TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-034
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
à Froidefontaine (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort / Direction
90-2024-03-28-00001 - Arrêté portant agrément de M. Laggoune pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 12
90-2024-03-28-00002 - Arrêté portant agrément de Mme Forestier pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 15
90-2024-03-28-00003 - Arrêté portant agrément de Mme Jeanpierre pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le Territoire de Belfort (2 pages) Page 18
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-03-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free-party, tecknival dans le département du Territoire de
Belfort du 29 03 2024 à 17h00 au 02 04 2024 à 8h00 (4 pages) Page 21
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DDT 90
90-2024-03-27-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Froidefontaine
DDT 90 - 90-2024-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Froidefontaine 3
Es Direction départementaleÊ)ÏJE"I:'!EEÊRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéEgaliréFraternité
" ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-03-| portant autorisation de défrichement de bois à FroidefontaineLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du -Territoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terresagricoles en 2022,VU l'arrété ministériel du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aurégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie fixant le barème national de coûts standards de travaux de plantations d'essencesforestières au 1 août 2022, ainsi que les barèmes de plantations du dispositif derenouvellement forestier France 2030 en vigueur en 2023 et 2024, publiés sur le site internetde l'ADEME,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20 du 20 février 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
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VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par monsieur DamienTACQUARD, propriétaire de la parcelle, ci-aprés désignée le demandeur ou le bénéficiaire,reçue le 20 mars 2024, portant sur une surface totale de 0,13 hectare de bôis située sur laparcelle cadastrale ZC 143 sur la commune de FROIDEFONTAINE,CONSIDERANT que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDERANT l'absence d'habitat ou de flore à haute valeur environnementale dansl'emprise du projet,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT l'impact quasi nul sur la production forestière, la surface concernéereprésentant moins de 1 % de la forét communale,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement faible vu la surface concernée, et justifiant un coefficientde 1 sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTE
ARTICLE 1*:Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie de la parcellecadastrale suivante située sur le territoire de la commune de FROIDEFONTAINE,conformément au plan figurant dans le dossier de demande :Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)FROIDEFONTAINE zc 143 14382 0,1300TOTAL 0,1300
ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du1* septembre au 15 mars, période de repos de la végétation, afin de limiter le dérangementdes espèces susceptibles de s'y abriter.
ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement ou2/4
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de reboisement sur une surface hors forét correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 1, soit 0 ha 13 a.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forét et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,13 x 1 x (1 500 €+ 5 100 €) = 858 €, arrondi à 1 000 € pourcorrespondre au coût minimal du reboisement équivalent. - :Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de I'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxL'introduction d'especes exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.
ARTICLE 5 :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie de FROIDEFONTAINE concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de FROIDEFONTAINE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, enoutre notifiée au bénéficiaire et à l'office national des foréts.
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Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellulgîwironnement et forêt
/E?'i'é'pËTOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de.sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l''agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recours peut également étreexercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr : :
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E:// lLiberté » Ëgaliæu' * Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANGAISE ;MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIREAnnexe 1Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou _d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du _ ' autorisant ledéfrichement de Oha 13a Oca de bois situés sur le territoire de la commune dedu Territoire-de-BelfortJe soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de I'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :Commune N° parcelle ' Surface |Nature des travaux Essences et densité
Calendrier de réalisationEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage àen informer aussitôt |a DDT.Je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...), afin derespecter les obligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.o Je ferai réaliser les travaux par une entreprisec Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
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Je m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation enbois d'œuvre des plantations et conserver l'état boisé des terrains jusqu'a cette valorisation.Article 3 : Respect des obligations en matière d'exécution des travauxJe m'engage à :- Respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,» Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrété régional desMatériels Forestiers de Reproduction) -Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique : réussir la plantation forestière —- Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation :- Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation,- Préparation du sol avant plantation: confection de potets travaillés à la pellemécanique« Plantation :- Fourniture et mise en place de plants — provenance des plants,' ° garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1°° compagne de plantation,* Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamètre 14 cm, avec2 piquetsDégagement de plantation :» Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).Dégagement de semis naturels :* Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,» Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon
Nom, prénomDateSignature
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E:?'.Liber(é « Égu.ll'lé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIREAnnexe 2Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6du code forestier.
Je soussigné(e), M. (MME) ......................rserrerreerensrenesrnsserrnsrecsescerseneneenn, CHOÏISIS,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7 ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations quisont indiquées dans l'arrêté préfectoral n° ..............ieirereneeccs AAÉ AU s,
en versant au Fonds stratégique de la forét et du bois la totalité de I'indemnitééquivalente, soit : ..................... €
ou
en versant au Fonds stratégique de la forét et du bois une partie de I'indemnitééquivalente d'un montant de [indiquer le montant], qui tient compte desobligations que je vais réaliser en nature [indiquer les mesures qui seront réalisées]pour servir au financement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-03-28-00001
Arrêté portant agrément de M. Laggoune pour
l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-03-28-00001 - Arrêté portant agrément de M. Laggoune pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort
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ë. Direction départementale dePRÉFET , . . 10 2DU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidarités etA QELSSIRT de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°Portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité deMandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017,VU l''arrêté l'arrêté n°90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MadameCéline CARDOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort à l'effet de signer tous arrêtés, décisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, préparéspar les services placés sous son autorité et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononcées en application de l'article L531-6,VU l'arrêté n°90-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant l'appel à candidature aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement du Territoire de Belfort pour I'année 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la République en date du 15 janvier 2024,VU l'arrêté n°2024-02-22-01 en date du 22 février 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département du Territoire de Belfort.CONSIDÉRANT le dossier déclaré complet le 17 octobre 2023 présenté par M. LAGGOUNE Patrice pourI'obtention de l'agrément MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort.
ARRÊTEARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé àMonsieur LAGGOUNE Patrice pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.
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la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort
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ARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance enresponsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personne qui exerce auprès du mandataire judiciaire à la protection desmajeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu a un nouvel agrément dans les conditionsprévues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le représentant de I' Etat exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et réglements, assortie d'un délai circonstanciéqu'il fixe comme le précise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 .Dans les deux mois de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besançon.ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa Directrice départementale,
Céline CARDOT
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-03-28-00002
Arrêté portant agrément de Mme Forestier pour
l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-03-28-00002 - Arrêté portant agrément de Mme Forestier pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort
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äÈ.ŒT Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidarités etBE BELFORT de la protection des populations
Lratoraité
ARRÊTÉ N°Portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité deMandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017,VU l'arrêté l'arrêté n°90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MadameCéline CARDOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort à l'effet de signer tous arrêtés, décisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, préparéspar les services placés sous son autorité et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononcées en application de l'article L531-6,VU l'arrêté n°90-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant I'appel à candidature aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement du Territoire de Belfort pour l'année 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la République en date du 15 janvier 2024,VU l'arrêté n°2024-02-22-01 en date du 22 février 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département du Territoire de Belfort.CONSIDÉRANT le dossier déclaré complet le 17 octobre 2023 présenté par Mme FORESTIER Estellepour l'obtention de l'agrément MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort.
ARRÊTÉARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame FORESTIER Estelle pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.
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ARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance enresponsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personne qui exerce auprès du mandataire judiciaire à la protection desmajeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu a un nouvel agrément dans les conditionsprévues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le représentant de I Etat exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements, assortie d'un délai circonstanciéqu'il fixe comme le précise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besançon.ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Madame la Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa Directrice départementale,
Céline
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Arrêté portant agrément de Mme Jeanpierre
pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-03-28-00003 - Arrêté portant agrément de Mme Jeanpierre pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort
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âE'FÈT Direction départementale deDU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidarités etDE BELFORT de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité deMandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2et R. 472-3,VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2017,VU l'arrêté l'arrêté n°90-2022-03-07-00023 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MadameCéline CARDOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort à l'effet de signer tous arrêtés, décisions du code de laconsommation, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, préparéspar les services placés sous son autorité et relevant de ses attributions, dont notamment les amendesprononcées en application de l'article L531-6,VU l'arrété n°90-2023-07-20-00001 en date du 20 juillet 2023 fixant l'appel à candidature aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement du Territoire de Belfort pour l'année 2023,VU l'avis favorable de Mme la Procureure de la République en date du 15 janvier 2024,VU l'arrêté n°2024-02-22-01 en date du 22 février 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature aux fins d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant a titre individuel pour le département du Territoire de Belfort.CONSIDÉRANT le dossier déclaré complet le 17 octobre 2023 présenté par Mme JEANPIERRE Sophiepour l'obtention de l'agrément MJPM,CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 15 mars 2024.SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort.
ARRÊTÉARTICLE 1°":L'agrément mentionné à l'article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé àMadame JEANPIERRE Sophie pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire du Tribunal de Belfort au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs duTerritoire de Belfort.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-03-28-00003 - Arrêté portant agrément de Mme Jeanpierre pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le Territoire de Belfort
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ARTICLE 2 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance enresponsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personne qui exerce auprès du mandataire judiciaire à la protection desmajeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu a un nouvel agrément dans les conditionsprévues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et des famillesARTICLE 3 :Le représentant de I Etat exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires et peut adresserune injonction en cas de violation par celui-ci des lois et règlements, assortie d'un délai circonstanciéqu'il fixe comme le précise l'article L 472-10 du CASF.ARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet soit d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, soit d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besancon.ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoirede Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationLa Directrice départementale,
Céline CARDOT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-27-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort du 29 03
2024 à 17h00 au 02 04 2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du 29 03 2024 à 17h00 au 02 04 2024 à 8h00 21
Ex .PREFET : CabinetDU TERRITOIRE ' Direction des sécuritésS S Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 29 mars 2024 à 17h00 au mardi 2 avril 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité iptérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'État dans les régions et.les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ; '
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du 29 03 2024 à 17h00 au 02 04 2024 à 8h00 22
VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2024 » du 15 janvier 2024 élevée au niveau « urgenceattentat » le 24 mars 2024 ;Considérant les informations portées a notre connaissance ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'à fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement dé moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont déjà fortement mobilisés pour assurer lasécurisation des lieux de cultes, à l'occasion du Ramadan et des fêtes de Pâques et la sécurité routière(affluence de véhicules sur les routes et dans les lieux touristiques à l'occasion du grand week-end) ;Considérant que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menacefait notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels etreligieux, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement en termes de préparation, de VIgllance et deréaction face à la menace terroriste ;Considérant, par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer quece type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 29 mars 2024 à 17h00 au mardi 2 avril 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptlble d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.' 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du 29 03 2024 à 17h00 au 02 04 2024 à 8h00 23
Article 4: La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sanotification directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre del'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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ÿëilia MOURGUE
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