RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-219
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arrêté de mise en demeure parking
ancien NORAUTO (5 pages) Page 3
36-2024-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2024 portant
rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14 novembre
2024
portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras
voie publique)

Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3,
route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1,
rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meusnes (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-13-00001
119-2024-Arrêté de mise en demeure parking
ancien NORAUTO
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00001 - 119-2024-Arrêté de mise en demeure parking ancien NORAUTO 3
É Direction du cabinetP R E F' E T Bureau de I'ordre public et de la prévelnrtîoîr ::;;a c;JéI;)Zu;::eDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-12-13-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA ZONE ECONOMIQUE DE LE POINGONNET(EX PARKING NORAUTO)
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés duChapitre Il ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux requérant le concours de laforce publique pour procéder à I'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zoneéconomique de Le Poinçonnet dit « Le Forum »;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 12 décembre 2024 établi par la police nationale deChâteauroux, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique deLe Poinçonnet entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que l'agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Le Poinçonnet ont remplileurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique etcommerciale de Le Poinçonnet, trés proche des commerces alimentaires, de bricolage ou d'hétels (dont unhypermarché et plusieurs supermarchés) ;Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétentpour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/5
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Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité,que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et générent un risque d'accidentélectrique et/ou d'électrocution ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement sauvage sur le réseau de défensed'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable à la lutte contre les incendies ;Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais que cesdernières ont refusé ;Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, n| dispositifs d'évacuation des eauxusées générant de fait, une atteinte à la salubrité publique;Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°": ,Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique dite du « Forum duPoinçonnet », ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculationsrelevées par la police nationale suivent et tout véhicule et caravanes non autorisé :VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleEV-847-KD Peugeot 3008DD-885-XL Renault MasterFH-232-PM Mercedes SprinterEX-094-QE Iveco BlancAL-142-JR Citroën XsaraDR-813-XB Renault Kangoo .ES-647-FF Volkswagen Tiguan
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleFC-976-JP TabbertGN-566-WW IMVFB-108-RL ; TabbertGY-622-CT FendtAH-277-GG SterckemanGK-210-KP Caravelairsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 14 décembre 2024 à 12 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinteà la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupantsillicites du terrain en cause avant d'être transmis au président de la communauté d'agglomération.
Article 5 :La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le président de la communautéd'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 13 décembre 2024e Rréfet
Thibault LANXADE
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine ».
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉESLE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
Q
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-13-00002
Arrêté du 13 décembre 2024 portant
rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du
14 novembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras
voie publique)
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meusnes
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2024 portant rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14
novembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meusnes
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14 novembre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LA VERNELLE (5 sites — 11 caméras voie publique)Site1 : 62, route de ValençaySite2 : 3, route de ValençaySite3 : 14, route des VarennesSite4 : 1, rue du MarchaisSite5 ; 4, route de Meusnes
36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LA VERNELLE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à LA VERNELLE ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2024 portant rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14
novembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meusnes
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 octobre 2024et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans |es lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des batiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douaniéres et laprévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article1% : La rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14 novembre 2024 consiste àcorriger l'erreur de frappe sur l'adresse du site 5 : 4, route de Meunes.Il convient désormais de lire :« Site 5 : 4, route de Meusnes »Le reste est sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 50, route de Valençay à LA VERNELLE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délip.quance,
'P 4
F/
o/RAYMONDEAU
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2024 portant rectification de l'arrêté n°36-2024-11-14-00016 du 14
novembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA VERNELLE (5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : 62, route de Valençay
Site 2 : 3, route de Valençay
Site 3 : 14, route des Varennes
Site 4 : 1, rue du Marchais
Site 5 : 4, route de Meusnes
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