ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 43 – 2026
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 30 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet d'aménagement de la route départementale RD83 entre l'échangeur n°18 et
l'entrée d'agglomération de Sélestat sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-
Hippolyte 3
Arrêté du 11 mai 2026 portant délégation de signature de Mme Delphine JOLY, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 8
Arrêté du 12 mai 2026 portant fermeture d'un établissement privé hors contrat 12
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-131-01 du 11 mai 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 10ème Montée historique de Bourbach-le-Haut » le dimanche 17 mai 2026 14
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 6 mai 2026 portant composition de la commission de suivi de site industriel du
stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non
radioactifs des Mines de Potasse d'Alsace à Wittelsheim 20
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°138/2026 du 7 mai 2026 – Recrutement sans concours d'adjoints
administratifs hospitaliers 24
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 30 avril 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement de la route départementale RD83
entre l'échangeur n° 18 et l'entrée d'agglomération de Sélestat
sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-Hippolyte
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le code de la justice administrative,
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du projet d'aménagement des échangeurs n° 18 et n° 19 de la
route départementale 83 sur le territoire des communes de Bergheim et
Saint-Hippolyte,
VU le courrier du 13 avril 2026 du président de la Collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour étudier la
renaturation sur les parcelles situées sur le territoire de Bergheim et Saint-Hippolyte
entre l'échangeur 18 de la route RD83 et l'entrée d'agglomération de Sélestat (67),
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires
environnementaux nécessaires aux études préalables à l'aménagement de la RD 83,
1
CONSIDÉRANT que la présente autorisation permet de couvrir un secteur supplémentaire qui
n'était pas compris dans l'arrêté du 3 avril 2025, Sur proposition du sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la Collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement de la RD83 entre l'échangeur n°
18 et l'entrée d'agglomération de Sélestat (67), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques qui se situent sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-
Hippolyte, dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent
dans la zone indiquée sur le plan en annexe , pour y effectuer des levés topographiques, des
investigations géotechniques et des inventaires environnementaux. Dans le cadre de ces
missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à
pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et
ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et à
effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Bergheim et à la mairie de
Saint-Hippolyte au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée
de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera
certifié par eux.
Les personnes mandatées par la Collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la Collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
2/4
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.En cas
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, la maire de Bergheim, le maire de Saint-Hippolyte et le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles  R.  421- 1, R.  421-2, R.  414- 1 du  code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
4/4
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Annexe à l'arrêté du 30 avril 2026
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 11 mai 2026
portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
1
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et
la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives
aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2026 nommant Mme Delphine JOLY directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à
compter du 1er juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er juin 2026, à Mme Delphine
JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand
Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et au nom du préfet
du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines
suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie légale :
• Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001) ;
• Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
2
• Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
• Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981) ;
• Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
• Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981) ;
• Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes
agréés (article 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981).
2) Consommation et répression des fraudes
• Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
• Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
• Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
• Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la
consommation).
• Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la
consommation).
• Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
• Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 code de la consommation).
• Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
• Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en
matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commer -
ciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité
des consommateurs.
3
3) Concurrence, relations commerciales
• Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
o à la présidence de la République et au Premier ministre ;
o aux ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
o au président du conseil régional ;
o au président de la collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Article 3 : Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la
compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les
conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé. Cette
subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé -
légation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 11 mai 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 mai 2026
portant fermeture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant l'ouverture de l'établissement
privé hors contrat « Les Petits Roseaux » ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Les Petits
Roseaux décidant la fermeture de l'école Les Petits Roseaux de Baltzenheim à
la fin de l'année scolaire en cours prévue le 3 juillet 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement privé hors contrat « Les Petits Roseaux » sis 15 rue des
Jardins à BALTZENHEIM est fermé à compter du 4 juillet 2026.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant l'ouverture de
l'établissement privé hors contrat « Les Petits Roseaux » est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
 au maire de la commune de Baltzenheim,
 à la direction de l'établissement « Les Petits Roseaux »,
 au président de l'association « Les Petits Roseaux ».
A Colmar, le 12 mai 2026
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant
deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-131-01 du 11 mai 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 10ème Montée Historique de Bourbach-le-Haut »
le dimanche 17 mai 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2026-0157 du 27 mars 2026 pris par la Collectivité
européenne d'Alsace portant réglementation de la circulation sur la D14 bIV du
PR 005+0180 au PR 008+0775 à Bourbach-le-Haut ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2026 par l' association « Ecurie FONDSIX »,
représentée par son président, M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le dimanche 17 mai 2026 , une manifestation sportive
motorisée intitulée « 10ème Montée Historique de Bourbach-le-Haut » ;
VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;
1
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 8 avril 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « Ecurie FONDSIX », représentée par son président, M. Vincent
MAILLARD-SALINS, est autorisée à organiser le dimanche 17 mai 2026 , une
manifestation sportive motorisée intitulé e « 10ème Montée Historique de Bourbach-le-
Haut ».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 90 véhicules
maximum :
Dimanche 17 mai 2026 :
Briefing des concurrents à 7h30
Phase de reconnaissance de 8 h à 10 h
Phase de démonstration de 10 h à 18 h
300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montée et courses de côtes »,
afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Ecurie FONDSIX ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ Le docteur WIEDENKELLER Michel, inscrit à l'ordre des médecins, assure la
médicalisation de l'événement ;
─ Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et le centre français de
secourisme du Haut-Rhin pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de
type « petite envergure » comprenant deux intervenants secouristes ainsi qu'un
véhicule ;
La société Ambulances-taxis du Vieil Armand met à disposition de l'organisateur une─
ambulance de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)avec équipage ;
2
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 86 92 20 56
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
L'organisateur interdit l'accès du public aux zones où des projections de graviers sont
susceptibles de se produire.
L'accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et sont sous la surveillance d'un
commissaire de course.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
3
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
─ L'organisateur dote les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
– L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts et les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L'organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu'un nombre suffisant de
commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. Le sentier de randonnée traversant le circuit devra être fermé par des moyens
appropriés à chaque intersection avec l'axe routier et surveillé par des commissaires afin
d'éviter toute traversée intempestive.
7 . Les limitations de vitesse et les règles du code de la route sont respectés dans les
communes, en dehors des épreuves chronométrées.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
4
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Bourbach-le-haut,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président de la
Collectivité européenne d'Alsace ainsi que l'association « Ecurie FONDSIX », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Arrêté du 06 mai 2026
portant composition de la commission de suivi de site industriel du stockage souterrain en
couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs
des Mines De Potasse d'Alsace à Wittelsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-1 et suivants, L.515-7 ,
R. 125-5 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel
AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 167-0016 du 16 juin 2014 portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de
stockage souterain de déchets industriels ultimes des Mines de Potasse D'Alsace
(MDPA) à Wittelsheim et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 autorisant la prolongation, pour une du -
rée illimitée, de l'autorisation de la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) de
stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non
radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) du stockage souterrain en couches géologiques
profondes de produits dangereux, non radioactifs, des Mines De Potasse d'Alsace
(anciennement Stocamine) à Wittelsheim, modifié par l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse ;
CONSIDERANT que la société MDPA relève de l'article L125-2 du code de
l'environnement et que le site est un centre stockage souterrain de
déchets dangereux, non radioactifs, au sens de l'article R541-8 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que la commission doit être renouvelée ;
SUR proposition du sous-préfet de Mulhouse ;
1
A R R Ê T E
Article 1 er : Mandat
Le mandat des membres de la commission de suivi du site dite « CSS MDPA »
(anciennement Stocamine) instaurée par arrêté préfectoral n°2014 167-0016 du 16 juin 2014
modifié, est renouvelé p our une durée de cinq ans, en application des dispositions de
l'article R125-8-2 III du code précité.
Article 2 : Composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs
représentants, répartis en cinq collèges :
1) Collège « Administrations de l'État » :
• le préfet du Haut-Rhin ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est, ou son représentant, inspecteur des installations classées ;
• le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile de la
préfecture du Haut-Rhin ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;
• le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
2) C ollège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
• le président du Conseil régional Grand Est ou son suppléant ;
• le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son suppléant ;
• le député de la circonscription du lieu d'implantation du site ou son suppléant ;
• le président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son suppléant ;
• le maire de Wittelsheim ou son suppléant.
3) Collège « Riverains et associations de protection de l'environnement » :
• le président de l'association « Alsace nature » ou son suppléant ;
• le président de l'association « Collectif citoyen » ou son suppléant ;
• le président de l'association « Consommation Logement Cadre de Vie » -
CLCV union départementale 68 ou son suppléant ;
• le président de l'association « Cité Langenzug » ou son suppléant ;
• le président de l'association « Eau en danger » ou son suppléant .
4) Collège « Exploitants de l'installation classée » :
• le liquidateur amiable des MDPA ou son représentant ;
• le directeur technique des MDPA ou son représentant ;
• le directeur technique adjoint des MDPA ou son représentant ;
• le responsable des travaux miniers et services généraux de MDPA ou son
représentant ;
• le responsable de la maintenance MDPA ou son représentant.
2
5) Collège « Salariés » :
• le représentant du personnel ou son suppléant – collège des cadres
• le représentant du personnel ou son suppléant – collège des ouvriers
Les personnalités qualifiées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole
ou son représentant ;
• le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ou son représentant ;
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, ou son
représentant ;
• le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;
• le directeur du b ureau de recherches géologiques et minières Grand Est ou son
représentant.
Article 3 : Présidence de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : C omposition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de
la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions
de l'article R125-8-4 du code précité .
Article 7 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Mulhouse pour la
partie logistique et par la DREAL Grand Est pour la rédaction des comptes-rendus.
Article 8 :information de la commission par l'exploitant et les collectivités
L'exploitant des installations visées dans le présent arrêté adresse à la commission de suivi
de site :
• les conclusions des études prescrites pour assurer la qualité de la fermeture et son
suivi ;
• le calendrier et les modalités de mise en œuvre des travaux ;
3
• le rapport d'activité comportant notamment une synthèse des incidents et
accidents, l'état des différents travaux réalisés et les résultats des contrôles
effectués et leur interprétation.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la présente CSS des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace
autour des installations pour lesquelles elle a été créée.
Article 9 :Information du public sur les travaux de la commission
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et des
ses échanges ainsi que les thèmes de ses prochains débats sur les sites Internet de l'État
dans le département et de la DREAL Grand Est.
Article 10 :
L'arrêté du 15 décembre 2020 et l'arrêté du 14 septembre 2021 susvisés sont abrogés.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 06 mai 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
4

Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Avis de recrutement sans concours d'adjoints
administratifs

Note d'information n°138/2026

VL/GM/SF/SM – 07/05/2026

Conformément aux dispositions du décret n°2016 -1704 du 12 décembre 2016
portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C
de la fonction publique hospitalière et aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19
mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière, est ouvert un avis de sélection en
vue d'un recrutement pour 15 postes d'adjoints administratifs hospitaliers au
GHR Mulhouse Sud Alsace.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de
candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que les
formations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.

- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier auprès du S ervice des carrières - Direction des
ressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP1070
68051 Mulhouse Cedex.

- Pour déposer le dossier de candidature :
Il est à adresser au plus tard le 09/07/2026 à 17h (cachet de la poste faisan t
foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – Direction
des ressources humaines et des relations sociales – service des carrières - 87
avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des
carrières.

La sélection des candidats qui aura lieu le 10 septembre 2026 sera confiée à une
commission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués à
l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
Destinataires :
Diffusion générale
Affichage réglementaire Pour la directrice,
Préfecture du Haut-Rhin Par délégation,
ARS La directrice des ressources humaines et des
Place de l'emploi public relations sociales adjointe,



Victoire LEFEBVRE