INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12065
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-12-24-00002 - Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais entraînant la
dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 3
37-2025-12-24-00001 - Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine
entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026
(2 pages) Page 6
37-2025-12-29-00003 - Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine entraînant la
dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 9
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-24-00002
Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays du
Chinonais entraînant la dissolution d'office du
syndicat au 31 décembre 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
du Chinonais entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais
entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l es articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3
et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1997 portant création du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 avril 1998, 24 juin 2009, 20 décembre 2012, 30 mai 2014, 29
décembre 2016, du 7 juin 2017 et du 15 octobre 2020 ;
Vu la délibération du 11 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais
décidant d'accepter le départ du Conseil Départemental au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de
pays au 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de pays à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil Départemental actant auprès du syndicat mixte du pays du
Chinonais son retrait à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les textes en vigueur ne prévoient pas la possibilité de transformer un syndicat mixte
ouvert en syndicat mixte fermé par modification statutaire ;
Considérant la tenue des élections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement
des délégués du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Département d'Indre-et-Loire est retiré de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays
du Chinonais à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : À la suite de ce retrait, le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais relève de la catégorie des
syndicats mixtes fermés constitués, au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale ou bien uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale.
En dehors de cas spécifiquement prévus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de régime
juridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte fermé.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5111-3 du CGCT, « lorsqu'un  établissement  public  de  coopération  entre  collectivités  territoriales  sans 
fiscalité   propre   se   transforme   en   une   autre   catégorie   d'établissements   public   de   coopération   entre 
collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel 
établissement public de coopération ».
Il résulte de ces dispositions que le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais doit durant l'année 2026
organiser sa dissolution. Ses membres qui le souhaiteraient pourront ensuite constituer un nouveau
syndicat mixte fermé. La répartition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la
trésorerie et du solde budgétaire du syndicat mixte Pays du Chinonais constatés à la date de la
dissolution devra être opérée par délibérations concordantes de ses membres et constatée par un nouvel
arrêté préfectoral.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
du Chinonais entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat
Mixte du Pays du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des Communautés de communes
Chinon, Vienne et Loire et Touraine Val de Vienne ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00002 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
du Chinonais entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-24-00001
Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire
Nature Touraine entraînant la dissolution
d'office du syndicat au 31 décembre 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Nature Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 6
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature
Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l es articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3
et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 1997 portant création du Syndicat mixte du Nord Ouest de la Touraine,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 15 juin 1998, 9 juin 2000, 5 février 2001, 22 novembre 2002, 18
décembre 2003, 12 juin 2006, 13 décembre 2010, 3 janvier 2012, 9 février 2015 et 19 avril 2017 ;
Vu la délibération du 15 septembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature
Touraine décidant d'accepter le départ du Conseil Départemental au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de
pays au 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de pays à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil Départemental actant auprès du syndicat mixte du pays
Loire Nature Touraine son retrait à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les textes en vigueur ne prévoient pas la possibilité de transformer un syndicat mixte
ouvert en syndicat mixte fermé par modification statutaire ;
Considérant la tenue des élections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement
des délégués du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Département d'Indre-et-Loire est retiré de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays
Loire Nature Touraine à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : À la suite de ce retrait, le Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine relève de la catégorie
des syndicats mixtes fermés constitués, au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale ou bien uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale.
En dehors de cas spécifiquement prévus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de régime
juridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte fermé.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5111-3 du CGCT, « lorsqu'un  établissement  public  de  coopération  entre  collectivités  territoriales  sans 
fiscalité   propre   se   transforme   en   une   autre   catégorie   d'établissements   public   de   coopération   entre 
collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel 
établissement public de coopération ».
Il résulte de ces dispositions que le Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine doit durant l'année 2026
organiser sa dissolution. Ses membres qui le souhaiteraient pourront ensuite constituer un nouveau
syndicat mixte fermé. La répartition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la
trésorerie et du solde budgétaire du syndicat mixte Pays Loire Nature Touraine constatés à la date de la
dissolution devra être opérée par délibérations concordantes de ses membres et constatée par un nouvel
arrêté préfectoral.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Nature Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 7
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat
Mixte du Pays Loire Nature Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des Communautés de
communes Gâtine-Racan et Touraine Ouest Val de Loire ainsi qu'à Monsieur le trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-24-00001 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Nature Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-29-00003
Arrêté portant retrait du Département
d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire
Touraine entraînant la dissolution d'office du
syndicat au 31 décembre 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 9
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine
entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1, L. 5111-3 et L5721-6-3
et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 portant création du Syndicat mixte des Gâtines, des vallées
de la Loire, du Cher et du pays d'Amboise, modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 1999, 19
octobre 2000, 27 septembre 2001, 9 janvier 2002, 21 janvier 2002, 9 février 2004, 19 mai 2004, 14 février
2007 , 7 novembre 2008, 26 février 2014, 24 mai 2017 et 3 septembre 2020,
Vu la délibération du 19 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine
décidant d'accepter le départ du Département d'Indre-et-Loire au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de
pays au 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 17 mars 2025 du Conseil Départemental sollicitant son retrait des syndicats de pays à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le courrier du 28 octobre 2025 du Conseil Départemental actant auprès du syndicat mixte du pays
Loire Touraine son retrait à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les textes en vigueur ne prévoient pas la possibilité de transformer un syndicat mixte
ouvert en syndicat mixte fermé par modification statutaire ;
Considérant la tenue des élections municipales et communautaires en mars 2026 et le renouvellement
des délégués du conseil syndical au 2e trimestre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale :
ARRÊTE
Article 1er : Le Département d'Indre-et-Loire est retiré de la liste des membres du Syndicat Mixte du Pays
Loire Touraine à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : À la suite de ce retrait, le Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine relève de la catégorie des
syndicats mixtes fermés constitués, au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale ou bien uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale.
En dehors de cas spécifiquement prévus par la loi, les syndicats ne peuvent pas changer de régime
juridique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert ne peut se transformer en syndicat mixte fermé.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.5111-3 du CGCT, « lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans
fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissements public de coopération entre
collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel
établissement public de coopération ».
Il résulte de ces dispositions que le Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine doit durant l'année 2026
organiser sa dissolution. Ses membres qui le souhaiteraient pourront ensuite constituer un nouveau
syndicat mixte fermé. La répartition du patrimoine, de l'ensemble des comptes d'actif et de passif, de la
trésorerie et du solde budgétaire du syndicat mixte Pays Loire Touraine constatés à la date de la
dissolution devra être opérée par délibérations concordantes de ses membres et constatée par un nouvel
arrêté préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 10
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Loire
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Monsieur les Présidentes et Président des Communautés de communes Autour
de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, du Castelrenaudais et du Val d'Amboise, ainsi qu'à Madame la
Trésorière de Loches.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-29-00003 - Arrêté portant retrait du Département d'Indre-et-Loire du Syndicat Mixte du Pays
Loire Touraine entraînant la dissolution d'office du syndicat au 31 décembre 2026 11