PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-579
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du
permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de
l'atelier de maintenance des trains de la ligne 12 du métro parisien situé au
222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris (5 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris (7 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police
applicables à Paris du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022 (5
pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-28-00006
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique
préalable à la délivrance du permis de construire
n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation
de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la
Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris3
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 51 51
contact : secretariat.udeat75.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Site internet : https://www. drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris4
rendu dans le cadre de cette nouvelle actualisation, par l'autorité environnementale du
CGEDD le 22 juillet 2020 (n° Ae 2020-08) ainsi que le mémoire en réponse du maître
d'ouvrage ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 075 115 22 P0008 préalable à la construction de
I'atelier de maintenance des trains, déposée le 24 février 2022 par la RATP, maître d'ouvrage,
auprès de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, autorité compétente, dans le cadre de la
phase 2 du projet global précédemment cité ;
Vu le courrier de réponse de l'Autorité environnementale du 21 avril 2022 statuant sur
l'absence de nécessité d'actualiser à nouveau l'étude d'impact réalisée en 2020 ;
Considérant en application de l'article L122-1-1-lll du code de l'environnement, que
lorsqu'un projet a déja fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation organise une participation du public par voie électronique
selon les modalités prévues à l'article L123-19 du même code ;
Considérant que la demande de permis de construire PC N°075 115 22 PO008 préalable à la
construction de l'atelier de maintenance des trains précédemment citée constitue la phase 2
du projet global de restructuration des ateliers RATP du site Vaugirard, qui a fait l'objet d'une
enquête publique en 2015, et qu'il y a donc lieu de la soumettre à participation du public par
voie électronique ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Durée et objet: Il sera procédé a une participation du public par voie
électronique préalable à la délivrance du permis de construire PC n° 075 115 22 0008 déposé
le 24 février 2022 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), maître d'ouvrage,
portant sur le projet de construction de l'atelier de maintenance des trains de la ligne 12 du
métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert, 3-4 Villa Lecourbe, 305 rue Lecourbe,
40 au 54 rue Desnouettes, dans le 15° arrondissement de Paris ;
La participation du public par voie électronique sera ouverte du jeudi 8 septembre 2022 à
8h30 au lundi 10 octobre 2022 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
L'atelier de maintenance des trains (AMT) assure l'entretien quotidien ou exceptionnel des
trains de la ligne de métro L12 en accueillant les rames de cette ligne qui remontent du
réseau via un raccordement sous tunnel arrivant depuis la porte de Versailles.
L''actuel site de Vaugirard, dédié aux activités connexes d'entretien des transports parisiens
depuis 1910, nécessite d'être modernisé afin de maintenir la qualité du réseau des transports
parisiens. L'atelier de maintenance des trains doit également s'adapter au renouvellement du
matériel roulant de la ligne 12, qui date des années 1970, et qui est prévu à l'horizon 2026.
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris5
ARTICLE 2 - Publicité : Un avis au public faisant ce....cicic + L v ur cr LN i pos ce ps ur s o
voie électronique sera publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans
trois journaux locaux ou régionaux, diffusés sur le territoire de la Ville de Paris.
Quinze jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique, cet avis
sera également affiché :
à la préfecture de région d'Île-de-France,
à la mairie du 15° arrondissement,
à proximité du site du projet.
En application de l'article R123-46-1 du code de l'environnement, l'avis sera également mis en
ligne sur le site internet de la Préfecture de la Région d'Île-de-France, Préfecture de Paris :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème
participation du public par voie électronique)
ARTICLE 3 - Consultation du dossier et observations : Le dossier soumis à la participation du
public sera consultable sur le site dédié :
http://ateliers-maintenance-trains-vaugirard.participationdupublic.net
Un registre dématérialisé sera disponible sur le même site internet afin de recueillir
les observations et les propositions du public, pendant la durée de la consultation
mentionnée à l'article premier.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie
postale à la préfecture de région d'Île-de-France - Unité départementale de l'environnement,
de I'aménagement et des transports - Service utilité publique et équilibre territoriaux — 5 rue
Leblanc, 75015 Paris.
Durant toute la durée de la participation du public par voie électronique, un poste
informatique permettant Un accès au dossier et au registre dématérialisé sera mis à la
disposition du public, aux horaires habituels d'ouverture, à la préfecture de région d'Île-de-
France, à l'adresse sus-mentionnée.
En outre, une version papier du dossier sera disponible à la mairie du 15° arrondissement sise
15, rue Péclet, ainsi qu'à la préfecture de région d'Île-de-France sise 5 rue Leblanc, 75015 Paris.
ARTICLE 4 — Composition du dossier de participation: Le dossier de participation
électronique mis à la disposition du public, comporte notamment le dossier de demande de
permis de construire, les avis émis au titre du code del'urbanisme et du code de
I'environnement, ainsi que l''étude d'impact actualisée qui a fait I'objet d'un avis de l'autorité
environnementale et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - Personne responsable du projet : La personne morale responsable du projet est
la RATP, représentée par M. Eric Fresquet en sa qualité de maître d'ouvrage, et domiciliée
54 quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12 (ppve-amt-vaugirard@ratp.fr).
Direction régionale et interdépartementale
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3/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris6
ARTICLE 6 - Synthèse des observations: La synthése des observations et propositions
du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, sera publiée durant une durée
minimale de 3 mois à compter de la fin de la procédure de participation du public par voie
électronique, sur le site internet de la préfecture de Paris et d'Île-de-France :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications.
(théme participation par voie électronique)
ARTICLE 7 - Frais : Le maître d'ouvrage, la RATP prend en charge les frais de la participation
du public par voie électronique, notamment les frais d'affichage et de publication.
ARTICLE 8 - Décision susceptible d'intervenir au terme de la participation du public par voie
électronique : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le préfet d'Île-de-
France, préfet de Paris, se prononcera par arrété sur la demande de permis de construire
PC n° 075 115 22 P0008 déposée par la Régie autonome des transports parisiens le 24 février
2022 .
ARTICLE 9 : Information complémentaire sur le projet global de restructuration des Ateliers
de Vaugirard: Le projet global de restructuration des ateliers du site Vaugirard qui se
caractérise également par la construction d'un immeuble de logements (Lot D) situé en
superposition de l'atelier de maintenance des trains. La construction de cet immeuble de
logementsfait parallèlement l'objet d'une autre demande de permis de construire sollicitée
par RATP HABITAT et instruite par la Ville de Paris, d'une autre participation par voie
électronique organisée durant la même période, et selon les modalités définies par la Ville de
Paris, autorité compétente.
ARTICLE 10 - Exécution de l''arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris et le directeur de la RATP sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, accessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de I'environnement, de 'aménagement
et des transports
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris7
Direction régionale et interdépartementale
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-28-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire n°PC 075 115 22 P0008 nécessaire à la réalisation de l'atelier de maintenance des trains de la ligne
12 du métro parisien situé au 222-224 rue de la Croix-Nivert dans le 15è arrondissement de Paris8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-29-00005
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 du budget principal du Forum
métropolitain du Grand Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Égalité
Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15

ARRÊTÉ
Portant règlement du budget primitif 2022 du budget principal du
Forum Métropolitain du Grand Paris

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 autorisant la création du syndicat mixte ouvert d'études
« Paris Métropole » ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant mod ification de l'arrêté du 30 avril 2009 autorisant l a
création du syndicat mixte ouvert « Paris Métropole » ;

VU les statuts du Forum métropolitain du Grand Paris en date du 15 décembre 2017 ;

VU la délibération n° 2021-12 du comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du
7 décembre 2021 ;

VU le courrier du Président du Forum métropolitain du Grand Paris du 13 décembre 2021 aux membres
du Forum métropolitain du Grand Paris les consultan t sur la dissolution du Forum métropolitain du
Grand Paris ;

VU l'arrêté du 25 février 2022 mettant fin à l'exercic e des compétences du Forum métropolitain du
Grand Paris et prévoyant un sursis à la dissolution pour les seuls besoins de la liquidation dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-26 ;

VU l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une liquidatri ce en vue de la dissolution du syndicat
mixte ouvert Forum métropolitain du Grand Paris ;

VU le projet de budget élaboré par la liquidatrice en application de l'article L. 5211-26 du code général
des collectivités territoriales ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,


ARRÊTE :



ARTICLE 1er : Le budget primitif 2022 du budget principal du F orum métropolitain du Grand Paris est
arrêté suivant les états de développement joints au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les contributions sont réparties entre les membres du Forum métropolitain du Grand Paris
selon la ventilation figurant en annexe au présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 10

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 2 ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, le directeur généra l des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris et la liquidatrice du Forum mé tropolitain du Grand Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.


Fait à Paris, le 29 juillet2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME






































Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f dans le délai de 2 mois à compter de sa notificat ion

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 11

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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 3
ANNEXE 1
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DU FORUM M ETROPOLITAIN DU GRAND PARIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT



011 Charges à caractère général 189 700,00 € 70 Produ its des services 9 550,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 289 500 ,00 € 013 Atténuations de charges 662,00 €
dont 64111 Rémun. ppale. personnel titulaire 48 000, 00 € 74 Dotations, subv., participations 431 392,00 €
dont 64118 Autres indemnités 210 000,00 € 77 Produits exceptionnels 181,00 €
65 Autres charges de gestion courante 100 010,00 €
dont 6574 Subv. Fonct. Asso. Personnes privées 100 000,00 €
66 Charges financières 11 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 83 550,00 €
dont 6711 Intérêts moratoires et pénalités 13 000,00 €
dont 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 61 000,00 €
dont 6747 Remises gracieuses 9 550,00 €
022 Dépenses imprévues 4 744,58 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 678 504,58 € TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 441 785,0 0 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 €
D002 Résultat reporté 0,00 € R002 Résultat reporté 236 719,58 €
TOTAL DES DEPENSES DE l'EXERCICE 678 504,58 € TOTAL D ES RECETTES DE L'EXERCICE 678 504,58 € OPERATIONS D'ORDRE
RESULTAT REPORTE SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS RELLES




































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du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 12

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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 4 ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DU FORUM M ETROPOLITAIN DU GRAND PARIS
SECTION D'INVESTISSEMENT



10 Dotations, fonds divers et réserves 5 322,78 €
dont 10222 FCTVA 5 322,78 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 0,00 € TOTA L DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 5 322,78 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00 €
D001 Résultat reporté 0,00 € R001 Résultat reporté 47 733,04 €
TOTAL DES DEPENSES DE l'EXERCICE 0,00 € TOTAL DES REC ETTES DE L'EXERCICE 53 055,82 € RESULTAT REPORTE OPERATIONS D'ORDRE SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS RELLES













































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du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 13

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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 5 ANNEXE 3
REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DU FORUM METROPOLITAIN DU GRAND
PARIS


124 membres Pour mémoire :
Cotisations 2021 Cotisations 2022
Alfortville 4 003,00 € 1 998,32 €
Antony 6 147,00 € 3 150,04 €
Arcueil 2 054,00 € 1 151,26 €
Aulnay-sous-Bois 8 216,00 € 4 199,09 €
Bagneux 3 695,00 € 1 940,53 €
Bagnolet 3 432,00 € 1 712,57 €
Ballainvilliers 402,00 € 216,64 €
Bièvres 512,00 € 261,63 €
Bobigny 4 778,00 € 2 546,95 €
Bondy 4 551,00 € 2 289,04 €
Bonneuil-sur-Marne 1 764,00 € 928,65 €
Boulogne-Billancourt 13 504,00 € 7 054,04 €
Bourg-la-Reine 1 935,00 € 1 002,70 €
Bry-sur-Marne 1 643,00 € 831,95 €
Bures-sur-Yvette 874,00 € 439,36 €
Bussy-Saint-Georges 2 341,00 € 1 239,12 €
Cachan 2 708,00 € 1 406,49 €
Champigny-sur-Marne 6 889,00 € 3 465,62 €
Charenton-le-Pont 3 142,00 € 1 624,43 €
Châtillon 3 454,00 € 1 797,89 €
Chaville 1 959,00 € 1 019,20 €
Chelles 4 934,00 € 2 506,18 €
Chennevières-sur-Marne 1 733,00 € 878,09 €
Chevilly-Larue 2 076,00 € 1 074,71 €
Clamart 4 998,00 € 2 519,69 €
Clichy-sous-Bois 2 514,00 € 1 217,13 €
Courneuve 3 895,00 € 2 100,56 €
Créteil 8 625,00 € 4 358,97 €
Dugny 949,00 € 495,00 €
Enghien-les-Bains 1 437,00 € 612,17 €
Fontenay-aux-Roses 2 171,00 € 1 187,90 €
Fontenay-sous-Bois 5 317,00 € 2 634,09 €
Fresnes 2 517,00 € 1 291,81 €
Gagny 3 402,00 € 1 694,86 €
Garches 1 774,00 € 893,42 €
Genevilliers 5 201,00 € 2 798,67 €
Gentilly 1 671,00 € 955,50 €
Gonesse 2 544,00 € 1 290,02 €
Guyancourt 3 049,00 € 1 586,80 €
Houilles 2 894,00 € 1 476,79 €
Issy-les-Moulineaux 7 553,00 € 4 022,59 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 14

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 6 Ivry-sur-Seine 6 225,00 € 3 344,24 €
Juvisy sur Orge 1 481,00 € 766,00 €
Joinville-le-Pont 1 481,00 € 902,19 €
La Queue en Brie 1 049,00 € 527,75 €
Le Blanc-Mesnil 4 831,00 € 2 566,17 €
Le Bourget 1 422,00 € 735,97 €
Le Kremlin-Bicêtre 2 408,00 € 1 173,56 €
Le Perreux-sur-Marne 3 061,00 € 1 575,64 €
Le Plessis-Robinson 2 928,00 € 1 519,35 €
Le Pré-Saint-Gervais 1 542,00 € 764,25 €
Les Clayes-sous-Bois 1 699,00 € 923,75 €
Les Lilas 2 108,00 € 1 063,35 €
Les Mureaux 2 962,00 € 1 552,48 €
L'Etang-la-Ville 459,00 € 223,13 €
L'Hay-les-Roses 1 694,00 € 1 420,90 €
Levallois-Perret 7 611,00 € 3 908,04 €
Louveciennes 761,00 € 385,83 €
Maisons-Alfort 5 031,00 € 2 591,77 €
Malakoff 2 926,00 € 1 494,50 €
Mandres-les-Roses 405,00 € 212,96 €
Mareil-Marly 344,00 € 171,52 €
Marly-le-Roi 1 631,00 € 812,76 €
Mitry-Mory 2 015,00 € 1 049,45 €
Montfermeil 2 234,00 € 1 186,43 €
Montigny-les-Cormeilles 1 780,00 € 943,00 €
Montreuil 9 990,00 € 5 166,23 €
Montrouge 4 799,00 € 2 398,89 €
Nanterre 10 904,00 € 5 870,97 €
Neuilly-Plaisance 1 920,00 € 960,59 €
Nogent-sur-Marne 2 945,00 € 1 568,15 €
Noiseau 412,00 € 202,16 €
Noisy-le-Sec 3 629,00 € 1 923,98 €
Orly 2 329,00 € 1 236,85 €
Ormesson-sur-Marne 924,00 € 473,55 €
Orsay 1 537,00 € 766,39 €
Périgny 218,00 € 115,26 €
Pierrefitte-sur-Seine 2 551,00 € 1 330,68 €
Plessis-Trévise 1 687,00 € 876,98 €
Puteaux 6 639,00 € 3 679,62 €
Rosny-sous-Bois 4 005,00 € 2 138,34 €
Rueil-Malmaison 8 693,00 € 4 407,77 €
Saint-Cloud 3 183,00 € 1 630,51 €
Saint-Denis 10 895,00 € 5 623,53 €
Saint-Mandé 2 123,00 € 1 051,31 €
Saint-Maurice 1 404,00 € 684,63 €
Saint-Ouen 5 389,00 € 2 860,78 €
Santeny 345,00 € 187,63 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 15

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 7 Sarcelles 4 945,00 € 2 590,87 €
Sceaux 1 919,00 € 970,88 €
Sevran 4 271,00 € 2 164,30 €
Stains 3 313,00 € 1 698,61 €
Thiais 2 758,00 € 1 413,92 €
Tremblay-en-France 4 219,00 € 2 319,77 €
Valenton 1 208,00 € 697,51 €
Vanves 2 772,00 € 1 393,71 €
Verrières-le-Buisson 1 523,00 € 741,14 €
Ville d'Avray 1 168,00 € 573,71 €
Villejuif 5 282,00 € 2 572,91 €
Villeneuve-Saint-Georges 2 878,00 € 1 497,66 €
Villeneuve-le-Roi 1 866,00 € 971,86 €
Villetaneuse 1 173,00 € 615,51 €
Vincennes 4 725,00 € 2 364,45 €
Vitry-sur-Seine 8 742,00 € 4 635,92 €
CA Grand Paris Sud Seine Essonne
Senart 9 000,00 € 5 169,31 €
CA Cœur d'Essonne 6 000,00 € 3 446,21 €
CA Roissy Pays de France 9 000,00 € 5 169,31 €
CA Plaine Vallée 6 000,00 € 3 446,21 €
EPT Paris Seine Ouest La Défense 10 000,00 € 5 743,68 €
EPT Plaine commune 10 000,00 € 5 743,68 €
EPT Est Ensemble 10 000,00 € 5 743,68 €
EPT Grand Paris Sud Est Avenir 10 000,00 € 5 743,68 €
EPT Grand Orly Seine Bièvre 10 000,00 € 5 743,68 €
EPT Paris Est Marne et Bois 10 000,00 € 5 743,68 €
MGP 15 000,00 € 8 615,51 €
CD Yvelines 0,00 € 24 301,75 €
CD Seine-Saint-Denis 50 000,00 € 24 301,75 €
CD Val-de-Marne 50 000,00 € 24 301,75 €
Ville de Paris 200 000,00 € 97 192,62 €
SIAAP 10 000,00 € 6 340,15 €
SEDIF 10 000,00 € 6 340,15 €
SIPPEREC 5 000,00 € 3 170,08 €
SIFUREP 3 000,00 € 1 902,05 €
SIGEIF 5 000,00 € 3 170,08 €
TOTAL 784 628,00 € 431 392,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-29-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris 16
Préfecture de Police
75-2022-08-01-00005
Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police
applicables à Paris du samedi 30 juillet 2022 au
dimanche 31 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 17
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00915
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 20 22
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses art icles L. 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre pub lic, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataire s de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code p énal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonn ement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fa it de
participer à une manifestation ayant été interdite est pass ible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris s ur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage de s artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récip ients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 18
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du c ode pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pr is sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, régl ementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines h eures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; qu e l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende f orfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites d e la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de p olice judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à s es abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu' à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, con formément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'au vu des informations circulant sur les rés eaux sociaux, des
collectifs ont prévu d'organiser sans déclaration préalab le le samedi 30 juillet 2022,
dans le secteur du pont de Sully et celui du quai de Sully, des m anifestations
sauvages de type rave-party intitulées « Projet X », rassemblant un grand nombre de
personnes dans l'espace public sans que des mesures de sécur ité adéquates n'aient
été prises par l'organisateur et susceptibles d'être à l'or igine de troubles à l'ordre et
à la tranquillité publics ;
Considérant que le pont de Sully relie le quai de la Tournelle , puis le quai Saint-
Bernard ainsi que le quai de Béthune ; que l'organisateur peut inviter les participants
à se retrouver sous le pont de Sully et in fine sur les quais ; qu'ainsi il existe des
risques sérieux, pour les participants et l'organis ateur, de chuter dans la Seine ;
Considérant ensuite que ces manifestations non déclarées s ont susceptibles de se
dérouler à proximité de la Préfecture de Police de Paris, et l a cathédrale Notre-
Dame de Paris ; que ces lieux institutionnels sensibles se si tuent dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécu rité sont assurées en
permanence notamment dans le contexte actuel de menace terr oriste qui demeure
à un niveau élevé ; qu'ainsi, ces secteurs ne constitue pas des lieux appropri és pour
accueillir de telles manifestations festives sauvages en r aison des fortes contraintes
de sécurité qui pèsent sur ce sites ;
Considérant que, en application de l'article L. 113-2 du cod e de la voirie routière,
l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit
d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emp rise, soit d'un permis
de stationnement dans les autres cas ; que, conformément à l 'article R.* 116-2 du
même code ceux qui, sans autorisation préalable et d'une faç on non conforme à la
destination du domaine public routier, auront occupé tout o u partie de ce domaine
ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts sont pun is d'une amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que, conf ormément à la
jurisprudence, qui considère que les ouvrages présentant u n lien de dépendance
« fonctionnelle » avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont r éputés appartenir au
domaine public routier, le pont de Sully constitue une dépen dance de ce domaine
(CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ; CCass ., civ. 1, 23 janvier 2008,Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 19
n° 07-14353), des talus et fossés jouxtant des voies de circu lation (CE, 20 juin 1923,
Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bu ll. crim n. 528, p. 959) ;
Considérant également que les services de police et les unit és de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du 30 au 31 juillet 2022 d'un e part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementau x sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publ ics, et notamment les
nombreux rassemblements festifs déclarés, dans un context e de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuri té intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d 'attentat, dans le cadre
du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à préveni r, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'a ppréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements sauvages présentant des risques de trouble s à l'ordre et à la
tranquillité publics, afin de garantir la sécurité des personnes ;
ARRETE :
Article 1er– Du samedi 30 juillet 2022 à 10h00 au dimanche 31 juillet 2022 à 04h00, les
rassemblements annoncés ou projetés, et non déclarés, de pe rsonnes participant au
« Projet X », sont interdits à Paris dans les secteurs suivant s :
1° Secteur comprenant le pont de Sully à Paris Centre et délim ité par les voies
suivantes qui y sont incluses :
- pont de Sully, dans sa partie comprise entre le quai Saint-B ernard et le quai Henri
IV ;
- boulevard Henri IV sur l'Île Saint-Louis ;
- rue Poulletier ;
- quai de Béthune, dans sa partie comprise entre la rue Poulle tier et le boulevard
Henri IV ;
- quai d'Anjou, dans sa partie comprise entre la rue Poulleti er et le boulevard Henri
IV ;
- rue Saint-Louis-en-l'Île, dans sa partie comprise entre l a rue Poulletier et le quai
d'Anjou.Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 20
2° Le quai de Sully en totalité .
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont au torisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le p résent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 1er Août 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 21
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00005 - Arrêté n° 2022-00915 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 30 juillet
2022 au dimanche 31 juillet 2022 22