="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Avril 2026 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-099-0002 du 9 avril 2026 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors de la tempête
Nils le 12 février 2026 à commencer les travaux avant la date à laquelle les dossiers de
demande de subvention seront réceptionnés par l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026100-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026103-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Prades.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 103-0001 du 13 avril 2026 portant
modifications et prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement, à l'arrêté préfectorale n° DDTM/SER/2024302-0001 du 28
octobre 2024 autorisant au titre du code de l'environnement les travaux de réduction
de l'inondation à Tautavel.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENTDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTOUCHES PAR LES EVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-099-0002autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâtslors de la tempête Nils le 12 février 2026à commencer les travaux avant la date à laquelle les dossiers de demande de subventionseront réceptionnés par l'administration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 11613-6, R1613-3 etsuivants, R2334-24;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU te décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, Monsieur BERTHET (Bruno);
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux biens des collectivités territoriales etde leurs groupements du département des Pyrénées-Orientales lors la tempête Nils le 12février 2026;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements ayant subides dégâts sur leurs biens au titre de la tempête susmentionnée de déposer un dossier dedemande de bénéfice d'une subvention au titre de la dotation de solidarité pour lesévénements climatiques ou géologiques (DSEC) ;
CONSIDÉRANT l'urgence à réaliser certains travaux de restauration en raison des risques pourla sécurité des populations ou la protection de l'environnement;
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Par dérogation, les dossiers de demande de subvention au titre de la DSEC ne sontpas rejetés pour les collectivités territoriales et leurs groupements du département desPyrénées-Orientales qui auraient commencé l'exécution de l'opération de réparation de leursbiens dégradés lors de la tempête Nils le 12 février 2026 ;
ARTICLE 2: Les collectivités territoriales et leurs groupements concernés devront informer lepréfet des Pyrénées-Orientales du commencement d'exécution de l'opération de réparationde leurs biens dégradés ;
ARTICLE 3 : La présente dérogation ne vaut pas attribution de subvention ;
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le Ü 9 AVR 2026
Le préfet,
Man.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :+ un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales ~ 29 quai Sadi Carnot — 66000 Perpignan«un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000Montpellier, où par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026100-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 10 avril 2026, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jean-Louis SALIES sur la
commune de Tarerach ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tarerach ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Tarerach ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses
sur la commune de Tarerach, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Louis
SALIES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026
Article 2 : Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, au maire de Tarerach, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tarerach.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2026


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026103-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 12 avril 2026,suite aux dégats constatés sur les propriétés de Madame MANAU et MessieursDELMAS et ACEITUNO sur la commune de Prades ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propriétés de Madame MANAU etMessieurs DELMAS et ACEITUNO, notamment à moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 mai 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.
Fait à Perpignan, le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef dugServicé Nature Agriculture Forêt


|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2026 405-084 = du Adavxil 2026portant modifications et prescriptions complémentaires, au titre desarticles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, à l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024 autorisant autitre du code de l'environnement les travaux de réduction de l'inondation àTautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision en date du 17 décembre 2021 du Préfet de région Occitanie, dispensant leprojet d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 ducode de l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n7DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024 autorisant au titre ducode de l'environnement les travaux de réduction de l'inondation à Tautavel au bénéfice duSyndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, présenté le 18 février 2026 par le SMBVA pour une modification du projetautorisé et nécessitant une adaptation des prescriptions de l'arrêté susvisé ;
VU les compléments au dossier apportés par le SMBVA le 18 mars 2026 ;
VU l'absence d'observation du SMBVA sur le projet d'arrêté transmis le 25 mars 2026 ;
Considérant que les modifications apportées au projet tel qu'autorisé par l'arrêté susviséconsistent :en l'abattage d'un arbre remarquable devant être initialement conservé ;en une adaptation de l'organisation des travaux et notamment l'implantation de la basede vie :
Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une modificationsubstantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la réalisation des travaux;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre 2024susvisé, dont le bénéficiaire est la Syndicat mixte du bassin versant de I'Agly, sis 16, rue deLesquerde à Saint-Paul-de-Fenouillet (66220), sont complétées par les dispositions du présentarrêté.
Article 2: Modifications et prescriptions complémentairesInstallations de chantier: ;Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont définies endehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable pour la crue de référence eten dehors des secteurs présentant un enjeu écologique. Elles seront localisées sur la parcellecadastrée section AW n°250 sur la commune de Tautavel.
Afin de limiter la circulation des engins de chantier dans la commune, ils pourront étrestockés provisoirement, ainsi que les stocks de matériaux, sur une parcelle située à proximité
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immédiate des travaux et exposée au risque d'inondation. Ce stockage provisoire est limité ala période d'activité. Les jours de repos hebdomadaires les engins sont déplacés sur laparcelle AW n°250.
Protection des arbres remarquables : .Le bénéficiaire est autorisé à abattre l'arbre remarquable n°1 entre le 1" septembre et le 1°novembre, dans le respect des prescriptions suivantes.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage sont nettoyés afin dene pas constituer un vecteur d'agents pathogènes.
L'abattage est encadré par l'écologue encadrant la réalisation des travaux. Il vérifienotamment les cavités juste avant l'abattage, à l'aide de tout moyen approprié (lampetorche, caméra endoscopique...). L'écologue suspend immédiatement l'intervention si unecavité est occupée. Le protocole suivant est dans ce cas appliqué :identification de l'espèce ou du groupe d'espèces concerné ;maintien temporaire de la cavité accessible jusqu'à l'évacuation naturelle des individus;mise en place éventuelle de solutions compensatoires de type gîtes artificiels ourelocalisation du micro-gite en fonction de l'espèce rencontrée.
Après contrôle de la libération de la cavité l'abattage de l'arbre-gîte peut reprendre.
L'arbre est abattu selon la méthode d'abattage dite douce pour la protection de labiodiversité, selon les mesures suivantes :les sections à abattre sont marquées à la peinture ;l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en dessous de l'entrée de lacavité. Pour éviter tout abattage brutal des fits pouvant assommer ou blesserd'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sontenvisageables : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre / lesgrumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un systèmede cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés à latronçonneuse ;la pose des grumes au sol ne s'effectue pas sur les cavités apparentes afin de permettrel'envol des individus potentiellement présents. Les grumes sont conservées sur placedurant la nuit, cavités vers le haut;une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockageprévues à cet effet, chaque cavité est vérifiée par l'écologue qui bouche la cavité afind'empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée ;dans l'éventualité d'une cavité occupée, le protocole décrit ci-dessus est appliqué.
L'écologue établit un compte rendu de l'opération comprenant notamment la date, lesopérations réalisées le protocole utilisé et les enjeux potentiels ou avérés. Ce compte renduest illustré par des photographies (arbre, cavités...).
Les principaux gros résidus de bücheronnage (hors présence de chiroptères) sontimmédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation
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d'espèces sur zone (chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe. Le brilage eststrictement interdit.
Article 1: Validité de l'arrété initialementLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024302-0001 du 28 octobre2024 restent inchangées et doivent être strictement respectées.
Article 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier initial intitulé«Réduction de l'inondation à Tautavel» et conformément au dossier de porter àconnaissance présenté le 18 février 2026 et complété le 18 mars 2026.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation a la connaissance du Préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Tautavel pendant une duréeminimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six(6) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ; |Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le siteinternet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
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Article 5: Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Président duSyndicat mixte du bassin versant de l'Agly et M. le Maire de Tautavel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délé tion,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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