ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-066
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement /
04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes clapets (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-03-01-00002 - AP N°2024-061-006 du 01/03/2024 portant
prorogation de délai pour statuer sur une autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement
de la route nationale N°85 sur le territoire des communes de
Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai. (2 pages) Page 10
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-02-29-00003
2024022904 ap dexe escale vannes clapets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-02-29-00003 - 2024022904 ap dexe escale vannes
clapets 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-04 du 29 février 2024
autorisant la rénovation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale
Aménagement hydroélectrique de la chute d'Oraison
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU _ le code de I'énergie, notamment son livre V et notamment l'article R521-44 ;
VU _ le code de I'environnement ;
VU e décret de concession du 30 octobre 1963, concédant à Électricité de France (EDF) l'aménagement et
I'exploitation de la chute d'Oraison, sur la Durance et la Bléone ;
VU _ l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, directeur régional de I'environnement, de
'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-326 du 22/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté N°DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011, portant autorisation au titre de
l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié concernant les travaux de rénovation des vannes 1,,2 ,3,4,5
et des clapets 1,2 ,3,4,5 du barrage de I'Escale — Commune de I'Escale ;
VU _ l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2016-14 en date du 6 octobre 2016 portant modification de l'arrêté
n°DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011 autorisant au titre de l'article 33 alinéa | du
décret n°94-894 modifié concernant les travaux de rénovation des vannes 1, 3, 4, 5 et des clapets 1, 2, 3,
4, 5 du barrage de l'Escale - Commune de l'Escale (04).
VU _ la demande d'autorisation déposée au titre de l'article R.521-38 du code de l'énergie, reçue le 28 juillet
2023, complétée le 09 février 2024, et présentée par EDF et relative à la rénovation des vannes 1 et 2 et
du clapet 2 du barrage de I'Escale ;
VU _ la demande d'avis réalisée en date du 14 février 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprés des services listés ci-aprés:
* Le Syndicat Mixte d Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), l'Unité de Contrôle des
Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), la Direction Départementale
des Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, de I'Office Français de la Biodiversité (OFB),
la chargée de mission Natura 2000 Durance du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la
Durance (SMAVD), et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur
(SBEP/DREAL PACA) ;
VU _ les avis reçus du Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), de la Direction Départementale des Territoires
(DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, et de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Unité de Contrôle
des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA) ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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VU les courriels transmis au Service Controle des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) par EDF/DO les 14 et
16/02/2024 fournissant des réponses aux interrogations du SCSOH et donnant des éléments quant au
débit saisonnalisé estimé dans I'étude hydrologique la plus récente réalisée sur le bassin de la Durance ;
VU Tlavis en date du 28 février 2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
que l'exécution de I'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrété est suffisante pour garantir les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
qu'entre février et août, 4 passes du barrage de I'Escale sont suffisantes pour faire passer la
crue millénale (crue de dimensionnement d'un barrage rigide de classe A) ;
que l'enlimonage à l'amont des vannes du barrage de l'escale est jugé faible et que le
fonctionnement des vannes ne devrait pas être empêché par un blocage dû aux limons ;
que les travaux rendant indisponibles les organes d'évacuation des crues des 2 passes 1 et
2 sont prévus sur la période de février à août ; période pour laquelle, la crue millénale peut
être évacuée par les 4 passes restantes ;
que les travaux sur les vannes 1 et 2 ne sont pas concomitants ;
gu'ayant été rénovés lors des 13 dernières années et ayant été régulièrement testés et
maintenus, les organes d'évacuation des crues des passes 3, 4 et 5 sont dans un état de
fonctionnement satisfaisant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Titre ! : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la rénovation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 01/03/2024 au 30/09/2027.
Chaque année, les travaux de rénovation mécanique sont autorisés du 01/03 au 30/09.
Le chantier sur la vanne V2 est prévu sur la période janvier à mars.
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Titre III : Prescriptions particulières
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes :
- Installer un filet avant les travaux pour éviter l'installation d'un faucon nicheur, sous réserve que cette mesure
soit mise en œuvre avant le début de la période de nidification, si présence d'individus (fin janvier).
- Pour I'année 2024, faire contrôler par un écologue l'absence de faucon nicheur avant l'installation des filets ;
- Aucun résidu d'amiante ne sera laissé dans l'environnement ;
- Réaliser un confinement total des vannes 1 et 2 du barrage de I'Escale ;
- Éviter tout rejet de déchets dans le milieu aquatique ;
Article 5 : Mesures ERC
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France s'est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, l'exploitant désigne un maître
d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R214-132 du code de
l'environnement. Les obligations du maitre d'œuvre comprennent notamment :
1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. La vérification de la conformité du projet aux règles de l'art ;
3. La direction des travaux
4. La surveillance des travaux et de leur conformité au dossier d'exécution :
5. Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ;
6. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
Article 7 : Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au préfet :
e Un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, I'exposé des
faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations
associées.
< Le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé.
Article 8 : Étude de dangers
Dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au préfet la mise à jour
tous les chapitres de l'étude de dangers impactés par la réalisation des travaux objets du présent
arrêté. Cette mise à jour concerne notamment la description des ouvrages et des barrières de sécurité
et 'analyse de risques.
Cette mise à jour est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R214-129 à R214-132 du code de l'environnement.
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Titre V : Dispositions générales
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espéces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 10 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est
connu) ;
de la fin des travaux
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
I'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant I'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrété dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accés au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 14 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au demandeur.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
e — recours gracieux auprès du Préfet de département,
< recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
Article 16 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
* aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement,
dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
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* aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de I'énergie habilités en
application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 17 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
I'énergie.
Article 18 : Exécution
* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
« Le Directeur Régional de 'Environnement, de FAménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
e — Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
e Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,
Jean-Guillaume
Signature numérique de Jean-
LACAS jea n- Guillaume LACAS jean-guillaume.lacas
. Date : 2024.02.29 10:00:23 +01'00'
guillaume.lacas
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Annexe |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-01-00002
AP N°2024-061-006 du 01/03/2024 portant
prorogation de délai pour statuer sur une
autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
l'aménagement de la route nationale N°85 sur le
territoire des communes de Digne-les-Bains,
Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N°2024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de délai pour
statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la
route nationale N°85 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.10
Œx
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de I'environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 01 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-061-006
Portant prorogation du délai pour statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour I'aménagement de la route nationale n°85 sur le territoire des
communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ainsi que l'article R.181-41 ;
VU la demande d'autorisation environnementale de la DREAL du 10 juin 2022, complétée le 10 janvier
2023, déposée au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement et relative au projet
d'aménagement de la RN85 — desserte de Digne-les-Bains, entre le giratoire de la RD4 à Malijai et le
carrefour de la Roche Coupée à l'entrée de Digne-les-Bains ;
VU la demande de mise à l'enquête publique du 8 août 2023 de la Direction départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence, estimant le dossier complet et régulier ;
VU la décision n° E23000071/13 du 30 août 2023 du tribunal administratif de Marseille désignant Marc
DUBOIS, administrateur des finances retraité, en tant que commissaire-enquêteur suppléant pour
conduire l'enquête publique sus-visée ;
VU le rapport et les conclusions motivées de Marc DUBOIS, commissaire enquêteur, remis à la
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence le 8 janvier 2024 ;
VUla demande de prorogation déposée par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement, il est requis de
consulter les collectivités territoriales intéressées au projet ainsi que leurs groupements ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à l'obtention des avis des collectivités susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation
environnementale de la DREAL en application de l'article R 181-41 du code de l'environnement expire le
8 mars 2024 et doit, dans ces conditions, être prorogé ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htto://wwwzalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N°2024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de délai pour
statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la
route nationale N°85 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.11
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour le projet
d'aménagement de la route nationale n°85 est prorogé d'une durée de 4 mois soit jusqu'au 8 juillet
2024.
ARTICLE 2 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les Alpes-de-Haute-Provence
pour une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adresse
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Hélégation,
rérale,Pour Je Préfet et par
AER
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-01-00002 - AP N°2024-061-006 du 01/03/2024 portant prorogation de délai pour
statuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la
route nationale N°85 sur le territoire des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai.12