E = CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00963portant fermeture de l'établissement « BUBBLE BAE »à compter de 23h00 du 7 août au 7 septembre 2026 inclusLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 332-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courrier du maire du 13°" arrondissement en date du 27 février 2026;Vu le courriel en date du 15juillet 2026 de la mairie du 13ème arrondissement adressé à lapréfecture de police de Paris ;Vu les rapports de la circonscription de sécurité de proximité du 13°" arrondissement des13 mars, 19 avril, 27 avril, 26 mai et 19 juillet 2026;Vu le courrier contradictoire en date du 24 juillet 2026 adressé au gérant du « BUBBLEBAE » ;Vu les observations écrites adressées par les représentants du gérant « BUBBLE BEA » le 29juillet 2026;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 dudécret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre publicà Paris;Considérant qu'en application de l'article L 332-1 du code de la sécurité intérieure, lesétablissements fixes de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur placedestinés a une remise immédiate au consommateur dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermetureadministrative ; qu'en application de l'article L 334-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
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pour le propriétaire ou l'exploitant de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement estpuni de 3750 euros d'amende;Considérant que l'établissement « BUBBLE BAE », situé 81 quai Panhart et Levassor à Paris13°", est ouvert chaque jour de la semaine, de 14h00 à 0h00 du lundi au jeudi et de 14h00à 02h00 du vendredi au dimanche; qu'il attire une importante clientèle nocturne; quechaque soir, plusieurs dizaines d'individus se rassemblent aux abords de cet établissementet stationnent irrégulièrement leurs véhicules sur les voies de circulation et le trottoir ; queces rassemblements sont à l'origine d'importantes nuisances sonores de nature à porteratteinte a la tranquillité publique; que près d'un millier de procès-verbaux pourstationnement gênant ont été dressés entre les mois de novembre 2024 et juillet 2025 auxabords de cet établissement; qu'en conséquence, l'établissement a fait l'objet de deuxarrêtés de fermeture d'un mois à 22h du 24juillet au 24 août 2025 et à 00h00 du 23 octobreau 23 novembre 2025; que pendant ces périodes de fermetures anticipées, les riverainsn'ont plus constaté de nuisances; que toutefois, depuis le mois de février 2026, lesrassemblements devant l'établissement ont repris; que le week-end du 20 février 2026, lespoliciers municipaux ont dressé 14 procès-verbaux pour stationnement gênant; qu'unattroupement d'une trentaine de personnes a été constaté le week-end du 28 février 2026tard dans la soirée et que 3 véhicules ont été à nouveau verbalisés; que les 5, 6 et 7 mars2026, de nouveaux attroupements ont été constatés aux abords de l'établissement et 25véhicules verbalisés; que les 13, 14, 17, 18 et 19 avril des attroupements constants deplusieurs groupes de clients sur le trottoir représentant environ une quinzaine de personnesprésentes devant l'enseigne, engendrant ainsi des nuisances sonores, ont été constatés parles forces de l'ordre ; qu'ainsi, les riverains se plaignent à nouveau de nuisances persistanteset des troubles à l'ordre public concomitants ; que par ailleurs, ces derniers ont adressé le12 mars 2026 une pétition au maire du 13° arrondissement sur les nuisances répétées auxabords du BUBBLE BEA; que lors du week-end du 17 juillet 2026, les effectifs de la policenationale sont intervenus pour verbaliser et évincer 28 véhicules en stationnementgênant ; que tout au long du week-end, il a été constaté, en soirée, des attroupements d'unequarantaine de personnes engendrant d'importantes nuisances sonores dans le secteur devotre établissement et, fait nouveau, dans ses rues adjacentes, en particulier la rue RenéGoscinny, la rue des Frigos et la rue Primo Lévi; que les mesures mises en place par ladirection du BUBBLE BAE, telles que le recrutement d'un agent de sécurité, la mise en placed'affichage sur la devanture interdisant le stationnement et les nuisances sonores devantl'établissement ne permettent pas de juguler ces rassemblements dont l'acuité est aggravéepar la période estivale, ni de faire cesser les troubles à l'ordre et la tranquillité publics,requérant des interventions régulières des services de police ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir l'ordre et la tranquillité publics;qu'une fermeture temporaire de l'établissement « BUBBLE BAE » à partir de 23h00 chaquesoir pendant un mois répond à cet objectif sans qu'une telle mesure soit de nature à porterune atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenudu caractère restreint de la plage de fermeture pour l'établissement concerné; que lamairie du 13 arrondissement est favorable à une telle mesure ;
ARRETE :Article 1° — L'exploitant de l'établissement « BUBBLE BAE » sis 81 quai Panhart et Levassor àParis 13°" doit procéder à la fermeture de l'établissement chaque soir à partir de 23h00 du7 août au 7 septembre 2026 inclus.Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié a l'exploitant de l'établissement « BUBBLEBAE» et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). .
Fait a Paris, le 6 août 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00963 du 6 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de notification:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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