YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-076
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025
portant transfert de compétences à la Communauté de communes
de Puisaye-Forterre (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00011
Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant
transfert de compétences à la Communauté de
communes de Puisaye-Forterre
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Communauté de communes de Puisaye-Forterre 3
ExPRÉFETDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté . Bureau du Contrdle et du Conseil auxFoatermité Collectivités Locales
ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0 350portant transfert de compétencesà la Communauté de communes de Puisaye-Forterreet modification des statuts
Le préfet de I'Yonne, La préfète de [a Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général. des collectlwtes territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5214-16;VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 à 19 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de lafusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Cœur de Puisaye,Portes de Puisaye Forterre Val-d'Yonne à l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et del'extension à la commune nouvelle Charny Orée de Pu:saye aux communes de Coulangeron, Migé,Charentenay et Val de Mercy;VU l'arrêté interpréfèctoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts dela Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0714 du 5 juillet 2024 portant modification desstatuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du syndicatintercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;Vu l'arrêté n°58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU la délibération n° 159/2024 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre décidant de faire de la communauté de communes l'autoritéorganisatrice de la petite enfance et approuvant la modification de ses statuts ;
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VU les délibérations favorables des communes d'Andryes, Arquian (58) Beauvoir, Bitry (58), Bléneau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carriéres, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin,Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Les Hauts-de-Forterre, Leugny,Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères,Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît;VU la délibération défavorable de la commune de Champignelles ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de lacommunauté de communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur le transfert de la compétence« autorité organisatrice de la petite enfance » ainsi que sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal estréputée favorable ; :CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Arquian (58)Beauvoir, Bitry (58), Bléneau, Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carriéres, Druyes-les-Belles-Fontaines, Etais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, LesHauts-de-Forterre, Leugny, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en- Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy,Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît ont délibéré favorablement au transfert de lacompétence «autorité organisatrice de la petite enfance» et aux modifications statutairesenvisagées;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Ia commune membre de Champignelles a délibérédéfavorablement au transfertà la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de la compétence« autorité organisatrice de la petite enfance » et aux modifications statutaires proposées;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Bouhy (58), Charny-Orée-de-Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy (58), Diges, Dracy, Égleny, Fouronnes, Lalande, Levis,Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Pourrain, Saint-Fargeau, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Val-de-Mercy etVilleneuve-les-Genêts ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENT
Article 1*: L'article 6.2.6 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre relatif àl'action sociale d'intérêt communautaire est rédigé comme suit:« Sont d'intérêt communautaire :Insertion : participations aux structures favorisant I'emploi des jeunes.
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Maisons de santé, maisons médicales, cabinets médicaux :» la communauté est compétence sur la mise en œuvre d'une politique intercommunale de lasanté ;* - mise en réseau des acteurs de la santé ;* _ intervention pour toute initiative en faveur de l'organisation et de la coordination de l'offre desoins et de la prévention sur le territoire, notamment dans le cadre du contrat local de santé oude tout autre dispositif analogue qui pourrait s'y substituer ; ,Ç- réalisation, gestion des maisons de santé au sens de la définition présente ou à venir de l'ARSou tout autre agence d'Etat s'y substituant, et toute autre structure collective de santé enréseau avec les partenaires de santé. A ce titre, elle porte notamment :- maison médicale pluridisciplinaire de Bléneau ;- maison médicale pluridisciplinaire de Champignelles ;- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-en-Puisaye;- maison médicale pluridisciplinaire de Charny-Orée-de-Puisaye ;- cabinet médical intégré dans un réseau multisite multiprofessionnel reconnu par l'agencerégionale de santé (ARS) ;° maîtrise d'ouvrage des bâtiments :- immeuble loué à l'EPHAD de Saint-Amand-en-Puisaye ;- immeuble loué et/ou mise à disposition dénommé « centre social » de Saint-Amand-en-Puisaye.Petite enfance :La Communauté de communes est compétente dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, ellegère, réalise, accompagne les établissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantesmaternelles, micro-crèches, les structures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors halte-garderie.Elle assume les responsabilités d'autorité organisatrice du service petite-enfance avec les missionssuivantes:1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matiére deservices aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire (assistantsmaternels et AEJE) ;2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;4. soutenir la qualité des modes d'accueil.Enfance - jeunesse- transport des enfants scolarisés dans le 1% dégré pendant le temps scolaire aux piscinesintercommunales ;portage du contrat enfance-jeunesse, mise en œuvre des actions des actions définies dans lecadre de contrats enfance conclus avec la CAF et la MSA ainsi que tout autre contrat de mêmenature qui s'y substituerait pour la petite enfance et la jeunesse ;- petite enfance: à ce titre, [a communauté de communes gère, réalise, accompagne lesétablissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantes maternelles, micro-crèches, lesstructures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors haltes-garderies ;» accueil de loisirs extra-scolaire (ALSH) : à ce titre, la communauté de communes gère, réalise,accompagne les ALSH jusqu'a 17 ans, elle assure également l'accueil périscolaire du mercredi ;° accueil de loisirs périscolaire (ALSH enfants âgés jusqu'à 17 ans) : sur l'ancien périscolaire de laCommunauté de communes Forterre Val d'Yonne (hors communes rattachées au 1" janvier2018 à la Communauté de communes du haut Nivernais Val d'Yonne) et sur l'ancien périmètrede la Communauté de communes Portes de Puisaye-Forterre, la Communauté de communes de
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Puisaye-Forterre est compétente pour gérer, réaliser, accompagner les ALSH pour les tempspériscolaires (accueil du matin et du soir) jusqu'au 31 décembre 2018. Sur le reste du périmètrede la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, la compétence restecommunale ;accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs deForterre » ; '° accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre social et culturel dePuisaye-Forterre » ;» accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs Ribambelle » ;- l'école multisport de Forterre dont l'activité est gérée au sein du périscolaire de l'ASLH deForterre est maintenue dans la définition de l'intérêt communautaire ».Article 2 : Les autres dispositions statutaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchangées. :Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de |"Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux desterritoires de l'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le 70 MARS 2025
Pour la Préfète de la Nièvre, Pour le Préfet de l"Yonne,le Sous-préfet, la Sous-préfète,Secrétaire Général Secrétaire générale,
Ludovic ' Pauline GIRARDOT
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