PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 233 – 10/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/12/2024 et le 10/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
$ | Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET Pèle ol S i
DE LA MOSELLE Ole polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cab/ DS / PPA n° 679
du
portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes
et de munitions hors d'un local fixe et permanent
dans le cadre d'une bourse d'antiquités militaires au parc des expositions de Metz-Métropple
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 à R. 321-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,
R. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du
code pénal ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant que par courriel du 4 novembre 2024, M. Romain Brand, responsable sécurité de Metz
Évènements et agissant pour le compte de M. Michel Coqué, directeur général de Metz Expo
Évènements, informe le préfet de la Moselle de l'organisation le dimanche 12 janvier 2025 au parc des
expositions de Metz-Métropole d'une bourse d'antiquités militaires, au cours de laquelle seront
proposées à la vente des armes des catégories C et D ;
Considérant que cette bourse d'antiquités militaires s'effectue dans un local répondant aux conditions de
sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et de présentation du
matériel au public en étant présenté sans munition, placé sous vitrine ou cadenassé à l'arrière des
stands conformément à l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure, et ne porte pas atteinte à
l'ordre et la sécurité publics ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'un dispositif de sécurité est prévu à I'entrée et à l'intérieur du salon, et qu'un contrôle
systématique de la marchandise de chaque exposant est réalisé ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser lors de la manifestation précitée la vente au détail
d'armes des catégories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D par les personnes
autorisées tel que précisé par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 : La vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g, h, h bis, i j etj bis de la catégorie D est autorisée lors de la bourse d'antiquités militaires
organisée au parc des expositions de Metz-Métropole le dimanche 12 janvier 2025 sous réserve du
respect des conditions définies en article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Seules sont autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h
bis, i, j etj bis de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du CSI,
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité
publics.
Seules sont autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui
sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Michel Coqué, organisateur de la manifestation, est tenu de vérifier que les exposants possèdent
bien ces autorisations.
Article 3 : Les exposants sont tenus de vérifier que les acheteurs d'armes des catégories C et des a, b,
c, d, e f, g h, h bis, i, j etj bis de la catégorie D disposent des documents nécessaires pour acquérir les
armes.
Lors de la constatation du transfert d'armes de catégorie C, l'armurier agréé autorisé à participer à la
manifestation assurera, en plus des vérifications précitées, le contrôle de la non-inscription de l'acheteur
au FINIADA. Il devra également s'assurer de la possession d'un compte individualisé de détenteur
d'armes sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) conformément à l'article R 312-91 du CSI, par
tout acheteur appartenant à une catégorie pour laquelle le SIA est ouvert.
La création de ce compte est soumise à la production d'une pièce d'identité valide délivrée par les
autorités françaises (article R.312-87 3° du CSI) : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
pour un ressortissant étranger dont la résidence principale est en France. En l'absence de l'existence de
ce compte, la transaction ne pourra pas être réalisée.
Les ventes entre particuliers dans le cadre de la bourse d'antiquités militaires sont réalisées dans les
conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la
bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne
ou le câble étant fixés au mur.
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout
système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la
clientèle.
Article 5 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : Monsieur Michel Coqué est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au modèle
prévu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 susvisé.
Au terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le délai de huit jours au préfet de la Moselle.
Il est coté ou paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la
manifestation et est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi
que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute
la durée de la durée de la manifestation.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet,
direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lintérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de I'exécution du présent arrété
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Michel
Coqué et dont un exemplaire est transmis à la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféflte, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
]


PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurité
ÊËIÏÏ Pôle sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSR n° 33
du 0 4 DEC. 2024
portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU _ lecode du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-26, R. 331-37 et R. 331-42 ;
VU lecode général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-4-1 ;
VU _ le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU e décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": La commission départementale de la sécurité routière, ci-aprés dénommée « la commission », est
consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives et d'homologation de circuits sur lesquels se
déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, dans les conditions
prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds;
- I'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- la sécurité des passages à niveau ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils
mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis
favorable du représentant de I'Etat dans le département et après consultation de la CDSR, sur la base d'une
étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de
contrôles automatiques déjà installés.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
1° Des représentants des services de l'État :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant;
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) Est ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- titulaires :
M. Gaétan BENIMEDDOURENE, conseiller départemental ;
M. Jean-Luc SACCANI, conseiller départemental ;
Mme Brigitte SCHNEIDER, conseillère départementale.
- suppléants :
Mme Patricia ARNOLD, conseillère départementale;
M. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller départemental ;
Mme Ginette MAGRAS, conseillère départementale.
3° Des élus communaux désignés par la fédération départementale des maires de Moselle et présidents
d'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.l.) :
- titulaires :
M. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy;
M. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-lès-Mines ;
Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.
- suppléants :
M. Hervé NIEL, adjoint au maire de Metz;
M. François HENOT, maire de Cheminot;
M. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
» Organisations professionnelles :
- professionnels de l'automobile :
titulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians);
suppléant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);
titulaire : M. Maurice LAAS (fédération nationale de l'automobile - FNA);
suppléant : M. Laurent HISSEL (fédération nationale de l'automobile - FNA).

- transport routier :
titulaire : M. Thierry SCHIDLER (président de la chambre professionnelle des transports routiers de la
Moselle);
suppléant : M. René CIOLEK (secrétaire général de la chambre professionnelle des transports routiers
de la Moselle).
° Fédérations et organisations sportives :
- sport automobile :
titulaire : M. Serge MISTRI (ligue Grand-Est du sport automobile) ;
suppléant : M. Eric LAUER (ligue Grand-Est du sport automobile).
- sport motocycliste :
titulaire : M. Jean-Noël GOUX (président du comité départemental moto de la Moselle) ;
suppléant1 : M. Sylvain ISARNO ;
suppléant 2 : M. Olivier JACQUES.
- sport cycliste :
titulaire : M. Jimmy POIVRE;
suppléant : M. Gilbert CRE.
- athlétisme :
titulaire : Mme Marie-Antoinette LAGARDE (présidente de la commission départementale de
running) ;
suppléant : M. Hervé DESMOULINS.
5° Des représentants des associations d'usagers :
- association de prévention routière :
titulaire : M. Régis MULLER, directeur régional ;
suppléante : Mme. Justine RAUSCH, chargée de mission.
- comité départemental de cyclotourisme de la Moselle :
titulaire : M. Gérard LECLERC ;
suppléante: Mme Éliane LECLERE.
- association « Pour la Cité Humaine - Les Droits du Piéton » :
titulaire : M. Michel SACCO-TAZ (président);
suppléante : Mme Alice SACCO-TAZ.
- association départementale de la ligue contre la violence routière :
titulaire : M. Gérard JAGER (président) ;
suppléant : M. Jean-Philippe MERY.
Article 3: Les personnes mentionnées aux articles 2, 9, 10 et 11 ont voix délibérative. Elles siègent pour un
mandat de trois ans, renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.

Article 4: La commission se réunit valablement en présentiel ou par le biais de la visioconférence, sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen,
y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation
de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cing jours
au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 5 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a
droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l'affaire examinée.
Article 6: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 8: La commission peut se réunir en formation spécialisée lorsqu'elle aura à examiner des questions
relevant :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives et d'homologation de circuits sur lesquels se
déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, dans les conditions
prévues à l'article R. 331-26 du code du sport;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
- des passages à niveau.
Dans ces cas, l'avis de la formation spécialisée tiendra lieu d'avis de la commission départementale de la
sécurité routière. Les dispositions prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté sont applicables au
fonctionnement des formations spécialisées.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au Il de l'article R. 411-10 du code de la route, le
président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies
concernées.
Article 9 : La formation spécialisée « manifestations sportives et homologation de circuits», présidée par le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1° Au moins un représentant des services de I'Etat, parmi :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant;
- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son représentant;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
2° Au moins un élu départemental désigné par le conseil départemental, parmi :

- titulaires :
M. Gaétan BENIMEDDOURENE, conseiller départemental;
M. Jean-Luc SACCANI, conseiller départemental ;
Mme Brigitte SCHNEIDER, conseillère départementale.
- suppléants :
Mme Patricia ARNOLD, conseillére départementale ;
M. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller départemental ;
Mme Ginette MAGRAS, conseillére départementale.
3° Au moins un élu communal désigné par la fédération départementale des maires de Moselle et présidents
d'E.P.C.l., parmi :
- titulaires :
M. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy ;
Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.
- suppléants :
M. Hervé NIEL, adjoint au maire de Metz;
M. François HENOT, maire de Cheminot.
4° Au moins trois représentants des fédérations sportives concernées, parmi :
- sport automobile :
titulaire : M. Serge MISTRI (ligue Grand-Est du sport automobile);
suppléant : M. Eric LAUER (ligue Grand-Est du sport automobile).
- sport motocycliste :
titulaire : M. Jean-Noël GOUX (comité départemental moto de la Moselle) ;
suppléant1 : M. Sylvain ISARNO;
suppléant 2 : M. Olivier JACQUES.
- sport cycliste :
titulaire : M. Jimmy POIVRE ;
suppléant : M. Gilbert CRE.
- athlétisme :
titulaire : Mme Marie-Antoinette LAGARDE (présidente, commission départementale de running) ;
suppléant: M. Hervé DESMOULINS.
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une
homologation de circuit, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération
sportive délégataire concernée.
5° Au moins un représentant des associations d'usagers, parmi :
- association de prévention routière :
titulaire : M. Régis MULLER, directeur régional ;
suppléant : M. Jean-Baptiste HORHANT, chargé de mission.

- association départementale de la ligue contre la violence routière :
titulaire : M. Gérard JAGER (président) ;
suppléant : M. Jean-Philippe MERY.
Article 10 : La formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrière », présidée par le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1° Au moins un représentant des services de l'État, parmi :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant;
- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son représentant;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
2° Au moins un élu départemental désigné par le conseil départemental, parmi :
- titulaires :
M. Gaëtan BENIMEDDOURENE, conseiller départemental ;
M. Jean-Luc SACCANI, conseiller départemental ;
Mme Brigitte SCHNEIDER, conseillère départementale.
- suppléants :
Mme Patricia ARNOLD, conseillère départementale ;
M. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller départemental ;
Mme Ginette MAGRAS, conseillère départementale.
3° Au moins un élu communal désigné par la fédération départementale des maires de Moselle et présidents
d'EPC.I,:
- titulaire :
M. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-lès-Mines ;
- suppléant :
M. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.
4° Au moins trois représentants des organisations professionnelles concernées, parmi :
- professionnels de l'automobile :
titulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians);
suppléant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);
titulaire : M. Maurice LAAS (fédération nationale de l'automobile - FNA) ;
suppléant : M. Laurent HISSEL (fédération nationale de l'automobile - FNA).
- transports routiers :
titulaire : M. Thierry SCHIDLER (président de la chambre professionnelle des transports routiers de la
Moselle);
suppléant : M. René CIOLEK (secrétaire général de la chambre professionnelle des transports routiers
de la Moselle).
5° Au moins un représentant des associations d'usagers, parmi :

- association de prévention routière :
titulaire : M. Régis MULLER, directeur régional ;
suppléante: Mme Justine RAUSCH, chargée de mission.
- association départementale de la ligue contre la violence routière :
titulaire : M. Gérard JAGER (président) ;
suppléant : M. Jean-Philippe MERY.
Article 11: La formation spécialisée « passage à niveau », présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
1° Au moins un représentant des services de l'État, parmi :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur zonal des C.R.S. Est ou son représentant ;
- le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L.)
Grand Est ou son représentant;
- le directeur du service départemental d''incendie et de secours ou son représentant.
2° Au moins un élu départemental désigné par le conseil départemental, parmi :
- titulaires :
M. Gaétan BENIMEDDOURENE, conseiller départemental ;
M. Jean-Luc SACCANI, conseiller départemental ;
Mme Brigitte SCHNEIDER, conseillére départementale.
- suppléants :
Mme Patricia ARNOLD, conseillére départementale ;
M. Jean-Paul DASTILLUNG, conseiller départemental ;
Mme Ginette MAGRAS, conseillére départementale.
3° Au moins un élu communal désigné par la fédération départementale des maires de Moselle et présidents
d'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.l.), parmi :
- titulaires :
M. Dominique STREBLY, maire d'Ars-Laquenexy;
M. Maurice LORENTZ, maire de Volmerange-lès-Mines ;
Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, maire de Woustviller.
- suppléants :
M. Hervé NIEL, adjoint au maire de Metz;
M. François HENOT, maire de Cheminot;
M. Franck ROGOVITZ, maire de Varize-Vaudoncourt.
4° Au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, parmi :
- professionnels de l'automobile :
titulaire : Mme Claire CHRISTNACKER-THIL (Mobilians) ;
suppléant : M. Emmanuel NAU (Mobilians);

titulaire : M. Maurice LAAS (fédération nationale de l'automobile - FNA);
suppléant : M. Laurent HISSEL (fédération nationale de l'automobile - FNA).
- transports routiers :
titulaire : M. Thierry SCHIDLER (président de la chambre professionnelle des transports routiers de la
Moselle);
suppléant : M. René CIOLEK (secrétaire général de la chambre professionnelle des transports routiers
de la Moselle).
- sport motocycliste :
titulaire : M. Jean-Noël GOUX (comité départemental moto de la Moselle)
suppléant1 : M. Sylvain ISARNO;
suppléant 2 : M. Olivier JACQUES.
- sport cycliste :
titulaire : M. Jimmy POIVRE ;
suppléant : M. Gilbert CRE.
5° Au moins un représentant des associations d'usagers, parmi :
- association de prévention routiére :
titulaire : M. Régis MULLER, directeur régional ;
suppléante : Mme Justine RAUSCH, chargée de mission.
- comité départemental de cyclotourisme de la Moselle :
titulaire : M. Gérard LECLERC;
suppléante : Mme Éliane LECLERE.
- association départementale de la ligue contre la violence routière :
titulaire : M. Gérard JAGER (président) ;
suppléant : M. Jean-Philippe MERY.
Article 12 : L'arrété CAB/DS/PSR n° 7 du 7 mars 2024 portant composition de la commission départementale
de la sécurité routière (CDSR) est abrogé.
Article 13: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
https.//www.telerecours.fr.
Article 14: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le [ dicwdMu 2920
Pour le préfet et par délégation,
La souŸ'-préfète, directrice du cabinet,
/
JacqueÎ ne MERCURY-GIORGETTI

EJ Direction départementale des
PRÉFET des territoires
DE '-A MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 - DDT/SABE/DA/SA N°2du D 9 DEC. 2024
portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale dans la commune de GUENANGE
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral DCL-2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023, portant délégation de la signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SAS n°10 du 10 octobre 2024, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 12 janvier 2023 annulant la délibération
d'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise.
Vu la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2024 annulant la délibération
d'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise
Vu la demande présentée le 8 octobre 2024 par la société LIDL tendant à obtenir la dérogation prévue
à larticle L.142-5 du code de l'urbanisme en vue d'obtenir la délivrance d'une autorisation
commerciale en application de l'article L.752-1 du code de commerce dans le cadre d'une
construction d'un magasin à I'enseigne « LIDL » sur le site du magasin existant à Guénange ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 12 novembre 2024;
1sur2

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.142-4 du code de I'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, à I'intérieur d'une zone ou d'un
secteur constructible après la date du 4juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation
commerciale en application de I'article L. 752-1 du code de commerce ;
Considérant que, suite à l'annulation du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération
thionvilloise le 12 janvier 2023 par le tribunal administratif de Strasbourg, et confirmé le 14 avril 2024
par la cour administrative d'appel de Nancy, la commune de Guénange n'est plus couverte par un
schéma de cohérence territoriale applicable;
Considérant que le projet s'implante 37 route de Thionville à Guénange, secteur rendu constructible
après la date du 4juillet 2003.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.142-5 du code de I'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, si
I'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas
à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, le projet consistant à la construction sur une parcelle déjà bâtie
et nartificialisant que 437 m? d'espace vert en continuité du bâtiment existant, il ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, il ne conduit pas à une consommation de I'espace, il ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et il ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°': La dérogation, à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme, est accordée.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle. ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
FaitàMetz,le 09/02/ 9024
La cheffe du service aménagement
biodiversité et eau
Aurélie tûre
2sur2

| 1 | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SCAT/MSM-03
Portant abrogation de l'arrêté de prise en considération du projet d'aménagement
autoroutier A31 Bis — secteur Nord - fuseau F4
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de
la Moselle;
VU la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison
autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril
au 30 septembre 2015 ;
VU la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le
bilan de la concertation menée du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les
orientations de poursuite des études du projet ;
VU la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite
du 21 novembre 2022 au 3 février 2023 relative au projet d'aménagement
autoroutier entre Richemont et la frontière luxembourgeoise;
Considérant les communes concernées par le fuseau de passage F4: Fameck, Florange,
Richemont, Terville, Thionville, Uckange.
Considérant les EPCI chargés de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CC Val de
Fensch, CA Portes de France Thionville, CC Rives de Moselle.
Considérant la concertation publique conduite par le maître d'ouvrage du projet
autoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.
Considérant le bilan de cette concertation élaboré par les garants de la CNDP et publié sur
le site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 février 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2018 —- DDT57/DIRECTION/MSM-N°04 du 17juillet 2018
portant prise en considération du projet d'aménagement autoroutier A31 Bis
— secteur Nord - fuseau F4 est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes et aux EPCI susvisés, concernés
par le fuseau F4. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle'.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans
les mairies des communes ainsi qu'au siège des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Metz, le Ÿ 3 -(
Le préfet,
Qu,—â _
Laurent Touvet
1Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut prendre la forme :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.

| - | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2024-DDT-SCAT/MSM-04
Portant abrogation de l'arrêté de prise en considération du projet d'aménagement
autoroutier A31 Bis - secteur Nord - fuseau F10
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de
la Moselle;
VU la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison
autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril
au 30 septembre 2015 ;
VU la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le
bilan de la concertation menée du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les
orientations de poursuite des études du projet ;
VU la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite
du 21 novembre 2022 au 3 février 2023 relative au projet d'aménagement
autoroutier entre Richemont et la frontière luxembourgeoise ;
Considérant les communes concernées par le fuseau de passage F10: Bertrange, Florange,
Guénange, lllange, Richemont, Terville, Thionville, Yutz.
Considérant les EPCI chargés de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CA Thionville
Portes de France, CA Val de Fensch, CC Cattenom et Environs, CC Rives de Moselle.
Considérant la concertation publique conduite par le maître d'ouvrage du projet
autoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.
Considérant le bilan de cette concertation élaboré par les garants de la CNDP et publié sur
le site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 février 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°°: _ L'arrêté préfectoral n°2018 - DDT57/DIRECTION/MSM-N°03 du 17 juillet 2018

portant prise en considération du projet d'aménagement autoroutier A31 Bis
— secteur Nord - fuseau F10 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes et aux EPCI susvisés, concernés
par le fuseau F10. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.'
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans
les mairies des communes ainsi qu'au siège des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Metz, le
Laurent Touvet
1Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut prendre la forme :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SCAT/MSM-05
Portant abrogation de l'arrêté de prise en considération du projet d'aménagement
autoroutier A31 Bis — secteur Nord de Thionville à la frontière Luxembourgeoise
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1 et R.424-24;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de
la Moselle;
VU la décision du 12 février 2016, publiée sur le site internet de la concertation
publique (www.a31bis.fr), consécutive au débat public relatif au projet de liaison
autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril
au 30 septembre 2015 ;
VU la commande ministérielle du 28 juin 2019, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le
bilan de la concertation menée du 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les
orientations de poursuite des études du projet ;
VU la décision ministérielle du 5 janvier 2024, publiée sur le site internet de la
concertation publique (www.a31bis.fr), consécutive à la concertation conduite
du 21 novembre 2022 au 3 février 2023 relative au projet d'aménagement
autoroutier entre Richemont et la frontière luxembourgeoise;
Considérant les communes concernées par le fuseau Nord de Thionville à la frontière
Luxembourgeoise : Entrange, Florange, Kanfen, Terville, Thionville, Zoufftgen.
Considérant les EPCI chargés de l'instruction des autorisations d'urbanisme: CC Val de
Fensch, CA Portes de France Thionville, CC Cattenom et Environs.
Considérant la concertation publique conduite par le maître d'ouvrage du projet
autoroutier du 21/11/2022 au 03/02/2023.
Considérant le bilan de cette concertation élaboré par les garants de la CNDP et publié sur
le site internet de la concertation publique (https://www.a31bis.fr) le 28 février 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2019 - DDT57/DIRECTION/MSM-N°03 du 21 novembre
2019 portant prise en considération du projet d'aménagement autoroutier
A31 Bis — secteur Nord de Thionville à la frontière Luxembourgeoise est
abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes et aux EPCI susvisés, concernés
par le fuseau de Thionville à la frontière Luxembourgeoise. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.'
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans
les mairies des communes ainsi qu'au siège des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, les EPCI et les communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Metz, le & 4 V£L.
tn
Le préfet,
((5
Laurent Touvet
1Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut prendre la forme :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
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Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Vu
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Vu
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ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 75
du
modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 portant autorisation,
titre du code de l'environnement, pour effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
s le système aquifère constitué par les grès du Trias inférieur, par la société des eaux de l'est
sur le territoire des communes de Carling, Creutzwald, Diesen, L'Hôpital,
Longeville-lès-Saint-Avold, Porcelette et Saint-Avold
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et R214-6 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuvé par le préfet le 27
octobre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 modifié portant autorisation, au titre
du code de l'environnement, pour effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans le
système aquifère constitué par les grès du Trias Inférieur, par la société des eaux de l''est sur le
territoire des communes de Carling, Creutzwald, Diesen, L'Hopital, Longeville-lès-Saint-Avold,
Porcelette et Saint-Avold ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-51 du 24 mars 2021 imposant à la société Arkema France des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-52 du 24 mars 2021 imposant à la société Cokes de Carling
des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au
droit de son établissement implanté sur le territoire des communes de Saint-Avold et de L'Hôpital ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-53 du 24 mars 2021 imposant à la société Protelor des
prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit
de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2021-54 du 24 mars 2021 imposant à la société Total
Petrochemicals France des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Saint-
Avold ;

Vu l'arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 33 du 24 octobre 2024 portant dérogation à l'article R141-14 du code
forestier pour l'implantation de piézomètres en forêt de protection de Saint-Avold ;
Vu la décision du 22juillet 2024 relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de
l'article R122-3 du code de l'environnement - Création du forage « puits barrière » de la vallée du Merle
sur les communes de l'Hôpital et Saint-Avold ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 24 octobre 2024 par la société des eaux de l'est ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 29 août 2024;
Vu les observations sur le projet du présent arrêté formulées par la société des eaux de l'est dans son
courriel du 13 novembre 2024;
Considérant la nécessité de préserver la qualité des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur (GTi) au
regard des usages actuels pour l'alimentation en eau industrielle et en eau potable ;
Considérant la nécessité de maintenir le traitement de la pollution de la nappe des GTi par confinement
hydraulique sous la plateforme chimique de Carling/St-Avold ;
Considérant que la surveillance des eaux souterraines a mis en évidence une ouverture potentielle du cône
piézométrique en bordure nord-est de la plateforme ;
Considérant les quatre arrêtés préfectoraux du 24 mars 2021 imposant la mise en place d'un nouveau
forage de rabattement de la nappe dans la vallée du Merle et de nouveaux ouvrages de
surveillance à proximité du forage de rabattement de la nappe afin de densifier le réseau de
surveillance et de valider l'efficacité du nouveau forage :
» arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-51 susvisé pour la société Arkema France;
- arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-52 susvisé pour la société Cokes de Carling ;
» arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-53 susvisé pour la société Protelor;
- arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2021-54 susvisé pour la société Total Petrochemicals
France;
Considérant qu'il s'agit d''une modification notable du projet autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 modifié susvisé;
Considérant que le site est implanté au sein du périmètre de protection éloigné en projet des captages F24,
F17bis et F23 exploités pour l'eau destinée à la consommation humaine par le syndicat mixte
des eaux du Winborn ;
Considérant que les trois piézomètres dont l'implantation est prévue en forêt de protection de Saint-Avold
ne nécessitent pas de travaux de défrichement et ont pu faire l'objet d'une dérogation
préfectorale susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté n° 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 est complété comme suit :
« 2.3 Nouveau forage (forage Merle)
Un prélèvement par pompage effectué à l'aide d'un nouveau forage réalisé dans la nappe des grès du Trias
inférieur sur la parcelle et aux coordonnées (Lambert 93) suivantes :
Forage n° Commune Section | Parcelle X (m) Y (m) Z (m N.G.F.) Profondeur (m)
Merle Saint-Avold 61 2 972943 6901455 228 120
Ce forage est accompagné de 4 piézomètres localisés sur les parcelles et aux coordonnées (Lambert 93)
suivantes :

Désignation piézométre | Commune | Section | Parcelle | X (m) Y (m) Z (m N.G.F.) | Profondeur (m)
PZ VDM 1 L'Hôpital 13 114 972 831 |6 901 506 229 50
PZ VDM 2 Saint-Avold |61 1 973 357 |6 901 365 |250 50
PZ VDM 3 Saint-Avold |61 1 973 133 |6 901 203 240 50
PZ VDM 4 Saint-Avold |59 281 972 668 |6 900 724 (257 50
A @ 2 km
\' N
'.' Ancen
" « '_. _— -:-:\
& ; _;l ! 3 » E =
: : À . \""m',_g'- p ë
* PZVOM1 #% =
\ we " PZVOM2
p ,t" _ PZVDM3
PLATEFORME PETROCHIMIQUE DE — _PZVOM4
" CARLING / SAINT-AVOLD Ÿ eipel:
ë
¥ 2%
sU " Iucoroyrede l'Est - ; % A
Figure 1: Localisation du forage Merle et des 4 piézomètres
»
Article 2 :
Le premier tableau de l'article 3 de l'arrêté n° 2005-DDAF/3-432 du 28 novembre 2005 est remplacé par le
tableau suivant :
«
Point d'eau à créer Forages, débits et volumes maximum
Nature de la ressource Nappe des Grès du Trias Inférieur
Désignation des six (6) ouvrages Fdiesen — Euro1 — Euro2 — Ato1 — Ato2 — Merle
Débit et volume maximum
— Horaire (m°/h)
— Annuel (m®/an)
400 m/h débit cumulé pour les 6 forages
prélevé au titre du débit réservé
1 200 000 m®an (un million deux cent mille) pour le cumul des volumes prélevés par
les 6 forages quel que soit leur mode de fonctionnement et y compris le volume
Débit réservé maximum Néant
»

Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de Carling,
Creutzwald, Diesen, L'Hôpital, Longeville-lès-Saint-Avold, Porcelette et Saint-Avold. Des procès-verbaux
constatant cet affichage sont établis par les maires des communes précitées et adressés à la DDT, unité
police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture (www.moselle.gouv.fr -
Actions de l'État - Environnement - Eau et pêche - Décisions Loi sur l'eau) pendant un an au moins.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle,
les maires des communes concernées par les travaux et le directeur de la société des eaux de l'est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richérd Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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