PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-169
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 3
30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard (4 pages) Page 13
30-2024-10-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecrure du Gard,
sous-préfet de Nîmes (3 pages) Page 18
30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan (7
pages) Page 22
30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard (5 pages) Page 30
30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de
la route (4 pages) Page 36
2
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00007
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 3
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon -
sables de BOP et d'UO pour le programme 354 .
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 4
Vu l'arrêté n° 30-2024-010-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion
sociale du Gard et la sous-préfecture d'Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1 er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de
la sous-préfecture d'Alès à compter du 1 er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ,
à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci-
dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces
pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 5
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales
autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tous
les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans
l'arrondissement d'Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au
code de l'environnement à organiser dans l'arrondissement d'Alès ;
- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des
diverses autres commissions d'information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
devant le tribunal administratif .
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article 123-16 du code de l'urbanisme ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
 Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs
délibérations, budgets ;
– les lettres d'observations et recours gracieux concernant :
- les documents d'urbanisme
- les actes relatifs à l'occupation des sols
- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l'occupation des sols :
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 6
- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotées
d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une
divergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du département
en matière d'urbanisme.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
limitativement au code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeure
le préfet.
– délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, de
démolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sont
dotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour le
transfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D'OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et
travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale
du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet
d'Alès a été désigné représentant du maître d'ouvrage,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 7
– tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise
d'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les
opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alès pour l'ensemble du
département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l'ensemble du
département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations
sportives :
– l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en
application du code des sports, ;
–l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
– l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou
non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non
ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du
code des sports ;
– l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
en application du code des sports ;
– l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting
(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de
karting) ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1
de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie
publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux
manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en
hélicoptère,
- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
- démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands
rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 8
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et
d'utilisation d'explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles
d'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de
commande et transports des produits.
• l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations
nautiques ;
• la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :
– les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;
– le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations,
associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de
dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– la législation funéraire.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision
lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, M. Emile SOUMBO , sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention
administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et
administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 9
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application .
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Arti cle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par :
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Mathieu NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard,
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arti cle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU,
secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les
matières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-
après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 10
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,
chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.
 Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de
délai,
3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
en vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29
décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier
(F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du
groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 11
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs
de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de
demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pas
décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et
matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
– l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain
(compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés
privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,
rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département ;
-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour
l'ensemble du département.
Article 10 : L'arrêté du 16 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-09-16-00012 portant délégation de signature de M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 12 : Le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard
secrétaire général adjoint et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès 12
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00006
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 13
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nimes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 14
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l'effet de signer :
 les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l'animation et à
la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d'accompagnements et
crédits y afférents dans le département du Gard ;
 en matière financière, l'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la
préfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
 les décisions d'engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique de
la ville, pour les programmes suivants :
→ programme 147 « politique de la ville »,
→ programme 119 « dotation politique de la ville »
Article 2: En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, la délégation de signature est donnée, selon
l'ordre suivant, à :
 M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard,
 M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard,
 Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,
rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État dans le
département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins
de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
 des réquisitions prises en application du code de la Défense,
 de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
 des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées
aux administrations centrales ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
 toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
directrice de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée, selon l'ordre suivant, à
 M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 15
 M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet
de Nîmes,
 M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
 Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services qui lui
sont rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
 M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
 M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
 Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet,
chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu'il assure la direction
des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par
le préfet du Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du département du Gard à
l'effet de signer les documents suivants :
les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 16
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00011 du 16 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet
du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard est abrogé ;
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de Nîmes ; le sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint de la préfecture ; le
sous-préfet d'Alès ; la sous-préfète du Vigan et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet
du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 17
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecrure du Gard, sous-préfet de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecrure du Gard, sous-préfet de Nîmes 18
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture -Direction de la citoyenneté de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-000-03 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecrure du Gard, sous-préfet de Nîmes 19
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des
attributions de l'État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés
et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi
que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
 des réquisitions prises en application du code de la Défense,
 de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
 des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, la délégation de
signature prévue à l'article 1 est dévolue, selon l'ordre suivant, à :
 M. Mathieu NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard,
 M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
 Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD,
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Nîmes, à l'effet de signer les décisions et actes relevant de la compétence du préfet et exclus
de la subdélégation du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD , secrétaire
général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, pour l'ensemble du département, à
l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous
l'autorité du préfet.
Artcile 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de
la préfecture, M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes,
désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature
pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecrure du Gard, sous-préfet de Nîmes 20
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : L'arrêté du 16 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°30-2024-09-16-00010 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire
général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint, le sous-préfet d'Alès, la sous-
préfète du Vigan et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecrure du Gard, sous-préfet de Nîmes 21
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 22
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture
du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON , attachée
d'administration du Ministère de l'Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous-
préfecture du Vigan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 23
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières
désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la
compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l'exercice des professions réglementées et
des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de
brocanteurs ;
– l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des
récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de
manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
– les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emplois
clandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des
sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises
(bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 24
 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations
soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les
installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de
prescriptions
5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ;
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement) et la loi du 6
octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés
portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d'utilité publique…) ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à
l'article L 123 – 16 du code de l'urbanisme ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892 ;
 Urbanisme
– les actes relatifs à l'occupation des sols délivrés au nom de l'État, dans les communes non
dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d'avis entre le maire et le
directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d'observation et de recours gracieux en matière de :
- de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager et périmètre de rénovation immobilière.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 25
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception de
ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des
minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les
conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens
de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– programmes 354 hors titre 2 : L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et la
validation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donn ée à Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du
Vigan, pour l'ensemble du département pour les matières ci-après :
– les contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé ;
– l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l'ensemble du département;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Anne LEVASSEUR, sous-préféte
du Vigan, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu'elle
assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du
Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 26
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Artic le 5 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Arti cle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre
I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par :
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ou
Mme Marie-Charlotte EUVRARD , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du
Vigan, Mme Véronique BOISSON , secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan, reçoit
délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1er du titre I du
présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 27
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code
général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y
compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents
d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
– l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d'autorisation prévues par l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
 Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code de
l'expropriation ;
– la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux
de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques
d'inondations ;
– la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes ;
– la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage en
vue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretien
des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août
1962 ;
– les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29
décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 8 : l'arrêté du 16 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard sous le n° 30-2024-09-16-00013 donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 28
Article 10 : L a sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard
secrétaire général adjoint et la sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan 29
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00009
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 30
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements e octobre t des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD , administratrice
de l'Etat du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-09-16-00014 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respons -
ables de BOP et d'UO pour le progamme 354 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 31
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Charlotte EUVRARD,
asdminuistratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, à l'effet de
signer tous actes, documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense
entrant dans les attributions du Cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment
dans les domaines suivants :
- mise en oeuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- autorisation de manoeuvres hors terrains militaires,
- suspension des permis de conduire,
- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,
- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en oeuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSAIP1), de chef d'équipe de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSAIP2) , et de chef de service de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSAIP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,
- arrêtés relatis aux habilitations d'organismes de sécurité civile,
- décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour
vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
- décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
- indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
-attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre,
- parts de redevances sur les débits de tabac,
- correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives,
- délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservées et
aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 32
- arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du
code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
- saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des
personnes faisant l'objets de soins psychiatriques sans consentement en application du
code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des
occupants illicites d'un terrain,
- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés
de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
- classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
- agréments des personnels assurant la mise en oeuvre des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,
- concernant les policiers adjoints et les cadets de la République : actes relatifs à
l'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats retenus et
les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission
consultative paritaire,
- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (article 1810,
1817, 1825 du code général des impôts),
-actes et décisions relatifs à la procédure de sanction administrative sur les agréments des
centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,
- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES,
- décisions relatives à l'exercice des missions de sécurité privée : autorisations d'exercice
des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des
agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état d'urgence (palpations et inspections
visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par la CNAPS) et
des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d'urgence ou en raison de
troubles à l'ordre public,
- actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation de vidéoprotection,
- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et
retraits d'agréments, autorisation de port d'armes, contrôle de la formation des agents au
tir et de la formation continue, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les
collectivités,
- décision d'agréments et de retraits d'agréments de gardes particuliers,
- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d'acquisition et de détention,
dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI,
enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tirs, habilitations et contrôles des
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 33
armuriers, bourses aux armes, transferts à l'Etat, fabrique ou commerce d'armes,
délivrance des cartes européennes d'armes à feu.
Article 2 : En matière financière, Mme Marie-Charlotte EUVRARD a délégation de signature
pour procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du
service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts "cabinet", pour les
programmes suivants :
- Programme 354 : administration territoriale de l'Etat
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre)
- Programme 147 : politique de la ville
- Programme 207 : sécurité et circulation routière
- Programme 181 : prévention des risques
- Programme 177 : politiques en faveur de l'inclusion sociale (rapatriés)
- Programme 161 : intervention des services opérationnels
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
- Programme 203 : infrastructures et services de transport
- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des
conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par :
 M. Mathias NIEPS , sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
 M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
Nîmes,
 M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès,
 Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Charlotte EUVRARD
pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu'e lle assure la
direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Gard, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du
Gard, a délégation de signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer
les documents suivants :
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 34
- les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission;
- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions
de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les
saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
- les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et
administratives ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux
dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- les mesures d'opposition à sortie du territoire,
- les instructions et réquisitons de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer
des missions de maintien de l'ordre public ;
- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
- les arrêtés autorisant une incinération ;
- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature en la matière
sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directice de cabinet du préfet du Gard ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard 35
Prefecture du Gard
30-2024-10-18-00010
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative
aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de
la route
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 36
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD,,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard
relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 37
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD , administratrice
de l'Etat du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'ordre de mutation n° 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 février 2024 du
ministère de l'intérieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gard à Nîmes à compter du 1 er août 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril
2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police,
directeur départemental et commissaire central à Avignon, à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.
Jean-Philippe NAHON , contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), à compter du 1er janvier
2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2024 nommant M. Cédric ESSON,
commissaire général de police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13), à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard , relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 30-2024-07-09-00001 du 9 juillet
2024 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route
Par le présent arrêté délégation de signature est donnée à Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, à l'effet de signer :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de la
loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Philippe NAHON , directeur interdépartemental
de la police nationale à Nîmes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NAHON , directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes. celui-ci peut sous sa responsabilité,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 38
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effe t de signer les décisions pour lesquelles
il reçoit la délégation consentie à l'article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE , directeur
départemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour
sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE
directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 4.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
visera le présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Cédric ESSON , commissaire général de police à
l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône (13), pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, commissaire général de
police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale
des Bouches-du-Rhône (13) , celui-ci peut s ous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation
consentie à l'article 6.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ,
directrice de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 est donnée à M. le colonel Emmanuel CASSO , commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard , celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 8.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 10 : La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 39
Article 11 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature en la
matière sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le directeur départemental de
la sécurité publique du Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police ntionale des
Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 18 octobre 2024
Le préfet,
signé

Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-18-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route 40