aLiberté - Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 décembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 349-0003 du 15 décembre 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'A9.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
La direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° du 15 décembre 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-9 et R.411-4-8 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et l'ensemble des décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai2007 et 22 mars 2010, et les décrets du 2juillet 2013 et du 21 août 2015 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police surl'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des PyrénéesOrientales;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
DDTM/SER/2025349-0003
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
Vu la demande du colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale desPyrénées-Orientales en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'une opération de gendarmerie est programmée par le commandant del''Escadron Départemental de Contrôle des Flux des Pyrénées-Orientale du 17 décembre 2025 à23 heures 00 au 18 décembre 2025 a 02 heures 00, et qu'afin d'assurer la sécurité des personnelsprésents sur le contrôle, ainsi que celle des usagers, il convient de réglementer la circulation surl'autoroute AQ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute AQ dans le cadre d'une opération de déviation de la circulation par l'aire de repos de« Pavillon Est » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroute du Sud de laFrance et des forces de l'ordre, et de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait deladite déviation ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le mercredi 17 décembre 2025, l'accès à l'aire de repos dite de « Pavillon Est » sera fermé dans lesens Espagne/France à partir de 15 heures 00.
Du mercredi 17 décembre 2025 de 23 heures 00 au jeudi 18 décembre 2025 à 02 heures 00,l'autoroute AQ sera fermée a la circulation à hauteur du PK 256+800 dans le sensEspagne/France.
Durant cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera délestée par l'aire de reposdite de « Pavillon Est».
La fermeture sera précédée par un balisage de neutralisation des voies de gauche entre les PK259+000 et 257+000. Sur cette section, la vitesse sera limitée dans un premier temps à 110 km/h,puis à 90 km/h.
ARTICLE 2:
La déviation par l'aire se situe sur les communes de POLLESTRES et de PERPIGNAN
ARTICLE 3 :
Ces mesures de restriction de circulation seront mises en place sous réserve que le trafic soitinférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra être levé en cas de besoin, sur demandedes forces de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait être trop importante.

ARTICLE 4:
L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature del'intervention :
- Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes, sur 107.7- Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24h
ARTICLE 5:
La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type KS5a....) est mise en place par Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer àtout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.ARTICLE 6 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».ARTICLE 7 :
Les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurerl'exécution :
- M.le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;- M. le commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux des Pyrénées-Orientales;- M. le responsable de district de la société Vinci à Perpignan.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales,- Madame la directrice régionale de Vinci autoroute ;- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;- M.le directeur départemental de la sécurité publique à Perpignan.
À Perpignan, le 15 décembre 2025,Le Préfet Lan
Pierre REGNAULT de la MOTHE