INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07059
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
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Direction départementale des Territoires
37-2026-07-23-00002
260717 AP achat vendanges 2026 VF dépt37
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Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
précisant pour la campagne 2026 les aires de production viticole touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'instruction technique n° DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvre du
dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévus par l'arrêté du 04 août 2017 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant la demande formulée par la Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire et de la
Sarthe en date du 9 juillet 2026 ;
Considérant que les données climatiques collectées auprès de Météo France et les recensements opérés
par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et par la Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-
Loire et de la Sarthe démontrent des pertes viticoles significatives sur l'ensemble du département en lien
avec les épisodes climatiques de grêle, de chaleur et de sécheresse survenus sur la période de juin à juillet
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Article 1er : Pour la campagne 2026, l'ensemble du département d'Indre-et-Loire est reconnu touché par
des épisodes climatiques exceptionnels ayant entraîné des pertes de récolte viticole significatives.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant
le cadre fiscal des achats de vendanges et de moûts s'appliquent sur le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Le préfet d'Indre-et-Loire, le directeur régional des douanes, et la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Thomas CAMPEAUX
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Direction départementale des Territoires
37-2026-07-23-00001
arrêté 2026 07 09 - 18-A10
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 07 09 - 18
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 09/07/2026 ;
Vu l'avis de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des financements innovant et du
contrôle des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 22 juillet 2026;
Vu l'avis de Tours-Métropole-Val-de-Loire le 15 juillet 2026;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-23-00001 - arrêté 2026 07 09 - 18-A10 7
Article 1er : Objet
Dans le cadre de la sécurisation des infrastructures, Cofiroute prévoit le remplacement d'un candélabre et
d'une poutre de protection à la suite d'un accident, ainsi que la réalisation d'une maintenance préventive
sur une caméra implantée sur la bretelle de sortie du diffuseur n°19 de Tours-Nord (sens Paris–Province),
sous fermeture de la bretelle de sortie.
Article 2 : Durée de validité
Ces dispositions entreront en vigueur le mercredi 29 juillet 2026, de 8h00 à 17h00.
Article 3 : Contraintes d'exploitation
3.1- Fermeture de bretelle
Pour assurer les travaux, Cofiroute doit entreprendre la fermeture de la bretelle de sortie sens 1 (Paris
vers Province).
3.2- Déviation
Les usagers venant de Paris en direction de Tours Nord (diffuseur n°19), sont invités à sortir au diffuseur
suivant de Vouvray (diffuseur n°20).
Les usagers emprunteront la D801 pour rejoindre la M910.
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-07-23-00001 - arrêté 2026 07 09 - 18-A10 8