PREFECTURE ap)
DEPOLICE (#7,
Liberté LE /
Égalité —
Fraternité
protection à l'occasion
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024
public et l'administrati
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
d'ouverture des Jeux Olympiques
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -00927
portant mesures de police applicables au périmètre de
de la


Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le
on, notamment son article
L.121 -2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieu re, not amment son article L. 122 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour l es jeux
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024 -431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211 -11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de
2024 ;

Vu
-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de s écurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de s écurité intérieure et
72 du décret n°2024 -374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ;

leur de sa fréquentation, la
s aux
enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
position de la
France au risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères ;

évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024; que l'arrêté
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques
Considérant qu' l'autorité de police compétente de prendre les
plage d'i
circonstances l'exigent.
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de2024 -00927 Considérant que le décret n° 2024 -431 du 14 mai 2024 susvisé désigne comme grand


n°2024 -00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre de sécurité et de protection et
à Paris , notamment le vendredi 26 juillet 2024 à compter de 13h00
Cité et
-Louis à Paris se situent dans les périmètres instaurés par le décret
n°2024 -
-00707 du 28 mai 2024 susvisés ; que des
mesures de po lice renforcées seront applicables le vendredi 26 juillet 2024 à
compter de 13 h00 ; que la menace terroriste sollicite en outre à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
que
débits de boissons, restaurants et établissements fixes ou mobiles de
vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place situés sur les Îles de la
Cité et Saint -Louis est in compatible avec les exigences sécuritaires nécessaires au
bon déroulement de la
;

il appartient à
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des bi
e à partir
; que répondent
à ces objectifs d es mesures de police prescrivant la fermeture des débits de
boissons, restaurants et établissements fixes ou mobiles de vente à emporter
d'aliments assemblés et préparés sur place dans un secteur précisément identifié ,
soit de nature à porter une atteinte excessive au principe
compte tenu du caractère restreint de la
nterdiction pour les établissements concernés ;

Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1er
Les propriétaires ou exploitants des débits de boissons, restaurants et
établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés e t
préparés sur place
Saint -Louis à Paris doivent
procéder à la fermeture de leurs commerces le vendredi 26 juillet 2024

des établissements de vente à emporter installés sur les quais hauts par l'associati on
« PARIS 2024 -Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » et de
ceux effectuant de la vente à emporter de boissons sur la voie publique.
Article 2

prendre des mesures complémentaires à celles fixées p ar le présent arrêté si les

Article 3
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur de
agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des
établissements susvisés ou à toute personne les représentant , publié au recueil des
actes administr atifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 08 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'a
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -00927
rrêté n° 2024 -00927 du 08 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du d épartement de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jur idiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrit s, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recour s GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.