Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 289.2024 - édition du 13/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0524-4603-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-109
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
sis 46 bis avenue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (APREH)
sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, bâtiment 2, 06480 La-Colle-Sur-Loup
FINESS ET : 06 001 659 9
FINESS EJ : 06 079 1548
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2008-754 du 30 octobre 2008 portant autorisation de création par
l'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (APREH) de l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) de 16 places « Les Restanques » à Grasse ;
Vu la décision n° 2012-023 du 6 novembre 2012 portant autorisation d'extension de 5 places de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques » portant ainsi la capacité à 21 places ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 16 février 2022 entre le Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (APREH) ;

Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » rédigé selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le plan
d'actions spécifiques associé aux résultats de l'évaluation reçus le 29 novembre 2023 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1° janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard ;
Considérant qu'à la demande de l'association gestionnaire, l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Restanques » a bénéficié d'un délai supplémentaire de 5 mois pour transmettre son évaluation
selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), reportant ainsi l'échéance de
transmission au mois de décembre 2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes
accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°": l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060016599) sis 46 bis rue Henri Dunant, BP 14211, 06131 Grasse cedex, géré par
l'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (EJ : 060791548), est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 30 octobre 2023.
Article 2: la capacité de l'établissement l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Restanques » (ET 060015699) est fixée à 21 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
(ET 06 001 659 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo - batiment 2 - 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Restanques »
Adresse : 46 bis rue Henri Dunant - BP 14211 - 06131 Grasse Cedex
Numéro SIRET : 383 497 765 00107
Code catégorie établissement : 246 - ESAT
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
21 places
Discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adulte handicapés
Mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique

Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées au premier alinéa de l'article L312-8 du CASF, dans des conditions définies par décret.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 15 NO. 2024
de pCt par ges. ARS —Le Directeu, Yel gation ——

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°202443 94
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé en
sous -sol de la bâtisse sise 11 avenue des BLEUETS
06300 NICE, cadastré IW 52.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-
4etR.511-1 à R511-13;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice du 10 décembre 2024
concernant les graves désordres relevés dans le local situé au sous -sol de la bâtisse sise 11 avenue des
BLEUETS 06300 NICE, cadastré IW 52;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
e conditions d'accès au logement dangereux du fait de l'instabilité des cheminements et de la présence
de câbles électriques ;
seuil de porte dangereux comportant des clous ;
local de type 2 pièces en sous-sol intégralement enterré ;
éclairement naturel dans les pièces de vie nul, absence totale de fenêtres :
absence d'aération naturelle par des ouvrants ; absence d'amenée d'air frais en partie basse de la
pièce principale équipée d'un coin cuisine, et de la salle d'eau ; absence de fonctionnement des
dispositifs d'évacuation d'air vicié en partie haute des pièces de service ;
e présence de quelques taches de ee sous a q
Page 1 sur 3

e système électrique bricolé, fils électriques non protégés et prises décrochées ;
e dysfonctionnement du cabinet de toilette à désagrégation des matières fécales ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :
atteinte a la santé mentale, stress, déstructuration spatiale et temporelle ;
altération de la vue, douleurs oculaires ;
avitaminose, fatigue, maux de tête ;
pathologies allergiques et respiratoires, aggravation de l'asthme;
électrisation,électrocution, incendie ;
pathologies infectieuses ou parasitaires ;
chocs, chutes de personnes, accidents corporels (glissade, fracture notamment;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont
également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure
de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas
fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé;
Sur proposition du chef du service communal d'hygiène et de santé de NICE;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé au sous-sol de la bâtisse 11 avenue
des BLEUETS 06300 NICE, cadastré IW 52, M. Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue des bleuets,
en sa qualité de représentant des propriétaires mineurs du logement, est tenu de réaliser les mesures
suivantes, à compter de la notification de l'arrêté:
- faire cesser immédiatement la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder immédiatement au relogement des occupants : madame Hafida BOUALLEGUE et son
fils.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe 1.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification
du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé, dans les
conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Page 2 sur 3

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant des propriétaires. Il est également affiché a la mairie
de NICE et sur la façade de l'immeuble concerné.
ll est également notifié à Mme BOUALLEGUE Hafida
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de l'établissement public de
coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur
de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-
EA 2- 14, avenue DUQUESNE, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 NICE Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la Réglementation de la Ville de
NICE, le directeur de la Police Municipale de la Ville de NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le } 3 DEL. 2024
Pour le Préfet,
Le préfet das Alpes-Maritimes nére
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

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Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
o j =ARRETE n° L'OËG-1LSS
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue d'une
production fromagère et pour la consommation
humaine à partir d'une ressource d'eau privée
concernant la fromagerie de Salès
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 aL. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-
1àR. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la demande déposée par le pétitionnaire en date du 10 octobre 2023 ;
Vu le rapport favorable en date du 26 aout 2024 émis par monsieur Alexandre EMILY, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Alpes-Maritimes en date du 13 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°": La mairie de la commune de VENANSON est autorisée à utiliser l'eau de la source de
labreuvoir de Saint-Esprit, située Feuille 2 section OD parcelle 0199 de la commune de VENANSON,
en vue d'une production fromagère et de la consommation humaine, sur le site de la vacherie de Salès.
Coordonnées Lambert 93 de la source :
- X=1038610m
- Y=6337520m
- Z=environ 1 532 m NGF
Article 2 : La mairie de la commune de VENANSON doit réaliser les travaux et aménagements suivants
avant la mise en production de la fromagerie :
- installer un capot cadenassé, étanche aux eaux de ruissellement et muni d'une cheminée
d'aération grillagée ;
- intercaler des cartouches de filtration particulaires (2011m et 11m) ainsi qu'un filtre à charbon
actif disposant tous d'attestations de conformité sanitaire (ACS) avant le dispositif de
désinfection ultraviolette déjà en place et avant toute distribution ;À
=,

- nettoyer et entretenir le captage de la source de l'abreuvoir de Saint-Esprit avant chaque début
de saison de production de fromage chaque année ;
- vidanger et nettoyer le réservoir de 6 m° avant chaque début de saison de production chaque
année ;
- assurer une surveillance régulière de l'état des 3 filtres durant la saison de production, les
changer en début de saison de production et changer la lampe UV annuellement :
- purger les canalisations internes avant d'utiliser de l'eau à des fins alimentaires ;
- installer un compteur après le réservoir de 6 m qui fera l'objet de relevés périodiques :
- tenir un carnet sanitaire dans lequel sera consigné les dates des opérations de de maintenance,
les relevés du compteur d'eau et toute intervention sur les équipements ;
- Signaler à l'agence régionale de santé toute modification de traitement, ou de ressource même
de façon temporaire ;
- régulariser administrativement la source auprès du BRGM.
Article 3 : le contrôle analytique réglementaire de la qualité de l'eau est organisé par l'agence régionale
de santé, selon un programme conforme à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements sont effectués par un membre du personnel habilité de l'agence régionale de santé
ou du laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux auquel seront confiées les analyses.
Une copie des résultats des analyses est transmise à l'agence régionale de santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, selon les tarifs
et modalités fixés par la législation en vigueur.
Le paramètre cyanures totaux fera l'objet d'une mesure à l'occasion de chaque prélèvement du contrôle
sanitaire.
L'agence régionale de santé peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés de la qualité de
l'eau à la charge financière de l'exploitant.
Article 4: La mairie de la commune de VENANSON doit, en cas de dépassement des limites ou
références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mettre en place les mesures
correctives qui s'imposent en vue d'un retour à la conformité de l'eau distribuée.
L'agence régionale de santé fait procéder à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures
engagées. Cette dernière sera à la charge financière du bénéficiaire.
En cas de persistance du dépassement des valeurs réglementaires, il est procédé à la suspension de
l'autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'à la fourniture, par le bénéficiaire de l'autorisation, de la preuve
du retour à la conformité de la qualité de cette eau.
Article 5 : La mairie de la commune de VENANSON veille au respect de l'application de cet arrêté. En
cas de non-respect des conditions fixées ci-dessus, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le
préfet.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (captage, traitement et
distribution) doit être communiquée à l'agence régionale de santé. L'autorisation peut être suspendue
ou retirée en cas de modification des conditions d'exploitation de cette ressource.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le93 DEC. 202
Le préfet des Alpes-Maritimes,

Liberté * Liberté + Eqolté + Frater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Annexe de l'arrêté n° 2024 - A LS du 3 DEC. 2024
Commune de VENANSON
Plan parcellaire — captage de la source de l'abreuvoir de Saint-Esprit
Source de Vacherie de Salès os
Vabreuvoir de Saint-
Données cartographiques © IGN. DGFP
Le sous-paéfet, eur de cabinet
aa" Benoit HUBER

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
/22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /44 /46 /46 /38 /47 /48 /49 /50 □ /51 /49 □ /52 /46 /53 /52 /42 /53 /42 /43 /42 /44
/54 /55 /55 /56 /57 /58 □ /59 /55 /58 /60 /61 /62 /57 /63 /55 /54 /64
/12 /65 /2 /6 /21 /3 /12 /7 /13 □ /15 /66 /12 /2 /2 /23 /13 /10 □ /7 /67 /68 /69 /68 /70 /71 /70 /68 /72 □ /3 /13 □ /12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 □ /73 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 □ /60 /55 /54 /74 /75 /76 /77 /74 □ /61 /2 /1 /4 □
/78 □ /3 /79 /3 /4 /13 /19 /3 /2 □ /9 /3 /16 □ /5 /2 /16 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /16 /1 /14 /11 /15 /3 □ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /80 /81 /82 /83 /84 /85 □ /87 /88 /89 /88 /85 /90
/91 /49 □ /39 /92 /25 /26 /49 /93 □ /94 /49 /95 □ /36 /51 /96 /49 /95 /33 /32 /97 /92 /47 /98 /99 /49 /95
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/19 /18 /17 /23 /14 /20 /39 /13 /23 /18 /11 □ /53 /47 /38 /19 /22 □ /40 /23 /18 /13 /10 /18 /24 □ /11 /23 /18 /24 □ /39 /15 /14 /10 /11 /11 /16 /10 /11 □ /39 /47 □ /20 /23 /19 /18 /11 □ /47 /18 /10 □ /17 /23 /19 /11 □ /21 /39 /14 □ /39 /18 □ /39 /47 □ /21 /14 /16 /17 /10 /24 /57 □ /10 /18 /24 /14 /10 □ /22 /10 □ /44/10 /14 □ /10 /24 □ /22 /10 □ /43 /44 □
/90 /39 /18 /55 /19 /10 /14 □ /15 /10 □ /22 /38 /39 /18 /18 /16 /10 □ /18 /91 /44 /42
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /92 □ /8
/89 /23 /18 /11 /19 /10 /47 /14 □ /93 /41 /94 /95 /96 /97 /98 /95 □ /99 /14 /19 /40 □ /19 /18 /17 /23 /14 /20 /10 □ /22 /10 □ /11 /10 /14 /55 /19 /40 /10 □ /15 /16 /21 /39 /14 /24 /10 /20 /10 /18 /24 /39 /22 □ /15 /10 □ /22 /38 /100 /93 /101 □ /15 /10 □ /24 /23 /47 /24 □ /13 /14 □ /10 /18 □ /15 /19 /14 /10 /40 /13 /23 /18 □ /15 /38 /47 /18 □
/22 /23 /47 /21 □ /15 /39 /18 /11 □ /47 /18 □ /15 /16 /22 /39 /19 □ /15 /10 □ /44 /46 /50 □ /37 □ /40 /23 /20 /21 /24 /10 /14 □ /15 /10 □ /11 /39 □ /14 /16 /39 /22 /19 /11 /39 /13 /23 /18 /42 □ /102 /23 /47 /14 □ /47 /18 □ /13 /14 □ /15 /23 /18 /24 □ /22 /38 /39 /47 /24 /10 /47 /14 □ /10 /11 /13 /20 /10 □ /53 /47 /38 /19 /22 □ /18 /38 /39 □ /21 /39 /11 □
/39 /70 /10 /19 /18 /24 □ /11 /39 □ /40 /19 /69 /22 /10 /57 □ /22 /38 /100 /93 /101 □ /16 /55 /39 /22 /47 /10 □ /22 /39 □ /18 /16 /40 /10 /11 /11 /19 /24 /16 □ /15 /10 □ /40 /23 /18 /15 /47 /19 /14 /10 □ /15 /10 /11 □ /14 /10 /40 /50 /10 /14 /40 /50 /10 /11 /42
/103 /19 □ /47 /18 □ /22 /23 /47 /21 □ /10 /11 /24 □ /69 /22 /10 /11 /11 /16 □ /15 /39 /18 /11 □ /22 /10 □ /40 /39 /15 /14 /10 □ /15 /10 □ /22 /39 □ /21 /14 /16 /11 /10 /18 /24 /10 □ /39 /47 /24 /23 /14 /19 /11 /39 /13 /23 /18 /57 □ /89 /23 /18 /11 /19 /10 /47 /14 □ /93 /41 /94 /95 /96 /97 /98 /95 □ /99 /14 /19 /40 □ /19 /18 /17 /23 /14 /20 /10 □
/28 /26 /73 /28 □ /34 /25 /4 /26 /27 □ /22 /10 □ /11 /10 /14 /55 /19 /40 /10 □ /15 /16 /21 /39 /14 /24 /10 /20 /10 /18 /24 /39 /22 □ /15 /10 □ /22 /38 /100 /93 /101 □ /53 /47 /19 □ /19 /18 /17 /23 /14 /20 /10 □ /22 /10 □ /21 /14 /16 /17 /10 /24 □ /10 /24 □ /22 /39 □ /88 /88 /56 /89 □ /10 /24 □ /23 /14 /49 /39 /18 /19 /11 /10 □ /22 /39 □
/14 /10 /40 /50 /10 /14 /40 /50 /10 □ /15 /10 □ /22 /38 /39 /18 /19 /20 /39 /22 /42
/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /3 /7 □ /8 /9 /10 □ /10 /3 /11 □ /12 /13 /4 /9 □ /5 /8 □ /14 /13 /12 /15 /8 □ /12 /8 □ /5 /13 □ /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /13 /16 /6 /4 /17 □ /18 /6 /4 /9 /1 /8 /3 /15 □ /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /22 □ /26 /15 /1 /14 □ /1 /4 /27 /6 /15 /28 /8 □ /29 /30 /31 /29 □
/33 /34 /35 /30 /36 □ /5 /8 □ /9 /8 /15 /37 /1 /14 /8 □ /12 /11 /7 /13 /15 /10 /8 /28 /8 /4 /10 /13 /5 □ /12 /8 □ /5 /38 /39 /19 /40 □ /41 /3 /1 □ /1 /4 /27 /6 /15 /28 /8 □ /5 /8 □ /7 /15 /11 /27 /8 /10 □ /8 /10 □ /5 /13 □ /42 /42 /43 /18 □ /8 /10 □ /7 /15 /8 /4 /12 □ /8 /4 □ /14 /44 /13 /15 /45 /8 □ /5 /8 □
/14 /13 /12 /13 /37 /15 /8 /46
/47 /48 /49 /50 /35 /51 □ /52 /53 □ /54
/55 /13 □ /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /13 /16 /6 /4 □ /14 /8 /9 /9 /8 □ /12 /8 □ /7 /15 /6 /12 /3 /1 /15 /8 □ /9 /6 /4 □ /8 /56 /8 /10 □ /9 /1 □ /5 /8 □ /7 /5 /13 /27 /6 /4 /12 □ /12 /11 /57 /4 /1 □ /58 □ /5 /38 /13 /15 /16 /14 /5 /8 □ /59/8 /15 □ /12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /15 /60 /10 /11 □
/28 /1 /4 /1 /9 /10 /11 /15 /1 /8 /5 □ /12 /3 □ /61 /62 □ /6 /14 /10 /6 /63 /15 /8 □ /61 /64 /61 /64 □ /57 /65 /13 /4 /10 □ /5 /8 □ /4 /6 /28 /63 /15 /8 □ /28 /13 /65 /1 /28 /3 /28 □ /12 /8 □ /9 /7 /11 /14 /1 /28 /8 /4 /9 □ /12 /8 □ /5 /6 /3 /7 /9 □ /12 /6 /4 /10 □ /5 /13 □
/12 /8 /9 /10 /15 /3 /14 /16 /6 /4 □ /7 /6 /3 /15 /15 /13 □ /60 /10 /15 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /11 /8 □ /14 /44 /13 /41 /3 /8 □ /13 /4 /4 /11 /8 □ /8 /9 /10 □ /13 /66 /8 /1 /4 /10 /46
/26 /5 /5 /8 □ /15 /8 /12 /8 /37 /1 /8 /4 /10 □ /37 /13 /5 /1 /12 /8 □ /12 /13 /4 /9 □ /5 /8 /9 □ /14 /13 /9 □ /9 /3 /1 /37 /13 /4 /10 /9 □ /67
/68 □ /58 □ /5 /13 □ /7 /3 /63 /5 /1 /14 /13 /16 /6 /4 □ /12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /15 /60 /10 /11 □ /7 /15 /11 /37 /3 □ /13 /3 □ /25 /25 /25 □ /12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /16 /14 /5 /8 □ /59 □ /12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /15 /60 /10 /11 □ /28 /1 /4 /1 /9 /10 /11 /15 /1 /8 /5 □ /12 /3 □ /61 /62 □ /6 /14 /10 /6 /63 /15 /8 □ /61 /64 /61 /64 □
/57 /65 /13 /4 /10 □ /5 /8 □ /4 /6 /28 /63 /15 /8 □ /28 /13 /65 /1 /28 /3 /28 □ /12 /8 □ /9 /7 /11 /14 /1 /28 /8 /4 /9 □ /12 /8 □ /5 /6 /3 /7 /9 □ /12 /6 /4 /10 □ /5 /13 □ /12 /8 /9 /10 /15 /3 /14 /16 /6 /4 □ /7 /6 /3 /15 /15 /13 □ /60 /10 /15 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /11 /8 □
/14 /44 /13 /41 /3 /8 □ /13 /4 /4 /11 /8 □ /69
/68 □ /58 □ /5 /13 □ /7 /3 /63 /5 /1 /14 /13 /16 /6 /4 □ /9 /3 /15 □ /5 /8 □ /9 /1 /10 /8 □ /1 /4 /10 /8 /15 /4 /8 /10 □ /12 /8 □ /5 /13 □ /42 /20 /26 /21 /55 □ /21 /3 /37 /8 /15 /45 /4 /8 /70 /20 /44 /71 /4 /8 /70 /21 /5 /7 /8 /9 □ /12 /38 /3 /4 □ /4 /6 /3 /37 /8 /13 /3 □ /4 /6 /28 /63 /15 /8 □
/28 /13 /65 /1 /28 /3 /28 □ /12 /8 □ /9 /7 /11 /14 /1 /28 /8 /4 /9 □ /12 /8 □ /5 /6 /3 /7 /9 □ /12 /6 /4 /10 □ /5 /13 □ /12 /8 /9 /10 /15 /3 /14 /16 /6 /4 □ /8 /9 /10 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /11 /8 □ /8 /4 □ /13 /7 /7 /5 /1 /14 /13 /16 /6 /4 □ /12 /3 □ /25 □ /12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /16 /14 /5 /8 □ /59 □
/12 /8 □ /5 /38 /13 /15 /15 /60 /10 /11 □ /12 /3 □ /61 /62 □ /6 /14 /10 /6 /63 /15 /8 □ /61 /64 /61 /64 □ /57 /65 /13 /4 /10 □ /5 /8 □ /4 /6 /28 /63 /15 /8 □ /28 /13 /65 /1 /28 /3 /28 □ /12 /8 □ /9 /7 /11 /14 /1 /28 /8 /4 /9 □ /12 /8 □ /5 /6 /3 /7 /9 □ /12 /6 /4 /10 □ /5 /13 □
/12 /8 /9 /10 /15 /3 /14 /16 /6 /4 □ /7 /6 /3 /15 /15 /13 □ /60 /10 /15 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /11 /8 □ /14 /44 /13 /41 /3 /8 □ /13 /4 /4 /11 /8 /46
/47 /48 /49 /50 /35 /51 □ /52 /52 □ /54
/55 /13 □ /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /13 /16 /6 /4 □ /7 /8 /3 /10 □ /60 /10 /15 /8 □ /15 /8 /16 /15 /11 /8 □ /58 □ /10 /6 /3 /10 □ /28 /6 /28 /8 /4 /10 □ /9 /13 /4 /9 □ /1 /4 /12 /8 /28 /4 /1 /10 /11 □ /9 /1 □ /5 /8 □ /63 /11 /4 /11 /57 /14 /1 /13 /1 /15 /8 □ /4 /38 /8 /4 □
/15 /8 /9 /7 /8 /14 /10 /8 □ /7 /13 /9 □ /5 /8 /9 □ /14 /5 /13 /3 /9 /8 /9 □ /6 /3 □ /5 /8 /9 □ /7 /15 /8 /9 /14 /15 /1 /7 /16 /6 /4 /9 □ /41 /3 /1 □ /5 /3 /1 □ /9 /6 /4 /10 □ /5 /1 /11 /8 /9 /46
/47 /48 /49 /50 /35 /51 □ /52 /72 □ /54
/55 /8 /9 □ /12 /1 /9 /7 /6 /9 /1 /16 /6 /4 /9 □ /12 /3 □ /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 □ /13 /15 /15 /60 /10 /11 □ /9 /6 /4 /10 □ /13 /7 /7 /5 /1 /14 /13 /63 /5 /8 /9 □ /73 □ /50 /74 /75 /76 /77 /51 /48 □ /33 /78 □ /52 □ □ /51 /48 □ □ □ /79 /30 /31 /80 /36 /51 /48 □ /72 /53 /72 /81 □ /51 /77 □ /79 /78 /29 /82 /78 /83 /30 /78 □ /84 /52 □ □ □
/33 /34 /50 /51 /75 /85 /48 /51 □ /72 /53 /72 /86 /46
/47 /48 /49 /50 /35 /51 □ /52 /84 □ /54
/55 /13 □ /7 /15 /11 /9 /8 /4 /10 /8 □ /13 /3 /10 /6 /15 /1 /9 /13 /16 /6 /4 □ /8 /9 /10 □ /12 /11 /5 /1 /37 /15 /11 /8 □ /9 /6 /3 /9 □ /15 /11 /9 /8 /15 /37 /8 □ /12 /8 /9 □ /12 /15 /6 /1 /10 /9 □ /12 /8 /9 □ /16 /8 /15 /9 /46
/47 /48 /49 /50 /35 /51 □ /52 /87 □ /54
/88 /8 /10 □ /13 /15 /15 /60 /10 /11 □ /8 /9 /10 □ /9 /3 /9 /14 /8 /7 /16 /63 /5 /8 /17 □ /12 /13 /4 /9 □ /5 /8 /9 □ /12 /8 /3 /65 □ /28 /6 /1 /9 □ /58 □ /14 /6 /28 /7 /10 /8 /15 □ /12 /8 □ /9 /13 □ /4 /6 /16 /57 /14 /13 /16 /6 /4 /17 □ /12 /38 /3 /4 □ /15 /8 /14 /6 /3 /15 /9 □
/14 /6 /4 /10 /8 /4 /16 /8 /3 /65 □ /12 /8 /37 /13 /4 /10 □ /5 /8 □ /10 /15 /1 /63 /3 /4 /13 /5 □ /13 /12 /28 /1 /4 /1 /9 /10 /15 /13 /16 /27 □ /12 /8 □ /22 /25 /88 /26 /46
Pierre BOUTOT
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 □ /10
/11 /12 □ /13 /12 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /12 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /12 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /12 /14 /17 /26 /15 /12 □ /23 /12 /27 □ /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 /33 □ /22 /12 □ /23 /19 /15 /12 /14 /17 /12 /26 /15 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /12 /32 /12 /21 /17 /18 /22 □ /23 /12 /27 □
/17 /12 /15 /15 /19 /17 /34 /19 /15 /12 /27 □ /12 /17 □ /23 /12 □ /22 /18 □ /32 /12 /15 □ /23 /12 /27 □ /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 □ /12 /17 □ /22 /12 □ /14 /35 /12 /25 □ /23 /26 □ /27 /12 /15 /36 /19 /14 /12 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /12 /32 /12 /21 /17 /18 /22 □ /23 /12 □ /22 /37 /38 /39 /40 □ /23 /12 /27 □
/28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 □ /27 /34 /21 /17 □ /14 /35 /18 /15 /41 /16 /27 /33 □ /14 /35 /18 /14 /26 /21 □ /12 /21 □ /14 /12 □ /42 /26 /19 □ /22 /12 □ /14 /34 /21 /14 /12 /15 /21 /12 /33 □ /23 /12 □ /22 /37 /12 /43 /16 /14 /26 /31 /34 /21 □ /23 /26 □ /24 /15 /16 /27 /12 /21 /17 □ /18 /15 /15 /44 /17 /16 □ /42 /26 /19 □
/27 /12 /15 /18 □ /24 /26 /45 /22 /19 /16 □ /18 /26 □ /15 /12 /14 /26 /12 /19 /22 □ /23 /12 /27 □ /18 /14 /17 /12 /27 □ /18 /23 /32 /19 /21 /19 /27 /17 /15 /18 /31 /25 /27 □ /23 /12 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /12 /14 /17 /26 /15 /12 □ /23 /12 /27 □ /28 /22 /24 /12 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /12 /27 □ /12 /17 □ /27 /12 /15 /18 □ /21 /34 /31 /46 /16 □
/18 /26 □ /45 /16 /21 /16 /46 /14 /19 /18 /19 /15 /12 /47
/48 /34 /26 /15 □ /22 /12 □ /24 /15 /16 /25 /12 /17 □ /12 /17 □ /24 /18 /15 □ /23 /16 /22 /16 /41 /18 /31 /34 /21 /33

PREFECTURE
Acte exécutoire au 15 novembre 2024
006-200030195-20241 114-83131-DE
| a METROPOLE
Liberté + Boalt + Fraternité NICE COTE D'AZUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Alpes-Maritimes
Avenant n° 10 pour l'année 2024, à la convention ETAT — EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
La Métropole Nice Côte d' Azur, dont le siège est situé 5, rue de l'Hôtel de Ville - 06364 Nice Cedex
4, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération n° 4.13 du Bureau métropolitain du 14 novembre 2024,
Ci-après dénommée « La Métropole »
et
L'État, représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,
Vu le décret n° 2016-901 du ler juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,
Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 approuvant le programme local
de l'habitat (PLH 3) 2017-2022 prorogé,
Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2018/2023 entre l'Etat et la Métropole Nice Côte
d'Azur en date du 17 juillet 2018 prorogée,
Vules avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 en date des 21 décembre 2018, 19 juin 2019,
22 novembre 2019, 20 août 2020, 10 mai 2021, 15 novembre 2021, 22 juillet 2022 et 7 juillet 2023 a
la convention de délégation des aides à la pierre 2018/2023,
Vu la délibération n° 4.3 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 et l'avenant n° 9 signé le
20 octobre 2023 approuvant la prorogation de la convention générale de gestion et d'attribution des
aides à la pierre 2018-2023 jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) dématérialisé du 14 mars 2024
sur la répartition des crédits,
Vu la délibération n° 4.6 du Bureau métropolitain du 29 juillet 2024 approuvant l'avenant n° 10 à la
convention générale du 17 juillet 2018,

PREFECTURE
Acte exécutoire au 15 novembre 2024
006-200030195-20241114-83131-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024.
Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux, pour
atteindre les obligations légales issues de la loi du 18 janvier 2013 et fixées sur la période triennale
2023-2025, l'objectif pour les 16 communes de l'EPCI pour l'année 2024 est de 3 531 logements
locatifs sociaux avant conclusion de Contrat de Mixité Sociale.
Compte tenu de l'enveloppe régionale, notifiée par le Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires et définie en comité régional de l'hébergement et de l'habitat, de30
211 500 € et de l'enveloppe de 5 370 000 € pour les PLAI Adaptés, l'objectif pour l'EPCI est fixé
comme suit pour 2024 :
| | || aa _ dont PLAI | | |
| 'wie PLUS -cp| W/E produit | pag | EMETE) dont | TOTAL |
. PALULOS |, ,°P clique adaptés s écif ue BES) | Bees |hébergement et P specriq FTM(*), PLAI |communales RHVS) hébergement | |
et RHVS | |
INbre de | 558 | 352 | 3 | 910 |
[logements | | | | | | |
(*) Foyer Travailleurs Migrants
_ PLS |
Logements oxdimaiees en structures collectives TOTAL PLS |
8 pour PA/PH (**)
Nbre de 227 | 227 |
logements |
(**) PA/PH Personnes Agées / Personnes Handicapées
| Accession Sociale
| (PSLA/BRS)
Logements ordinaires
[Nbre de 100
logements

PREFECTURE
Acte exécutoire au 15 novembre 2024
: ae 006-200030 195-2024 1 114-83131-DE
A cela s'ajoutent des sous-objectifs de :
- 60 logements en Résidences Sociales,
- 16 logements en Pension de Familles,
- 109 logements étudiants.
185 logements dans le cadre du recyclage foncier ou immobilier pour les opérations en
acquisition-amélioration, démolition-reconstruction ou pour les opérations de densification.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
PANRU.
En conséquence |' objectif pour 2024 est de 1 137 logements locatifs sociaux.
1-2- La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Compte tenu des objectifs et de la dotation notifiés par l'ANAH et de la répartition soumise à l'avis
du comité régional de l'hébergement et de l'habitat du 14 mars 2024, l'objectif pour l'EPCI est fixé
comme suit pour 2024 :
Propriétaires | Propriétaires | Copropriétés fragiles, dégradées
bailleurs (PB) | occupant (PO) et maprimerenov
Nbre de logements 14 287 150
L
Article 2 : Les modalités financières pour 2024.
Pour 2024, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagements sont fixées à :
e 4048 000 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479 (avec Bonus),
e 495 000 € au titre des PLAI adaptés - FNAP 1-2-00480,
e 6222 085 € au titre de l''ANAH (dotation initiale territorialisée).
2-1 : is à i iti délégataire nar
Pour répondre à l'objectif de base de 1 137 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI une enveloppe
prévisionnelle de droits à engagements de |' Etat est fixée à 4 048 000 € sur le FNAP 1-2-479 avec Bonus
Zones Tendues,
Sur cette ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, des enveloppes complémentaires gérées au
niveau régional, pourront être subdéléguées aux territoires de gestion sur les priorités suivantes :
e Financements de PLAI complémentaires : 1 408 950 €.
e Bonus opérations en zone tendue : 1 318 423 €.
e Bonus recyclage foncier et immobilier : 4 389 000 €.
e Bonus Résidences Sociales et Pensions de famille : 2 116 950 €.
Cette enveloppe permettra également, sous réserve de la disponibilité des crédits, le financement des
MOUS sur le territoire métropolitain.
L'appel à projets confort d'été est reconduit pour l'offre nouvelle en acquisition-amélioration et
comprendra une prime « haute » et une prime basse ».

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Acte exécutoire au 15 novembre 2024
006-200030195-2024 11 14-83131-DE
Pour répondre a l'objectif de PLAI adaptés de 33 logements une enveloppe de droits à engagements de
l'État est fixée à 495 000 € sur le FNAP 1-2-480.
Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisations d'engagement déléguées
depuis le début de la convention et non utilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élève à :
- 1 653 892 € sur le FNAP 479,
- 353 870 € sur le FNAP 480,
Ces montants s'intégrent aux enveloppes prévisionnelles.
L'enveloppe des droits à engagement de l'État sera déléguée comme suit :
- 60 % des droits à engagements à la signature de l'avenant,
- le solde des droits 4 engagements sera délégué sous réserve de la disponibilité des droits 4 engagements
et au vu des perspectives de consommations qui seront à communiquer à la DREAL au 1* septembre.
En cas de dépassement des objectifs une enveloppe complémentaire pourra étre déléguée sous réserve
de disponibilité des crédits, d'une décision rectificative du budget du Fonds National des Aides à la
Pierre (FNAP) et après avis du comité Régional de |' Habitat et de |' Hébergement du mois d'octobre.
L'Etat met à disposition de l'EPCI un contingent d'agrément de 227 logements PLS.
Une enveloppe de 400 ME d'autorisations d'engagements a été ouverte pour l'année 2024 à l'échelle
nationale, destinée à engager la décarbonation du parc locatif social et à assurer la rénovation des
logements les plus énergivores dans les délais fixés par la loi Climat et résilience. La dotation régionale
(non connue à ce jour) sera gérée au niveau régional et Sige legtioe aux territoires de gestion au fur et a
mesure des besoins et des crédits disponibles.
L'Etat met également a disposition une enveloppe gérée au niveau national a hauteur de 10 ME dédiée
au financement des surcoûts des opérations issues de préemptions en communes carencées afin
d'appuyer les préfets dans la mise en ceuvre du droit de préemption urbain (DPU) repris dans les
communes carencées.
La subvention DPU ne se substitue pas aux aides classiques au titre du FNAP mais vient en complément
des aides attribuées (PLAI/PLUS le cas échéant). Les engagements seront réalisés au fur et à mesure des
opérations identifiées après avis favorable de la DHUP.
Dans le cas où des crédits complémentaires seraient affectés sur le BOP 135, ils pourront être
subdélégués pour le financement d'opérations de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI en fonction
des besoins avérés et remontés par les délégataires.
2-2 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'ANAH pour le parc privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements ANAH
destinée au parc privé est fixée à 6 222 085 € (travaux et ingénierie). Une enveloppe nationale pourra
également être mobilisée au profit des dossiers « ma prime rénov' copros ».
La convention conclue entre l ANAH et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence
ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées a l'habitat privé.
Un abondement sera possible sur la réserve nationale pour les copropriétés en sites prioritaires du plan
initiative copropriétés et pour la lutte contre l'habitat indigne et devra faire l'objet d'un avenant
complémentaire modificatif spécifique parc privé.

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Acte exécutoire au 15 novembre 2024
sao je) 006-200030195-20241 114-83131-DE
Pour 2024 le montant des Autorisations d'Engagement qu'il affectera sur son propre budget a la
réalisation des objectifs de la convention s'élévera à 10 ME dont :
e 9 560 000 € pour le logement locatif social.
e 440 000 € pour l'habitat privé.
Nice, le 1 1 DEC. pain
Le Préfet Le Président de la Métropole
des Alpes-Maritimes Nice Côte d'Azur
aa
Hugues MOUTOUH Christian ESTROSI

PREFECTURE
aoSE TELIQUE Acte exécutoire au 01 a ezo0 We
FRANCAISE : . . 290! ps ¢ METR OPOLE 006-200030195 20240729-622 204 |
ae NICE CÔTE D'AZUR ie l'habitat Fraternité
Annexe n°4 à la délibération n°2023-55 du Conseil d'administration du 6 décembre 2023
approuvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)
Avenant n°7 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par M. Christian ESTROSI, président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes- -
Maritimes et délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou
de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 17 juillet 2018,
Vyu.la.convention de gestion des aides à I'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 18 octobre
2018 et ses avenants successifs,
Vu le courrier du préfet du 23 juin 2023 autorisant la prorogation de la convention de délégation
des aides à la pierre jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du AÂ A? / boat
Vu la délibération n°.4,7..du Bureau métropolitain du 29 juillet 2024.autorisant la signature du
présent avenant ;
Vu l'avis favorable du comité régional de I'habitat et de l'hébergement après la consultation
électronique du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la région par courriel en date du 29 mars 2024;
2023-55 : CA 06/12/23 ~ 2.6 - Annexe n° 4 - Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 —- 2024 1/8

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Acte exécutoire au 01 août 2024
006-200030195-20240729-62201-DE
lla été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les
modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 18 octobre 2018
susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année
2024 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Ajuster si nécessaire la stratégie d'intervention sur le parc privé décrite dans la convention de
gestion (notamment la liste des programmes en cours ou projetés déclinant des programmes
nationaux considérés comme prioritaires pour le territoire par l'Anah).
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est
prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation d'environ 451 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des
aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
e 287 logements de propriétaires occupants,
e 14 logements de propriétaires bailleurs,
e 150 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention
figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au
parc privé est fixé à 6 222 085€.
C.2 Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte
sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 440.000€.
2023 -55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2024 2/8

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006-200030195-20240729-62201-DE
D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à
figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :
Au paragraphe 1.1 Objectifs :
Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau service
public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, la Métropole Nice Côte d'Azur
a mis en place :
Un espace Conseil France Rénov' réalisant les missions d'informations et de conseils: la
plateforme de la rénovation énergétique.
Cette plateforme territoriale de rénovation énergétique ne gère pas le suivi des chantiers, ses
actions sont centrées sur deux activités principales :
- Un travail de sensibilisation et d'aide à la décision de travaux de copropriété (syndics,
présidents d'associations syndicales) puis d'assistance à leur mise en œuvre.
- La plateforme fournit au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et
réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation.
Le demandeur bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants.
De surcroit est mené un travail d'animation et de dynamisation des acteurs techniques locaux de
la rénovation énergétique : bureaux d'études, entreprises, financeurs...
La plateforme oriente les propriétaires, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels
compétents tout au long du projet de rénovation.
Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :
Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant total alloué pour l'année
2024 est de 6 222.085€ dont 1.500.000€ au titre du financement d'aides aux syndicats de
copropriétaires.»
2) L'article 3.1 est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2023 -55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 - 2024 3/8

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006-200030195-20240729-62201-DE
Critère de qualité defEtat initial Objectif pour 2024
service et nature de la (2023)
mesure
Pièces justificatives :\Nombre de pièces exigées|Maintien de l'exigence de ce
Limitation du nombre delen plus de l'Anah document souhaité par Mme. le
pieces exigees Document justificatif de Trésorier.
propriété lorsque
l'adresse du propriétaire
en ligne diffère de
l'adresse du chantier
Délai d'engagement PO : Délai Op@l = 33P0 : délai cible de 30 jours
fours (cible : 30 jours)
PB : délai cible de 30 jours
PB : Délai Op@! = 70
fours (cible : 19 jours)
Délai de signature etfPO : 15 jours à compter|PO : délai cible de 15 jours
d'envoi de la notificationde f'engagement dans
de subvention aujOp@!
bénéficiaire
Délai de paiement PO : 30 jours à compter|PO : délai cible de 30 jours
de la demande de solde
Il'est à noter que les réformes de réglementation sous Opal n'ont pas permis d'engager des dossiers
au 1° trimestre 2024. Certains dossiers PB ont été déposés avant la fin du PIG et ont du nécessiter
des échanges de pièces complémentaires ce qui explique l'allongement des délais d'instruction.
3) L'article 6.2 est ainsi modifié :
e Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « après la signature de la
convention, une avance correspondant à 20 % des droits à engagements de la
première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après
vérification que le délégataire a engagé des subventions pour un montant au
moins équivalent au montant de cette avance ; »
Après le 7° alinéa sont rajoutés les alinéas suivants :
« Pourles délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux
syndicats de copropriétaires tels qu'arrétés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah,
l'avance de crédits de paiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux
hors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-
dessus.
En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être
versés en fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde
instruits sur les dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.
2023 -55 : CA 06/12/22 — 2.3 - Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 ~ 2024 4/8

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Acte exécutoire au 01 août 2024
006-200030195-20240729-62201-DE
Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des
dossiers concernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire,
le type de paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service
compétent en matière d'habitat du délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-
ci renseignera les informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des
dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en
annexe 4).
Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent
représenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de
paiement seront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous
réserve d'un échange préalable avec l'Anah {(dic3.anah@anah.gouv.fr). »
4) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe
n° 1 jointe au présent avenant.
5) Le tableau fixé à l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le Président Le délégué de l'agence
de la Métropole Nice Côte d'Azur dans le département
Stian ESTROSI Hugues MOUTOUH
2023 -55 : CA 06/12/22 - 2.3 - Annexe n° 4 — Modèle d'avenant à la convention de gestion de type 3 — 2024 5/8

8/9 vzoz — € odA ap uonsa8 ap UO!JUBAUOD ej R jUEUSAE,p 3RPOW — p ,U axaUUY — €'% — ZZ/ZT/90 VD : SS- EZ0Z {sa1do:d000 Ort} ZO9 VEST! 000 067 1] ZÿyS SBOT| 290 97 1, SL Oÿ8 | T0 97v 1}, 885.862 | 000 OTE 1], S8TSEZ | 000 062 | TZZ £98] 000 000 I sapie) aeyesz]9p syuawiadesua e SJ01p [2101o1doxdW 47 HVNY S}uawaZe3ua e soup 121018T 262 E+S80 T0 9 §=9LPL90b STYSSZE] IEOVES 2 8b2 LLE | JEU 687 2] 8SE SIG 1] PL HLT) GEL ZEO €] TSE OBE E077 255 t] ST 68 Z| 000 OTS ZzT4 €€ 8T 07 TE oF (xnaiy Jayiqoy /sabpjupay 307) gd 1UOp eeost val 61 7 6€ dss 98b (?1p1doido3 YJW)23qsiuop oe001) sé 26 SL Ld 68 92 8€ T9] col OT Lg 992 (guuasas ,Aougyawtigow ) Od JuOp °: enbho8aus uoreAoua0Sz O8T OTT 80T 126 SVT €8g t LOE 991] 9L2 84 t64 e| e apie auN,p 311HJoUu9q jue/e SjUaWARO] Sap [830122U91e2 ap je)3us 932 1do1do ap sasjeyglsdosdod ap sye2/puÂs61 xne sapie,p aiped aj suep Saye1J syuawagoy$a[t3e1 sosejoudoidos ap syesipuAs82 TET xne sapie,p aspe aj suep $97/e13 syuaWaZO}PUNDWIP Us sasezaudoido ap s3e21puA488 dss 8€] t6T [AT £9 TOT 6249 xne Saple,p 21pE2 a] suep $9714} SJU9W9207vt vtt 9t vy 92 € 0€ ot tb vt| 69 tt Et sinallleq sa1epudoud ap syuaw2307ogt Lat set a: 66 z zp 6H 6 6 go1 ut eg Suuosiad 6} ap SLHOUDINE nod aple op —sjuamago| sap ajeqoy3 aoueuopad e] sasoljaweoot 68] 46 99) ul 9 92 gel 19 vel oft 49] érd © wesIA enbnsgseug uonenougi ap XneA_MJUOp =—eL d IE ol 9 € Iz va 02 L6 Ly Sppeusap s211 19 souIpul S}UaWaZO] JUOP eL872 [AT EE? £02) 4:31 v8T 68] ad vOT €6T eee vet 60€ : siuedn230 saujezoudoid ap syuawagoy3AIUd Juvepoueuly NAZId poueuty NAZId poueuly NAdId poueuly NAZId poueuly NAZId poueuly | nAgid | goueuly NAZIdvroz €207 514 TO? 020Z 6T0Z 8t0cPAOQ ap NEI|GE PP HOQUAWA? BERR LONER HBP #82210 : TU aXINNVVZ07 100 1.0 NE 8110}n99X8 Sjoy34n193134d

EN
ÉPUBLIQUE
RANÇAISE
berté
alité
aternitéPREFECTURE
Acte exécutoire au 01 août 2024
006-2000301 95-20240729-4201 -DE
Agence
nationale Anat
del'habitat |
ANNEXE n° 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des
aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond national | Plafond . A .(HT) adapté Taux national Taux adapté Observations
Atteinte de la 80 % trés modestes
classe « E » 70 000€
minimale après 60 % modestes
Travaux de lutte travaux
contre I'habitat =
indigne ou dégradé | Non-atteinte de
la classe « E » 50 000€ 50 % très modestes
minimale après et modestes
travaux
Travaux de Gamidelqeux 40 000 €
rénovation =
énergétique Gain de trois 55 000€ Ste Wes modestes
MaPrimeRénov classes e
60 % modestes
Parcours Gain de quatreAccompagné q 70 000 €
classes ou plus
770 % très modestes fy Pas de
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000€ Y À majoration50 % modestes Yy Yy 77 possible
35 % très modestes
Autres travaux 20 000 €
20 % modestes

PREFECTURE
Acte exécutoire au 01 août 2024
EM 006-200030195-20240729-6g201-DE
EPUBLIQUE
RANCAISE
bet Agence
alité nationale Anah
aternité del'habitat
Propriétaires bailleurs
Plafond national | Plafond adapté | Taux national | Taux adapté| Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé 1 000 € HT/m2 35%
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat 35%
Travaux pour l'autonomie de la
personne 750 € HT/m? 35%
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradéy 25%
Travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance
globale du logement (Habiter 25%
mieux)
fravaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence 25%
Travaux de transformation d'usage 25%
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de la
construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.
2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de Éléments de calcul | Observations
bénéficiaire Conditions de ressources l'intervention de l'aide (taux, | (Suivi budgétaire
Critères spécifiques. (particulière ou plafond, subvention,| particulier...)
spécifique) forfait, prime...)
PO Toutes priorités Anah id
PB LCS / LCTS * * Majoration
commune SRU
*Voir deliberation 4.1 du Bureau Métropolitain du 11 septembre 2023.

EnLiberté © Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA ANTIPOLIS
Préfecture de Alpes Maritimes
Avenant n° 5 pour l'année 2024, à la convention ETAT — EPC!
de délégation de compétence des aides à la pierre
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, représentée par Monsieur Jean LEONETTI,
Président, en vertu de la délibération n° BC.2024.186 du Bureau Communautaire en date du 4
novembre 2024,
et
l'État, représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet du Département des Alpes Maritimes,
Vu la convention de délégation de compétence de six ans, conclue en application de l'article
L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, approuvée par délibération n°CC.2021.069
du Conseil Communautaire du 12 avril 2021 et signée en date du 24 juin 2021 ;
Vu la délibération n° BC.2024.064 du Bureau Communautaire en date du 22 avril 2024 approuvant
l'avenant n°4 à la convention ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 3 avril 2024 actant la
répartition des crédits à l'échelle régionale et fixant les objectifs alloués à la CASA pour 2024 ;
Vu l'avenant n°4 à la convention de délégation des aides à la pierre signé le 12 août 2024;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 14 octobre 2024 actant le
redéploiement des crédits à l'échelle régionale et réajustant les objectifs alloués à la CASA pour 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit:

Article 1
Cet avenant a pour objet d'ajuster l'enveloppe d'autorisation d'engagement pour le parc locatif social
sur la ligne budgétaire FNAP 1-2-000479 et la ligne budgétaire FNAP 1-2-000480 pour 2024.
Article 2
Les objectifs quantitatifs de fin de gestion pour 2024 concernant le développement, la diversification
de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale sont modifiés comme suit :
PLUS PLAI dont es TOTAL
(ycpLus-cp| W/ produit PLAI produit pont
spécifique AA PLAI PLUS
et PALULOS |, ae adaptés | spécifique | pray (*)
communales € Bearer L hébergement et PLAI
VS) RHVS
Nbre de 371 295 18 149 0 666
logements
(*) Foyer Travailleurs Migrants
PLS PLS
Logements ordinaires en structures collectives TOTAL PLS
pour PA/PH (**)
Nbre de 236 16 252.
logernents
(**) PA/PH Personnes Âgées / Personnes Handicapées
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l''ANRU.
Article 3
Pour 2024, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagement sont ajustées à :
e 4 098 000 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479
e 270 000 € au titre des PLAI adaptés FNAP 1-2-000480
> Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour répondre à l'objectif de base de 918 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI une enveloppe
prévisionnelle de droits à engagements de l'État est fixée à 4 098 000 € sur le FNAP 1-2-000479.
Pour répondre à l'objectif de PLAI adaptés de 18 logements une enveloppe de droits à engagements de
L'État est fixée à 270 000 € sur le FNAP 1-2-000480.

Le montant des reliquats disponibles auprés du délégataire (autorisations d'engagement déléguées
depuis le début de la convention et non utilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élévent
a: 263 468 €
- 80 000 € sur le FNAP 1-2-000479
- 183 468 € sur le FNAP 1-2-000480
Ces montants s'intégrent aux enveloppes prévisionnelles.
L'Etat met à disposition de l'EPCI un contingent total d'agréments de 252 logements PLS.
> Interventions propres de PEPCI
Pour 2024, le montant des crédits qu'il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de
la convention s'élévera, sous réserve du vote de son budget prévisionnel à 4 500 000 € pour le
logement locatif social.
Article 4
Les autres dispositions de l'avenant n°4 à la convention de délégation des aides à la pierre signé le
12 août 2024 restent inchangées.
1 3 DEC. 2024Le 2006000000020020000H60050060020600e
Le Préfet des Alpes-Maritimes, Le Président de la
d' Agglomeration de S
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Hugues MOUTOUH ean LEONETTI #

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| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES |
Été Service Habitat et Renouvellement Urbain
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition oun local (lot n°3) de 540,46 m7?
sur un terrain bâti d'une superficie totale de 858 m?, cadastré section HW 311 et sis
151 Boulevard de l'Ariane, sur la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par l'Office Notarial Nice Place
Massena, reçue en mairie de Nice le 16 octobre 2024 et portant sur la vente par Mr Gérard
BAUDOUX d'un local (lot n°3) de 540,46 m? sur un terrain bâti d'une superficie totale de
858 m2, cadastré section HW 311 et sis 151 Boulevard de l'Ariane, sur la commune de Nice,
aux conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 29 novembre 2024 formulée par la commune de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
SNICEC 3 AP Renoncement DPU_NICE
/0 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /0
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Nice sur le
bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la création d'un nouveau
groupe scolaire permettant d'améliorer la qualité de l'enseignement des élèves dans ce
secteur;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Nice est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'un
local (lot n°3) de 540,46 m? sur un terrain bâti d'une superficie totale de 858 m?, cadastré
section HW 311 et sis 151 Boulevard de l'Ariane.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune
dans son courrier du 29 novembre 2024.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 13 DEC. 204
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par
l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéService Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain bâti d'une superficie totale
de 115 m', sur une emprise foncière totale de 1038 m?, cadastré section AL 495 et sis 1
chemin de la Puade, sur la commune du Cannet.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 a R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-267 du 28 février 2024 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune du Cannet ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Jean-François BOUYSSOU,
notaire à Mougins, reçue en mairie du Cannet le 7 novembre 2024 et portant sur la vente par
les Consorts DANY d'un immeuble d'habitation d'une superficie totale de 115 m2 sur une
emprise foncière totale de 1038 m°, cadastré section AL 495 et sis 1 chemin de la Puade, sur la
commune du Cannet, aux conditions visées dans la déclaration :
VU la demande du 27 novembre 2024 formulée par la commune du Cannet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
/0 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /5
CONSIDÉRANT que la route de Valbonne a fait l'objet de travaux de sécurisation sur toute sa
longueur sauf certains tronçons et en particulier celui qui longe la parcelle concernée ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune du Cannet sur le
bien objet de la DIA sus mentionnée permettra la création d'aménagements visant à améliorer
significativement les infrastructures urbaines dans le but de fluidifier la circulation aujourd'hui
saturée aux abords de la route de Valbonne et de l'intersection de cette route avec le chemin
de la Puade :
ARRETE
Article 1er :
La commune du Cannet est autorisée à exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'un immeuble d'habitation d'une superficie totale de 115 m2, sur une emprise
foncière totale de 1038 m2 cadastré section AL 495 et sis 1 chemin de la Puade.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 5 décembre 2024.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
1 3 DEC. 2024Fait à Nice, le
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

EI Direction Départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- | Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP DDTM/SDRS/PSDC n° 2024-191 du 13 décembre 2024
Arrêté préfectoral
Portant règlement de police du télésiège « Buisses »
de la station de ski de Roubion - Les Buisses
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-7 et L. 342-15, R. 342-11 et R. 342-19 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;
Vu l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-1007 en date du 24 septembre 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Éric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-1011 en date du 26 novembre 2024, portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la proposition transmise par l'exploitant « Syndicat mixte de la station de Roubion - Les
Buisses » le 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG) du 11 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : Annulation et remplacement
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-115 en date du 24 juin 2024, relatif au
règlement de police du télésiège fixe « les Buisses » de la station de ski de Roubion-les Buisses.

Article 2 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège fixe « Buisses » de la station de ski
située sur la commune de Roubion.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 3 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 susvisé sont applicables au
télésiège fixe « Buisses ».
Article 4 : Conditions d'accès des usagers
Usagers hiver :
Il est admis au maximum par siège :
* _à la montée : 4 usagers identiques par siège (soit skieurs, soit piétons) ;
* à la descente : 4 piétons uniquement par siège, sur 1 train de 5 sièges.
Sont admis :
* les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs) ;
° les piétons;
¢ les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 27
décembre 2011 susvisé ;
+ les engins spéciaux figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Usagers été :
Il est admis au maximum par siège :
* à la montée sur 2 trains de 10 sièges : 2 piétons + 2 VTT OU 4 piétons ;
* ala descente sur 1 train de 5 sièges équipés de porte-vélos : 2 piétons + 2 VTT OU 4
piétons
Sont admis :
+ les piétons avec leur équipement (VTT, parapente).
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Conditions de transport des usagers
Les enfants dont la taille est inférieure à 1,25 m ne peuvent prendre place que s'ils sont
accompagnés par un adulte.
Article 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
télésiège « Buisses ».

Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : Application
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et l'exploitant « Syndicat Mixte de la Station de
Roubion - Les Buisses » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, |
notifié à l'exploitant « Syndicat Mixte de la Station de Roubion - Les Buisses » et dont une
copie sera adressée au maire de Roubion.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du service
LY
À
Chantal REYNAUD
Annexe : Liste des engins spéciaux admis sur le télésiège « Buisses ».

Station de ROUBION - LES BUISSES - TSF BUISSES
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/191 du 13 décembre 2024
portant règlement de police du télésiege « Buisses »
Conformément à l'article 3 de l'arrété préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositions
générales de police applicables aux télésièges du département des Alpes-Maritimes, « Pour pouvoir
être autorisé, un engin spécial doit être apte a emprunter une remontée mécanique. Cette
aptitude peut être évaluée au moyen d'un avis délivré par le STRMTG. »
Le chef d'exploitation autorise les engins spéciaux suivants, sous réserve du respect des conditions
d'utilisation définies sur les avis délivrés par le STRMTG.
1) Engins de Loisir :
ATSB AVEL_815_12_A R PURE AVEL_828_14_A
BIBOARD "racing et family" AVEL755 00 G |SCOOT'DAINES AVEL_ 797_08_A
BIKEBOARD SNOW AVEL_790_06_B |SKIRIDER AVEL_813_12_A
BLACKMOUTAIN AVEL_792_ 07 B |SLEDGEHAMMER AVEL_818_13_B
COOL SEVEN AVEL_829 14 A |SM AVEL_826_13_A
EVO-SNOW AVEL_817_12_A |SNOWBIKE AVEL_771_01_E
KIT GIGANTIC AVEL_819_13_A SNOWSCOOTINSIDETOYS AVEL_624 91_|
MYSHAPE AVEL_821 13 D |VSFIREM AVEL_801_09_E
R2S AVEL_820_13 A |WINTER X BIKE AVEL_794_07_A
Le ledsh est obligatoire.
Fait a Nice, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service
f/ Vy 724 d
{ LT
Nf
Chantal REYNAUD
Service de l'État dans les Alpes-Maritimes — Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM - 147, Boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 — Tél : 04 93 72 72 72 — Télécopie : 04 92 72 72 12

PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
ae Bureau des affaires foncières
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
COMMUNE DE ROQUESTÉRON
Arrêté préfectoral portant transfert d'office de la voie privée située au lieudit
« l'Adrech », respectivement dénommée «allée des Roses, des Iris, des Myosotis et
des Violettes », dans le domaine public communal de la commune de Roquestéron
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L162-5 et R162-2, L141-3 et
R141-4 à R141-10 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L134-1 et R134-5 à R134-14 ;
Vu la délibération du 31 mai 2021 du conseil municipal de la commune de
Roquestéron autorisant Madame le maire à organiser l'enquête publique préalable au
classement d'office dans le domaine public routier communal et sans indemnité de la
voie privée ouverte à la circulation publique située au lieudit « l'Adrech »,
respectivement dénommée « allée des Roses, des Iris, des Myosotis et des Violettes » à
Rosquestéron ;
Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article
R.141-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté municipal n°58 du 30 août 2021 de la maire de Roquestéron, prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement d'office sans indemnité
dans le domaine public routier communal de la voie privée ouverte à la circulation
publique située au lieudit « l'Adrech », respectivement dénommée « allée des Roses,
des Iris, des Myosotis et des Violettes », diligentée du 29 septembre au 14 octobre 2021
inclus, soit pendant 16 jours consécutifs ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie faites à chacun des
propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, sous pli recommandé
avec accusé réception ;

Vu le certificat d'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête dressé par la maire de
Roquestéron le 7 septembre 2022 ;
Vu l'insertion de l'avis d'enquête dans le journal local Nice-Matin du 10 septembre
2021;
Vu le rapport et les conclusions en date du 5 novembre 2021 du commissaire
enquêteur désigné par l'arrêté municipal n° 58 du 30 août 2021, M. François GARDET,
émettant un "avis favorable avec recommandation au projet de classement dans le
domaine public communal de la voie privée ouverte a la circulation publique située
au lieudit « l'Adrech », respectivement dénommée « allée des Roses, des Iris, des
Myosotis et des Violettes »;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de Roquestéron
approuvant la poursuite de la procédure de transfert d'office dans le domaine public
communal et sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes le transfert d'office sans
indemnité de la voie privée ouverte à la circulation publique située au lieudit
« l''Adrech », respectivement dénommée « allée des Roses, des Iris, des Myosotis et des
Violettes », dans le domaine public communal de Roquestéron, plusieurs propriétaires
riverains s'étant opposés à cette opération ;
Vu le courrier de la maire de Roquestéron daté du 10 janvier 2022, sollicitant du
préfet des Alpes-Maritimes le transfert d'office de la voie privée précitée dans le
domaine public communal ;
Vu le plan d'alignement et l'état parcellaire ;
Considérant que la voie privée située au lieudit « l'Adrech », respectivement
dénommée « allée des Roses, des Iris, des Myosotis et des Violettes », constitue une
voie ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations au sens des
dispositions susvisées ;
Considérant que par courrier du 10 janvier 2022 de la maire de Roquestéron, le préfet
des Alpes-Maritimes a été sollicité pour procéder au transfert d'office de la voie
privée située au lieudit "l''Adrech", respectivement dénommée « allée des Roses, des
Iris, des Myosotis et des Violettes» dans le domaine public communal de
Roquestéron ;
Considérant qu'en raison de l'opposition de plusieurs propriétaires riverains au
classement de cette voie privée dans le domaine public communal de Roquestéron,
formulées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 septembre au 14
octobre 2021 inclus, le préfet des Alpes-Maritimes, saisi, par courrier susvisé par la
maire de Roquestéron, est compétent pour prononcer le transfert d'office de la voie
privée dans le domaine public communal;
Considérant que le manque d'entretien de la voie affecte son utilisation, notamment
pour la mise en œuvre des services publics, l'exploitation des équipements de voirie
et des réseaux (eau, assainissement, éclairage public, service de secours, etc) ;

Considérant que la commune de Roquestéron intervient sur l'entretien de cette voie
par le comblement des orniéres et des nids-de-poule ;
Considérant que l'incorporation de cette voie privée dans le domaine public
communal présente un intérêt public en ce qu'il permettra à la commune d'améliorer
les conditions de circulation dans cet ensemble d'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1er :
Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de la
commune de Roquestéron la voie privée située dans le lieudit « l'Adrech »,
respectivement dénommée :
- allée des Roses,
- allée des Iris,
- allée des Myosotis,
- allée des Violettes.
Article 2:
Ladite voie est, a compter de la date du présent arrété, incorporée et classée dans le
domaine public routier de la commune de Roquestéron.
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint, par lui-même et à
sa date, tous droits réels et personnels existant sur le bien transféré.
Article 3 :
Les limites de la voie privée transférée dans le domaine public routier communal
figurent au plan d'alignement annexé au présent arrêté (annexe 1).
Le présent arrêté emporte approbation du plan d'alignement précité dans lequel
l'assiette de la voie publique est limitée aux emprises effectivement livrées à la
circulation publique.
Article 4 :
La parcelle concernée par ce classement est désignée à l'état parcellaire (annexe 2)
joint au présent arrêté.
Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret
n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 5 :
Le présent arrêté, ainsi que ses annexes (plan d'alignement et état parcellaire) seront
notifiés aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur la parcelle
cadastrée section À n°963, par la maire de Roquestéron, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception.

Ces documents pourront être également consultés au bureau des affaires foncières et
de l'urbanisme - pôle opérations foncières de la Direction des élections et de
la légalité de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché en mairie de Roquestéron pendant une durée d'un mois. Cette formalité sera
attestée par la maire par un certificat d'affichage,
- publié par les soins de la maire de Roquestéron au service de la publicité foncière,
conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61035,
06050 Nice Cedex 1), dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame la maire de Roquestéron et Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le 1 2 DEC 204
Po) r le Préfet,
Le Sécrétaire | énéral
SG 488
7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

/ 531430v-NOSSNONY HL1Be}" 7ac68+ A 71218U9D euléfe19es 97'Mal eo ep ep us eauous 9 POULE 619 INOS FiES. :+CR LILI ET 77 7 rieLEJS ER
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COMMUNE DE ROQUESTERON
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE
OUVERTE A LA CIRCULATION DU PUBLIC SITUEE SUR LA PARCELLE A 963 AU LIEU-DIT
L'ADRECH
ÉTAT PARCELLAIRE
Identification des propriétaires de la parcelle A 963
. , Contenance cadastrale
Section Numéro Nature Adresse
(en m2)
A 963 2 325 Sol Adrech
A/ Pour 5/100*"¢ indivis de la parcelle A 963 (propriétaire de la parcelle À 945)
Date de . ituationNom / Prénom . Lieu de naissance Si " . Adresse
naissance matrimoniale
HTS MALVANS
MME LEFEVRE PARIS 13 4 CHATEAUBRIAND-A E2
LUCETTE JOCELYNE csHA/ 1950 (75 - PARIS) CÉMERRIRE 102 AV DE GRASSE
06800 CAGNES SUR MER
Origine de propriété :
Acquisition du 19/01/2000, reçue par Maître ARNAUD, Notaire à NICE et publiée le 13/03/2000
volume 2000 DP 1230
B/ Pour 4/100°"° indivis de la parcelle A 963 (propriétaire de la parcelle À 946
. Date de . . Situation
Nom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
"OnfizesueapE NICE PAR ASSOCIATION APOGE
12/04/1941 (06 — ALPES- EPOUSE LAGARDE 21 BD FRANCOIS SUAREZ
BLANCHE ROSE MARITIME) 06340 LA TRINITE
PAQUERETTE
Origine de propriété :
Acquisition du 18/08/2004, reçue par Maitre ARNAUD FRANCO FIGASSO, Notaire a NICE et publiée le
08/10/2004 volume 2004P 5235 vu pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour =
¥ 1 2 OFC 2024
/ -
'Patrick AMOLISSOLLAT CIE

C/ Pour 4/1007° indivis de la parcelle A 963 (ex-propriétaire de la parcelle A 951)
Date de SituationNom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
832 AVENUE DU GENERAL DE
M. CALABRESE ; ÉPOUX GAGLIO GAULLE
MARCEL aay 01/185 EOE (NSE) GIOVANNINA 06700 SAINT-LAURENT-DU-
VAR
832 AVENUE DU GENERAL DE
MME GAGLIO EPOUSE CALABRESE GAULLE
GIOVANNINA ns GABES (TUNISIE) MARCEL 06700 SAINT-LAURENT-DU-
VAR
Origine de propriété :
Acquisition du 14/04/1981, reçue par Maître SEASSAL, Notaire à NICE et publiée le 16/07/1981
volume 2536 DP 14
Nota : Les droits indivis de 4/100"° indivis sur la parcelle A 963 appartiennent toujours aux époux
CALABRESE/GAGLIO, étant donné que ces droits n'ont pas été transmis lors de la vente par les
époux CALABRESE/GAGLIO du 14/09/2004, reçue par Maître PRELY, Notaire à LEVENS et publiée le
05/11/2004 volume 2004P 5833 à la Société Civile BECKER.
D/ Pour 2/1007® indivis de la parcelle A 963 (orooriétaire de la parcelle À 952)
; Date de . . SituationNom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
NIQUE 23/04/1969 PARIS 14 ÉPOUSE DUBUS 31 RUE DU GENERAL DE GAULLE
MICHELLE COLETTE (75 - PARIS) CHRISTOPHE 80490 HALLENCOURT
M. DUBUS =
ABBEVILLE EPOUX CAUDRON 31 RUE DU GENERAL DE GAULLE
one M ue (80 - SOMME) VÉRONIQUE 80490 HALLENCOURT
Origine de propriété :
Acquisition du 30/10/2002, reçue par Maître PRELY, Notaire à LEVENS et publiée le 25/11/2002
volume 2002P 5690
VU pour être annexé à mon
errêté on date de ce jour.NIOE, le _. "12 DEC 20 2024
étaire Généralges Préfet,
; ,
Patrigk AMOUS@QU-ADEBLEDL

E/ Pour 5/100°"* indivis de la parcelle A 963 (ex-propriétaire de Ja parcelle A953)
. Date de . . Situation
Nom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
LA ROCHELLE (17-
M. MARTINEZ A BP 101
16/03/1958 CHARENTE- CELIBATAIREPHILIPPE MARITIME) 06390 CONTES
Origine de propriété :
Acquisition du 02/07/2004, recue par Maitre HUGOUNENC, Notaire a NICE et publiée le 06/10/2004
volume 2004P 5187
Nota: Les droits indivis de 2/100°"* indivis sur la parcelle A 963 appartiennent toujours à M.
MARTINEZ, étant donné que ces droits n'ont pas été transmis lors de la vente par M. MARTINEZ du
01/02/2013, reçue par Maitre HUGOUNENC, Notaire à NICE et publiée le 28/02/2013 volume
2013P 854 à Mme FRANCOIS Florence.
F/ Pour 5/100°TM indivis de la parcelle A 963 (oronriétaire de la parcelle À 954)
h Date de . . ituationNom / Prénom . Lieu de naissance s | | Adresse
naissance matrimoniale
MME NICEBRUCIAMACCHIE 08/07/1956 (06 — ALPES- FPOUSE CARILLO Cm Hovcsmren
VIVIANE MARITIME)
EPOUX
M. CARILLO 20 ALL DES MYOSOTIS
ANTOINE BONIFACE | 10/07/1954 | MATEUR (TUNISIE) eee 06910 ROQUESTERON
Origine de propriété :
Acquisition du 09/09/2008, reçue par Maître CHICHA, Notaire à SAINT LAURENT DU VAR et publiée le
01/10/2008 volume 2008P 4536
Patrick AMOUSSOU-ADES:

G/ Pour 4/100*" indivis de la parcelle A 963 (orooriétaire de la parcelle À 955)
Date de . Situation
Nom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
M. LABRANDINE ERIC ROYAT (63 — PUY- 2 21B ALL DES MYOSOTIS
ROLAND CHRISTIAN 24/05/1961 DE-DÔM E) ÉROUSE PAN! MARTIAL 06910 ROQUESTERON
MME PIANI MARTINE RICE ÉPOUX LABRANDINE 21B ALL DES MYOSOTIS
HELENE CATHERINE I/II 2 Marine) ERIC 06910 ROQUESTERON
Origine de propriété :
Acquisition du 05/08/2016, reçue par Maitre CARRERAS, Notaire à NICE et publiée le 23/08/2016
volume 2016P 3363
H/ Pour 3/100*"* indivis de la parcelle A 963 (ex-propriétaire de la parcelle À 956)
Raison sociale Numéro SIREN Adresse Représentant
ARENAS MME BENEDICTE SOLANET
EUROP INVEST DEVELOPPEMENT 350454807. 455 PRO DES ANGLAIS Gérante
06200 NICE
Origine de propriété :
Adjudication du 27/05/2004, par le TGI de NICE et publiée le 30/12/2005 volume 2005P 6523
Nota : Les droits indivis de 3/100°"* indivis sur la parcelle A 963 appartiennent toujours à EUROP
INVEST DEVELOPPEMENT, étant donné que ces droits n'ont pas été transmis lors de la vente par
EUROP INVEST DEVELOPPEMENT du 09/06/2011, reçue par Maître FERAUD, Notaire à NICE et
publiée le 08/08/2011 volume 2011P 3616 à Mme CLEMENT et M.MOUCHE.
VU pour être annexé à mon
"et Pec 7earrêté on
NIGE, le

1/ Pour 28/100*" indivis de la parcelle A 963 (orooriétaire de la parcelle À 957)
. Date de . | SituationNom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
MME MORAN TOLEDO (ETATS- .
ELIZABETH PATRICIA 07/07/1947 UNIS) CELIBATAIRE ADRESSE INCONNUE
ine wee STELLA 25/10/1949 ann CELIBATAIRE ADRESSE INCONNUE
Origine de propriété :
Attestation rectificative du 25/09/2006, reçue par Maître PAUL BERNARD, Notaire à LE CANNET et
publiée le 29/09/2006 volume 2006P 4972, valant reprise pour ordre de la formalité initiale du
15/09/2006 2006P n°4740
J/ Pour 7/100°"° indivis de la parcelle À 963 (orcpriétaire de la parcelle À 959)
. Date de . . SituatiNom / Prénom . Lieu de naissance . ron Adresse
naissance matrimoniale
M. ODDO JEAN- NIE EPOUSE PIANI 35 ALL DES VIOLETTES| 14/04/1946 (06 — ALPES-CLAUDE MARITIME) JOSIANE 06910 ROQUESTERON
MME PIANI JOSIANE NICE EPOUX ODDO 35 ALL DES VIOLETTES
07/10/1948 (06 — ALPES-
IRENE OLGA MARITIME) JEAN 06910 ROQUESTERON
Origine de propriété :
Acquisition du 14/04/1981, reçue par Maître SEASSAL, Notaire à NICE et publiée le 16/07/1981
volume 2536 DP 12

K/ Pour 9/100°TM indivis de la parcelle A 963 (prooriétaire de la parcelle A 960)
Situation h Date de . :Nom / Prénom . 7 Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
ouais . — EPOUSE LORENZ! Buen BA A
MAXIMILIANA ANNA 17/09/1951 (06 — ALPES- SERGE 833 CHE DES COMBES
MARIA MARITIME) 06600 ANTIBES
MENTON F EDEN PARK BATA
M. ae 07/02/1950 (06 — ALPES- re 833 CHE DES COMBES
MARITIME) 06600 ANTIBES
Origine de propriété :
Acquisition du 14/04/1981, reçue par Maître SEASSAL, Notaire à NICE et publiée le 16/07/1981
volume 2537 DP 2
L/ Pour 12/100°"° indivis de la parcelle A 963 (propriétaire de la parcelle À 961)
. Date de . , SituationNom / Prénom . Lieu de naissance . . Adresse
naissance matrimoniale
M. BEAUFRERE ERIC RICE 36 ALL DES VIOLETTES. 01/08/1986 (06 — ALPES- EPOUX MASSEGLIAANDRE ARMAND MARITIME) 06910 ROQUESTERON
MIMIE MASSEGLIA NICE ÉPOUSE 36 ALL DES VIOLETTES
LAURE ANNE 15/03/1982 (06 — ALPES- BEAUFRERE 06910 ROQUESTERON
SUZANNE MARITIME)
Origine de propriété :
Acquisition du 11/05/2020, recu par Maitre GIRAUD, Notaire a NICE et publiée le 11/06/2020 volume
2020P 2105
VU pour être annexé à mon
weed ia
NICE, le
TA Préfet,P
LeDÉC mn 7004
aire Général
_/ 86
L Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /» eb A ei

M/ Pour 12/100" indivis de la parcelle A 963 (oropriétaire de la parcelle A962) V
. Date de . . SituationNom / Prénom . Lieu de naissance . ' . Adresse
naissance matrimoniale
MME JAMES ERIKA 28/05/1949 OXFORD ÉPOUSE RAFFAELLI 14B RUE MARCEAU
ISABELLE MARRIANE (ROYAUME-UNI) JAMES 06000 NICE
M. RAFFAELLI ROBERT Meninies 2067 CHE DE SAINT CLAUDE
LOUIS ANDRE 15/08/1947 (PRINCI 06600 ANTIBES
DE MONACO)
Origine de propriété :
Acquisition du 10/12/1996, reçue par Maître OLIVARES-VIVES, Notaire à NICE et publiée le
17/01/1997 volume 97 DP 226
4 Patrick AMOUSSOU-AL 2oLE

PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2224. 13.9 G
Portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de la Rue Antoine Virello
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de
Propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée
et notamment son article 102 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1985 transformant l'Association Syndicale Libre
de la rue Antoine Virello en Association Syndicale Autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2009 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée de la rue Antoine Virello ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 2024 de
l'Association Syndicale Autorisée de la rue Antoine Virello approuvant la modification des statuts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : est approuvée la modification des statuts de l'association syndicale autorisée de la
rue Antoine Virello, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Alpes-Maritimes. Le président de l'Association Syndicale Autorisée notifiera le présent arrêté à
chacun des propriétaires, conformément aux dispositions combinées des articles 9 et 13 du décret
d'application du 3 mai 2006. Il sera affiché sur le territoire de la commune de Nice dans un délai
de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais de
l'application Télérecours (www.telerecours.fr)
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, M. le Maire de la commune
de Nice, M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la rue Antoine Virello sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 13 DEC. 2024
Pouf: Préfet,
Le secre eÉénéral
Patrick AMOU Sc ü-ADEBLE

ANNEXE
Vu pour être annexé à mon arrêté du Ÿ 3 Der 2024

ASA AVIRELLO
ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE
DE LA RUE ANTOINE VIRELLO
STATUTS
Assemblée Générale Exceptionnelle du 11 octobre 2024
Mise en conformité des statuts suivant la règlementation :
- Art. 7 et 11 de l'ordonnance n°2004 de 1* juillet 2004
- Art. 7 du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006
- Vu Pacte constitutif de l'association libre du 20 octobre 1984
- Vulacte de modification de l'Association Libre en Association Syndicale Autorisée du
22 septembre 1985
- Vules statuts de l'ASA Virello actuellement en vigueur
- Vu le plan parcellaire délimitant le pourtour du périmètre de l'association
- Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 12 juin 2008
- Suite à la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 11 octobre 2024
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ASA A.VIRELLO
TITRE I : DISPOSITION GENERALES
"Article 1;
Il est formé entre les propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis, riverains de la rue Antoine
Virello, une Association Syndicale Autorisée le 22 juin 1985
{ Article 2 :
Le siège de l'association est fixé à Nice, rue Antoine Virello chez le Président en exercice. Elle
prend le nom « ASA ANTOINE VIRELLO »
L'association Syndicale Autorisée est régie par les fondements juridiques suivants :
- Loi 2004 — 1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit
- Ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 (J.O. n° 152 du 29 juillet 2004)
- Décret n° 2006 — 504 du 3 mai 2006 (J.O. n° 105 du 5 mai 2006)
À Article 4 :
L'Association Syndicale Autorisée a pour but la remise en état de viabilité et d'assainissement de
la rue A. Virello, l'amélioration des conditions d'hygiène dans ledit périmètre, l'exécution de tout
ouvrage nécessaire à cet effet et leur entretien.
Cette énonciation du but social n'est pas limitative et l'activité de l'Association s'étendra à toutes
les mesures et démarches quelconques généralement susceptibles d'améliorer l'état général,
l'éclairage, la sécurité et l'hygiène dans le périmètre sus désigné ainsi que la défense des intérêts
des associés.
À Article 5 :
Il sera pourvu à la dépense au moyen des cotisations fixes des associés, des taxes syndicales (appel
de fonds extraordinaires), de subventions des collectivités locales ou des établissements publics s'il
y a lieu, des emprunts contractés auprès des organismes publics ou banques hypothécaires, des
dons et legs.
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ASA AVIRELLO
TITRE 2 : ADMINISTRATION
SECTION 1 : ASSEMBLEE GENERALECer re rere ere ere EE TÉL EEE ETES DOTE PESTE EST EEE CEST
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'ASA ayant la capacité à contracter.
Les mineurs ou autres incapables seront représentés par leur tuteurs ou curateurs compte tenu des
dispositions légales en vigueur.
Les droits des membres décédés sont acquis de plein droit par leurs héritiers.
En cas de pluralité des héritiers, et jusqu'au règlement de la succession faisant cesser l'état d'indivision
parmi eux quant à l'immeuble sis dans le périmètre d'action de l'ASA, ces héritiers délègueront pour
les représenter à l'assemblée générale l'un d'eux, ayant la capacité de contracter: —
Ce représentant aura autant de voix que possédait le de cujus.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires, sans que le même mandataire puisse
être porteur de plus de cinq mandats.
Un membre de ASA peut donner pouvoir de voter en son nom à toute personne de son choix, limité à
son seul mandat.
\ Article 8;
Pour le décompte des voix, la notion de lot est prise comme référence :
1 lot = 1 voix
1 lot pour 3 appartements = 1 voix
L' Assemblée Générale se réunit chaque année en assemblée générale ordinaire en début d'année.
Elle peut étre convoquée extraordinairement lorsque le conseil syndical le juge nécessaire. Le Président
est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié au moins des associés réclame
cette convocation par lettre écrite au Président.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire se font individuellement au moyen de lettres d'avis
envoyées par le Président, au moins 15 jours avant la réunion à chaque membre de l'association.
Les convocations portent indications, du lieu, du jour, de l'heure et de l'objet de la séance. Elles peuvent
être adressées par courriels.
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ASA A.VIRELLO
Article 10 :
L'assemblée générale est présidée par le Président, à défaut par le Vice-Président.
Elle nomme un ou deux secrétaires de séance.
Elle est valablement constituée lorsque le nombre de voix représentées est égal à la moitié plus une
du total des voix de l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum à la première assemblée
générale, il pourra décider de la tenue d'une deuxième assemblée dans l'heure qui suivra.
L'assemblée générale délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
Les votes à l'assemblée générale ont lieu à main levée sauf demande d'au moins un tiers des
membres présents.
Les votes de renouvellement de syndics se font à bulletin secret, sauf si l'unanimité des présents
est d'accord pour un vote à main levée.
En cas de vote à main levée, les délibérations sont prises à la majorité des personnes présentes, en
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
En cas de scrutin secret, les délibérations sont prises à la majorité des voix représentées.
Article 11 : Votes en assemblée générale
L'assemblée générale des propriétaires se prononce sur :
- Le renouvellement des syndics ;
- Le montant maximum des emprunts, tant pour le montant que pour l'encours de la dette ;
- Le rapport d'activité et la situation financière de l'ASA ;
- Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypothèses prévues
aux articles 37 a4) de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office ;
- Les concessions de droit de passage sur les voies de l'association ;
- Toute question qui leur est soumise en application d'une loi ou d'un règlement ;
- Toute autre question que l'ASA jugerait opportun de soumettre ;
- Chaque adhérent qui souhaite participer aux votes doit justifier de son identité en présentant
une pièce officielle en cours de validité ;
- Le montant des cotisations de l'exercice suivant liées aux charges récurrentes, réglées à
parts égales des membres ;
- Le montant des appels de fonds extraordinaires liés à des charges complémentaires, des
investissements ou des remboursements d'emprunts réglés selon la répartition établie entre
les membres ;
- La répartition en parts des charges exceptionnelles, des investissements ou des
remboursements d'emprunts selon une règle basée sur l'usage de la dépense.
Page 4 sur 38

ASA A.VIRELLO
Article 12 : candidats et élection
Les candidats aux postes de syndics se font connaître au siège de l'ASA, au moins 12 jours avant la
date de l'assemblée générale, en formulant une candidature écrite, adressée au Président de l'ASA de
la rue A. Virello.
Le candidat au poste de syndic se fait connaître auprès des adhérents par ses propres moyens.
Il est obligatoirement membre de l'ASA et doit être à jour de ses cotisations.
SECTION ID: SYNDICAT. ou CONSEIL SYNDICAL
Article 13 :
L'ASA est administrée par un conseil syndical composé de quatre syndics titulaires et deux suppléants
En cas de subvention de l'Etat, le Préfet pourra nommer deux syndics parmi les membres de l'ASA
Il peut en outre décider de s'adjoindre toute autre personne à titre consultatif.
Article 14 :
Les fonctions de syndic durent six ans et sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
A la fin de la troisième année les syndics sortants sont désignés par le sort et à partir de la sixième année
et de trois ans en trois ans les membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les syndics démissionnaires ou décédés sont remplacés par l'assemblée générale annuelle et leurs
pouvoirs durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'exigibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions doit être remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à couvrir.
Pourra être déclaré démissionnaire par le conseil syndical tout syndic qui, san motif légitime, aura
manqué trois réunions consécutives.
< Article 15 :
Les syndics élisent, tous les trois ans, l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un Vice-
Président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président et le Vice-Président sont toujours rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement.p
Le conseil syndical nomme aussi un secrétaire, soit parmi ses membres, soit en dehors, il peut étre
remplacé à toute époque par le conseil syndical.
Page 5 sur 38

ASA AMIRELLO
Article 16 :
Le syndicat fixe ses lieux de réunion, il est convoqué et présidé par le Président.
Il se réunit toutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit en vertu de l'initiative du
Président, soit sur demande du tiers au moins des syndiqués
Un syndic absent peut donner mandat de représentation écrit à un autre syndic qui ne vaut que pour une
réunion. Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents.
Article 17 :
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du conseil syndical sont valables lorsque tous les membres ont été convoqués et que
plus de la moitié a pris part à la réunion.
Néanmoins lorsque, après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constaté sur le
registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après
la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de l'association ont droit d'en prendre connaissance par consultation du registre des
délibérations.
Article 18 :
Le conseil syndical règle par ses délibération les affaires de l'association.
Il est chargé notamment de :
Nomination d'un secrétaire comptable ;
Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leurs exécutions ;
Approuver les marchés et adjudications et veiller à ce que toutes les conditions en soient remplies
Voter le budget annuel ;
Dresser le rôle des taxes ;
Délibérer sur les emprunts et les demandes de subventions qui peuvent être nécessaires à l'association ;
Contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le receveur et le Président de l'association ;
Autoriser toute action devant les tribunaux
Faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du conseil syndical sont définitives et exécutoires sauf celles portant sur des objets pour
lesquels l'approbation de l'assemblée générale est exigée par les statuts.
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ASA AVIRELLO
SECTION Il: LE PRESIDENTCELLLELELCELE LEE EL EEE CES COR EEE CET CET ECEE EEE CT CETTE TE CTI
Article 19 :
Le Président préside les réunions de l'assemblée générale et du conseil syndical.
I! représente l'ASA en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile
de l'association.
IL fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de
l'association, dont les travaux.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatif à l'administration de
l'association.
Il prépare le budget présenté au conseil syndical, le compte administratif des opérations de l'association
et assure l'émission des mandats pour le paiement des dépenses et des titres de recettes pour l'exécution
des recettes.
Il passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l'association.
Il convoque le conseil syndical et l'assemblée générale chaque fois que nécessaire.
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les attributions qui lui sont confiées par le présent
règlement.
Le Président et le Vice-Président conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
TITRE 3 : ADMINISTRATION
Article 20 :
Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen des cotisations des associés, de
subventions et d'emprunt dont le mode et les conditions seront déterminées par le conseil syndical.
Il est entendu qu'en cas de recours à l'emprunt, les membres de l'association s'engagent conjointement
et solidairement au remboursement.
Article 21 :
Le montant des dépenses annuelles prévu au début de l'année devra faire face :
1) Aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus.
2) Aux frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien
3) A la constitution d'une reserve pour réparations et améliorations.
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< Article 22 :
Les dépenses visées aux n°1 et n°2 de l'article 21 constitueront la taxe de premier établissement et
seront réparties entre les intéressés au prorata.
La réserve visée au n°3 sera constituée au moyen des reliquats de chaque exercice.
TITRE 4: TRAVAUX
Article 23 :
Le syndicat désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des
travaux.
Les projets concernant des travaux neufs, des travaux de grosses réparations ainsi que les achats de
matériels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes peuvent être exécutées sur l'initiative du
conseil syndical sans approbation préalable.
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le Président, à charge par ce dernier,
de convoquer le conseil syndical dans les plus brefs délais pour lui rendre compte.
Article 24 :
Une commission d'appel d'offres doit être désignée.
Elle peut être présidée par le Président et comporte deux autres syndics.
Ses modalités de fonctionnement sont celles des II à VII de l'article 22 et de l'article 23 du code des
marchés publics telles qu'elles s'appliquent à une commune de moins de 3500 habitants.
Lorsque le Président procède aux adjudications et marchés, c'est la commission d'appel d'offres qui
doit siéger.
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, la commission d'appel d'offres procède à
la réception.
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4. Article 25 :
Aussitôt après la constitution de l'ASA, le Président rédige un projet de budget qui est déposé, pendant
huit jours au siège social et où les syndics viennent en prendre connaissance.
Ce budget est discuté et voté à la première réunion du conseil syndical en début d'année
Article 26 :
Les fonctions de receveur de l'ASA sont confiées au receveur municipal.
Le receveur est chargé de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues.
Article 27 :
Les rôles sont préparés par le Président, d'après les états de répartition établis conformément aux
dispositions des articles 21 et 22 ci-dessus.
Ils sont approuvés par le conseil.
Les redevances syndicales sont établies annuellement par le conseil syndical et réparties entre les
membres de l'ASA. Ces redevances sont payables à réception des avis de sommes à payer.
À Article 28 :
Le compte administratif annuel du Président est soumis au vote du conseil syndical après contrôle.
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TITRE 6: DISPOSITION DIVERSES - DISSOLUTION
'Article 29 :
Les propriétés de la rue Antoine Virello constituent des résidences à vocation exclusivement
bourgeoise où toute activité festive, commerciale ou associative , générant des nuisances pour le
voisinage, n'est pas tolérée. Il en est de même pour toute activité sportive commerciale.
La location ou sous-location en meublé ou vide est tolérée, sous réserve que les locataires ou sous-
locataires soient de bonne vie et mœurs et que le caractère bourgeois et les conditions morales de
habitation et de la rue ne soient pas dévoyées. Toute aire de stockage de matériaux, de matériels ou
de véhicules automobiles, autres que celles destinées aux besoins domestiques des résidents, sera
soumise à accord des résidents.
Article 30 :
Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires des terrains et immeubles inclus dans le
périmètre de l'ASA.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'ASA doit informer, en cas de transfert de
propriété le futur propriétaire.
Lors de la vente de biens immeubles, il appartient au propriétaire-vendeur, membre de l'ASA, de faire
connaître au Président la mutation du terrain qu'il a cédé.
Article 31 :
L'entrée en application des présents statuts interviendra, à l'issue du vote par l'assemblée générale, de
la notification de l'acte administratif aux adhérents conformément aux articles 11 et 39 de l'ordonnance
du 1° juillet 2004.
Article 32 :
L'association a une durée illimitée. Elle ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
En cas de dissolution, l'assemblée générale disposera, dans la délibération de dissolution, de tout l'actif
appartenant à l'ASA.
Enfin cette délibération de dissolution doit être votée en assemblée générale extraordinaire par les trois-
quarts des voix représentées.
Ffânçois £LEGRET
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Recueil special 289.2024 13/12/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.109 renouv.aut.fonctionnemt ESAT Les Restanques........2
sante environnement...................................................5
AP 2024.1384 Nice cadastre IW52..................................5
AP 2024.1385 fromagerie de SALES aut. utilisation eau............8
D.D.I...........................................................................12
D.D.T.M....................................................................12
Economie agricole.....................................................12
AP 2024.433 TDS FRANQUIN Eric abrogation.........................12
Finance publique......................................................18
Avenant 10 Etat EPCI aides a la pierre...........................18
Avenant 7 conv. gestion aides habitat prive MNCA ANAH............23
Avenant 5 Etat EPCI aides a la pierre............................31
Logement construction.................................................35
AP 2024.1382 Nice renoncemt dt preempt. cadast.sect. HW311.......35
AP 2024.1383 Le Cannet renoncmt dt preempt.cadast. AL495.........37
Securite Transports Environnement.....................................39
AP 2024.191 RP telesiege Buisses station ski Roubion.............39
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................43
Direction Elections et Legalite............................................43
Affaires foncières et Urbanisme.......................................43
Roquesteron transfert VP lieu dit Adrech ds DPC annexes..........43
Association Syndicale Libre, Autorisee................................55
AP 2024.1386 modif statuts ASA rue Antoine Virello...............55
AP 2024.1386 Annexe Statuts modif. ASA rue A. Virello............57
Index Alphabétique
AP 2024.1382 Nice renoncemt dt preempt. cadast.sect. HW311.......35
AP 2024.1383 Le Cannet renoncmt dt preempt.cadast. AL495.........37
AP 2024.1384 Nice cadastre IW52..................................5
AP 2024.1385 fromagerie de SALES aut. utilisation eau............8
AP 2024.1386 Annexe Statuts modif. ASA rue A. Virello............57
AP 2024.1386 modif statuts ASA rue Antoine Virello...............55
AP 2024.191 RP telesiege Buisses station ski Roubion.............39
AP 2024.433 TDS FRANQUIN Eric abrogation.........................12
Avenant 10 Etat EPCI aides a la pierre...........................18
Avenant 5 Etat EPCI aides a la pierre............................31
Avenant 7 conv. gestion aides habitat prive MNCA ANAH............23
Dec. 2024.109 renouv.aut.fonctionnemt ESAT Les Restanques........2
Roquesteron transfert VP lieu dit Adrech ds DPC annexes..........43
D.D.T.M....................................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................43
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................43