PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-27
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025
inclus. (6 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures diverses dans le
domaine de la police municipale dans le cadre de la création de la
commune nouvelle de SAINT-DENIS. (3 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté interpréfectoral du 20/12/2024 portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton. (3
pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-4882 du 27/12/2024 autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un
emprunt d'un montant de 440 000 EUR avec hypothèque légale
spéciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas
à Chevaigné (35250). (1 page) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture
de l'établissement BOULANGERIE CHAALAL,
6 avenue Edouard Vaillant
93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS. (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternitéH
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01849 du 24 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01849 du 24/12/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi
1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant
mesures diverses dans le domaine de la police
municipale dans le cadre de la création de la
commune nouvelle de SAINT-DENIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures
diverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la création de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 10
EZ Cabinet du préfetPREFET ) p ;DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-4877 portant mesures diverses dans le domaine de la policemunicipale dans le cadre de la création de la commune nouvelle de SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notammentson titre 1" ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants,R2113-1 et suivants ainsi que R2212-1 et R2212-2 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 à L515-1 et R511-11 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté destransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardeschampétres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur depolice municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention modifié ;VU l'arrété préfectoral n°2022-2426 du 30 août 2022 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes par la commune de Saint-Denis pour les besoins de sapolice municipale ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-1841 du 02 juillet 2021 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes par la commune de Pierrefitte-sur-Seine pour les besoinsde sa police municipale ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-polices-municipales@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures
diverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la création de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 11
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaleen date du 22 septembre 2023 signée entre le préfet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de laRépublique et le maire de Saint-Denis ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipaleen date du 07 mai 2024 signée entre le préfet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de laRépublique et le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;VU l'arrété préfectoral n°2024-1909 du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle deSaint-Denis ;CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 13 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, il aété porté création de la commune nouvelle de Saint-Denis à compter du 1" janvier 2025 ; quel'article 20 de ce même arrêté précise que « des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tantque de besoin, les modalités et dispositions rendues nécessaires par la création de la communenouvelle » ;CONSIDERANT que les communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine possèdent chacuneun service de police municipal doté d'armement et exerçant des fonctions concourant aucontinuum de sécurité sur leur territoire dans le cadre de conventions de coordination avec lesservices de la police nationale ; qu'il existe un besoin opérationnel d'assurer la continuité del'exercice des missions de la police municipale dans un cadre légal lisible et garantissant lasécurité des opérations menées ;CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de prendre diverses mesures visant à assurer lacontinuité des activités de la police municipale dans le cadre de la création de la communenouvelle de Saint-Denis en prolongeant la validité des actes bénéficiant à ces agents de policemunicipale ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1* :Les autorisations individuelles de port d'armes bénéficiant nominativement aux agents despolices municipales de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, en vigueur au 31 décembre 2024,sont prolongées jusqu'au 1 mars 2026 au bénéfice des agents de la police municipale de lacommune nouvelle de Saint-Denis et dans les mêmes conditions que lors de leur délivranceinitiale.Article 2 :Les habilitations individuelles des agents des polices municipales de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permisde conduire (SNPC), en vigueur au 31 décembre 2024, sont prolongées jusqu'au 1°" mars 2026 aubénéfice des agents de la police municipale de la commune nouvelle de Saint-Denis et dans lesmêmes conditions que lors de leur délivrance.Article 3 :Les cartes professionnelles des agents de la police municipale de Saint-Denis sont prolongéesjusqu'a leur fin de validité initiale dans les mêmes conditions que lors leur délivrance dans lecadre de la commune nouvelle de Saint-Denis.Les cartes professionnelles des agents de la police municipale de Pierrefitte-sur-Seine sontprolongées jusqu'au 1 mars 2026 dans les mêmes conditions que lors de leur délivrance dans lecadre de la commune nouvelle de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures
diverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la création de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 12
Article 4 :La liste nominative des agents concernés par les dispositions de l'article 1° et de I'article 2 figureen annexe du présent arrété.Article 5 :Jusqu'au 1¢" mars 2026, le maire de la commune nouvelle de Saint-Denis pourra solliciter, pourchacun des agents dont le nom figure en annexe, de nouvelles demandes d'autorisationindividuelle de port d'armes et d'habilitation individuelle au système d'immatriculation desvéhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC), et de délivrance decartes professionnelles.Passé ce délai, les prolongations autorisées par le présent arrêté, à l'exception des cartesprofessionnelles des agents de la police municipale de Saint-Denis, ne seront plus valides.Article 6 :Les dispositions des articles 1%, 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de suspension, de retrait ou desurvenance de tout autre élément extérieur qui viendrait mettre fin à la validité de l'autorisationou de l'habilitation postérieurement à la date du 1" janvier 2025.Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication,selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BPA/section armeset activités de sécurité) - 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex ;- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies 75008Paris cedex 8 ;- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue CatherinePuig 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et les maires de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présentarrêté sera publié, sans son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 7 DEC. 2024 Le préfet,
|| NPour le préfet et pardéléMation,la sous-préfète, cire ri-- r1 -sabinet— |sl |; —""/—_- | |== Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4877 du 27/12/2024 portant mesures
diverses dans le domaine de la police municipale dans le cadre de la création de la commune nouvelle de SAINT-DENIS. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral du 20/12/2024 portant
adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de
Valenton.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté interpréfectoral du
20/12/2024 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour la commune de Valenton.
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2024_2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' établissement public territorial Grand-Orly Seine B ièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;

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20/12/2024 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour la commune de Valenton.
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Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par l'établissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;

Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhé sion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la c ommune
de Valenton ;

Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Gra nd-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public ter ritorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public terri torial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibér antes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois , des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es
établissements publics territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en applica tion de
l'article L. 5211-18 (I) du CGCT ;
ARRÊTE :

Article 1
er : L'établissement public territorial Grand-Orly Se ine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Valenton à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 20.12.2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
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20/12/2024 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour la commune de Valenton.
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Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Sébastien LIME



Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE



Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI



Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le Préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI



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20/12/2024 portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour la commune de Valenton.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-4882 du 27/12/2024 autorisant
l'association dite "Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un
emprunt d'un montant de 440 000 EUR avec
hypothèque légale spéciale pour l'acquisition
d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas à Chevaigné
(35250).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4882 du
27/12/2024 autorisant l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un emprunt d'un montant de
440 000 EUR avec hypothèque légale spéciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas à Chevaigné (35250).
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# | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024- 433Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaiis UACE » à contracter unemprunt d'un montant de 440 000 € avec hypothèque légale spéciale pour l'acquisition d'un bienimmeuble sis 6 rue d'Abas à Chevaigné (35 250).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'EmmaüsUACE » comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts del'association ; -Vu l'extrait du procés-verbal (PV) de I'assemblée générale de I'association dite « Union des Amis et Compagnonsd'Emmaüs UACE » du 16 octobre 2024 validant le projet ;Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courriel le 23 décembre 2024, relative à lademande d''autorisation d'emprunt, d'un montant de 440 000 € d'une durée de 240 mois (20 ans), au taux fixe de3,77 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale, pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas àChevaigné (35 250) et cadastré B 1362, B 1791 et B 1792 ;Vu le contrat de prêt bancaire ;Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'EmmaüsUACE » ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnued'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cetétablissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 440 000 € au taux d'intérêt fixe de 3,77 %, remboursablesur 240 mois (20 ans), auprès du Crédit agricole llle-et Vilaine pour financer I'acquisition d'un bien immeuble sis6 rue d'Abas à Chevaigné (35 250) aux fins d'hébergement des compagnons d'EMMAÜS et de création d'unechambre d'accueil d''urgence.La somme empruntée devra étre affectée conformément à la délibération susvisée de I'établissement emprunteur.Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aubulletin d'informations administratives des services de I'Etat et notifié au président de l'association.Bobigny, le 2 7 DEC. 2024
Four le préfet et par délégation,Le directeur de la citggenneté et de la légalité,1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93 amien ALIAGA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4882 du
27/12/2024 autorisant l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter un emprunt d'un montant de
440 000 EUR avec hypothèque légale spéciale pour l'acquisition d'un bien immeuble sis 6 rue d'Abas à Chevaigné (35250).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4880 du 27/12/2024
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHAALAL,
6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE
-SAINT-GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHAALAL,
6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ÛÛ LQAB QPortant abrogation de l''arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOULANGERIE CHAALAL6 AVENUE EDOUARD VAILLANT93310 PRE-SAINT-GERVAISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHAALAL,
6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4739 du 16/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« BOULANGERIE CHAALAL » sis 6 AVENUE EDOUARD VAILLANT, 93310 PRE-SAINT-GERVAISdont le gérant est Monsieur CHALAL Hadj Ahmed,VU le rapport 24-165678, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« BOULANGERIE CHAALAL » sis 6 AVENUE ÉDOUARD VAILLANT, 93310 PRÉ-SAINT-GERVAIS
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2024-4739 du 16/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOULANGERIE CHAALAL » sis 6 AVENUE ÉDOUARDVAILLANT, 93310 PRÉ-SAINT-GERVAIS dont le gérant est Monsieur CHALAL Hadj Ahmed, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Monsieur CHALAL Hadj Ahmed,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du PRÉ SAINT GERVAIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 7 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation, Le préfetla Préfète déléguée pour 'égalte des chancesIsabelte PANTEBRE Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4880 du 27/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHAALAL,
6 avenue Edouard Vaillant 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS.
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