SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-151
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe -
Rodéos urbains signedABR (5 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-19-00003
2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe
- Rodéos urbains signedABR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-19-00003 - 2026 05 19 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - Rodéos urbains signedABR 3
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle Polices Administratives
Arrêté du 19 mai 2026
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
prévus le mardi 19 mai 2026 sur le territoire de l'arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la
direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime reçue le 11 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra, dans le
cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 19 mai 2026 de 17h00 à
19h00 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la sécurité intérieure visées ci-dessus permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 de ce code prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que les rodéos urbains sont caractérisés par des comportements dangereux sur la
voie publique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues ; que le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public,
d'une part, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des
personnes sur la voie publique et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes
nuisances sonores troublant le voisinage ;
CONSIDÉRANT que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération dieppoise
notamment : le quartier Val Druel sur le territoire de la commune de Dieppe et les
secteurs entre la rue du Champ de Course et l'avenue Verte London-Paris sur le
territoire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs se caractérisent par des axes routiers, bordés d'immeubles
d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, de pistes
cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, donc
particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses
échappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, en
après-midi jusqu'en milieu de nuit ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeubles
d'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires ; que les centres
commerciaux de proximité, les espaces verts et les aires de jeux qui y sont
implantés font l'objet d'une forte fréquentation de la part des familles, des enfants,
des seniors et des piétons ; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en
sont d'autant démultipliés ;
CONSIDÉRANT que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalements récurrents de
riverains par des appels « 17 police-secours » et auprès des mairies de Dieppe et de
Rouxmesnil-Bouteilles ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vue
d'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de
troubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection ; que
l'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettant
d'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infractions, ainsi que les engins
utilisés ; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre au
sol en évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les
auteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de
manière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de
rodéos motorisés ;
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CONSIDÉRANT que l'usage du drone permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins
motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment
dans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire de
confiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du code de la Route ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité
recherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installés
dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir les
risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infractions, ainsi que les
itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que
l'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que
d'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la
nature-même de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les
auteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de
manière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant
ainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces
au sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu
égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les
conducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusant
d'obtempérer aux injonctions d'immobilisation formulées par ces dernières ;
CONSIDÉRANT le contexte de recrudescence de phénomènes de rodéos motorisés constatés sur le
secteur du Valdruel, tant par les services de la police nationale que la police
municipale de Dieppe et la police rurale de Rouxmesnil-Bouteilles, notamment le
27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifieront, notamment lorsque les conditions temporelles et
météorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais également
compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé-pilotes
habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant une
durée circonscrite de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horaire
définie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les
forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, où
sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au
regard de l'ensemble de ces circonstances, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
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Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés au
titre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 19 mai 2026
de 17h00 à 19h00 dans les périmètres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une (1).
Article 3 La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
1. Commune de Dieppe
Rue de l'Escarpé
Route du Vallon
Rue de la Vieille Grange
Avenue de Bréauté
Rue du Saint-Laurent
Passage de Vancouver
Rue des Acadiens
Rue de Montréal
Allée des Ormes
Place des Acacias
Rue Lucie Aubrac
Rue Anne Frank
Rue Rosa Parks
Rue de la Convention
Rue des Jacobins
Rue de la Carmagnole
Rue Jean-Baptiste d'Armonville
Rue Jospeh Bara
Rue Gracchus Babeuf
Impasse de la Cavée
Résidence Rosendal
2. Commune de Rouxmesnil-Bouteilles
Rue du Champ de Course
Avenue Verte London-Paris
sur le territoire de l'arrondissement de Dieppe.
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Article 4 La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 19 mai 2026 de
17h00 à 19h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète de Dieppe et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Madame le Procureur de la
République de Dieppe et aux maires concernés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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