HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-346
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00006 - Arrêté portant composition et
répartition des voix au sein du Comité départemental pour l'emploi
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00006
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du Comité départemental pour
l'emploi
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PRE FET Direction Départementale de |'Emploi,
. du Travail, des SolidaritésDES HAUTES et de la Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 0 7 OCT
Arrété préfectoral n° |
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Considérant le compte rendu de la réunion de préfiguration du comité départemental de l'emploi du 9
juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1°
Le Comité Départemental pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
Membres ayant voix délibérative :
1° 3 représentants de l'État dont la Préfecture et la DDETSPP disposant chacun de 8 voix et le DSDEN
disposant de 4 voix soit un total 20 de voix ;
2° 1 représentant de la Région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
3° 3 représentants du Département, dont 2 élus disposant chacun de 8 voix et 1 administratif disposant
de 4 voix soit un total de 20 voix ;
4° 8 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 1 voix,
soit un total de 8 voix;
5° 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 10 voix, et ainsi répartis :
a. 1représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) disposant de 3 voix ;
DDETS/PP
Service Compétences, Emploi, Entreprises Parc Agroforest
Courriel : ddetspp-emploientreprises@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos — BP 16002
05010 GAP Cedex
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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b. 1représentant de la Confédération générale du travail (CGT) disposant de 3 voix ;
c. 1représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) disposant de
2 voix ;
d. 1représentant de la Confédération française de | 'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) disposant de 1 voix;
e. 1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) disposant de 1 voix ;
5° 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total de 10 voix, et ainsi répartis :
a. 1 représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 6 voix ;
b. 1 représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de
3 voix;
c. 1représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
Membres ne disposant pas de voix délibérative :
6° 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
multi professionnel, ainsi répartis :
a. 1représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b. 1représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c. 1représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-
Alpes et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
_ T V ~~
Dominiaue DUFOUR
DDETS/PP
Service Compétences, Emploi, Entreprises Parc Agroforest
Courriel : ddetspp-emploientreprises@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos — BP 16002
05010 GAP Cedex
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