HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-242
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-30-00002 - Arrêté portant levée d'une zone
réglementée - influenza aviaire (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant
modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates
d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté
N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » (11 pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-30-00002
Arrêté portant levée d'une zone réglementée -
influenza aviaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-30-00002 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée - influenza aviaire 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° du 30 décembre 2025
portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-30-00002 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée - influenza aviaire 4
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination
de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-060-SPAE en date du 21 novembre 2025 [IA 20250537] portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de ARNAC LA POSTE ;
Vu l'arrêté n°87-2025-12-19-00010 du 19 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats favorables obtenus sur les élevages commerciaux et non commerciaux de la
zone de surveillance liée au foyer visé dans le présent arrêté ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) du foyer confirmé
dans la zone ont été effectuées depuis plus de 30 jours ;
Considérant la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection (ND1 et ND2) dans le foyer ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
Arrête
Article 1er : Abrogation
L'arrêté n°87-2025-12-19-00010 du 19 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-30-00002 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée - influenza aviaire 5
La zone de surveillance définie dans l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-19-00010 est levée.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par
voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de
recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Limoges, le 30 décembre 2025
Signé :
Le Préfet
Maurice BARATE
Arrêté n° du 30 décembre 2025
portant levée d'une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-30-00002 - Arrêté portant levée d'une zone réglementée - influenza aviaire 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-29-00003
Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025
fixant les dates d'ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse dans le département de
la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités
de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice
BARATE ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la
chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 23
décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli par
consultation électronique du 22 décembre 2025 ;
Considérant l'impact de la situation sanitaire liée à la grippe aviaire ;
Sur proposition Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de
clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-
2026 est modifié comme suit :
La date de clôture de la chasse pour la perdrix rouge, la perdrix grise et le faisan est fixée au 31 janvier
2026 inclus.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-
préfet de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l'office national
des forêts, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement
compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de
l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
A Limoges, le 29 décembre 2025
Le préfet,

SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités
de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 2025/N198 du 29/12/2025
portant modification à l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le
département de la Haute-Vienne pour la campagne 2025-2026
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00012
Annule et remplace arrêté
N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87 »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant création du syndicat intercommunal
« L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal
« L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » ;
Vu les délibérations transmises au représentant de l'État, par lesquelles les conseils municipaux des
communes de :
Cieux 25 novembre 2025 Saint-Brice-sur-Vienne 8 novembre 2025
Javerdat 7 novembre 2025 Saint-Victurnien 18 décembre 2025
Oradour-sur-Glane 24 octobre 2025 Saint-Martin-de-Jussac 17 décembre 2025
approuvent le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 », leur
adhésion au futur syndicat et le projet de statuts du futur syndicat ;
Considérant l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil municipal
de la commune de Sainte-Marie-de-Vaux ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État, les conditions de
majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont
atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 11
Arrête
Article premier : Est autorisée, entre les communes de Cieux, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-
sur-Vienne, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien et Sainte-Marie-de-Vaux, la création d'un syndicat
intercommunal dénommé « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 ».
Article 2 : Le syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » a pour objet
l'organisation et la gestion des activités périscolaires, extrascolaires et la coordination des actions en
faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs locaux et les activités culturelles et sportives.
Le syndicat intercommunal adopte un fonctionnement à la carte, au sens de l'article L. 5212-16 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les statuts du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » annexés au
présent arrêté sont approuvés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 : Le comptable public assignataire du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87 » est le comptable de Saint-Junien.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le préfet
Original signé
Maurice Barate
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 12
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)
SOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et dénominationArticle 2 : Objet et compétencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : DuréeArticle 5 : SiègeCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comité syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comité syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du PrésidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-président(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivitésCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adhésion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 13
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L, 5212-1 à L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnesmorales de droit public concernées, un syndicat intercommunal à la carte dénommé : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adhérent à ce Syndicat intercommunal à la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et compétencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs locaux et les activitésculturelles et sportives.Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :(A définir par les membres de manière suffisamment précise pour répondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adhérer au syndicat pour une partieseulement des compétences exercées par celui-ci.La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cettecompétence.À ce titre, ils peuvent choisir de bénéficier d'une ou plusieurs de ses compétences.Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décisiond'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 14
Article 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilité 4 réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous réserve que ces prestations présentent un intérêt public, se situe dans le prolongementde ses compétences et conservent un caractère marginal par rapport à son activité.Les modalités de ces interventions seront alors fixées par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicité.Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - SiègeLe siège du syndicat est fixé 4; 1 rue de l'école, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité Syndical, composé de délégués désignés par l'assembléedélibérante de chaque commune membre.Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires (Article L5212-7 du CGCT). Chaquecommune désignera également deux délégués suppléants, qui seront appelés à siéger au comité avecvoix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la représentation est régie par l'article L. 5212-7-1:« Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres,peuvent être modifiés à la demande :1° Soit du comité du syndicat ;2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre oudes compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentationdes communes au sein du comité et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communesintéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dansles conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comitédu syndicat de coopération intercommunale intéressé.La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00012 - Annule et remplace arrêté N°87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » 15
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il ne peut délibérer valablement que si lequorum est atteint (la moitié + 1 des membres présents ou représentés par leur suppléant) et prendses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Comité Syndical peut inviter, si nécessaire au débat, les personnes morales ou physiques suivantesà titre consultatif :- les directions des écoles des communes membres ;- les représentants des parents d'enfants inscrits au service périscolaire, élus chaque année au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le représentant de la Fédération des Œuvres Laïques ;- le représentant de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin ;- des intervenants spécialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé :- du Président,- d'un ou plusieurs vice-présidents,- d'autres membres.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivitésterritoriales en particulier pour la durée de leur mandat, comme prévu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical,Article 9 - Attributions du Comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, Lesséances sont publiques,Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat intercommunal à la carte se dote d'unrèglement intérieur.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment :se Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de duréedu syndicat,
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2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération ;3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical.En dehors des délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 11 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre:* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,» dirige les débats et contrôle les votes,+ prépare le budget,° prépare et exécute les délibérations du comité syndical,¢ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,° ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,° nomme aux différents emplois.e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégationdu comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixéesà l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.+ représente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal à la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet,Le syndicat établit un budget annuel voté par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'exécution des dépenses et recettes.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.
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Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adhérents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs. |e Les recettes provenant des prestations à la carte.D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.article 14 - Contribution des Collectivités14,1, Détermination des contributionsa) La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fixé de manière identique pour chaquecommune membre.Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépensesd'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicatet les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personneld'administration générale, dépenses de fourniture de bureau).b) Les contributions financières des communes membres sont déterminées annuellement enfonction du budget prévisionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décisiond'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat.Les contributions peuvent également tenir compte de critères spécifiques liés aux projetsfinancés, définis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence qu'elle atransférée au syndicat, sa contribution est réduite de la part correspondante de lacompétence qu'elle reprend.La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités auxdépenses d'administration générale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant prévisionnel des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'année précédente, pour le bon fonctionnement du service en débutd'année et validé par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adhésion et retrait d'un membre
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Les conditions d'adhésion et de retrait sont régies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adhésion« |, — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public decoopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ;2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisagée;3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord del'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans cedélai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérantdispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.li. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas del'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matièrede zones d'activité économique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui êtretransférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées pardélibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membresse prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, auplus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence estsubordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il enva de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagementconcerté.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine
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aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public decoopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa del'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la communeet l'établissement public de coopération intercommunale. »RetraitArticle L5211-19 :« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concernésur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visésau 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etatdans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisinedu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérantau maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée défavorable, »« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité desproduits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prisespar l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'annéedu retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C, du V de l'article 1609 nonies C du code général desimpôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code, Ce reversement constitue une dépense obligatoire.pour l'établissement public de coopération intercommunale. »Article 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement del'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de sescompétences, Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.Il peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation. |L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres, Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes, »Article L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du oudes représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat. »Article 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.
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