HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-043
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 3
65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)
à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 7
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-12-00001
AP portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet
EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -
Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3
ZsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-12-00001portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA(72) a réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale| dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 portant habilitation de la SARLOFC EMPRIXIA à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecturepar courriel du 21 janvier 2025 de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -Cabinet EMPRIXIA (72) ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel . prefecture @hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -
Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry a LE MANS (72000) et représentée par M. Olivier FOUQUERE en saqualité de gérant, est habilitée a réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'articleL.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demanded'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identificationHAI/65/2025/11.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :v Aymeric BOURDEAUTVv Marine MORVANTv Barbara MORICEAUv Clément COURILLEAUArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,v s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet. |Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-03-12-001 du 12 mars 2021 est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tel: 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pyrenees aouv fPlace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -
Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - Cabinet EMPRIXIA,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 1 2 FEV, 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire 3
alie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel . prefecture@hautes-pyrenees aouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00001 - AP portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -
Cabinet EMPRIXIA (72) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-12-00002
AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA
(62) à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale dans
les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 7
ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalité nae PFraternité Arrété préfectoral n° 65-2025-02-12-00002portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-Pyrénées |Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 06février 2025 de la SARL URBANISTICA (62) ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates a ARRAS (62000),représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, est habilitée a réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doitêtre produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),sous le numéro d'identification HAI/65/2025/12.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante :" M. François-Xavier FRAPPIERprefecture @hautes-pyreness aouv. fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 8
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées._ La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :v dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL URBANISTICA,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.Fait à Tarbes, le { 2 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.
Tél : 05 62 56 55 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charlies de Gaulle - CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-12-00002 - AP portant habilitation de la SARL URBANISTICA (62) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 9