la Métropole Nice Côte d'Azur.Considérant que cette dépendance est affectée a des installations annexes nécessaires aufonctionnement du port et qu'elle est destinée à intégrer le domaine public portuaire.

Considérant que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennentcompte de la destination du projet et qu'elles encadrent les modifications apportées auxdépendances du domaine public maritime,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETEArticle 1Est approuvé la convention de transfert de gestion liée portant sur une dépendance dudomaine public maritime naturel de 2089 m?°, établie avec le Président de la Métropole NiceCôte d'Azur, le Directeur Départemental des Finances Publiques, et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, en vue d'une intégration au Domaine PublicPortuaire relative au port de Saint-laurent-du-Var, et dont les limites sont définies au plan quidemeure annexé à ladite convention.Article 2Le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention. Leprésent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans la dite convention.Article 3 :Conformément à la réglementation en vigueur, et s'agissant d'un transfert de gestion en vued'une intégration portuaire, le bénéficiaire pourra délivrer, après avis du préfet, des titresd'occupation constitutifs de droits réels sur la dépendance transférée.Article 4 :Le présent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions réglementairesrequises.Article 5:Le présent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent être consultésà la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.L'arrêté approuvant la convention de transfert de gestion est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 :S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devantle ministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'autoritéadministrative, vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desfleurs, CS61039, 06050 Nice cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.2

Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La Métropole Nice Côte d'Azur portera a la connaissance du public le présentarrêté, notamment par affichage a son siège au moins pendant une durée minimale dequinze jours. Cet arrêté sera également affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole NiceCéte d'Azur, le maire de Saint-Laurent-du-Var, le directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances publiques, le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |l'exécution du présentarrêté.
18 FEV. 2025Nice, le

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espacespee, naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 - 077 Nice,le 1 g FEV, 2025
ARRETE PREFECTORALfixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoleshabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesmentionnés au 1 de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 modifiéeLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi d'orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, notamment l'article 2 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.514-37 relatif à lareprésentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections deschambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-032 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes du département des Alpes-Maritimes ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutinclos le 31 janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins 5 ansdes syndicats Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, JeunesAgriculteurs, et Confédération Paysanne des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1:Sont habilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes detoute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fondspublics ou assimilés dans le département des Alpes-Maritimes, les organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :

* Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
¢ Jeunes Agriculteurs
* Confédération Paysanne
Article 2:L'arrêté préfectoral n°2019-032 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes du département des Alpes-Maritimes est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sanotification. Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les particuliers ont lapossibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électroniquevia l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fou Préret, %Le Secrétaire GénéralVA 4899 /C ———__Patfick AMOUSSOU-ADEBLE / L

Direction généralech de tr
DECISION DU 18 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 336RELATIVES AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERSet NOMINATION D'ORDONNATEUR DELEGUE DEL'INSTITUT HOSPITALO-UNIVERSITAIRE (IHU) RESPIRERA
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU
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le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurssont confiées ;
l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Généraldu Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deNice en vigueur et celui de l'IHU RespirEra

DECIDE QUE :
Article 1°° Délégation est donnée à Monsieur le Professeur Paul HOFMAN, PU-PH au CHU
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
de NICE, Directeur de l'Institut Hospitalo-Universitaire RespirERA et MonsieurEric MONCH, Directeur de la Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI) poursigner ensemble et conjointement ;-les actes relevant de la gestion de l'Unité Fonctionnelle du CHU de Nicen°6610 et correspondant aux services de l'Institut Hospitalo-UniversitaireRespirERA et notamment les contrats et conventions de recherche, lesdéclarations aux Autorités de Tutelle, les réponses aux appels d'offres enqualité de soumissionnaire, les documents d'engagement et les rapportsfinanciers des projets de recherche, les ordres de missions, feuilles de congéset fiches d'évaluation.- en qualité d'ordonnateurs délégués, pour signer ensemble tous documents,décisions, courriers ou actes relatifs à la liquidation et l'émission de titres derecettes et pour l'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépensesde l''IHU RespiERA, UF n°6610 dans la limite des sommes allouées à ce projetet au budget prévisionnel présenté ;
En cas d'absence, de Monsieur Eric MONCH, délégation aux mêmes fins estdonnée respectivement et par ordre d'apparition a:> Monsieur Nicolas ALEXANDRE, Ingénieur au sein de la DRCI> Madame Vanina WATRY, Ingénieur principal au sein de la DRCI
En cas d'absence, de Monsieur le Professeur Paul HOFMAN, délégation auxmêmes fins est donnée à Madame Isabelle CALLEA, Attachée principaled'administration hospitalière, secrétaire générale de l'IHU RespirERA.
Cette délégation prend effet à sa signature et dans l'attente de la création d'unefondation devant porter juridiquement l'IHU RespirERA.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour leDirecteur général et par délégation ».
Article 6 Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de
Article 7
Monsieur le Directeur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de laprésente décision portant délégations de signature.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisionsqu'ils auront signées en vertu de la présente décision de délégations,conformément à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Article 8
Article 9
Article 10
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre2012, dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises auTrésorier principal du Centre Hospitalier de NICE.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéresséset publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le DIRECTEUR GENERAL
Rodolphe B RET

Centre Hospitalier de ProximitéSAINT MAUR ++
2025/001
DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE ; Directeur du centre
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hospitalier Saint Maur à Saint Etienne de Tinée,le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 ;l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ; |la Convention de Direction commune du 26 juillet 2024 entre le CHU de Nice et le CH SaintMaur à Saint Etienne de Tinée,;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;la décision du CNG du 18 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric MONCH enqualité de directeur adjoint au CHU de Nice et directeur délégué du CH Saint Maur à SaintEtienne de Tinée à compter du 8 septembre 2024.
DECIDE :Article 1°" Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MONCH, Directeuradjoint du CHU de Nice et directeur délégué du CH Saint Maur à Saint Etienne deTinée dans le cadre de la direction commune, pour les actes, décisions, courriers,documents, relevant de la gestion ordinaire du CH Saint Maur à Saint Etienne deTinée. Les actes de gestion ordinaire s'entendent de tous les actes, documents,courriers, contrats, décisions à l'exception de ceux qui doivent faire l'objet d'uneconcertation auprès du Directoire de l'établissement en vertu de l'article L. 6143-7 duCode de la santé publique.

Article 2
Article 3
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Eric MONCH,en tant qu'ordonnateur délégué, pour signer tous documents, décisions, courriers ouactes relatifs à la liquidation des recettes et pour l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du CH Saint Maur a Saint Etienne de Tinée.En cas d'absence, de Monsieur Eric MONCH, délégation aux mémes fins est donnéea: Monsieur Amine EL MERINI, Attaché d'Administration au CH Saint Maur a SaintEtienne de Tinée.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportentla signature du délégataire, la mention, en caractéres lisibles, du prénom, du nom etde la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur général et pardélégation ».Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'il a prise dans le cadre de la présente décisionportant délégation de signature.Le bénéficiaire de la présente décision assurera la publicité des décisions qu'il aurasignées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de nomination de MonsieurEric MONCH en qualité de directeur délégué au CH Saint MAUR et remplace toutesles décisions prises précédemment en pareille matière.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dument remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à celui du Centre Hospitalier deproximité Saint Lazare de Tende.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée aux Conseils de surveillance, notifiée à l'intéressé etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Nice le 18/0
DIRECTEUR du CH Saint Maur à Saint Etienne de Tinée,
Rodolphe BOURRET

Centre Hospitalier de ProximitéSAINT LAZARE ce HÔPITAL DE PROXIMITÉSAINT LAZARE - TENDE
2025/001
DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE ; Directeur du centrehospitalier de Tende,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 ;VU l'article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;VU la Convention de Direction commune du 20 février 2019 entre le CHU de Nice et le CH deTende ;VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE et Directeur du Centre hospitalier de TENDE à compter du 26 janvier 2023 ;VU la décision du CNG du 22 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Joaquin MARTINEZen qualité de directeur adjoint au CHU de Nice et directeur délégué du CH de Tende acompter du 13 janvier 2025.
DECIDE :Article 1°" Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Joaquin MARTINEZ,Directeur adjoint du CHU de Nice et directeur délégué du CH de Tende dans le cadrede la direction commune, pour les actes, décisions, courriers, documents, relevant dela gestion ordinaire du Centre Hospitalier Saint Lazare de Tende. Les actes de gestionordinaire s'entendent de tous les actes, documents, courriers, contrats, décisions al'exception de ceux qui doivent faire l'objet d'une concertation auprès du Directoire del'établissement en vertu de l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur JoaquinMARTINEZ, en tant qu'ordonnateur délégué, pour signer tous documents, décisions,courriers ou actes relatifs a la liquidation des recettes et pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses du Centre Hospitalier Saint Lazare deTende.En cas d'absence, de Monsieur Joaquin MARTINEZ, délégation aux mêmes fins estdonnée respectivement et par ordre d'apparition à :> Madame Caroline FRANCA, Adjointe au Directeur> Madame Laetitia POISSON, Responsable du service financierTous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportentla signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom etde la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur général et pardélégation ».Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'il a prise dans le cadre de la présente décisionportant délégation de signature.Le bénéficiaire de la présente décision assurera la publicité des décisions qu'il aurasignées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication etremplace les décisions 2023/001, 2023/002 et 2023/004 prises précédemment enpareille matière.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dument remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à celui du Centre Hospitalier deproximité Saint Lazare de Tende.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée aux Conseils de surveillance, notifiée à l'intéressé etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Nice le 18/02
Rodolphe BOURRET

En Préfecture des Alpes-MaritimesPRÉFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires foncièresar et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
COMMUNE DE MENTONProjet d'aménagement du site Jeanne d'ArcAutorité expropriante : l'établissement public foncier (EPF) PACA
Arrêté portant déclaration de cessibilité au bénéfice de l'EPF PACA, des parcelles etimmeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projetd'aménagement du site Jeanne d'Arc à Menton
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R3111 à R311-3concernant la procédure de notification ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L321-1 relatif aux missions et auxmodalités d'action des établissements publics fonciers de l'État ;VU la convention d'intervention foncière du 28 janvier 2018 entre la Communautéd'agglomération Riviera Française, la commune de Menton et l'EPF PACA, opérateurfoncier agissant pour le compte de la commune de Menton ;VU la délibération n°116/20 du conseil municipal de Menton du 1er décembre 2020_approuvant le projet d'aménagement du site Jeanne d'Arc et l'acquisition par voied'expropriation des parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation, approuvant lesdossiers correspondants, sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique, à la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Menton et parcellaire etdésignant l'EPF PACA bénéficiaire des arrêtés de DUP et de cessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 prescrivant sur le territoire de la commune deMenton l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclarationd'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du PLU communal et parcellairequi se sont déroulées du lundi 17 octobre au vendredi 4 novembre 2022 ;

VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête parcellaireprescrite par l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 précité ;VU le rapport et les conclusions établis le 18 novembre 2022 à l'issue des enquêtesprécitées, par lequel le commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti d'uneréserve et de deux recommandations sur l'utilité publique du projet, ainsi qu'un avisfavorable sur la mise en compatibilité du PLU et sur le volet parcellaire ;VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par le commissaire enquêteur dans son rapportet notamment lesexemplaires du 30 septembre et du 21 octobre 2022 du quotidien « Nice Matin » etde l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avis d'ouvertured'enquête publique ;VU le certificat établi le 7 novembre 2022 par le maire de Menton attestantl'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie du 30 septembre au 7 novembre2022 inclus ;VU la délibération n°241-22 du 13 décembre 2022 du conseil municipal de Menton parlaquelle la réserve et les recommandations émises par le commissaire enquêteur surl'utilité publique de l'opération sont respectivement levée et prises en compte etformulant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de Menton avec leprojet ;VU les documents d'arpentage établis par le cabinet SGE Levier-Castelligéomètres-experts fonciers enregistrés au cadastre de Nice et les documentsmodificatifs du parcellaire cadastral datés du 26 janvier 2024 ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2022 parvenues aux propriétaires,par courrier recommandé avec accusé de réception et signifiées par acte d'huissier dejustice, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Menton ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2022 non parvenues auxpropriétaires, affichées en mairie de Menton en application de l'article R131-6 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément au certificatd'affichage du maire daté du 7 novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement du site Jeanne d'Arc sur le territoire de la commune de Menton etemportant mise en compatibilité du PLU communal ;VU le courrier de la directrice générale de l''EPF PACA du 5 juillet 2024 sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes l'organisation d'une enquête parcellaire complémentairepour l'opération précitée ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire qui s'est déroulée du 1er au 16 octobre 2024, en mairie deMenton ;VU l'ordonnance sur requête n°24 /973 prise le 22 juillet 2024 par le président dutribunal judiciaire de Nice, désignant le directeur départemental des financespubliques (DDFIP) des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession vacantede M. Giulio Orsini;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête parcellairecomplémentaire prescrite par arrêté préfectoral du 26 août 2024 précité ;VU les exemplaires du 13 septembre et du 4 octobre 2024 du quotidien « Nice-Matin »portant insertion de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ;VU les certificats d'affichage du maire de Menton du 6 septembre et du 17 octobre2024 attestant l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie de Menton du 30août au 16 octobre 2024 inclus ;VU les notifications individuelles du 5 septembre 2024 parvenues aux propriétairesintéressés et à la DDFIP par courrier recommandé avec accusé de réception etsignifiées par acte d'huissier de justice, les informant du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie de Menton ;VU le dossier d'enquête parcellaire déposé le 9 août 2024 par l'EPF PACA comprenantle plan et l'état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R131-3à R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du 22 janvier 2025, par lequel la directrice générale de l'EPF PACAsollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue du prononcé de l'arrêté de cessibilité ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au bénéfice de l'EPF PACA les parcelles etimmeubles désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté (annexes1 et 2) dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement dusite Jeanne d'Arc.ARTICLE 2: L'EPF PACA est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opérationsusmentionnée.ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessusaura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.

ARTICLE 4: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés, parles soins et à la charge de l'EPF PACA, par lettre recommandée avec accusé deréception.ARTICLE 5: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et nécessaires à laréalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initialeconformément au plan parcellaire qui précise l'emplacement de la ligne divisoireARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ladirectrice de l''EPF PACA, le maire de la commune de Menton sont chargés chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétairesconcernés, par l'expropriant et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le, fi 8 FEV 75àPourle PréfetLe SecrétaireSG 4
atrick AMOUSSOU-ADEBLE

Recueil special 45.2025 19/02/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2025.173 SLV approb. conv.transfert depend. DPM MNCA..........2
Environnement.........................................................5
AP 2025.077 Liste org.synd. exploit.agricoles sieg. commissions..5
Etablissement Public............................................................7
CHU Nice...................................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
Dec. 18.02.2025 Delegations de signature 336 IHU.................7
Dec. 2025.001 Deleg. E Monch A El Merini CH St Maur..............10
Dec. 2025.001 deleg. J.Martinez C.Franca L.Poisson CH Tende......12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14
Direction Elections et Legalite............................................14
Affaires foncières et Urbanisme.......................................14
Menton projet amenagement site Jeanne d Arc......................14
Index Alphabétique
AP 2025.077 Liste org.synd. exploit.agricoles sieg. commissions..5
AP 2025.173 SLV approb. conv.transfert depend. DPM MNCA..........2
Dec. 18.02.2025 Delegations de signature 336 IHU.................7
Dec. 2025.001 Deleg. E Monch A El Merini CH St Maur..............10
Dec. 2025.001 deleg. J.Martinez C.Franca L.Poisson CH Tende......12
Menton projet amenagement site Jeanne d Arc......................14
CHU Nice...................................................................7
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................14
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14