PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-121
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de l'usage et de
la détention d'artifices et articles pyrotechniques applicable sur la
commune de Mérignac (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-27-00004
Arrêté portant réglementation de l'usage et de la
détention d'artifices et articles pyrotechniques
applicable sur la commune de Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-27-00004 - Arrêté portant réglementation de l'usage et de la détention d'artifices et
articles pyrotechniques applicable sur la commune de Mérignac 3
E a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéabrité
Arrêté préfectoral du 2 7 AVR. ANAportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,sur la commune de Mérignac le mardi 28 avril 2026Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la tenue du salon Aéronautique, Spatial et Défense le mardi 28 avril 2026 au Pin Galant àMérignac;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrainpublic ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants duCode de la défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voiepostale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ;qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à uneamende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la miseen œuvre d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrémentpréfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par unorganisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;CONSIDÉRANT en l'espèce que la ville de Mérignac et France Travail Nouvelle-Aquitaine organisent lemardi 28 avril 2026 le salon Aéronautique, Spatial et Défense qui se tiendra au pavillon du Pin Galant,avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Mérignac ; que l'objectif de ce salon est de dynamiser lesecteur et de mettre en lumière des opportunités de carrières pour les jeunes ; qu'il sera ouvert aupublic, et notamment aux étudiants et adolescents, de 10h00 à 17h00 ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation organisée par le collectif Guerre à la guerre est susceptible dese tenir en statique aux abords du Pin Galant, avec déploiement de banderoles, distribution de tractset prises de paroles ; que cette manifestation n'a pas été déclarée en préfecture ; qu'à cette occasion,certains militants pourraient tenter de s'introduire dans le bâtiment ;
Arrêté réglementant l'usage d'artifice et produits inflammables à Mérignac le 28 avril 2026 2/4
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CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation est relayée par plusieurs collectifs pro-palestinien tels que Éducation avec Gaza 33, Stop arming Israël, ainsi que des collectifs d'écologieradicale participant à la campagne « guerre à la guerre » ; qu'un appel à rejoindre la mobilisation aégalement fait l'objet d'une publication sur le journal La Grappe; que cette action pourraitmobiliser 40 à 60 personnes très déterminées ;CONSIDÉRANT en outre que suite à l'appel du même collectif Guerre à la guerre, 40 individusaffiliés à la mouvance extrême et ultra-gauche ont participé à une manifestation non déclarée auxabords du campus de Thalès à Mérignac le mercredi 22 avril 2026, afin de dénoncer « l'implicationdirecte du groupe dans les guerres menées par Israël » en tant que fournisseurs de composantsdestinés à équiper de l'armement; qu'à partir de 07h00 ce même jour, deux groupes de 20personnes se sont rassemblés devant l'établissement; qu'ils ont allumé des fumigènes et déployédes banderoles stipulant « guerre à la guerre », « sur la chaîne du génocide il n'y a pas de petitsmaillons », « ni chair à patron ni chair à canon » ;CONSIDÉRANT que la participation de manifestants proches de la mouvance antifasciste à cetteaction a été constatée; que des individus, vêtus de noir et cagoulés, ont fait montre d'uncomportement provocateurs envers les automobilistes, gênés par ladite manifestation qui créait deforts ralentissements aux abords du campus de Thalès ;CONSIDÉRANT que lors des précédentes mobilisations rassemblant des manifestants de l'extrêmegauche et de |'ultra-gauche, certains individus isolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux,n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement et engins pyrotechniques au milieu d'unefoule dense, exposant ainsi les participants à un risque de blessure certain ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat», la détention etl'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grandsrassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personneset de blessures graves ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractionspénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produitsinflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique oùen direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur la commune de Mérignac, à l'occasion de manifestation revendicative,le mardi 28 avril 2026, de 08h00 à 19h00.
Arrêté réglementant l'usage d'artifice et produits inflammables à Mérignac le 28 avril 2026 3/4
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Mérignac, le directeur interdépartementalde la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde.
"Le Préfet,Pour le PréfetLe TV de cabi
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