PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
21 AVRIL 2026
DDTM—SLAMTDREETS OCCITANIE 31—-CABINETPREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-013 du 17 avril 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la commune de BAGES représentée par son maire,
M. Jean-Louis RIO :
- autorisant les activités de l'école de voile de Prat-de-Cest………………….1
DREETS OCCITANIE 31
CABINET
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à
la préfecture de l'Aude au titre de la déconcentration des postes
du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
(FONJEP) sur le Programme 147 ………………………………… ………………………………….7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0082 du 20 avril 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de :
- « SARL ESCANDE & FILS »
pour sa chambre funéraire sise 4 rue de la Poste à BELCAIRE………………11
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-013portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIO
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de |' environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 5 mars 2026 ;
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Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du17 mars 2026 ;Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du 10 avril 2026 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 - AUTORISATIONLa commune de Bagesreprésentée par son maire, Jean-Louis RIOdemeurant à : Place Juin 1907 — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelle n° A162 composée d'un jardin et d'un bâtiment maçonné àun niveau- usage/fonction : stockage des matériels liés à l'activité de voile de l'école de Pratde Cest- emprise(s) : terrain de 98 m2, dont 25 m? de local de stockage- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux ou d'agrandissement des bâtiments existants et deconstruction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobil-homes.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 490 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liés àl'activité du club de voile.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
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Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps:/Awww.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ...|..7..AVR...2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceAménagement, Mer et Territoires|—Ghislaine BRODIEZ
Logement,
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commune DE BACT:
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pot Ecote JE vois
Section À 162Ech. : 1/150
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E 3 Direction régionalePRÉFET _ de l'économie, de l'emploiDE LA REGION du travail et des solidaritéOCCITANIE verey oo
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la préfecture de l'Audeau titre de la déconcentration de la gestion des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) sur le P. 147
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail/ des solidarités et de la protection despopulations, en accord avec le préfet de région Occitanie;
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésd'Occitanie, désigné sous le terme de ""délégant", d'une part,
Et
Alain BUCQUET, préfet de l'Aude, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la convention de délégation de gestion
En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion despostes FONJEP.
Le délégant assure le pilotage régional de la dotation des postes FONJEP et n'est pas dégagé de saresponsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité l'exécution de la gestion despostes FONJEP dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des postes FONJEP dans les actes définis ci-après :
1. Le délégataire assure, pour le compte du délégant en application de la présente convention, letraitement des actes suivants :
a) la répartition des postes FONJEP dans son département
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Il gère la campagne d'attribution en diffusant les postes vacants FONJEP aux associations.I instruit les dossiers et valide le principe d'octroi d'un poste via une convention d'attribution.
b) Saisie des dossiers
Il saisit, dans la base nationale « EXTRANET FONJEP », le dossier administratif et attributif du posteFONJEP désigné comme « titulaire ». Les codes nécessaires à la gestion sont générés par l'extranet.
c) Instruction et circuit des conventions
Il instruit, saisit et transmet les conventions d'attribution du poste FONJEP auprès de la structureemployeur retenue. Il s'assure du bon déroulement du circuit de signature, puis transmet laconvention finalisée au délégant.
d) Fiabilisation et supervision des données
Il fiabilise et supervise les informations de suivi des postes FONJEP renseignées par les structures
employeuses dans l'extranet dédié, en lien avec l'exercice effectif des missions du poste.
e) Paiements trimestriels
Il vérifie la mise en paiement de la subvention trimestrielle et procède, le cas échéant, auxajustements nécessaires en lien avec les structures concernées.
f) Contrôles annuels
Il met en œuvre les contrôles prévus dans le calendrier annuel et assure l'atteinte des objectifs decontrôle fixés pour les postes FONJEP.
g) Evaluations triennales
Il réalise les évaluations triennales des postes, conformément aux orientations et aux instructions del'ANCT, et rend compte des résultats au délégant, en qualité de pilote régional.
h) Archivage
Il assure l'archivage des pièces et documents dont la conservation lui incombe (à conserver 10 ansaprès la fin de la convention conformément à la réglementation en vigueur).
L'ensemble de ces missions sont précisées et détaillées dans le tableau annexé à la présenteconvention.
2. Dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire, le délégataire assure la gestionopérationnelle des postes FONJEP et veille à informer régulièrement le délégant de toute attribution,modification ou vacance éventuelle de poste. Le délégant demeure responsable du pilotage régionalde la dotation.
Article 3 : Désignation des signataires des actes juridiques
Le préfet de l'Aude et le secrétaire général de la préfecture de |'Aude sont signataires des actesjuridiques liés à la gestion déléguée des postes FONJEP.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limitesfixées par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
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ANNEXE1
GRILLE DE REPARTITION DES ACTES DE GESTION FONJEP 147
ACTES DE GESTION DREETS DDETS-PP/ DREETSPréfecture de ETdépartement DDETS-PP/Préfecture dedépartementOuverture de la campagne d'attribution, Xrédaction de l'appel à projets FONJEP,diffusion aux associationsInteractions avec l'association suite à xl'ouverture de campagne, le cas échéantRéception du dossier, validation de la prise en Xcharge et recevabilitéInstruction du dossier au regard du contexte Xet des bilans N-1Temps d'échange avec les autres financeurs xet éventuels services pourvoyeurs de postesFONJEPValidation du principe d'octroi du poste XRédaction de la convention en lien avec Xl'association (modèle ANCT)Envoi de la convention à l'association pour Xsignature et suivi du retourSignature de la convention par le préfet après Xsignature de l'associationSaisie sur l'extranet FONJEP : création ou mise Xà jour du posteEnvoi à l'association de la convention signée Xavec la référence du posteSuivi régulier des postes via l'extranet FONJEP XRéception du bilan annuel et de l'évaluation xtriennaleNotification de non-reconduction (courrier xAR, 3 mois avant échéance)Reconduction, mise en attente ou fermeture xdes postes sur l'extranet FONJEPExtraction de l'état de consommation et des Xanomalies, transmission aux servicesconcernésÉchanges avec les interlocuteurs FONJEP sur Xles points bloquantsParticipation aux réunions de l'ANCT dédiées X Xaux responsables de la gestion du dispositif
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attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer laqualité des informations administratives enregistrées dans la base de données « EXTRANETFONJEP » et à rendre compte de son activité.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission de gestion.
Il s'engage également à avertir les structures employeuses des postes FONJEP de la présentedélégation de gestion et le cas échéant de ses évolutions.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont chaque partie reçoit unexemplaire.
Article 7 : Suivi de la convention
La présente convention fait l'objet d'un suivi deux fois par an. Ces réunions de suivi des postes, àl'initiative du délégant, inviteront le délégataire dans un délai minimum de 15 jours à rendre comptede sa gestion.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Laconvention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
If peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le délégant doivent en être informés.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanieet de la préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2026
[
Le délégant, Directeur Régional de Le délégataire, préfet de l'Audel'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Occitanie
Julien TGNOLAVisa du préf, ion Occitanie
Pierre-André DURAND
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0082 portant habilitationdans le domaine funéraire de la « SARL ESCANDE ET FILS » pour sachambre funéraire sise 4 rue de la Poste à Belcaire (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants,;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude a compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-108 du 24 juillet 2025 portant autorisationde création d'une chambre funéraire à Belcaire ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Jérôme ESCANDE gérant de la « SARLESCANDE ET FILS » pour son établissement sis 4 rue de la Poste a Belcaire (11);
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 6 mars 2026 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1:La « SARL ESCANDE ET FILS » représentée par M. Jérôme ESCANDE est habilitée pour lagestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 4 rue de la Poste à Belcaire (11).
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0119. _
ARTICLE 3:La durée de l'habilitation est fixée a cinq ans à compter du 20 avril 2026. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 5:La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7:La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire deBelcaire.
Carcassonne, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
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