PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-102
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arrêté préfectoral
réglementant une opération de réparation de câble sous-marin
dans les eaux sous souverainté française au large de la Guadeloupe (6
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-19-00001
20250319 63 NP AEM Arrêté préfectoral
réglementant une opération de réparation de
câble sous-marin dans les eaux sous souverainté
française au large de la Guadeloupe
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-19-00001 - 20250319 63 NP AEM Arrêté préfectoral réglementant une opération de réparation de
câble sous-marin dans les eaux sous souverainté française au large de la Guadeloupe 3
4 | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°0 63Réglementant l'opération de réparation d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté française au large de la Guadeloupe
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de I'environnement;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins ; 1/6
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU linstruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;VU la demande d'avis n°62/DDG/CZM/AEM/NP du 17 mars 2025 relative à une demande deréparation d'un câble sous-marin au large de la Guadeloupe ;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT l'intérêt public majeur que soit procédé à la réparation du câble sous-marinSCF-DIGICEL dont dépend en partie la connectivité des iles des Antilles ;CONSIDERANT l'urgence de procéder à la réparation du cable sous-marin compte tenu durisque d'aggravation de la dégradation et de sectionnement du câble ;CONSIDERANT que toute opération de réparation de câble sous-marin dans les eaux soussouveraineté et sous juridiction françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT que le navire câblier procédant à ['opération de réparation du câble sous-marin ne bat pas pavillon français;CONSIDERANT que le navire câblier, le matériel et les techniques employées pour l'opérationde réparation du cable sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécuritéde la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire câblier lors des opérations deréparation du câble sous-marin ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime;
ARRETE
Article 1 :Du 20 au 24 mars 2025, la société Global Marine, opérant pour la société Southern CaribbeanFiber— DIGICEL, porteuse du projet de réparation, est autorisée à mener dans les eaux soussouveraineté française bordant la Guadeloupe, au Sud-Ouest de Basse-Terre, des opérationsde réparation du câble sous-marin SCF-DIGICEL, dégradé par les tremblements de terresurvenus au mois de mars 2025, et à renforcer la fiabilité de l'infrastructure, dans le respectdes conditions du présent arrêté. 2/6
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Article 2 :Cette opération de réparation se déroulera dans la mer territoriale de Guadeloupe.Elle sera menée à bord du navire WAVE SENTINEL, battant pavillon du Royaume-Uni, dont lescaractéristiques sont les suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEWAVE SENTINEL IMO 9100748 Câblier 12,330 TLONGUEUR LARGEUR TIRANT D'EAU VITESSE138,10 M 21M 6,28 M 16 nds
Article 3 :La méthode de réparation du câble consiste à utiliser un véhicule sous-marin télécommandépour inspecter le lieu de la détérioration du câble et à procéder à des réparations sur site dusegment de câble endommagé depuis le navire câblier « WAVE SENTINEL ».
Article 4 :Le navire « WAVE SENTINEL » doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à I'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de réparation entoute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de réparation encas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone considérée.
Article 5 :Lorsque le navire « WAVE SENTINEL » effectue la réparation du câble sous-marin sectionné, lesremplacements des protections mécaniques autour du câble et son ensouillage, il arbore sesmarques ou ses feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature.Lorsqu'il arbore ses marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte, la navigation et latenue de toute activité nautique dans un rayon de 500 yards autour de lui sont interdits.Cette interdiction fait l'objet d'un message « AVURNAV ».
Article 6 :Le navire et I'équipe de réparation prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-visdes mammiferes marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa. 3/6
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En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres du navire, les régles suivantesdoivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés ;Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.En cas de constat de présence de cétacés à moins de 300 mètres du navire lors de l'exécutiond'opérations de réparation générant du bruit sous-marin, celles-ci sont immédiatementsuspendues le temps nécessaire à l''éloignement des cétacés au-delà de 300 mètres du navire.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe présente sur le navire cablier signale tout enchevêtrement, échouage ou situation dedétresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa(+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection.
Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =— tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatementnotifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 9 :Les données, documents et renseignements intéressant la sécurité de la navigation etl'exécution des opérations doivent être transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin desopérations de réparation.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles sont menées les opérations de réparation.4/6
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Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.
Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de I'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
19 s 2075—U
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DESTINATAIRES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la Guadeloupe ;Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER - délégation des Antilles françaises ;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et océanographique de la Marine ;Société Global Marine;Société SCF-DIGICEL.
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