CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-279
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature
relative au groupement hospitalier de territoire Normandie n°2026.138 (4
pages) Page 3
14-2026-06-29-00001 - Décision portant délégation de signature
service Pharmacie n°2026.96 (2 pages) Page 8
CH de la Côte Fleurie /
14-2026-07-01-00011 - Décision relative aux gardes de Direction
n°2026.140 (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical du département du
Calvados (4 pages) Page 14
14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son
autorité en matière de droit du travail (9 pages) Page 19
DSDEN du Calvados /
14-2026-06-23-00009 - Subdélégation préfectorale 23 juin 2026 (3
pages) Page 29
2
Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-29-00002
Décision portant délégation de signature relative
au groupement hospitalier de territoire
Normandie n°2026.138
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature relative au groupement hospitalier de
territoire Normandie n°2026.138 3
Normandie Centreroupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.138Page 1/3GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRENORMANDIE CENTREDECISION N° 2026.138 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURECentre Hospitalier Falaise
Le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 a 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommantMonsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant MonsieurDamien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommantmonsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du25 juin 2026,Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 02 juin 2026 portant suppression del'autorisation de la PUI du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 02 juin 2026 autorisant la modificationde l'autorisation de la PUI du CHU Caen Normandie pour desservir le Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieurAntoine IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier deFalaise et au centre hospitalier de la Céte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 1% février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023,de madame Héléne GOBE en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 07 avril 2026, de madame Roxane PAYEN en qualité d'adjointeà la directrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteuradjoint des cadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité dedirectrice adjointe en charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de monsieur Julien DESPREZ en qualité dedirecteur adjoint du département des infrastructures, de la reconstruction et de la logistique au Centre Hospitalierde Falaise,
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature relative au groupement hospitalier de
territoire Normandie n°2026.138 4
Normandie Centreroupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2026.138Page 2/3Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et le Centre Hospitalier de Falaise du4 décembre 2017 portant mise a disposition des pharmaciens,Vu l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition pour les fonctions activités et missions mutualisées du GHT.
DECIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice des achats, pour signer, dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, notamment en ce qui concerne l'alimentation, les fraisgénéraux (tels que la papeterie, les consommables informatiques, les locations multifonctions...), l'hôtellerie, lesfournitures techniques stockées, le linge, les prestations de services et prestations intellectuelles à caractèregénéral, la maintenance des équipements non médicaux, la communication, les dispositifs médicaux non stériles,les réactifs et prestations de laboratoire ainsi que les assurances et les transports sur achat relevant du périmètresusmentionné :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publicsinférieurs à 20 000 euros HT ;- ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quelque soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Roxane Payen et à madame RachelMarie.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à madame Lucie Lescot, directrice du département des infrastructures, de lareconstruction et de la logistique, ainsi que des filières travaux/ maintenance/ énergies du GHT Normandie Centreet systèmes d'information du GHT Normandie Centre, à l'effet de signer dans la limite des attributions relevant dudépartement dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisionsmensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composentsa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations detravaux, les dépôts de permis de construire, les plans de prévention :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics detravaux, fournitures et services liés à l'infrastructure, à l'informatique et aux télécommunications ainsiqu'au domaine biomédical inférieurs à 20 000 euros HT ;- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quelque soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Lucie Lescot, délégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes et conditions, à monsieur Julien Desprez, directeur adjoint du département des infrastructures,de la reconstruction et de la logistique.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature relative au groupement hospitalier de
territoire Normandie n°2026.138 5
Normandie Centreroupement Hospitaiier de Territoire
Décision N° 2026.138Page 3/3Article 3:Délégation est donnée à monsieur Guillaume SAINT-LORANT, chef de service en charge du pôle pharmacie,pour signer, dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoinspropres du Centre Hospitalier de Falaise, et en ce qui concerne l'ensemble des besoins de dispositifs médicaux etmédicaments de l'établissement :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publicsinférieurs à 20 000 euros HT ;- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quelque soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de lacommande publique ;- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,sans limite de montant.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guillaume SAINT-LORANT, délégation est donnée, dans lesmêmes termes et les mêmes conditions, à monsieur Hubert Benoist, responsable du pôle pharmacie au CentreHospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guillaume SAINT-LORANT et de monsieur Hubert BENOIST,délégation est donnée, dans les mêmes termes et les mêmes conditions, à madame Emmanuelle PORTIER, àmadame Elise LABBE et à madame Anita FOUYET, pharmaciens.Article 4 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présentedécision.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures réglementaires envigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérationsréalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de cesmissions.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date depublication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur général de l'établissement support change.Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée sur le site internet duCentre Hospitalier de Falaise et celui du CHU Caen Normandie. Elle sera portée à la connaissance du trésorierprincipal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein desétablissements.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Fait le 29 juin 2026Le directeur général 'par intérim du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier de Falaise et duCentre hospitalier de la Côte FleurieDirecteur général par intérim de l'établissementsupport du GT Normandie Centre
Damien
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature relative au groupement hospitalier de
territoire Normandie n°2026.138 6
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00002 - Décision portant délégation de signature relative au groupement hospitalier de
territoire Normandie n°2026.138 7
Centre hospitalier de Falaise
14-2026-06-29-00001
Décision portant délégation de signature service
Pharmacie n°2026.96
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - Décision portant délégation de signature service Pharmacie n°2026.96 8
Décision 2026-96Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE2C HG CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE—_——
Service PharmacieN° 2026-96Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 a 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur DamienDUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien DUMONT,directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieurDamien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim duCentre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Céte Fleurie a compter du 25 juin 2026,Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 02 juin 2026 portant suppression de l'autorisation dela PUI du Centre Hospitalier de Falaise,Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 02juin 2026 autorisant la modification de l'autorisationde la PUI du CHU Caen Normandie pour desservir le Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDEArticle 1 — Dispositions relatives au service pharmacieDélégation de signature est donnée à monsieur Guillaume SAINT-LORANT, chef du service pharmacie, pour l'effet de signerdans la limite des attributions relevant du pôle, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisionsmensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issus du service dans le cadre de la gestion courante.Monsieur Guillaume SAINT-LORANT reçoit en outre délégation de signature pour les dispositions relatives à la commandepublique :o Les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit lemontant des marchés ;o Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Guillaume SAINT-LORANT, délégation est donnée, dans les mêmes termes etles mêmes conditions, à monsieur Hubert Benoist, responsable du service pharmacie au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Guillaume SAINT-LORANT et de monsieur Hubert Benoist, délégation estdonnée, dans les mêmes termes et les mêmes conditions, à madame Emmanuelle PORTIER, à madame Elise LABBE et àmadame Anita FOUYET, pharmaciens.
Article 2 — Dépôt de signatureLes délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Cette délégationest assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures misesen place au sein du CH de Falaise et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
DD
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - Décision portant délégation de signature service Pharmacie n°2026.96 9
Décision 2026-96Page 2 sur 2
Article 3 - DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs du département du Calvados. La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires oule directeur général de l'établissement support change.Article 4 — Effet de publicitéLa présente décision sera publiée sur le site intemet du Centre Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvadospour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à laconnaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein del'établissement.
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait, le 29 juin 2026Le directeur général par intérim du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier de Falaise et duCentre hospitalier de la Côte FleurieDirecteur par intérim de l'établissement support duGHT Normandie Centre,
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-06-29-00001 - Décision portant délégation de signature service Pharmacie n°2026.96 10
CH de la Côte Fleurie
14-2026-07-01-00011
Décision relative aux gardes de Direction
n°2026.140
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.140 11
Décision 2026-140
DIRECTION COMMUNE7 Centre |HG CHU Caen Normandie HospitalierOe ers Core eames)itali ôte FleuriCAENNORMANDIE Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2026-140
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier deFalaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le code général de la fonction publique,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire deCaen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommantMonsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026,nommant monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,également directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie àcompter du 25 juin 2026,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 2 octobre 2024, nommant madameElsa OLIVIERI, directrice adjointe au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 15 décembre 2025, nommantmadame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, CentreHospitalier de Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur généralaux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :- madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;- madame Ornella GROS-FLANDRE, directrice adjointe ;- monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de santé ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;- madame Christelle HINDERSCHIETT, faisant fonction de directrice des soins ;- madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical ;-_ monsieur Christophe PETILLOT, responsable des affaires générales et des projets institutionnels.Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléguésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision parle directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de/des :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- l'admission des patients ;- séjours des patients ;- la sortie des patients ;- la sécurité des personnes et des biens ;- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; Page 1 sur 2 5
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.140 12
Décision 2026-140- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;- réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.Article 4 - Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la directiondes affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toutedifficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5 - DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter dela date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 6 - Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le siteinternet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication aurecueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissancede madame la trésorière principale.Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Damien DUMONT
Page 2 sur 2 D)
CH de la Côte Fleurie - 14-2026-07-01-00011 - Décision relative aux gardes de Direction n°2026.140 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-03-00004
Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical du
département du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 14
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ
portant désignation des médecins siégeant au conseil médical
du département du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.452-38, L.821-1 et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment son article 41 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relati f à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux condition s d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-6022 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires à la fonction publ ique territoriale et relatif à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiq ue et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux c onditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale
et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret du Président de la République du 22 avri l 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant or ganisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 9 septembre 2025 nommant M. Éric
SEGUIN directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de sign ature de M. David CLAVIÈRE, préfet du
Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 15
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE 
Article 1
er
 :
En application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé,
des articles 3 et 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, et de l'article 5 du décret n° 88-386
du 19 avril 1986 susvisé, il est institué un consei l médical départemental du Calvados compétent
pour les agents des fonctions publiques d'État, ter ritoriale et hospitalière exerçant ou ayant exercé
en dernier lieu leurs fonctions dans le département du Calvados.
Article 2   : Composition du conseil médical en formation restreinte de la fonction publique d'État et
de la fonction publique hospitalière
2.a Titulaires
À compter du 28 juillet 2026 sont nommés membres ti tulaires du conseil médical de la fonction
publique d'État et de la fonction publique hospital ière, pour une durée de trois ans, les médecins
agréés suivants :
• Docteur Yves THÉZÉE, médecin généraliste agréé
• Docteur Philippe GOSSELIN, médecin généraliste agréé
• Docteur Serge KLEIN, médecin généraliste agréé
2.b Président
Le Docteur Yves THÉZÉE est désigné pour assurer la présidence du conseil médical de la fonction
publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
En cas d'indisponibilité du président, le Docteur P hilippe GOSSELIN est désigné pour suppléer la
présidence du conseil médical de la fonction publiq ue d'État et de la fonction publique
hospitalière.
2.c Suppléants
À compter du 28 juillet 2026, sont nommés membres s uppléants du conseil médical de la fonction
publique d'État et de la fonction publique hospital ière, pour une durée de trois ans, les médecins
agréés suivants :
• Docteur Philippe MILOCHE, médecin généraliste agréé
• Docteur Laurent SIMON, médecin généraliste agréé
• Docteur Benoît CHABOT, médecin spécialiste agréé
• Docteur Joël LEMASSON, médecin généraliste agréé
• Docteur Didier TAMBOSCO, médecin généraliste agréé
• Docteur Philippe TRANQUART, médecin généraliste agréé
• Docteur Christophe BEDOS, médecin généraliste agréé
• Docteur Pierre SAUVAGE, médecin généraliste agréé
• Docteur Louis-Simon TRUMIER, médecin spécialiste agréé
• Docteur Guillaume ACHER, médecin spécialiste agréé
• Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
• Docteur Catherine BAUZA-CANNELAS, médecin spécialiste agréée
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 16
Article 3   : Composition du conseil médical en formation restr einte de la fonction publique
territoriale pour la ville de Caen, le CCAS de Caen et la communauté urbaine de Caen la mer
3.a Titulaires
À compter du 28 juillet 2026, sont nommés membres t itulaires du conseil médical de la fonction
publique territoriale pour la ville de Caen, le CCA S de Caen et la communauté urbaine de Caen la
mer, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :
• Docteur Yves THÉZÉE, médecin généraliste agréé
• Docteur Laurent SIMON, médecin généraliste agréé
• Docteur Philippe MILOCHE, médecin généraliste agréé
3.b Président
Le Docteur Yves THÉZÉE est désigné pour assurer la présidence du conseil médical de la fonction
publique territoriale pour la ville de Caen, le CC AS de Caen et la communauté urbaine de Caen la
mer.
3.c Suppléants
À compter du 28 juillet 2026, sont nommés membres s uppléants du conseil médical de la fonction
publique territoriale pour la ville de Caen, le CCA S de Caen et la communauté urbaine de Caen la
mer, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :
• Docteur Louis-Simon TRUMIER, médecin spécialiste agréé
• Docteur Benoît CHABOT, médecin spécialiste agréé
• Docteur Didier TAMBOSCO, médecin généraliste agréé
• Docteur Guillaume ACHER, médecin spécialiste agréé
• Docteur Olivier OURSEL, médecin spécialiste agréé
• Docteur Catherine BAUZA-CANNELAS, médecin spécialiste agréée
Article 4 : Composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du centre de gestion
départemental
4.a Titulaires
À compter du 28 juillet 2026, sont nommés membres t itulaires du conseil médical de la fonction
publique territoriale du centre de gestion départemental, pour une durée de trois ans, les médecins
agréés suivants :
• Docteur Philippe MILOCHE, médecin généraliste agréé
• Docteur Philippe GOSSELIN, médecin généraliste agréé
• Docteur Didier TAMBOSCO, médecin généraliste agréé
4.b Président
Le Docteur Philippe MILOCHE est désigné pour assure r la présidence du conseil médical de la
fonction publique territoriale du centre de gestion départemental.
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 17
4.c Suppléants
À compter du 28 juillet 2026 , sont nommés membres suppléants du conseil médical de la fonction
publique territoriale du centre de gestion départemental, les médecins agréés suivants :
• Docteur Philippe TRANQUART, médecin généraliste agréé
• Docteur Christophe BEDOS, médecin généraliste agréé
• Docteur Benoît CHABOT, médecin spécialiste agréé
• Docteur Serge KLEIN, médecin généraliste agréé
• Docteur Joël LEMASSON, médecin généraliste agréé
• Docteur Laurent SIMON, médecin généraliste agréé
• Docteur Pierre SAUVAGE, médecin généraliste agréé
• Docteur Louis-Simon TRUMIER, médecin spécialiste agréé
L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant com position du comité médical départemental du
Calvados est abrogé.
Article
5  :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié
aux services de l'État.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
Délais et voies de recours   :
Si vous estimez cette décision contestable, vous po uvez former dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre rec ours gracieux ou hiérarchique selon les disposition s de l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer
un recours contentieux.
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-02-00008
décision du 2 juillet 2026 portant subdélégation
de signature du DDETS à des agents placés sous
son autorité en matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 19
MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéExgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
du Calvados
Décision portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU :
1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
2/ le Code rural et de la pêche maritime ;
3/ le Code des transports ;
4/ le Code de l'éducation ;
5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail ;
7/ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
9/
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et so ciale, en
tant que directeur départemental de l'emploi, du tr avail et des solidarités du Calvados ;
10/ l'arrêté interministériel d u 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie à compter du 15 septembre 2024 ;
11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctio nnelle et territoriale de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
12/ l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
13/ la décision du 8 octobre 2025 portant délégatio n de signature de Mme Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Calvados, et notamment son article 2  ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 20
DÉCIDE
Article 1
er

 
:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe
du travail, responsable d'Unité de contrôle, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail,
responsable d'Unité de contrôle, pour toutes les dé cisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés à l'annexe de la présent e décision dans les limites du ressort
territorial de la Direction départementale de l'emp loi, du travail et des solidarités du Calvados,
à l'exclusion des courriers et correspondances visés au point « Divers » de l'annexe.
Article 2   :
La décision du 13 octobre 2025 ayant le même objet est abrogée.
Article 3   :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen le 2 juillet 2026
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 21
Annexe à la décision du 2 juillet 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L. 6225-4 et R. 6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L. 6225-5 du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
L. 6225-6 du Code du travail
R. 6225-11 du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R. 6325-20 du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention collective
L. 1253-17, D. 1253.7 et D. 1253-8
du Code du travail
R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action
en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale
de l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial
des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou
d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants
et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du
Code du travail
L.1142-9 du Code du travail
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2
e
alinéa, D.2231-7 et D.2231-8
du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 22
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11, R.
3121-12 et R.3121-16 du Code du travail
L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de la pêche
maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-10 et
R. 3121-12
du Code du travail
L. 713-2, L. 713-13, I, et R. 713-13
du Code rural et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maxi male
moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité
sur le plan local ou départemental
L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-12 et
R.3121-14 du Code du travail,
L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de
substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du
risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
R.4462-30 et R.4462-32
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers
de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
R. 4533-6 et R. 4533-7
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de
travail temporaire à des travaux dangereux
L. 1251-10, L. 4154-1, D. 1251-2, R. 4154-5
1
er
alinéa, D. 4154-1, D. 4154-3 et D.4154-
6 du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à
durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou
salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et
évacuation (maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.1242-6, L.4154-1, D.1242-4 et D.1242-5,
R.4154-5, 1
er
alinéa, D. 4154-1, D.4154-3 et
D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
R.4216-32, R.4216-33, R.4227-55 et
R.4227-56 du Code du travail
L.4741-11 du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 23
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum
d'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité
physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet
de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant
de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
R.4152-17 du Code du travail
L. 4733-8, R. 4733-12 et R.4733-14 du
Code du travail
L.4733-9 du Code du travail
L. 4733-10 du Code du travail
L.124-8-1 et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou
dans un règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
D.3345-5 du Code du travail
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2 du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et
professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les
organisations syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes
annuels déposés
D. 2135-8 du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 24
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de
la section syndicale
L. 2143-11, L. 2142-1-2 et R. 2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts (comité social et économique mis en place au niveau de
l'entreprise ou de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière
de détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, L.2313-8, R. 2313-1, R. 2313-2,
R.2313-4 et R. 2313-5 du Code du travail
L.2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code
du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges
entre les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
R.2312-52 du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges pour les élections au comité social et
économique central
L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge
administratif statuant en référé dans le cadre d'un recours
concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité
L. 4731-4 du Code du travail
Amendes administratives (Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement et à l'exclusion des
procédures engagées par les seuls agents de l'URACTI)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par
l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect :
- des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire,
du travail ;
- de la durée minimale du repos quotidien ;
- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
- des règles relatives aux documents de décompte de la durée de
travail et des repos compensateurs ;
- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
- manquements aux durées des temps d'activités, aux repos et à
l'obligation de décompte dans les secteurs du transport
- manquements aux durées maximales de travail, aux repos et à
l'obligation de décompte dans l'agriculture
L. 124-17 du Code de l'éducation,
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du
travail
L. 8115-1 à L. 8115-3, L. 8115-5, R. 8115-1,
R. 8115-10 du Code du travail
L. 1325-1 du Code des transports
L. 719-10 du Code rural et de la pêche
maritime
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 25
- des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et
hébergement dans les établissements comme sur les chantiers de
bâtiment :
articles R.4228-1 à R.4228-15, R. 4228-22 à R. 4228-37 et R. 4534-137 à
R. 4534-146 du Code du travail
article L. 716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;
- d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses en application des 1°) et 2)° de l'article L. 4722-1 du
Code du travail ;
- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes de moins de 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à
des travaux réglementés en méconnaissance des conditions
applicables ;
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un
propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence
d'amiante avant l'exécution de travaux
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement par un employeur, établi en France ou à l'étranger, ou,
le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un
travailleur temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou à
l'obligation d'actualiser les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les
entreprises de transport, de transmission de l'attestation de
détachement, ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à
l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1, I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrati ve en cas de
défaut de présentation des documents devant être dé tenus à bord
du véhicule
L. 8115-1 à L. 8115-3, L. 8115-5,
R. 8115-1, R. 8115-10 du Code du travail
L.719-10 du Code rural et de la pêche
maritime
L. 4751-1,L.4752-2
L. 8115-5, R. 8115-1, R.8115-9 et R. 8115-10
du Code du travail
L. 4753-1, L.4753-2, L. 4752-1, L.8115-5, R.
8115-1, R.8115-9 et R. 8115-10 du Code du
travail
L. 4751-1, L. 8115-5, R. 8115-1, R. 8115-9 et
R. 8115-10 du Code du travail
L. 8291-2, R. 8291-1, R.8115-1, R.8115-2 et
R. 8115-7 du Code du travail
L.1264-1, L.1264-2, R. 8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du Code du travail,
R.1333-4 du Code des transports
L. 1264-1, R. 8115-1, R. 8115-2, R. 8115-5 du
Code du travail,
R.1333-4 du Code des transports
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 26
Engagement de la procédure de sanction administrati ve à l'égard
des employeurs et des armateurs en cas de manquemen ts à
certaines dispositions du Code des transports, lors que le navire
entre dans le champ d'application du dispositif dit de « l'État
d'accueil » ou de celui applicable aux navires tran sporteurs de
passagers assurant des lignes régulières internatio nales touchant un
port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1 du Code des transpo rts)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement par une entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la connaissance
par l'entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de
ses salariés (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement par un employeur ou par un donneur d'ordre ou
maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration d'accident
du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable
aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation de vigilance à
l'égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants
et des entreprises de travail temporaire établis à l'étranger (article
L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect de la décision de suspension ou d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de services
internationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 du
Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter les documents
exigibles traduits en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national (article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la
réalisation d'une prestation de service internationale illégale en
France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de service internationale en France en
cas de non-paiement d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
L.5568-1, L.5596-1, R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
L. 1264-2, R. 8115-1, R.8115-2 et R. 8115-5
du Code du travail
L.1264-1, L.1264-2, R. 8115-1,
R. 8115-2 et R. 8115-5
du Code du travail
L. 1264-2, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
L.1264-2, R. 8115-1, R. 8115-2
et R. 8115-5 du Code du travail
L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
L.1264-1, R. 8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du
Code du travail
R.1263-11-3 à R.1263-11-7
du Code du travail
R.1263-11-3 à R.1263-11-7
du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 27
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement à l'obligation d'adresser la déclaration d'ouverture
d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale
(article R. 8114-3 du Code du travail)
Notification à l'auteur de l'infraction et transmission du dossier de
transaction au procureur de la République pour homo logation
(article R. 8114-6 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre
des actions d'inspection de la législation du trava il, sans préjudice
des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et au x partenaires
sociaux dans les domaines relevant de l'inspection de la législation
du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux , services
déconcentrés de l'État, collectivités territoriales et chambres
consulaires relatives aux domaines relevant de l'in spection de la
législation du travail
L. 719-10-1, R. 719-1-2 et R.718-1-3
du Code rural et de la pêche maritime
L. 8114-4, L. 8114-7,
R. 8114-3 à R. 8114-6
du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00008 - décision du 2 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des agents placés sous son autorité en matière de droit du travail 28
DSDEN du Calvados
14-2026-06-23-00009
Subdélégation préfectorale 23 juin 2026
DSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subdélégation préfectorale 23 juin 2026 29
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 23 JUIN 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ARMELLE FELLAHI, :INSPECTRICE D'ACADEMIEDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALEDU CALVADOSA DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITELE PREFET DU CALVADOS
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle FELLAHI,Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, eten application de son article 5 l'autorisant à subdéléguer sa signature,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de sa part, Monsieur Yann FAUGERAS, Directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale du Calvados, et Monsieur Arnaud SIMON,Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados,sont habilités à signer les actes visés aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Yann FAUGERAS et de Monsieur Arnaud SIMON, sont habilitées à signer les actesvisés aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 :- Madame Hélène FLODERER, Attachée principale d'administration de l'Etat,- Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attachée principale d'administration de l'Etat,- Madame Adélaïde DANGUY, Attachée d'administration de l'Etat,- Madame Laure JACQUET, Secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur (Attachée d'administration de l'Etat à compter du 1° septembre 2026).Article 3 : En raison des fonctions comptables assurées par la Division ressources en soutien etaccompagnement de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvadosdans le cadre de l'application Chorus Formulaires, une subdélégation de signature aux fins de :- création des demandes d'achat,- Validation des demandes d'achat,- certification du service fait,est accordée a Madame Héléne FLODERER, Cheffe de la Division ressources en soutien etaccompagnement au sein de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale duCalvados, sur l'ensemble des dépenses et recettes des programmes visés à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2026.Article 4 : Les signatures de Monsieur Yann FAUGERAS, de Monsieur Arnaud SIMON, de MadameHélène FLODERER, de Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, de Madame AdélaïdeDANGUY et de Madame Laure JACQUET figurant dans le tableau annexe, sont accréditées auprèsde Monsieur |'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des financespubliques du département du Calvados.
ExPREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DU 23 JUIN 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE MADAME ARMELLE FELLAHI,:
INSPECTRICE D'ACADEMIE
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DU CALVADOS
A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
LE PREFET DU CALVADOS
Vu l'arrêtépréfectoraldu 15 juin2026 portant délégation de signature à Madame Armelle FELLAHI,
Inspectrice d'académie, Directriceacadémique des services de l'éducationnationale du Calvados,et
en applicationde son article5 l'autorisantà subdéléguer sa signature,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part,Monsieur Yann FAUGERAS, Directeur
académique adjointdes services de l'éducation nationale du Calvados, et Monsieur Arnaud SIMON,
Secrétaire général de laDirectiondes services départementaux de l'éducationnationale du Calvados,
sont habilitésà signerles actes visés aux articles1,2, 3 et4 de l'arrêtépréfectoraldu 15 juin2026.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d''empêchement
de Monsieur Yann FAUGERAS et de Monsieur Arnaud SIMON, sont habilitéesà signer les actes
visés aux articles3 et4 de l'arrêtépréfectoraldu 15 juin2026 :
-Madame Hélène FLODERER, Attachée principaled'administrationde l'Etat,
-Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attachée principaled'administrationde l'Etat,
-Madame Adélaïde DANGUY, Attachée d'administrationde l'Etat,
- Madame Laure JACQUET, Secrétaire administrative de l'éducationnationale et de l'enseignement
supérieur (Attachée d'administrationde l'Etatà compter du 1° septembre 2026).
Article3 : En raisondes fonctionscomptables assurées par laDivisionressources en soutienet
accompagnement de la Directiondes services départementaux de l'éducationnationale du Calvados
dansle cadre de l'applicationChorus Formulaires,une subdélégationde signatureaux finsde :
-_ création des demandes d'achat,
-_ Validationdes demandes d'achat,
-_ certificationdu service fait,
est accordée à Madame Hélène FLODERER, Cheffe de la Division ressources en soutien et
accompagnement au sein de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados, sur l'ensemble des dépenses et recettes des programmes visés à l'article3 de l'arrêté
préfectoraldu 15 juin2026.
Article 4 :Les signatures de Monsieur Yann FAUGERAS, de Monsieur Arnaud SIMON, de Madame
Hélène FLODERER, de Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, de Madame Adélaïde
DANGUY et de Madame Laure JACQUET figurant dans letableau annexe, sont accréditées auprès
de Monsieur l'Administrateurgénéraldes financespubliques,Directeurdépartemental des finances
publiques du département du Calvados.
DSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subdélégation préfectorale 23 juin 2026 30
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait a Hérouville Saint-Clair, le 23 juin 2026
Pour le Préfet du Calvadoset par délégationL'Inspectrice d'académieDirectrice académique des servicesde l'éducation nationale du Calvados
Armelle FELLAHI
Article 5 :Monsieur leSecrétaire général de laDirectiondes services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes
administratifsde laPréfecture du Calvados.
Faità HérouvilleSaint-Clair,le23 juin2026
Pourle Préfetdu Calvados
et par délégation
L'Inspectriced'académie
Directriceacadémique des services
de l'éducationnationaledu Calvados

Armelle FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subdélégation préfectorale 23 juin 2026 31
NOM PRENOM GRADE SIGNATURELf).FAUGERAS Yann DAASEN
SIMON Arnaud AENESR À )
FLODERER Hélène APAE
GRECH-FLAMBARD Marie-Christine APAE
DANGUY Adélaïde AAE
JACQUET Laure SAENES (AAE acompter du 1% €.septembre 2026)










NOM PRENOM GRADE SIGNATURE
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FAUGERAS Yann DAASEN
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SIMON Arnaud AENESR |JG
sn]
FLODERER Hélène APAE
GRECH-FLAMBARD Marie-Christine APAE
DANGUY Adélaïde AAËE
JACQUET Laure SAENES(AAEà
compter du 1€°
septembre 2026)
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DSDEN du Calvados - 14-2026-06-23-00009 - Subdélégation préfectorale 23 juin 2026 32