VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-227
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2025-08-25-00022 - décision du directeur n°61 - 2025 portant
délégation de signature au Secrétariat Général et à la Direction
des Affaires Médicales (DAM) (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 7
DDT 86 / Direction
86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne (12 pages) Page 10
86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (16
pages) Page 23
86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 40
86-2025-09-22-00007 - Arrete 2025 DDT423 ANCT (2 pages) Page 51
DDT 86 / SEB
86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4
pages) Page 54
86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 59
86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations
légales de débroussaillement (OLD) (16 pages) Page 64
DIRA /
86-2025-09-22-00001 - Arrêté n°2025-ang-56 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de reprise des enrobés au droit du giratoire du RD4C,
qui engendre la fermeture de la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur
n°32 d'Iteuil, sens Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune d'Iteuil (2 pages) Page 81
2
86-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-ang-58 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du PR72+650 au PR75+100 sur la
RN10 dans le département de la Vienne.
Commune de Vivonne (2
pages) Page 84
86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de
la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou
et Vivonne (4 pages) Page 87
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-09-23-00001 - Commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne (2 pages) Page 92
3
CH Laborit POITIERS
86-2025-08-25-00022
décision du directeur n°61 - 2025 portant
délégation de signature au Secrétariat Général et
à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-25-00022 - décision du directeur n°61 - 2025 portant délégation de signature au Secrétariat Général
et à la Direction des Affaires Médicales (DAM) 4
* Ô os Poitiers, le 25 août 2025
CENTRE HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du Directeur
Décision du Directeurn° 61 - 2025Doo Qo Qo Mowe SE TE TES,Portant délégation de signatureau Secrétariat Général et a la Direction des Affaires Médicales (DAM)Au bénéfice de :Monsieur Dominique Joubert, Secrétaire Général et Faisant Fonction de Directeur des Affaires Médicales,Ci-après désigné "le délégataire,Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit, ci-après désigné "le délégantVu les dispositions du Code de la Santé Publique,Vu les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur XavierEtcheverry, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,Vu la décision du directeur n° 59 - 2025 du 25 août 2025, nommant, à compter du 1° septembre 2025, MonsieurDominique Joubert, Attaché d'Administration hors classe au Secrétariat Général et à la Direction des AffairesMédicales, en tant que Faisant Fonction de Directeur des Affaires Médicales, et lui confiant l'ensemble desmissions dévolues au Directeur des Affaires médicales et au Secrétariat Général,
DécideArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Joubert, Secrétaire Général et FaisantFonction de Directeur des Affaires Médicales, pour signer pour le compte et au nom du Directeur :- tous les contrats de recrutement du personnel médical ainsi que leurs avenants,- toutes décisions d'attribution des primes et indemnités conformément aux statuts des personnels médicaux,- les décisions de recrutement des étudiants et des Faisant Fonction d'Interne,- les états de frais de déplacement,- les ordres de missions,- les conventions de toute nature,
370 Avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 Poitiers Cedex - Tél. : 05 49 44 57 01 - E-mail : direction.generale@ch-poitiers.fr
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du Directeur
Décision du Directeur
n° 61- 2025
Poitiers, le 25 août 2025
Portant délégation de signature
au Secrétariat Général et à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
Au bénéfice de
Monsieur Dominique Joubert, Secrétaire Général et Faisant Fonction de Directeur des Affaires Médicales,
Ci-après désigné "le délégataire,
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit, ci-après désigné "le délégant
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier
Etcheverry, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,
Vu la décision du directeur n° 59 - 2025 du 25 août 2025, nommant, à compter du l e` septembre 2025, Monsieur
Dominique Joubert, Attaché d'Administration hors classe au Secrétariat Général et à la Direction des Affaires
Médicales, en tant que Faisant Fonction de Directeur des Affaires Médicales, et lui confiant l'ensemble des
missions dévolues au Directeur des Affaires médicales et au Secrétariat Général,
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Joubert, Secrétaire Général et Faisant
Fonction de Directeur des Affaires Médicales, pour signer pour le compte et au nom du Directeur
-tous les contrats de recrutement du personnel médical ainsi que leurs avenants,
- toutes décisions d'attribution des primes et indemnités conformément aux statuts des personnels médicaux,
- les décisions de recrutement des étudiants et des Faisant Fonction d'Interne,
- les états de frais de déplacement,
- les ordres de missions,
- les conventions de toute nature,
370 Avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 Poitiers Cedex - Tél.: OS 49 44 57 Ol - E-mail :direction.generate@ch-poitiers.fr
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-25-00022 - décision du directeur n°61 - 2025 portant délégation de signature au Secrétariat Général
et à la Direction des Affaires Médicales (DAM) 5
- tous les documents relatifs a la formation des personnels médicaux [Formation Médicale Continue (FMC) etDéveloppement Professionnel Continu (DPC)] : décisions, conventions de formation et états de remboursementstransmis à l'ANFH,- tout autre document concernant les ressources humaines médicales,- tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, ordonnancements etmandatements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CH Laborit,- le courrier ou toutes pièces/documents du Service du Secrétariat Général, y compris les documents ayant uncaractère de décision individuelle.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique Joubert, pour réunions, rendez-vous,congés, formation ou maladie, les délégations, qui lui sont données par la présente, sont transférées à :<> Madame Céline Cazette, Adjoint des cadres Hospitaliers et Marie Taudiére, Adjoint Administratif, pour signerexclusivement en ce qui les concerne la réception des courriers et/ou plis, colis, adressés en recommandé au CHLaboritArticle 3 : Le délégataire doit rendre compte régulièrement des actes pris dans l'exercice de ses fonctions et decette délégation auprès du Chef d'Etablissement.Article 4: La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégantn'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Etablissement du Centre Hospitalier Henri Laborit.Article 5 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmiseau comptable, conformément à l'article D6143-35 du Code de la Santé Publique.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique et prendra effet à compter de sa publication.Article 6 : La présente décision, annule et remplace les décisions du directeur n° 91-2023 du 27 mars 2023 et n° 34-2024 du 16 mai 2024.
Les Délégataires,
C Joubert C. Cazette M. Taudière
Destinataires :- Trésorerie Principale (par mail)- les intéressé(e)s - (par mail)- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures)- Publication au recueil des actes administratifs
370 Avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 Poitiers Cedex - Tél. : 05 49 44 57 01 - E-mail : direction.generale@ch-poitiers.fr
- tous les documents relatifs à la formation des personnels médicaux [Formation Médicale Continue (FMC) et
Développement Professionnel Continu (DPC)] :décisions, conventions de formation et états de remboursements
transmis à l'ANFH,
-tout autre document concernant les ressources humaines médicales,
- tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, ordonnancements et
mandatements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CH Laborit,
- le courrier ou toutes pièces/documents du Service du Secrétariat Général, y compris les documents ayant un
caractère de décision individuelle.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique Joubert, pour réunions, rendez-vous,
congés, formation ou maladie, les délégations, qui lui sont données par la présente, sont transférées à
~ Madame Céline Cazette, Adjoint des cadres Hospitaliers et Marie Taudière, Adjoint Administratif, pour signer
exclusivement en ce qui les concerne la réception des courriers et/ou plis, colis, adressés en recommandé au CH
Laborit
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte régulièrement des actes pris dans l'exercice de ses fonctions et de
cette délégation auprès du Chef d'Établissement.
Article 4: La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri Laborit.
Article 5 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise
au comptable, conformément à l'article D6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la
Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision, annule et remplace les décisions du directeur n° 91-2023 du 27 mars 2023 et n° 34-
2024 du 16 mai 2024.
D ~Joubert
Le Dir:cteur,
X. Etcheverry
Les Délégataires,
r
C. Cazette
Destinataires
-Trésorerie Principale (par mail)
- les intéressé(e)s - (par mail)
- Secrétariat Général (1 affichage, l classeur décision, dossier délégation de signatures)
- Publication au recueil des actes administratifs
M. Taudière
370 Avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 Poitiers Cedex - Tél. : OS 49 44 57 Ol - E-mail :direction.generate@ch-poitiers.fr
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-25-00022 - décision du directeur n°61 - 2025 portant délégation de signature au Secrétariat Général
et à la Direction des Affaires Médicales (DAM) 6
DDFIP de la Vienne
86-2025-10-01-00001
Délégation de signature PRS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PRS 7
ExREPUBLIQUE ; |FRANÇAISE 3INANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VIENNE | |POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE15 rue de SiovénieCS 6056586021 POITIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEDE LA VIENNE AU 1" octobre 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la VienneVu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les_ articles 212 à 217 de son annexe IV;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame DUPIN Lydia et à Madame Isabelle MARTINEZ,Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé -de la Vienne, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 G00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PRS 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
; | Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom Grade des maximale des | laquelle un délai dedécisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéAULAGNE Vanessa |Contrôleuse des Finances Publiques! 10 000 € 6 mois . 15 000.€MILLET Isabelle Contrôleuse des Finances Publiques! 10 000 € 6 mois 15 000.€GALLY Omar Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000.€be 'io Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € | 6 mois 15 000.€PHILISTIN à ; ar ;Jaobelinirina Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€LHOULLIER Sophie | Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€L'HEVEDER Thomas | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €JOYEUX Anne-Laure Agent des Finances Publiques 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne etaffiché dans le service. | |A Poitiers, le 1°" octobre 2025,Le comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé,
_François RABERGEAU, Inspecteur principal
DDFIP de la Vienne - 86-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PRS 9
DDT 86
86-2025-09-22-00006
AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 10
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°436Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de laVienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°414 du 11 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dansle département de la Vienne ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024 _DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 3,30 m°/s à la station hydrométrique deMontmorillon dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouvfr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 11
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 20septembre 2025 (2,61 m/s) et le 21 septembre 2025 (3,02 m°/s) justifient la mise en œuvre des mesuresde limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglinen application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les récentes observations de l'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents dela gartempe et de l'Anglin et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire desprélèvements d'eau sur ces affluents ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de laGartempe, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_414 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et dexl'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de'environnement ;
xConsidérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 22septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n°2025_DDT_SEB_414 en date du 11 septembre 2025 est abrogé à compter du 24 septembre2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 12
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs deRivière / Nappe | Niveaux de gestion
Montmorillon
rattachementPrélèvements: Angles-sur- —Anglin À en rivière AxeAnglin AnelinglinPrélèvementsen rivièreAffluents de. Angles-sur- Anglin :Anglin Anglin Salleron et. affluentset Benaize etaffluents. Angles-sur- PrélèvementsAnglin Anglinglin en nappe
PrélèvementsMontmorillon rivière AxeGartempe
Gartempe Prélèvementsamont station Montmorillon | rivière Affluentshydrométrique de la Gartempede Prélèvements en
Gartempe avalstationhydrométriquedeMontmorillon
Mesures à respecter
Vicq-sur- nabDEGartempe PPesouterraine
; Prélèvements enVicq-sur-Gartempe nappe ;souterraine Hors Alerte A compter du lundi 8septembre 2025-8h: PrélevementsVicq-sur- iviere AGartempe rivière AxeGartempe. Prélevements .Vicq-sur- — A compter du lundi 15Gartempe rivière Affluents Hors Alerte septembre 2025-8hde la Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 13
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025 _DDT_SEB_191 et n°2025 _DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risqaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 14
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos:/wwwuvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.N,
pour le préfet, par délégationPoitiers, le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6 Eric MULLERemental adjoint
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 15
ANNEXE1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière OU en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES | LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE |NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 16
VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m*)
Remplissage et vidangedes piscines à usage_ collectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêtéspécifique
Interdit entreTh et 18h les arbres et
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreTih et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 17
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6){Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour Un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à30%
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit a350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations ciasséespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eaupréfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le. Ministère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour .le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 18
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteursentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) :
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageQUE CRÉES Prévenir les Interdit Interdit
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier :des parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usageRéduction de 10 % * | Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*d'économied'eauPrivilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 19
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) -
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors quill y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etJiotesies:et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier dess compétitions :auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à: ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DOT(M) ainsii qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propresHA cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés: transport de fret, développementdu tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la Tarte publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage mél ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction...(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour armise en eau des piscines et des notvèlles constructionsns enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyensde rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de ia santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau .
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 20
ANNEXE 3Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés al'indicateur de Montmorillon:Applicables de 8h00a 8h00
Alerte renforcée d'été indicateur : Montmorillon.
N* DDT du | |point de Nappe/ Sous-bassin a lieudét Débitenprélèvement] Utilisation |piiée| indicateur degestion | commune | IUT mheured'eau092001 irrigation [Rivière |MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats 138900152 irrigation [Rivière MONTMORILLON | GARTEMPE IReyy ia prade 15900151 [Irrigation |Riviére|MONTMORILLON | GARTEMPE RTS SAINT ré paaeaux du moulin 5
Groupe BN°DDT duint de ... _. INap a Sous-bassin : Débitenprélèvement utilisation | D iâre indicateur de gestion commune lieudit maheured'eau900188 |imigation |Rivière|MONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE rouflamme Bon
a
Groupe AGroupe B
Légende :Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 21
DDT 86 - 86-2025-09-22-00006 - AP_2025_DDT_SEB_436_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 22
DDT 86
86-2025-09-22-00005
AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025_DDT_SEB_437Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_415 du 11 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ; VConsidérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ;Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 015 m"/s à la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallu (sous-bassin la Pallu) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallusont supérieurs au seuil d'alerte renforcée depuis le 14 septembre 20285 et justifient la levée de mesuresde limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le Bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24
Considérant le débit d'alerte établi à 1,70 m?/sà la station hydrométrique de Voulon Petit Allier (sous-bassin Clain Amont) dans l'arrêté cadre sus-visé;Considérant que les débits mesurésà l'indicateur de la station hydrométrique de Voulon Petit Alliersont supérieurs au seuil d'alerte renforcée depuis le 12 septembre 2025 et justifient la levée de mesuresde limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_415 sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par courriel le 22septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_415 du 11 septembre 2025 à compterdu 24 septembre 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |Vigilance [Alerte ]huaierterenforcée EELes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures derestriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompagesrivière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite a partir des pompagesrivière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Indicateurs de Niveaux deSous-bassins rattachement estion Mesure à respecterNiveaux de gestion 8| ' Voulon H | : d di 24Le Clain amont Hors alerte ors alerte à compter du mercredi(Petit Allier) septembre 2025Dive de Couhé-| En (Neuil) | Hors alerte à compter du lundi 8 septembreBouleure Hors alerte 2025Château LarcherLa Clouère (Le Rozeau)La Douce Hors alerte à compte lundi 8 septembrePrélevements Cloué| OUÉa usage La Vonneagricole (Pont de Cloué)en RIVIEREsoars h La Boivre Vouneull-sous-Biard Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8 septembreassin ee (Ribalière) 2025Clain Quincay Hors alerte à compter du lundi 8 septembreABRARSE (Rochecourbe) | Hors alerte 2025Poitiers Hors alerteHors alerte à compter du lundi 8 septembreLe Clain aval Vallée Moreau ose P(Roches-Prémaries) | Hors alerte
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de :. Mesure à respecterrattachement gestionRenardières. (Saint-Romain) Hays alerte |Le Clain Hors alerte à compter du lundiamont [Bé de sommières 8 septembre 2025(Ramagne) Hors alerteBréjeuille supraLa Dive du. RomSud (ou Divede Couhé)
La Charpraie(Magné)La Clouère Hors alertePetit Chez Dauffard(Magne) Hors alerte 4 compter du lundi8 septembre 2025usage agricole enNAPPE LIBRE DU | j'Ayxance | LourdinesSUPRATOARCIEN (Migné-Auxances) Hors alertedans le bassin duClain Puzé (Champigny-Le-Sec) Hors alerteHors alerte à compter duLa Pallu i P .Chabournay mercredi 24 septembre 2025(Chabournay) Hors alerteLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzec (Montamisé) Hors alerteVallée Moreausecteur MiossonLe Clain aval ) | Hors alerte Hors alerte à compter du lundi8 septembre 2025Vallée Moreau(commune Roches- Hors alertePrémaries)Vallée Moreauautres Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachementBréjeuille infra Hors alertePrélèvements à usage ;. Chouéagricole en Hors alerteNAPPE DE Fontjoise Hors alerteL'INFRATOARCIEN || La Raudière — Hors alerte à compter dudans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025du Clain =La Preille Hors alerteRouillé Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance |
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 20285.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28
ARTICLE 4: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés. .Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent. |ARTICLE 7 - Droit des tiersLes. permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmeriede la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le . 22 SEP, 2025Pour le-préfet et pardélégation,Le'directeur départe/ des territo ka =Benoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30
PREFET _ Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°437Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUCELLE-LÉVESCAULT SAINT-SAUVANTCHAMPAGNE-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
Sous-bassin de la ClouèreChateau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHE MAGNE LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXHILAIRE| QUEAUX PAYROUXA SAINT-MARTIN-L'ARSCHATEAU-GARNIER SAINT-MAURICE-LA- SAINT-MARTIN-L'ARSCHATEAU-LARCHER 5 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE :GENGAY SAINT-SECONDIN CLOUERELA FERRIERE-AIROUX SOMMIÈRES DU-CLAIN SAINT-SECONDINLA VILLEDIEU-DU-CLAIN Les USSON-DU-POITOUVIVONNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBERUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRE-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINÇAYVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINÇAYVILLIERSVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSÉCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLÉQUINCAYVILLIERSVOUILLÉYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSÉMIGNÉ-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézométre de Puzé1Piézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSECOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAY.CISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
_ Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardiéresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIÈRE-AIROUXMAUPRÉVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BATONMAUPRÉVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE | VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 |https://www.vienne.gouv.fr/ 11/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 34
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHEASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBERUGESBIGNOUXBUXEROLLES |CELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/12/12
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 35
A
n
n
e
x
e

2
0
8
-
0
7
-
2
0
2
4
1
/
4
V
i
g
i
l
a
n
c
e
A
l
e
r
t
e
A
l
e
r
t
e

r
e
n
f
o
r
c
é
e
C
r
i
s
e
P
E
C
A
P
a
s

d
e

l
i
m
i
t
a
t
i
o
n

s
a
u
f

a
r
r
ê
t
é

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
X
X
X
X
P
a
s

d
e

l
i
m
i
t
a
t
i
o
n

s
a
u
f

a
r
r
ê
t
é

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e

X
X
X
X
X
X
X
X
I
n
t
e
r
d
i
t

d
e

9
h

à

2
0
h
X
X
X
I
n
t
e
r
d
i
t
X
X
A
u
t
o
r
i
s
é


X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X


A
n
n
e
x
e

2












T
a
b
l
e
a
u

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

d
e
s

u
s
a
g
e
s

d
e

l
'
e
a
u



(
1
)





















































M
e
s
u
r
e
s

p
a
r

z
o
n
e

d
'
a
l
e
r
t
e

(
s
o
u
s
-
b
a
s
s
i
n
s

d
e

g
e
s
t
i
o
n
)
L
é
g
e
n
d
e

d
e
s

u
s
a
g
e
r
s

:

P
=

P
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
,

E
=

E
n
t
r
e
p
r
i
s
e
,

C
=

C
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
,

A
=

E
x
p
l
o
i
t
a
n
t

a
g
r
i
c
o
l
e
U
s
a
g
e
s

A
l
i
m
e
n
t
a
t
i
o
n

e
n

e
a
u

p
o
t
a
b
l
e

d
e
s

p
o
p
u
l
a
t
i
o
n
s

(
u
s
a
g
e
s

p
r
i
o
r
i
t
a
i
r
e
s

:

s
a
n
t
é
,

s
a
l
u
b
r
i
t
é
,

s
é
c
u
r
i
t
é

c
i
v
i
l
e
)
S
e
n
s
i
b
i
l
i
s
e
r

l
e

g
r
a
n
d

p
u
b
l
i
c

e
t

l
e
s

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
s

a
u
x

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
.
A
b
r
e
u
v
e
m
e
n
t

d
e
s

a
n
i
m
a
u
x
A
r
r
o
s
a
g
e

d
e
s

e
s
p
a
c
e
s

a
r
b
o
r
é
s
,

p
e
l
o
u
s
e
s
,

m
a
s
s
i
f
s

f
l
e
u
r
i
s
,

e
s
p
a
c
e
s

v
e
r
t
s
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

1
1
h

e
t

1
8
h
I
n
t
e
r
d
i
t
C
a
s

p
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
s

:

i
n
t
e
r
d
i
c
t
i
o
n

d
e

9
h

à

2
0
h

p
o
u
r

l
e
s

a
r
b
r
e
s

e
t

a
r
b
u
s
t
e
s

p
l
a
n
t
é
s

e
n

p
l
e
i
n
e

t
e
r
r
e

d
e
p
u
i
s

m
o
i
n
s

d
e

2

a
n
s
,

e
t

l
e
s

p
é
p
i
n
i
è
r
e
s

d
e

p
r
o
d
u
c
t
i
o
n

e
t

j
a
r
d
i
n
e
r
i
e
s

A
r
r
o
s
a
g
e

d
e
s

j
a
r
d
i
n
s

p
o
t
a
g
e
r
s
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e


1
1
h

e
t

1
8
h
R
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

e
t

v
i
d
a
n
g
e

d
e

p
i
s
c
i
n
e
s


n
o
n
-
c
o
l
l
e
c
t
i
v
e
(
d
e

p
l
u
s

d
'
1
m
3
)
I
n
t
e
r
d
i
c
t
i
o
n

d
e

v
i
d
a
n
g
e

e
t

d
e

r
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e
,

s
a
u
f

r
e
m
i
s
e

à

n
i
v
e
a
u

e
t

p
r
e
m
i
e
r

r
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

s
i

l
e

c
h
a
n
t
i
e
r

a

d
é
b
u
t
é

a
v
a
n
t

l
e

n
i
v
e
a
u

d
'
a
l
e
r
t
e

e
t

u
n
i
q
u
e
m
e
n
t

p
o
u
r

u
n

v
o
l
u
m
e

d
e
s
t
i
n
é

à

l
a

s
é
c
u
r
i
t
é

e
t

i
n
t
é
g
r
i
t
é

d
u

b
a
s
s
i
n

(
1
4
)
R
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

e
t

v
i
d
a
n
g
e

d
e
s

p
i
s
c
i
n
e
s

à

u
s
a
g
e

c
o
l
l
e
c
t
i
f



(
1
3
)


R
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

i
n
t
e
r

d
i
t

s
a
u
f

r
e
m
i
s
e

à

n
i
v
e
a
u

o
u

e
n

c
a
s

d
e

p
r
e
m
i
e
r

r
e
m

p
l
i
s
s
a
g
e

o
u

p
o
u
r

l
a

r
é
g
l
e
m
e
n
t
a
t
i
o
n

p
o
u
r

r
a
i
s
o
n
s

s
a
n
i

t
a
i
r
e
s



(
1
5
)

(
1
6
)
R
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

i
n
t
e
r
d
i
t

s
a
u
f

r
e
m
i
s
e

à

n
i
v
e
a
u

o
u

s
i

d
e
m
a
n
d
é

p
a
r

l
'
A
R
S

o
u

l
a

r
é
g
l
e
m
e
n
t
a
t
i
o
n

p
o
u
r

r
a
i
s
o
n
s

s
a
n
i
t
a
i
r
e
s



(
1
5
)

(
1
6
)
L
a
v
a
g
e

d
e

v
é
h
i
c
u
l
e
s

e
n

s
t
a
t
i
o
n



(
4
)

S
e
n
s
i
b
i
l
i
s
e
r

l
e

g
r
a
n
d

p
u
b
l
i
c

e
t

l
e
s

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
s

a
u
x

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
.
A
u
t
o
r
i
s
é

s
u
r

l
e
s

p
i
s
t
e
s

é
q
u
i
p
é
e
s

d
e

h
a
u
t
e
-
p
r
e
s
s
i
o
n

o
u

é
q
u
i
p
é
e
s

d
e

s
y
s
t
è
m
e

d
e

r
e
c
y
c
l
a
g
e

(
m
i
n
i
m
u
m

7
0

%

d
'
e
a
u

r
e
c
y
c
l
é
e
)

o
u

p
o
r
t
i
q
u
e

p
r
o
g
r
a
m
m
é

E
C
O

s
u
r

o
u
v
e
r
t
u
r
e

p
a
r
t
i
e
l
l
e
I
n
t
e
r
d
i
t
,
S
a
u
f

d
é
r
o
g
a
t
i
o
n
(
a
r
t
i
c
l
e

4
.
8
)
L
a
v
a
g
e

d
e

v
é
h
i
c
u
l
e
s

c
h
e
z

l
e
s

p
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
s
I
n
t
e
r
d
i
t

à

t
i
t
r
e

p
r
i
v
é

à

d
o
m
i
c
i
l
e
a
p
p
l
i
c
a
t
i
o
n

d
e

l
'
a
r
t
i
c
l
e

L
.
1
3
3
1
-
1
0

d
u

C
o
d
e

d
e

l
a

s
a
n
t
é

p
u
b
l
i
q
u
e

X
N
e
t
t
o
y
a
g
e

d
e
s

f
a
ç
a
d
e
s
,

v
i
t
r
a
g
e
s
,

t
o
i
t
u
r
e
s
,

t
r
o
t
t
o
i
r
s

e
t

a
u
t
r
e
s

s
u
r
f
a
c
e
s

i
m
p
e
r
m
é
a
b
i
l
i
s
é
e
s
I
n
t
e
r
d
i
t

s
a
u
f

s
i

r
é
a
l
i
s
é

p
a
r

u
n
e

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é

o
u

u
n
e

e
n
t
r
e
p
r
i
s
e

d
e

n
e
t
t
o
y
a
g
e

p
r
o
f
e
s
s
i
o
n
n
e
l

o
u

l
i
é

à

d
e
s

t
r
a
v
a
u
x

r
é
a
l
i
s
é
s

p
a
r

u
n
e

e
n
t
r
e
p
r
i
s
e


d
e

b
â
t
i
m
e
n
t

e
t

t
r
a
v
a
u
x

p
u
b
l
i
c
s
I
n
t
e
r
d
i
t

s
a
u
f

i
m
p
é
r
a
t
i
f

s
a
n
i
t
a
i
r
e

o
u

s
é
c
u
r
i
t
a
i
r
e

e
t

r
é
a
l
i
s
é

p
a
r

u
n
e

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é

o
u

u
n
e

e
n
t
r
e
p
r
i
s
e

d
e

n
e
t
t
o
y
a
g
e

p
r
o
f
e
s
s
i
o
n
n
e
l

;

o
u

l
i
é

à

d
e
s

t
r
a
v
a
u
x

r
é
a
l
i
s
é
s

p
a
r

u
n
e

e
n
t
r
e
p
r
i
s
e

d
e

b
â
t
i
m
e
n
t

e
t

t
r
a
v
a
u
x

p
u
b
l
i
c
s
A
l
i
m
e
n
t
a
t
i
o
n

d
e
s

f
o
n
t
a
i
n
e
s

p
u
b
l
i
q
u
e
s

e
t

p
r
i
v
é
e
s

d
'
o
r
n
e
m
e
n
t

L
'
a
l
i
m
e
n
t
a
t
i
o
n

d
e
s

f
o
n
t
a
i
n
e
s

p
u
b
l
i
q
u
e
s

e
t

p
r
i
v
é
e
s

e
n

c
i
r
c
u
i
t

o
u
v
e
r
t

e
s
t

i
n
t
e
r
d
i
t
e
,

s
a
u
f

i
m
p
o
s
s
i
b
i
l
i
t
é

t
e
c
h
n
i
q
u
e
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 36
A
n
n
e
x
e

2
0
8
-
0
7
-
2
0
2
4
2
/
4
V
i
g
i
l
a
n
c
e
A
l
e
r
t
e
A
l
e
r
t
e

r
e
n
f
o
r
c
é
e
C
r
i
s
e
P
E
C
A


A
n
n
e
x
e

2












T
a
b
l
e
a
u

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

d
e
s

u
s
a
g
e
s

d
e

l
'
e
a
u



(
1
)





















































M
e
s
u
r
e
s

p
a
r

z
o
n
e

d
'
a
l
e
r
t
e

(
s
o
u
s
-
b
a
s
s
i
n
s

d
e

g
e
s
t
i
o
n
)
L
é
g
e
n
d
e

d
e
s

u
s
a
g
e
r
s

:

P
=

P
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
,

E
=

E
n
t
r
e
p
r
i
s
e
,

C
=

C
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
,

A
=

E
x
p
l
o
i
t
a
n
t

a
g
r
i
c
o
l
e
U
s
a
g
e
s

I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

1
1
h

e
t

1
8
h
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
A
r
r
o
s
a
g
e

d
e
s

t
e
r
r
a
i
n
s

d
e

s
p
o
r
t
,

y

c
o
m
p
r
i
s

:
c
e
n
t
r
e
s

é
q
u
e
s
t
r
e
s
h
i
p
p
o
d
r
o
m
e
s
S
e
n
s
i
b
i
l
i
s
e
r

l
e

g
r
a
n
d

p
u
b
l
i
c

e
t

l
e
s

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
s

a
u
x

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
.


I
n
t
e
r
d
i
t

(
s
a
u
f

a
u
t
o
r
i
s
a
t
i
o
n

d
u

s
e
r
v
i
c
e

p
o
l
i
c
e

d
e

l
'
e
a
u

p
o
u
r

u
n

a
r
r
o
s
a
g
e

r
é
d
u
i
t

d
e

m
a
n
i
è
r
e

s
i
g
n
i
f
i
c
a
t
i
v
e

p
o
u
r

l
e
s

t
e
r
r
a
i
n
s

d
'
e
n
t
r
a
î
n
e
m
e
n
t

o
u

d
e

c
o
m
p
é
t
i

t
i
o
n

à

e
n
j
e
u

n
a
t
i
o
n
a
l

o
u

i
n
t
e
r
n
a
t
i
o
n
a
l

a
v
e
c

i
n
t
e
r

d
i
c
t
i
o
n

d
e

9
h

à

2
0
h
)
.



(
5
)


E
t

à

l
'
e
x
c
e
p
t
i
o
n

d
e
s

c
a
r
r
i
è
r
e
s

d
e

c
e
n
t
r
e
s

é
q
u
e
s
t
r
e
s

l
i
m
i
t
é
s


à

2

a
r
r
o
s
a
g
e
s

p
a
r

s
e
m
a
i
n
e

a
v
e
c

i
n
t
e
r
d
i
c
t
i
o
n

d
e

9
h

à

2
0
h





A
r
r
o
s
a
g
e

d
e
s

g
o
l
f
s



(
6
)

(
C
o
n
f
o
r
m
é
m
e
n
t

à

l
'
a
c
c
o
r
d

c
a
d
r
e

g
o
l
f

e
t

e
n
v
i
r
o
n
n
e
m
e
n
t

2
0
1
9
-
2
0
2
4
)

I
n
t
e
r
d
i
t

d
e

8
h

à

2
0
h

r
é
d
u
c
t
i
o
n

d
e
s

v
o
l
u
m
e
s

d
e

1
5

à

3
0

%

I
n
t
e
r
d
i
t
,

à

l
'
e
x
c
e
p

t
i
o
n

d
e
s

g
r
e
e
n
s

e
t

d
é
p
a
r
t
s

r
é
d
u
c
t
i
o
n


d
e
s

v
o
l
u
m
e
s

d
'
a
u

m
o
i
n
s

6
0

%

I
n
t
e
r
d
i
t
,

à

l
'
e
x
c
e
p
t
i
o
n

d
e
s

g
r
e
e
n
s
,

p
a
r

u
n

a
r
r
o
s
a
g
e

r
é
d
u
i
t

à

3
5
0

m
3
/
s
e
m
a
i
n
e

m
a
x
i
m
u
m

p
a
r

t
r
a
n
c
h
e

d
e

9

t
r
o
u
s


e
n
t
r
e

2
0
h

e
t

8
h
,
s
a
u
f

e
n

c
a
s

d
e

p
é
n
u
r
i
e

d
'
e
a
u

p
o
t
a
b
l
e
.

R
é
d
u
c
t
i
o
n

d
'
a
u

m
o
i
n
s

8
0

%

d
e
s

v
o
l
u
m
e
s

h
a
b
i
t
u
e
l
s
E
x
p
l
o
i
t
a
t
i
o
n

d
e
s

i
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
s

c
l
a
s
s
é
e
s

p
o
u
r

l
a

p
r
o
t
e
c
t
i
o
n

d
e

l
'
e
n
v
i
r
o
n
n
e
m
e
n
t

(
I
C
P
E
)



(
7
)
A
n
t
i
c
i
p
a
t
i
o
n

p
a
r

l
e
s

e
x
p
l
o
i
t
a
n
t
s

I
C
P
E

d
e
s

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
R
e
p
o
r
t

d
e
s

o
p
é
r
a
t
i
o
n
s

e
x
c
e
p
t
i
o
n
n
e
l
l
e
s

c
o
n
s
o
m
m
a
t
r
i
c
e
s

d
'
e
a
u

o
u

g
é
n
é
r
a
t
r
i
c
e
s

d
'
e
a
u
x

p
o
l
l
u
é
e
s

(
e
x
e
m
p
l
e

d
'
o
p
é
r
a
t
i
o
n

d
e

n
e
t

t
o
y
a
g
e

g
r
a
n
d
e

e
a
u
)

s
a
u
f

i
m
p
é
r
a
t
i
f

s
a
n
i
t
a
i
r
e

o
u

l
i
é

à

l
a

s
é
c
u
r
i
t
é

p
u
b
l
i
q
u
e

S
e

r
é
f
é
r
e
r

a
u
x

d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n
s

p
r
é
v
u
e
s

d
a
n
s

l
'
a
r
r
ê
t
é

p
r
é
f
e
c
t
o
r
a
l

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e

à

l
'
I
C
P
E

e
t

a
u
x

p
r
e
s
c
r
i
p
t
i
o
n
s

g
é
n
é
r
a
l
e
s

d
e

l
'
a
r
r
ê
t
é

d
u

3
0
/
0
6
/
2
0
2
3
.
I
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
s

d
e

p
r
o
d
u
c
t
i
o
n

d
'
é
l
e
c
t
r
i
c
i
t
é

d
'
o
r
i
g
i
n
e

n
u
c
l
é
a
i
r
e
,

h
y
d
r
a
u
l
i
q
u
e
,

e
t

t
h
e
r
m
i
q
u
e

à

f
l
a
m
m
e
,

v
i
s
é
e
s

d
a
n
s

l
e

c
o
d
e

d
e

l
'
é
n
e
r
g
i
e
,

q
u
i

g
a
r
a
n
t
i
s
s
e
n
t
,

d
a
n
s

l
e

r
e
s
p
e
c
t

d
e

l
'
i
n
t
é
r
ê
t

g
é
n
é
r
a
l
,

l
'
a
p
p
r
o
v
i
s
i
o
n
n
e
m
e
n
t

e
n

é
l
e
c
t
r
i
c
i
t
é

s
u
r

l
'
e
n
s
e
m
b
l
e

d
u

t
e
r
r
i
t
o
i
r
e

n
a
t
i
o
n
a
l
S
e
n
s
i
b
i
l
i
s
e
r

l
e
s

i
n
d
u
s
t
r
i
e
l
s

a
u
x

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
*

P
o
u
r

l
e
s

c
e
n
t
r
e
s

n
u
c
l
é
a
i
r
e
s

d
e

p
r
o
d
u
c
t
i
o
n

d
'
é
l
e
c
t
r
i
c
i
t
é
,

m
o
d
i
f
i
c
a
t
i
o
n

t
e
m
p
o
r
a
i
r
e

d
e
s

m
o
d
a
l
i
t
é
s

d
e

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t

e
t

d
e

c
o
n
s
o
m
m
a
t
i
o
n

d
'
e
a
u
,

d
e

r
e
j
e
t

d
a
n
s

l
'
e
n
v
i
r
o
n
n
e
m
e
n
t
,

e
t
/
o
u

l
i
m
i
t
e
s

d
e

r
e
j
e
t

d
a
n
s

l
'
e
n
v
i
r
o
n
n
e
m
e
n
t

d
e
s

e
f
f
l
u
e
n
t
s

l
i
q
u
i
d
e
s

e
n

c
a
s

d
e

s
i
t
u
a
t
i
o
n

e
x
c
e
p
t
i
o
n
n
e
l
l
e

p
a
r

d
é
c
i
s
i
o
n
s

d
e

l
'
A
u
t
o
r
i
t
é

d
e

s
û
r
e
t
é

n
u
c
l
é
a
i
r
e

(
a
p
p
e
l
é
e
s

d
é
c
i
s
i
o
n

«

M
o
d
a
l
i
t
é
s
»

e
t

d
é
c
i
s
i
o
n

«
L
i
m
i
t
e
s
»
)

h
o
m
o
l
o
g
u
é
e
s

p
a
r

l
e

M
i
n
i
s
t
è
r
e

c
h
a
r
g
é

d
e

l
'
e
n
v
i
r
o
n

n
e
m
e
n
t
.

*

P
o
u
r

l
e
s

i
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
s

t
h
e
r
m
i
q
u
e
s

à

f
l
a
m
m
e
,

l
e
s

p
r
é
l
è
v
e

m
e
n
t
s

d
'
e
a
u

l
i
é
s

a
u

r
e
f
r
o
i
d
i
s
s
e
m
e
n
t
,

a
u
x

e
a
u
x

d
e

p
r
o
c
e
s
s

o
u

a
u
x

o
p
é
r
a
t
i
o
n
s

d
e

m
a
i
n
t
e
n
a
n
c
e

r
e
s
t
e
n
t

a
u
t
o
r
i
s
é
e
s
,

s
a
u
f

s
i

d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n
s

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

p
r
i
s
e
s

p
a
r

a
r
r
ê
t
é

p
r
é
f
e
c
t
o
r
a
l
.

*

P
o
u
r

l
e
s

i
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
s

h
y
d
r
o
é
l
e
c
t
r
i
q
u
e
s
,

l
e
s

m
a
n
œ
u
v
r
e
s

d
'
o
u
v
r
a
g
e
s

n
é
c
e
s
s
a
i
r
e
s

à

l
'
é
q
u
i
l
i
b
r
e

d
u

r
é
s
e
a
u

é
l
e
c
t
r
i
q
u
e

o
u

à

l
a

d
é
l
i
v
r
a
n
c
e

d
'
e
a
u

p
o
u
r

l
e

c
o
m
p
t
e

d
'
a
u
t
r
e
s

u
s
a
g
e
r
s

o
u

d
e
s

m
i

l
i
e
u
x

a
q
u
a
t
i
q
u
e
s

s
o
n
t

a
u
t
o
r
i
s
é
e
s
.

L
e

p
r
é
f
e
t

p
e
u
t

i
m
p
o
s
e
r

d
e
s

d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n
s

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

p
o
u
r

l
a

p
r
o
t
e
c
t
i
o
n

d
e

l
a

b
i
o
d
i
v
e
r
s
i
t
é
,

d
è
s

l
o
r
s

q
u
'
e
l
l
e
s

n
'
i
n
t
e
r
f
è
r
e
n
t

p
a
s

a
v
e
c

l
'
é
q
u
i
l
i
b
r
e

d
u

s
y
s
t
è
m
e

é
l
e
c
t
r
i
q
u
e

e
t

l
a

g
a
r
a
n
t
i
e

d
e

l
'
a
p
p
r
o
v
i
s
i
o
n
n
e
m
e
n
t

e
n

é
l
e
c
t
r
i
c
i
t
é
.

N
e

s
o
n
t

d
a
n
s

t
o
u
s

l
e
s

c
a
s

p
a
s

c
o
n
c
e
r
n
é
e
s

l
e
s

u
s
i
n
e
s

d
e

p
o
i
n
t
e

o
u

e
n

t
ê
t
e

d
e

v
a
l
l
é
e

p
r
é
s
e
n
t
a
n
t

u
n

e
n
j
e
u

d
e

s
é
c
u
r
i
s
a
t
i
o
n

d
u

r
é
s
e
a
u

é
l
e
c
t
r
i
q
u
e

n
a
t
i
o
n
a
l

d
o
n
t

l
a

l
i
s
t
e

e
s
t

f
o
u
r
n
i
e

à

l
'
a
r
t
i
c
l
e

R

2
1
4
-
1
1
1
-
3

d
u

C
o
d
e

d
e

l
'
E
n
v
i
r
o
n
n
e
m
e
n
t

I
r
r
i
g
a
t
i
o
n

d
e
s

c
u
l
t
u
r
e
s

à

p
a
r
t
i
r

d
u

r
é
s
e
a
u

A
E
P
P
r
é
v
e
n
i
r

l
e
s

a
g
r
i
c
u
l
t
e
u
r
s
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

1
1
h

e
t

1
8
h
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

9
h

e
t

2
0
h
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 37
A
n
n
e
x
e

2
0
8
-
0
7
-
2
0
2
4
3
/
4
V
i
g
i
l
a
n
c
e
A
l
e
r
t
e
A
l
e
r
t
e

r
e
n
f
o
r
c
é
e
C
r
i
s
e
P
E
C
A


A
n
n
e
x
e

2












T
a
b
l
e
a
u

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

d
e
s

u
s
a
g
e
s

d
e

l
'
e
a
u



(
1
)





















































M
e
s
u
r
e
s

p
a
r

z
o
n
e

d
'
a
l
e
r
t
e

(
s
o
u
s
-
b
a
s
s
i
n
s

d
e

g
e
s
t
i
o
n
)
L
é
g
e
n
d
e

d
e
s

u
s
a
g
e
r
s

:

P
=

P
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
,

E
=

E
n
t
r
e
p
r
i
s
e
,

C
=

C
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
,

A
=

E
x
p
l
o
i
t
a
n
t

a
g
r
i
c
o
l
e
U
s
a
g
e
s

X
X
I
n
t
e
r
d
i
t
X
X
X
X
X
M
a
n
o
e
u
v
r
e
s

d
e

v
a
n
n
e
s
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
N
a
v
i
g
a
t
i
o
n

f
l
u
v
i
a
l
e
X
T
r
a
v
a
u
x

e
n

c
o
u
r
s

d
'
e
a
u
X
X
X
X
M
a
r
a
î
c
h
a
g
e

à

p
a
r
t
i
r

d
'
u
n

p
u
i
t
s
,

f
o
r
a
g
e
,

p
o
m
p
a
g
e

c
o
u
r
s

d
'
e
a
u

m
o
i
n
s

d
e

1
0
0
0
m
3
/
a
n
P
r
é
v
e
n
i
r

l
e
s

a
g
r
i
c
u
l
t
e
u
r
s
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

1
1
h

e
t

1
8
h
I
n
t
e
r
d
i
t

e
n
t
r
e

9
h

e
t

2
0
h
I
r
r
i
g
a
t
i
o
n

a
g
r
i
c
o
l
e

(
e
x
c
e
p
t
é

l
e
s

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

à

p
a
r
t
i
r

d
e

r
e
t
e
n
u
e
s

d
e

s
t
o
c
k
a
g
e

d
é
c
o
n
n
e
c
t
é
e
s
)
P
r
é
v
e
n
i
r

l
e
s

a
g
r
i
c
u
l
t
e
u
r
s
v
o
i
r

l
'
a
r
t
i
c
l
e

2

d
e

l
'
a
r
r
ê
t
é

s
é
c
h
e
r
e
s
s
e

e
n

v
i
g
u
e
u
r

e
t

l
'
a
r
t
i
c
l
e

4

d
e

l
'
a
r
r
ê
t
é

c
a
d
r
e
I
r
r
i
g
a
t
i
o
n

a
g
r
i
c
o
l
e

p
a
r

g
o
u
t
t
e
-
à
-
g
o
u
t
t
e

p
o
u
r

l
e
s

c
u
l
t
u
r
e
s

s
u
i
v
a
n
t
e
s

:

m
a
r
a
î
c
h
è
r
e
s

e
t

l
é
g
u
m
e
s

d
e

p
l
e
i
n

c
h
a
m
p
,

m
e
l
o
n
,

a
r
b
o
r
i
c
o
l
e
,

p
l
a
n
t
e
s

à

m
a
s
s
i
f
s

e
t

p
é
p
i
n
i
è
r
e
s
,

p
l
a
n
t
e
s

a
r
o
m
a
t
i
q
u
e
s

e
t

m
é
d
i
c
i
n
a
l
e
s
,

v
i
g
n
e
s

(
e
x
c
e
p
t
é
s

l
e
s

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

à

p
a
r
t
i
r

d
e
s

r
e
t
e
n
u
e
s

d
e

s
t
o
c
k
a
g
e

d
é
c
o
n
n
e
c
t
é
e
s
)
P
r
é
v
e
n
i
r

l
e
s

a
g
r
i
c
u
l
t
e
u
r
s
A
u
t
o
r
i
s
é

s
o
u
s

r
é
s
e
r
v
e

d
e

p
o
u
v
o
i
r

j
u
s
t
i
f
i
e
r

d
e
s

p
a
r
c
e
l
l
e
s

c
o
n
c
e
r
n
é
e
s
R
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e
/
v
i
d
a
n
g
e

d
e
s

p
l
a
n
s

d
'
e
a
u
S
e
n
s
i
b
i
l
i
s
e
r

l
e

g
r
a
n
d

p
u
b
l
i
c

e
t

l
e
s

c
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
s

a
u
x

r
è
g
l
e
s

d
e

b
o
n

u
s
a
g
e

d
'
é
c
o
n
o
m
i
e

d
'
e
a
u
I
n
t
e
r
d
i
t
S
a
u
f

d
é
r
o
g
a
t
i
o
n

d
é
l
i
v
r
é
e

p
a
r

l
e

s
e
r
v
i
c
e

d
e

p
o
l
i
c
e

d
e

l
'
e
a
u

c
o
n
c
e
r
n
é

I
n
t
e
r
d
i
t
,

s
a
u
f

d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n
s

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

f
i
x
é
e
s

p
a
r

l
'
a
r
r
ê
t
é

p
r
é
f
e
c
t
o
r
a
l

d
e

l
'
i
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
,

n
o
t
a
m
m
e
n
t

l
e
s

i
n
s
t
a
l
l
a
t
i
o
n
s

h
y
d
r
o
é
l
e
c
t
r
i
q
u
e
s
P
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t

e
n

c
a
n
a
u
x

(
8
)
R
é
d
u
c
t
i
o
n

d
e
s

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

d
i
r
e
c
t
s

d
a
n
s

l
e
s

c
a
n
a
u
x

à

a
d
a
p
t
e
r

l
o
c
a
l
e
m
e
n
t

s
e
l
o
n

l
e
s

n
i
v
e
a
u
x

d
e

g
r
a
v
i
t
é

e
n

t
e
n
a
n
t

c
o
m
p
t
e

d
e
s

e
n
j
e
u
x

s
é
c
u
r
i
t
a
i
r
e
s

l
i
é
s

à

l
a

b
a
i
s
s
e

d
e
s

n
i
v
e
a
u
x


(
f
r
a
g
i
l
i
s
a
t
i
o
n

d
e
s

b
e
r
g
e
s
,

d
e
s

d
i
g
u
e
s
,

…
)
P
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t

p
o
u
r

l
'
a
l
i
m
e
n
t
a
t
i
o
n

d
e
s

c
a
n
a
u
x

d
e

n
a
v
i
g
a
t
i
o
n
R
é
d
u
c
t
i
o
n

d
e

1
0

%

*
R
é
d
u
c
t
i
o
n

d
e

2
5

%
*
P
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

r
é
d
u
i
t
s

a
u

s
t
r
i
c
t

m
i
n
i
m
u
m

(
p
o
u
r

l
'
i
n
t
é
g
r
i
t
é

d
e
s

o
u
v
r
a
g
e
s
)

r
é
d
u
c
t
i
o
n

à

m
i
n
i
m
a

d
e

2
5

%
*
P
r
i
v
i
l
é
g
i
e
r

l
e

r
e
g
r
o
u
p
e
m
e
n
t

d
e
s

b
a
t
e
a
u
x

p
o
u
r

l
e

p
a
s
s
a
g
e

d
e
s

é
c
l
u
s
e
s
.

M
i
s
e

e
n

p
l
a
c
e

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n
s

a
d
a
p
t
é
e
s

e
t

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

s
e
l
o
n

l
e
s

a
x
e
s

e
t

e
n
j
e
u
x

l
o
c
a
u
x

(
9
)
*

P
r
i
v
i
l
é
g
i
e
r

l
e

r
e
g
r
o
u
p
e
m
e
n
t

d
e
s

b
a
t
e
a
u
x

p
o
u
r

l
e

p
a
s
s
a
g
e

d
e
s

é
c
l
u
s
e
s
.

*

M
i
s
e

e
n

p
l
a
c
e

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n
s

a
d
a
p
t
é
e
s

e
t

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

s
e
l
o
n

l
e
s

a
x
e
s

e
t

e
n
j
e
u
x

l
o
c
a
u
x



(
9
)

*

A
r
r
ê
t

d
e

l
a

n
a
v
i
g
a
t
i
o
n

s
i

n
é
c
e
s
s
a
i
r
e
L
e
s

t
r
a
v
a
u
x

e
n

c
o
u
r
s

d
'
e
a
u

s
e
r
o
n
t

r
é
g
l
e
m
e
n
t
é
s

p
a
r

a
r
r
ê
t
é
s

p
o
r
t
a
n
t

p
r
e
s
c
r
i
p
t
i
o
n
s

s
p
é
c
i
f
i
q
u
e
s

p
o
u
r

c
h
a
q
u
e

p
r
o
j
e
t

d
a
n
s

l
e

c
a
d
r
e

d
e

s
o
n

i
n
s
t
r
u
c
t
i
o
n

l
o
i

s
u
r

l
'
e
a
u
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 38
A
n
n
e
x
e

2
0
8
-
0
7
-
2
0
2
4
4
/
4
V
i
g
i
l
a
n
c
e
A
l
e
r
t
e
A
l
e
r
t
e

r
e
n
f
o
r
c
é
e
C
r
i
s
e
P
E
C
A


A
n
n
e
x
e

2












T
a
b
l
e
a
u

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

d
e
s

u
s
a
g
e
s

d
e

l
'
e
a
u



(
1
)





















































M
e
s
u
r
e
s

p
a
r

z
o
n
e

d
'
a
l
e
r
t
e

(
s
o
u
s
-
b
a
s
s
i
n
s

d
e

g
e
s
t
i
o
n
)
L
é
g
e
n
d
e

d
e
s

u
s
a
g
e
r
s

:

P
=

P
a
r
t
i
c
u
l
i
e
r
,

E
=

E
n
t
r
e
p
r
i
s
e
,

C
=

C
o
l
l
e
c
t
i
v
i
t
é
,

A
=

E
x
p
l
o
i
t
a
n
t

a
g
r
i
c
o
l
e
U
s
a
g
e
s

(
1
)

C
e
s

m
e
s
u
r
e
s

n
e

s
o
n
t

p
a
s

a
p
p
l
i
c
a
b
l
e
s

d
è
s

l
o
r
s

q
u
'
i
l

y

a

u
t
i
l
i
s
a
t
i
o
n

d
'
e
a
u
x

d
e

p
l
u
i
e

r
é
c
u
p
é
r
é
e
s
.

(
4
)

C
e
s

m
e
s
u
r
e
s

c
o
n
c
e
r
n
e
n
t

n
o
t
a
m
m
e
n
t

l
e
s

s
t
a
t
i
o
n
s

d
e

l
a
v
a
g
e
,

l
e
s

u
n
i
t
é
s

d
e

l
a
v
a
g
e

d
e
s

g
a
r
a
g
e
s

e
t

s
t
a
t
i
o
n
s
-
s
e
r
v
i
c
e
,

e
t

l
e
s

s
t
a
t
i
o
n
s

d
e

l
a
v
a
g
e

d
e
s

e
n
t
r
e
p
r
i
s
e
s

p
r
o
f
e
s
s
i
o
n
n
e
l
l
e
s

(
d
e

t
r
a
n
s
p
o
r
t
,

B
T
P
,

e
t
c
.
.
.
)
.

I
l

c
o
n
v
i
e
n
d
r
a

p
o
u
r

l
e
s

s
t
a
t
i
o
n
s

d
e

l
a
v
a
g
e

d
e

r
e
n
d
r
e

i
n
u
t
i
l
i

s
a
b
l
e

l
e
s

p
i
s
t
e
s

d
e

l
a
v
a
g
e

f
a
i
s
a
n
t

l
'
o
b
j
e
t

d
'
u
n
e

i
n
t
e
r
d
i
c
t
i
o
n

d
'
u
t
i
l
i
s
a
t
i
o
n
.

P
o
u
r

r
e
n
f
o
r
c
e
r

l
'
a
p
p
l
i
c
a
t
i
o
n

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n
,

i
l

e
s
t

i
m
p
o
r
t
a
n
t

d
e

f
a
i
r
e

f
i
g
u
r
e
r

a
u

s
e
i
n

d
e

l
'
a
r
r
ê
t
é

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

l
'
o
b
l
i
g
a
t
i
o
n

p
o
u
r

l
e
s

s
t
a
t
i
o
n
s

d
'
a
f
f
i
c
h
e
r

l
'
a
r
r
ê
t
é

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

e
n

v
i
g
u
e
u
r
.

À

n
o
t
e
r

q
u
'
e
n

c
a
s

d
'
i
n
f
r
a
c
t
i
o
n
,

l
a

r
e
s
p
o
n
s
a
b
i
l
i
t
é

e
s
t

a
u
s
s
i

b
i
e
n

p
o
r
t
é
e

p
a
r

l
e

c
l
i
e
n
t

q
u
e

p
a
r

l
'
e
n
t
r
e
p
r
i
s
e

d
e

s
t
a
t
i
o
n

d
e

l
a

v
a
g
e
.

E
n
f
i
n

p
o
u
r

f
a
c
i
l
i
t
e
r

l
e
s

o
p
é
r
a
t
i
o
n
s

d
e

c
o
n
t
r
ô
l
e
,

l
a

p
r
o
f
e
s
s
i
o
n

d
e
s

l
a
v
e
u
r
s

a
u
t
o
m
o
b
i
l
e
s

é
t
a
b
l
i
r
o
n
t

e
n

a
m
o
n
t

d
e

l
a

s
é
c
h
e
r
e
s
s
e

l
a

l
i
s
t
e

d
e
s

s
t
a
t
i
o
n
s

d
e

l
a
v
a
g
e

é
q
u
i
p
é
e
s

d
e

s
y
s
t
è
m
e

d
e

r
e
c
y
c
l
a
g
e

(
a
v
e
c

u
n

t
a
u
x

s
u
p
é
r
i
e
u
r

à

7
0

%
)

(
5
)

E
n

m
a
t
i
è
r
e

d
'
a
r
r
o
s
a
g
e

d
e
s

t
e
r
r
a
i
n
s

d
e

s
p
o
r
t
,

i
l

r
e
v
i
e
n
t

à

c
h
a
q
u
e

f
é
d
é
r
a
t
i
o
n

d
e

s
p
o
r
t

d
e

p
e
l
o
u
s
e

e
n

a
c
t
i
v
i
t
é

s
u
r

l
e

d
é
p
a
r
t
e
m
e
n
t

d
e

p
a
r
t
a
g
e
r

e
n

a
m
o
n
t

d
e

l
a

s
é
c
h
e
r
e
s
s
e

l
e

c
a
l
e
n
d
r
i
e
r

d
e
s

c
o
m
p
é
t
i
t
i
o
n
s

a
u
p
r
è
s

d
e

s
a

D
D
T

(
6
)

L
e
s

v
o
l
u
m
e
s

p
r
é
l
e
v
é
s

s
e
r
o
n
t

c
o
m
m
u
n
i
q
u
é
s

d
e

m
a
n
i
è
r
e

h
e
b
d
o
m
a
d
a
i
r
e

p
a
r

c
o
u
r
r
i
e
l

à

:

d
d
t
-
a
r
r
e
t
e
s
-
s
e
c
h
e
r
e
s
s
e
@
v
i
e
n
n
e
.
g
o
u
v
.
f
r
,

a
f
i
n

d
e

f
a
c
i
l
i
t
e
r

l
a

v
é
r
i
f
i
c
a
t
i
o
n

d
e
s

o
b
j
e
c
t
i
f
s

d
e

r
é
d
u
c
t
i
o
n

d
e
s

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

(
7
)

L
e
s

v
o
l
u
m
e
s

p
r
é
l
e
v
é
s

p
a
r

l
e
s

I
C
P
E

s
e
r
o
n
t

c
o
m
m
u
n
i
q
u
é
s

d
e

m
a
n
i
è
r
e

h
e
b
d
o
m
a
d
a
i
r
e

à

l
a

D
D
T
(
M
)

a
i
n
s
i

q
u
'
à

l
a

D
R
E
A
L

o
u

D
E
A
L

c
o
n
c
e
r
n
é
e
.

(
8
)

I
l

e
s
t

à

n
o
t
e
r

q
u
e

l
e

c
a
s

d
e

l
'
i
r
r
i
g
a
t
i
o
n

g
r
a
v
i
t
a
i
r
e

p
o
u
r
r
a

s
i

b
e
s
o
i
n

f
a
i
r
e

l
'
o
b
j
e
t

d
e

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

p
r
o
p
r
e
s

à

c
e
t

u
s
a
g
e
.

L
e

c
a
s

é
c
h
é
a
n
t
,

c
e
t

u
s
a
g
e

s
e
r
a

i
n
t
é
g
r
é

a
u

t
a
b
l
e
a
u

m
i
n
i
m
a
l

d
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

d
a
n
s

l
'
a
r
r
ê
t
é

c
a
d
r
e

e
t

c
e
,

d
a
n
s

l
e

r
e
s
p
e
c
t

d
e
s

o
r
i
e
n
t
a
t
i
o
n
s

d
o
n
n
é
e
s

p
a
r

l
e

p
r
é
f
e
t

c
o
o
r
d
o
n
n
a
t
e
u
r

d
e

b
a
s
s
i
n

(
9
)

D
i
f
f
é
r
e
n
t
s

e
n
j
e
u
x

é
c
o
n
o
m
i
q
u
e
s

i
n
h
é
r
e
n
t
s

à

l
a

n
a
v
i
g
a
t
i
o
n

p
o
u
r
r
o
n
t

p
a
r

e
x
e
m
p
l
e

ê
t
r
e

i
d
e
n
t
i
f
i
é
s

:

t
r
a
n
s
p
o
r
t

d
e

f
r
e
t
,

d
é
v
e
l
o
p
p
e

m
e
n
t

d
u

t
o
u
r
i
s
m
e
,

a
m
é
n
a
g
e
m
e
n
t

d
u

t
e
r
r
i
t
o
i
r
e
,

m
i
s
e

à

d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n

d
'
u
n

r
é
s
e
a
u

d
'
e
a
u
,
…

(
1
3
)

P
i
s
c
i
n
e
s

à

u
s
a
g
e

c
o
l
l
e
c
t
i
f

(
u
s
a
g
e

d
é
f
i
n
i

à

l
'
a
r
t
i
c
l
e

D
.

1
3
3
2
-
1

d
u

c
o
d
e

d
e

l
a

s
a
n
t
é

p
u
b
l
i
q
u
e
)

:

p
i
s
c
i
n
e
s

p
u
b
l
i
q
u
e
s

e
t

p
r
i
v
é
e
s
,

o
u
v
e
r
t
e
s

à

t
o
u
s

o
u

à

u
n

g
r
o
u
p
e

d
é
f
i
n
i

d
e

p
e
r
s
o
n
n
e
s

e
t

q
u
i

n
e

s
o
n
t

p
a
s

d
e
s
t
i
n
é
e
s

à

ê
t
r
e

u
t
i
l
i
s
é
e
s

d
a
n
s

u
n

c
a
d
r
e

f
a
m
i
l
i
a
l
,

p
a
r

l
e

p
r
o
p
r
i
é
t
a
i
r
e

o
u

l
o
c
a

t
a
i
r
e
,

s
a

f
a
m
i
l
l
e

e
t

l
e
s

p
e
r
s
o
n
n
e
s

q
u
'
i
l

i
n
v
i
t
e
,

e
t

d
o
n
t

l
'
e
a
u

d
u

b
a
s
s
i
n

n
'
e
s
t

p
a
s

v
i
d
a
n
g
é
e

e
n
t
r
e

c
h
a
q
u
e

b
a
i
g
n
e
u
r
.

L
e
s

b
a
i
n
s

à

r
e
m
o
u
s

d
o
n
t

l
e

v
o
l
u
m
e

e
s
t

i
n
f
é
r
i
e
u
r

à

1
0

m
3

e
t

l
e
s

b
a
s
s
i
n
s

i
n
d
i
v
i
d
u
e
l
s

e
t

s
a
n
s

r
e
m
o
u
s

é
t
a
n
t

s
o
u
m
i
s

à

d
e
s

f
r
é
q
u
e
n
c
e
s

d
e

v
i
d
a
n
g
e

p
é
r
i
o
d
i
q
u
e
s

p
l
u
s

é
l
e
v
é
e
s

p
o
u
r

d
e
s

r
a
i
s
o
n
s

s
a
n
i
t
a
i
r
e
s
,

a
i
n
s
i

q
u
e

l
e
s

p
i
s
c
i
n
e
s

à

u
s
a
g
e

m
é
d
i
c
a
l
,

n
e

s
o
n
t

p
a
s

c
o
n
c
e
r
n
é
s

p
a
r

c
e
s

m
e
s
u
r
e
s

d
e

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n

(
1
4
)

P
r
e
m
i
e
r

r
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

a
u
t
o
r
i
s
é

u
n
i
q
u
e
m
e
n
t

p
o
u
r

l
a

m
i
s
e

e
n

e
a
u

d
e
s

p
i
s
c
i
n
e
s

e
t

d
e
s

n
o
u
v
e
l
l
e
s

c
o
n
s
t
r
u
c
t
i
o
n
s

e
n
t
e
r
r
é
e
s
,

s
o
u
s

r
é
s
e
r
v
e

q
u
e

l
e

c
h
a
n
t
i
e
r

a
i
t

d
é
b
u
t
é

a
v
a
n
t

l
a

m
i
s
e

e
n

p
l
a
c
e

d
e
s

r
e
s
t
r
i
c
t
i
o
n
s

d
'
u
s
a
g
e
.

(
1
5
)

P
o
u
r

l
e
s

p
i
s
c
i
n
e
s
,

i
l

e
s
t

r
a
p
p
e
l
é

q
u
e

l
e

P
r
é
f
e
t

p
e
u
t
,

s
u
r

p
r
o
p
o
s
i
t
i
o
n

d
e

l
'
A
R
S
,

d
e
m
a
n
d
e
r

l
'
a
u
g
m
e
n
t
a
t
i
o
n

d
e

l
a

v
a
l
e
u
r

d
e

r
e
n
o
u
v
e
l
l
e
m
e
n
t

d
e

l
'
e
a
u

d
e
s

b
a
s
s
i
n
s

(
v
a
l
e
u
r

m
i
n
i
m
a
l
e

d
e

3
0
L
/
j
/
b
a
i
g
n
e
u
r
)

e
t

l
a

v
i
d
a
n
g
e

d
u

b
a
s
s
i
n

s
i

l
'
e
a
u

n
'
e
s
t

p
a
s

c
o
n
f
o
r
m
e

a
u
x

e
x
i
g
e
n
c
e
s

d
e

q
u
a
l
i
t
é

o
u

e
n

c
a
s

d
e

d
a
n
g
e
r

p
o
u
r

l
a

s
a
n
t
é

d
e
s

b
a
i
g
n
e
u
r
s
.

E
n

p
é
r
i
o
d
e

d
e

c
a
n
i
c
u
l
e
,

l
e

P
r
é
f
e
t

p
e
u
t

é
g
a
l
e
m
e
n
t
,

n
o
t
a
m
m
e
n
t

s
u
r

p
r
o
p
o
s
i
t
i
o
n

d
e

l
'
A
R
S
,

d
e
m
a
n
d
e
r

l
a

v
i
d
a
n
g
e

e
t

l
e

r
e
m
p
l
i
s
s
a
g
e

d
e
s

b
a
s
s
i
n
s

p
o
u
r

r
a
i
s
o
n
s

s
a
n
i
t
a
i
r
e
s
,

a
f
i
n

d
'
o
f
f
r
i
r

d
e
s

m
o
y
e
n
s

d
e

r
a
f
r
a
î
c
h
i
s
s
e
m
e
n
t

s
u
p
p
l
é
m
e
n

t
a
i
r
e
s

à

l
a

p
o
p
u
l
a
t
i
o
n

(
1
6
)

E
n

a
p
p
l
i
c
a
t
i
o
n

d
e

l
'
a
r
t
i
c
l
e

L
1
3
3
1
-
1
0

d
u

C
o
d
e

d
e

l
a

s
a
n
t
é

p
u
b
l
i
q
u
e
.
*

R
é
d
u
c
t
i
o
n

p
a
r

r
a
p
p
o
r
t

a
u
x

p
r
é
l
è
v
e
m
e
n
t
s

m
o
y
e
n
s

e
n

d
e
h
o
r
s

d
e

l
a

p
é
r
i
o
d
e

d
'
é
t
i
a
g
e
,

c
e
s

d
o
n
n
é
e
s

d
e
v
r
o
n
t

ê
t
r
e

f
o
u
r
n
i
e
s

p
a
r

l
e

g
e
s
t
i
o
n
n
a
i
r
e

d
e
s

c
a
n
a
u
x

a
u
x

s
e
r
v
i
c
e
s

e
n

c
h
a
r
g
e

d
e

l
a

p
o
l
i
c
e

d
e

l
'
e
a
u
DDT 86 - 86-2025-09-22-00005 - AP_2025_DDT_SEB_437_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 39
DDT 86
86-2025-09-22-00004
AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 40
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT_SEB_n°438Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans |l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté n°2025 _DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024 ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025 _DDT_SEB_n°407 du O5 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans ledépartement de la Vienne.Considérant le niveau d'alerte renforcé établi à -6,72 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dansl'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;_ Considérant le niveau de crise établi à -7,72 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dans l'arrêtécadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 sontsupérieurs au niveau de crise depuis le 12 septembre 2025 et justifient la mise en œuvre de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord enapplication de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 41
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément a l'article L.211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°: Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_407 du 05 septembre 2025 à compterdu 24 septembre 2025- 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs .Niveaux de :de ae Mesures à respecterrattachement 8Prélèvements à usage agricole en ridtslalerte.d.comptenduriviere dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte lundi 08 septembre 2025 à 8hNord
Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter dunappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte lundi 08 septembre Pos à 8hNord
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 42
Indicateurs .de NÉE de Mesures à respecterPrattachement: gestionPrélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNord -Secteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées : Cuhon 4Amberre, Cherves, Chouppes, (Captage AEP| Hors alerte Hors alerte à compter duCoussay, Cuhon, Maisonneuve, Champs Noir) lundi 08 septembre 2025 à 8hMassognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3)Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter dunappe dans le qi | de la Dive du Cuhon 1 Hors alerte lundi 08 septembre 2025 à 8h
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et Nestes le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 43
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de lavVienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. :Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau:> vigieau.gouv.fr> httpos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ | 4/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 44
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, |Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 2Pour le réfet et pardélégation,teur départeme
r=@
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 45
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2Département (86)AMBERREANGLIERSARCAYAULNAYBERRIEBERTHEGONBOURNANDCHALAISCHALANDRAYCHERVESCHOUPPESCOUSSAYCRAONCUHONCURCAY-SUR-DIVEDERCEGLENOUZEGUESNESLA CHAUSSEELA GRIMAUDIERELA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNESMORTONMOUTERRE-SILLYOUZILLY-VIGNOLLESPOUANCAYPRINCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAINT-CLAIRSAINT-LAONSAIRESSAIXSAMMARCOLLESTERNAYVARENNESVEZIERESVERRUE :VOUZAILLES
Département (86)AMBERREARCAYBASSESBOURNANDCHERVESCHOUPPESCUHONCURCAY-SUR-DIVEGUESNESLA ROCHE-RIGAULTLES TROIS-MOUTIERSLOUDUNMAISONNEUVEMASSOGNESMAZEUIEMESSEMEMONCONTOURSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAIRESSAMMARCOLLESVERRUEVEZIERESVOUZAILLES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/6
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 46
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrété spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des a or, LP =ahimaux Pas de limitation sauf arrété spécifique X
InterditArrosage des espaces NS - be :arborés, pelouses, Interdit entre Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour: . les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h . . :. en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesverts = 7 . FrSensibiliser le pépiniéres de production et jardineriesgrand public et |les collectivitésoy. aux règles de . .Arrosagedes jardins | bon usage er ne Interdit de 9h à 20h xpotag d'économied'eau.Remplissage et vidange interdiction de vidange et de remplissage,D + sauf remise à niveau et premierde piscines . . . a ;non-collective remplissage si le chantier a débuté Interdit X: avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m') ee 2pour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit 7a :sauf remise a niveau Remplissage interdit aRemplissage et vidange ou en cas de premier ar De VARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré cee a xcollectif (13) la réglementation Ê ee s sanitai = apour raisons 4 sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules SN PU 5 Interdit,enstation (4) oe sy o ae yerage Sauf dérogation X(minimum 70 % d'eau recyclée) :, : {article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, bon usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d QUE sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et : À : M ; x. à est interdite, sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 47
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par Zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdictionde 9h à 20h). (5)
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes waysSensibiliser le Et à l'exception desgrand public et carriéres de centresles collectivités équestres limitésaux règles de à 2 arrosages par semainebon usage avec interdictiond "LE 'de 9h à 20hinterdit,Interdit Interdit, _| à l'exception des greens,Arrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à(Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et réduction des par tranche de 9 trousenvironnement PRIOR réduction des entre 20h et 8h,. 2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Pr Anticipation par] Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des . : ; à .. . les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyageinstallations classées uen ne a abe flee ea .: ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiquepourla protection de 5 vee , «eean de bon usage |Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquel'environnement 54 : a, . + 1 oo A Le.(ICPE) (7) d'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification| temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, deInstallations de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement desproduction d'électricité - | effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions ded'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléairehydraulique, et {appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par lethermique à flamme, | Sensibiliser les | Ministère chargé de l'environnement. |* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés auindustriels aux ae . ;refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenanceene a de à restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté. oD , . préfectoral. !garantissent, dansle d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
général,
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 48
prélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)agriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichagefon Pees Prévenir les Interdit InterditBe, Ppus 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole |(excepté les Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescuitures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier, Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivités. aux règles debon usaged'économied'eau
interditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et jrestrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 49
-
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages. Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées:(4) Ces mesures concernent notamment iz stations de lavage, les unités de lavage des garages et staticnssienics, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). II conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : adt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) H est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des 'cea constructions te, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en chargede la police de l'eau
Annexe 2 |08-07-2024 ; 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00004 - AP_2025_DDT_SEB_438_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 50
DDT 86
86-2025-09-22-00007
Arrete 2025 DDT423 ANCT
DDT 86 - 86-2025-09-22-00007 - Arrete 2025 DDT423 ANCT 51
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025-DDT-423du Ü 8 SEP. 2025portant nomination des délégués territoriaux adjointsde l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant M. Serge BOULANGERpréfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du Président de la République nommant Mme Murièle BOIREAU secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté du 9 juin 2023 de la Première ministre nommant M. Benoît PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires de la Vienne ;VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT ;Sur proposition du directeur départemental des territoires:ARRÊTEArticle 1°Sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT) dans le département de la Vienne :* Mme Murièle BOIREAU , secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;+ M. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne.Article 2L'arrêté n°2023-DDT-452 du 20 septembre 2023 est abrogé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2025-09-22-00007 - Arrete 2025 DDT423 ANCT 52
Article3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué au directeur général de l'ANCT, à l'adresseinterface@anct.gouv.fr.Le préfet,¢Serge LANGER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2025-09-22-00007 - Arrete 2025 DDT423 ANCT 53
DDT 86
86-2025-09-22-00003
Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 54
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 septembre 2025 par Bonnin Jean Michel , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " bois genet " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 55
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vernon
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 56
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 57
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 26580992 du 22/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 58
DDT 86
86-2025-09-23-00002
Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 59
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-
Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 septembre 2025 par M. Jean-Francois DESBORDES ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " L'Etrier de l'Epée " sur la commune de Lathus-Saint-
Rémy (86390) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 60
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Lathus-
Saint-Rémy (86390) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 61
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 62
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-09-23-00002 - Arrêté n° 26608999 du 23/09/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et les communes limitrophes 63
DDT 86
86-2025-09-18-00004
Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations
légales de débroussaillement (OLD)
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 64
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 22. 5- DST- 42%relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD)Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1° des parties législatives et réglementaires et letitre IV du livre | de la partie réglementaire;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L. 443-4et L. 444-1;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1 ;Vu le code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ; |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;
Vu le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/17
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 65
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributionsd'énergie électrique et notamment ses articles 26, 36 et 59 bis ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application del'article L. 131-10 du code forestier;
Vu le plan de protection de la forêt contre les incendies (PPFCI) du département de la Vienne approuvépar arrété du 12 novembre 2014;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) rendu lors de sa séance du 13mars 2025 ;
Vu l'avis de la sous-commission « feux de forêt, lande, maquis, garrigue » de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) rendu lors de sa séance du 9 avril 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 9 mai au 30 mai 2025 inclus en application del'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Vu le protocole proposé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et' duLogement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, présenté en CSRPN du 9 janvier 2025, définissant lesespèces protégées menacées au niveau régional à prendre en considération et ainsi les périodespropices àà la réalisation des travaux d'obligation légale de débroussaillement sans porter atteintes àdes espèces protégées;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêtéinterministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue au niveau national des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la préventiondes incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences doivent'être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitationcourante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention desrisques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger la forêt et leshabitats d'espèces protégées ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquenceset à faciliter la lutte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/17
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 66
ARRETEPartie | : Périmètre d'application des obligations légales de débroussaillementOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction descombustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagationdes incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvertvégétal et incluent le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'étatbois et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire enannexe 1.Article 1: Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arrêtésont applicables seulement sur les massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre de l'article L.132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes,maquis, garrigues et d'une surface supérieure à 0,5 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces ter-rains.
La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communesconcernées sont consultables en ligne sur le site de la préfecture de la Vienne, ainsi que sur les sites in-ternet Géoportail et Géorisque.Article 2 : Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement autour desconstructions, chantiers et installations de toutes naturesDans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien enétat débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeurde 50 mètres, ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une largeur de 5 mètres(chaussée comprise) et une hauteur de 5 mètres. Les travaux sont à la charge du propriétairedes constructions, chantiers et installations.Pour les parcs photovoltaïques: l'ensemble de l'emprise de l'installation doit êtredébroussaillé et :- le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour del'installation et ce à compter de la clôture ;- pour les parcs agrivoltaiques, la distance de 50 mètres est mesurée depuis les dernierspanneaux photovoltaïques extérieurs.b) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendupublic ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sur la totalité de leursurface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.c) Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articlesL. 311-1 (zoned'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) ducode de l'urbanisme et L. 442-1 (lotissement) sur la totalité de leur surface. Les travaux sont ala charge du propriétaire.d) Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :- L. 443-1 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés àl'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surface20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 67
et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations (pouvant être portés jusqu'à100 mètres par arrêté municipal) et sur une largeur de 5 mètres (chaussée comprise) et unehauteur de 5 mètres pour les voies d'accès. Les travaux sont à la charge du gestionnaire duterrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise. Les travaux sont à la charge du propriétaire.e) Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement,sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement. Al'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.Le débroussaillement à l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du codede l'urbanisme fait l'objet de modalités spécifiques visées à l'article 11 du présent arrêté.En application de l'article L.131-10 du code forestier, la réalisation des obligations légales de débrous-saillement n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ouclassés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées aux articles 2 à 6 du pré-sent arrêté.Par exception, l'abattage d'arbres de haute tige (> 10 mètres) est assujetti à autorisation préfectorale demodification de l'aspect du site classé ou du monument historique.En application de l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages nécessaires à lamise en ceuvre des obligations légales de débroussaillement sont dispensées de formalité au titre ducode de I'urbanisme.Article 3: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long desvoies ouvertes à la circulation publiqueDans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 mètres, le débroussaillement et le maintien enétat débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique, sur une bande si-tuée de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :Type d'infrastructure Largeur' de la bande à débroussaillerAutoroutes 20 mètres de part et d'autre de la voie depuis la limite de lachaussée dans la limite de l'emprise de l'autoroute7 mètres de part et d'autre de la voie depuis la limite de laRoutes nationales chaussée (la bande d'arrêt d'urgence est considérée commeincluse dans la chaussée) dans la limite du domaine public routier4 mètres de part et d'autre de la voie depuis la limite de laRoutes départementales , + . . |P chaussée dans la limite du domaine public routier. Gabarit de circulation de 5 mètres de large (chaussée comprise)Voies communales . . . . .sur 5 mètres de hauteur (dans la limite du domaine public routier)Voies privées ouvertes à la . . . , , .. P . , Gabarit de circulation de 5 mètres de large (chaussée comprise)circulation publique et voies 'vertes sur 5 mètres de hauteur' Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente.Les aires de stationnements aménagées (> 10 emplacements) sont soumises aux obligations mention-nées à l'article 2 a) du présent arrêté. Elles doivent ainsi être débroussaillées sur une profondeur de 50mètres depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique, voiries) ainsi que les voies ydonnant accès avec un gabarit de 5 mètres de large (chaussée comprise) sur 5 mètres de hauteur.Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 68
Article 4: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long desvoies ferréesLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprisedes voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 7 mètres de part et d'autre dubord extérieur de la voie. Si la ligne se situe en déblai, le débroussaillement sera réalisé sur la totalité dutalus, dans la limite de 20 mètres.Les lignes non utilisées ne sont pas soumises à l'obligation de débroussaillement.Les linéaires de tunnels, passages à niveau et ponts ferroviaires ne sont pas concernés par l'obligation dedébroussaillement.Article 5 : Secteurs concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long desinfrastructures de transport et de distribution d'énergiePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seule sont soumises auxobligations légales de débroussaillement les emprises des lignes électriques ariennes situées dans lesmassifs exposés définis à l'article 1. Les lignes situées dans la zone tampon de 200 mètres ne sont pasconcernées par les OLD.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais,l'obligation de débroussailler, de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spéciales desécurité conformément aux conditions suivantes :Type d'infrastructure DispositionsOuvrages Basse Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1 mètretension (BT) avec entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autour desconducteurs nus conducteurs.Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avecles conducteurs.Ouvrages Basse Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité entièrementtension (BT) avec dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs,conducteurs isolés qui permet d'éviter les frottements de la végétation avec les conducteurs.Ouvrages Moyenne - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2tension (HTA) avec mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directionsconducteurs nus autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact dela végétation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé doit être assuré sur une profondeurde 5 mètres au pied des pylônes et des poteaux supportant un postede distribution HTA/BT aérien.Ouvrages Moyenne - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité,tension (HTA) avec entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autourconducteurs isolés du conducteur, qui permet d'éviter les frottements de la végétationavec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé doit être assuré sur une profondeurde 5 mètres au pied des pylônes et des poteaux supportant un postede distribution HTA/BT aérien.Ouvrages Haute - Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2tension (HTB) avec mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directionsconducteurs nus autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact dela végétation environnante avec les conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé doit être assuré sur une profondeurde 5 mètres au pied des pylônes.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 69
Sur les secteurs pour lesquels les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de débrous-saillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergies électrique exploitant des lignes aé-riennes ont l'obligation, à leurs frais :- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètresde profondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir duconducteur extérieur.- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée devégétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher toutcontact de la végétation environnante avec les conducteurs.Les bois d'un diamètre supérieur a 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire ou del'occupant du fond voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe lacharge de débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminésconformément à l'article 8 alinéa h) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur. |Les postes de distribution.et postes source, doivent être débroussaillés dans un rayon de 50 m autourdu poste conformément à l'article 2.a.Article 6 : En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoireLes périmètres de débroussaillement définis dans les articles 2 à 5 peuvent se superposer.Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et de maintien enétat débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c'est la limite laplus externe qu'il faut prendre en considération.L'annexe 2 illustre des situations de ce type.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent surla parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à cesobligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, lechantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a lacharge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à appliquer estla même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de superpositions avec desinfrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le débroussaillement est à la chargedu gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que défini à l'article 5.
Article 7 : Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillement mise à disposition dupublicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan locald'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie a des obligationslégales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire àchaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédure s'inscritdans l'élaboration de l'état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire »(IAL).Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public sur lespérimètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné parune obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 70
respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à lapromesse de vente et à l'acte de vente.A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à laconnaissance du preneur.
Partie II : Modalités d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 8 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementSauf dispositions particulières prévues aux articles 10, 11, 12 et 13, le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.c) La coupe d'arbustes non situés sous couvert forestier afin que le houppier des arbustesconservés soit mis à une distance de 3 mètres en tout point des houppiers des autres ar-bustes maintenus, des arbres, et des constructions, chantiers ou installations de toute na-ture.d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ou qu'aucun arbre ne soit si-tuée à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations detoute nature.e) L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus du tiers de lahauteur totalede l'arbuste ou de l'arbre.f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertesà la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètres dehauteur et 5 mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies préci-tées.g) L'élimination des bois et arbres morts (sauf arbres sur pied).h) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produits vé-gétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut exceptionnellement être réaliséepar brdlage lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alorsréalisé dans le respect des dispositions locales encadrant l'emploi du feu et dans le res-pect de la réglementation relative aux biodéchets.Ces modalités s'appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant être mention-nées dans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des aires protégées lors-qu'elles sont concernées par l'application des obligations légales de débroussaillement (Natura 2000,Réserves Naturelles...)Article 9 : Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis àOLD | \
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le proprié-taire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant l'exploitation, effectuer l'évacuation, le20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 71
broyage ou le brdlage, des rémanents et branchages issus de l'exploitation conformément aux dispo-sitions prévues à l'article 8 ainsi qu'aux titres Il et Ill, en respectant les prescriptions de l'arrêté pré-fectoral départemental relatif à l'emploi du feu.Article 10 : Modalités dérogatoires généralesPar dérogation à l'article 8, sont rendus possibles :a) Le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous réserve que celles-ci soientdistantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installation detoute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haiesornementales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres ;b) Le maintien d'un (ou plusieurs) arbres à proximité immédiate d'une construction, sousréserve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isolé(s) en tout point de plus de 5 mètres de tout autrearbre ou arbuste.Seuls les arbres remarquables ou de grande hauteur, ou correspondant à des éléments dupatrimoine local peuvent être maintenus.c) Le maintien des semis d'arbres permettant d'assurer le renouvellement du peuplementforestier lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse etde la strate arbustive. Les plants forestiers doivent être maintenus.Article 11 : Modalités particulières liées aux terrains de camping ©À l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'urbanisme, et pardérogation aux mesures citées à l'article 8 du présent arrêté, sont mises en place les mesures suivantes :- la mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations detoute nature est ramenée à 1 mètre ;- la mise à distance des branches des arbres et arbustes des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature est ramenée à 1 mètre;- le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'elles soient situées à aumoins 1 mètres des habitations et d'une taille maximale de 1 mètre ;- le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur sous réserve qu'ils soient situés à unedistance d'au moins 1 mètre des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;- le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes etaiguilles, dans un rayon de 5 mètres autour des constructions et installations, et sur les toitures.Toujours au sein de ces installations, les voies d'accès doivent être dégagées de toute végétation defaçon à garantir Un gabarit de circulation de 5 mètres de large (chaussée comprise) sur 5 mètres dehauteur.Ces mesures se font sans préjudice du débroussaillement qui doit se faire sur une profondeur de 50mètres autour de ces installations comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté.Article 12 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéairescités aux articles 3, 4 et 5, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer lesbandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dèslors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise àl'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectoralene décide de sa validation au titre du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 72
Article 13: Mesures obligatoires de réduction et d'évitement d'impacts sur les espèces protégées etleurs habitatsDans le respect et l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, desmesures obligatoires d'évitement et de réduction d'impacts sur les espèces protégées et leurs habitatssont prescrites.Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état debois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètre soumis à obligation légale dedébroussaillement des infrastructures linéaires. 5
0Les mesures sont les suivantes :a)
b)
d)
e)
Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dans l'espace,notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel ou des zones derefuge.Absence d'intervention dans les boisements rivulaires des cours d'eau permanents, étangs,lacs ou plans d'eau, dans une bande de 20 mètres à partir de la berge. Cette modalités'applique sans préjudice des éventuelles dispositions réglementaires s'appliquant au titrede l'entretien des cours d'eau.Préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en tétards ou d'arbres morts surpied, sous réserve qu'ils soient situés à au moins 3 mètres de tout arbre, arbuste etconstruction, chantier ou installation de toute nature. La règle de mise à distance deshouppiers ne concerne que les arbres vivants. Les arbres morts sont conservés dès lors quela distance de sécurité en cas de chute est assurée par rapport aux constructions, chantiers,installations de toutes natures et infrastructures linéaires.Préservation des arbres distingués par les labels « Arbre remarquable de France », « Arbreshabitats » et « Ensemble arboré remarquable », ainsi que des arbres identifiés comme « àpréserver » dans les différents PLUi du département.Interdiction de réalisation de broyage en plein (si 1° intervention en plein supérieure à 2000m?) entre le 1%" mars et le 30 septembre. Cette mesure ne s'applique pas aux opérationsd'entretien courant de maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des obligationslégales de débroussaillement. Des dérogations à ces dates sont possibles sous réserve de lafourniture en amont d'un avis d'écologue justifiant de la préservation des périodes les plussensibles du cycle biologique des espèces protégées menacées présente sur site.Une hauteur de coupe minimale de 20 cm de la végétation herbacée doit être maintenue encas d'enjeu local lié à la présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régionalet de leurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1du code de l'environnement.Dans les périmètres des sites Natura 2000, des réserves naturelles nationales ou régionales, despropriétés du conseil départemental pour les Espaces Naturels Sensibles, des sites sous gestiondu Conservatoire des Espaces Naturels ou de l'ONF, la mesure complémentaire suivantes'applique :8)Maintien d'îlots de végétation composés d'herbacés, de semis d'arbres, de ligneux bas oud'arbustes. La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à laconstitution d'un îlot de végétation. Ces îlots de végétation doivent avoir une surfacecomprise entre 20 et 25 mètres carrés. Les îlots doivent être à une distance 10 mètres detout autre îlot et à 10 m de tout arbre ou arbuste non constitutif de l'îlot.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 73
Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 mètres autours des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature et à moins de 10 mètres des infrastructures linéaires.En cas d'îlot de végétation présent sous couvert arboré, son maintien n'est possible que si ladiscontinuité verticale est assurée.Le maintien d'ilots peut être justifié par :- l'existence de mesures prescrites comme mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité liées.à un projet d'aménagement. Dans ce cas, des modalités spécifiques sontproposées par le gestionnaire de la mesure compensatoire ;- la présence d'une station de flore protégée.Les gestionnaires d'espaces à enjeux environnementaux (CEN, Conseil Départemental, ONF...)peuvent proposer une gestion des espaces soumis à OLD compatible avec ces dispositions.Pour l'application du f) et du g) du présent article, un outil cartographique permettant l'identificationdes enjeux locaux liés à la présence avérée d'espèces protégées menacées est disponible sur le siteinternet de la préfecture de la Vienne au lieu suivant :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-feux-de-foret/Arrete-relatif-aux-obligations-de-debroussaillementSur l'ensemble des massifs à risque, en cas d'enjeu local lié à la présence avérée d'espèces protégéesmenacées au niveau national ou régional, la DDT peut demander localement la mise en place demesures pour préserver une espèce protégée, conformément au g) du présent article.Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risqued'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autruiLorsque la présence sur Une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà deslimites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètresoumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositionssuivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent àce fonds.2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un refus quientraîne un transfert d'obligation vers lui.5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valable troisans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels boiscoupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu'il a obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 74
Partie 11! : Contrôle de la bonne application des obligations légales de débroussaillementArticle 15 : ContrôlesLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes habilitées,mentionnées aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du code forestier et notamment :D les officiers de police judiciaire,les agents des services de l'État chargés des forêts,les agents en service à l'Office National des forêts,les gardes champêtres et les agents de police municipale,les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentées, habilités par unedisposition du code de l'environnement.
OOOa
Article 16 : SanctionsIndépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par lecode forestier pour les articles 7 à 12 du présent arrêté, et aux sanctions prévues par le code del'environnement pour l'article 13 du présent arrêté.Partie IV : Mise en application du présent arrêtéArticle 17 : AbrogationL'arrêté n°2015-DDT-451 du 29 mai 2015 est abrogé.Article 18 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes du département de la Vienne en massifs à risque feu, le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Forêts, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Poitiers le { 8 Sep 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 75
ANNEXE 1: GlossaireAlignement d'arbres: Plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre : Au sens de cet arrêté, s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieureà 3 mètres.Arbre à cavités apparentes : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et fa-cilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Arbres taillés en tétard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre mort sur pied: Arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied, casséou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré d'incen-die par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles,brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradantrapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une construction oud'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou tout autre raison dûment argumentée,suffisamment isolés des autres éléments combustibles (arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leurrayonnement en cas d'incendie.Arbuste: AU sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc,l''aubépine, la viorne, le prunellier, le sureau ...Berge : Au sens de cet arrêté, une berge est comprise comme la ligne de contact terrestre avec l'eau.Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau permanents. Cesboisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Ils présentent une combustibilité faibledans la plupart des cas.Broyage en plein: Broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyeur lourdautoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pasconcernées.Chaussée: Partie médiane d'une voie de communication affectées à la circulation des véhicules, parcontraste avec les trottoirs, les bas-côtés ...
Empnise
Assiette=€ ————— —
vPlate forme
Chausséc
GT Talos aval Accotements |20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 76
Débroussaillement : Opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but dediminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupturesuffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus etl'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier). .Elagage : L'élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Elimination: Valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desdéchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour la strateherbacée principalement), ou brdlage (dans le strict respect de la réglementation relative à l'emploi dufeu).Entretien courant de maintien en état débroussaillé: Réalisation régulière des opérations dedébroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation ligneuse dense, buissonnanteet arbustive.Espace urbanisé: Les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant del'habitat, de l'activité économique et des équipements.Espèces protégées menacées au niveau régional: Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objetdu régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêtéministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critiqued'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'union internationale de protection de lanature (UICN). À défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sont celles qui relèvent descatégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.Gabarit de circulation : Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et en largeur.Habitat: Un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homogène et qui se distingue par sesconditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiquesbiologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant tout oupartie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espèce est un habitat nécessaire àl'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.Haies: Alignements d'espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sont généralementutilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.Houppier: Le houppier correspond à l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'unarbuste.Îlots de végétation: Espaces végétaux situés au sein de la zone à débroussailler, dans lesquels un cou-vert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers et ins-tallations de toutes natures, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires. Ils peuvent être composés de vé-gétation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou arbustes. La combinaison de l'ensemble de ceséléments n'est pas nécessaire à la constitution de l'îlot. Ils ont vocation à constituer des zones de refugeou de maintien du milieu débroussaillé pour favoriser la préservation des habitats et des espèces qui ysont inféodées.Installations de toute nature: Installations qui présentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soitune activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, pa-trimoniale y compris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,réunit l'ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le système d'information relatif à20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 13/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 77
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes régionales (ou nationale vial'inventaire national du patrimoine naturel ~ INPN).Périodes les plus sensibles du cycle biologique: Périodes de reproduction, de nidification et d'élevagedes jeunes.Plants forestiers: Végétaux provenant de semis naturels, de semences, de parties de végétaux ayantpour destination la reproduction forestière.Présence avérée : Observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par un serviceOU UN opérateur de l'État compétent à ce titre (Muséum National d'Histoire Naturelle ou DREAL). Lesdonnées douteuses ou invalides sont exclues.Rémanents : Les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensemble desvégétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou decoupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois ...Ripisylve : Forét qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d'eau a partir de semis ou deboutures transportées par l'eau et le vent. Elle est constituée d'essences indigènes et adaptées auxrivières comme les saules, les aulnes, les frénes et les peupliers.Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied compostant un couvertcontinu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas etd'arbustes.Végétation herbacée et ligneuse basse: Au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou desarbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées et lesfougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme le buis, leromarin, le chêne kermés, certaines bruyères, les ronces ... (liste non exhaustive).Voies ouvertes à la circulation publique : Voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation desvéhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, cheminsruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est considérée commevoie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.Zone urbaine : En cas de commune dotée d'un document d'urbanisme (PLU), correspond à la zone U. Encas de commune dotée d'un RNU ou d'une carte communale, correspond à la partie actuellementurbanisée (PAU), hors parcelles non bâties des zones constructibles.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 78
ANNEXE 2: Illustration du principe de superposition des OLD
Figure 1: Situation d'un hameau compris dans une zone soumise à OLD, traversé par une routedépartementalehors zone U du PLU : partage des responsabilitésdébroussaillement surune largeur de 4 m dechaque côté de lachaussée d'une RD, dansla limite du domainepublic routier
zone U du PLU : la parcelle entière est à débroussailler
Figure 2 : Zones à débroussailler différentes selon la situation des propriétés (situées en zone U de PLUou non) comprises dans une zone soumise à OLDhors zone U du PLU : partage des responsabilitésdébroussaillement surune largeur de 4 m dechaque cété de lachaussée d'une RD, dansla limite du domainepublic routier
zone U du PLU : la parcelle entière est à débroussailler
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 79
Figure 3: illustration de différentes situations entre propriétés voisinespropriété hors espace boisé responsable d'une OLDEr propriété en espace boisé concernée par une OLD d'une propriété voisine
Propriétaire D
Propriétaire A(© ONF)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/16
DDT 86 - 86-2025-09-18-00004 - Arrêté n°2025-DDT-432 relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) 80
DIRA
86-2025-09-22-00001
Arrêté n°2025-ang-56 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de reprise des enrobés au
droit du giratoire du RD4C, qui engendre la
fermeture de la bretelle de sortie RN10 de
l'échangeur n°32 d'Iteuil, sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2025-09-22-00001 - Arrêté n°2025-ang-56 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de reprise des enrobés au droit du
giratoire du RD4C, qui engendre la fermeture de la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°32 d'Iteuil, sens Angoulême/Poitiers dans
le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
81
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-56 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de reprise des enrobés au droit du giratoire du RD4C, qui engendre la
fermeture de la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n° 32 d'Iteuil,
sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par le conseil départemental de la Vienne ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-09-22-00001 - Arrêté n°2025-ang-56 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de reprise des enrobés au droit du
giratoire du RD4C, qui engendre la fermeture de la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°32 d'Iteuil, sens Angoulême/Poitiers dans
le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
82
Considérant qu'en raison des travaux de reprise des enrobés au droit du giratoire du RD4C, qui engendre la
fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 au droit de l'échangeur n° 32 d'Iteuil, sens Angoulême/Poitiers
dans le département de la Vienne.sur le territoire de la commune d'Iteuil(86), il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation.
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 06 octobre 2025 à 07h00 au mardi 07 octobre 2025 à 19h00.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au mercredi 08 octobre 2025 à 19h00.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°32 d'Iteuil
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°32 d'Iteuil sera fermée à la
circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°31 de
Croutelle via la RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°32 d'Iteuil.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-09-22-00001 - Arrêté n°2025-ang-56 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de reprise des enrobés au droit du
giratoire du RD4C, qui engendre la fermeture de la bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°32 d'Iteuil, sens Angoulême/Poitiers dans
le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
83
DIRA
86-2025-09-22-00002
Arrêté n°2025-ang-58 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du
PR72+650 au PR75+100 sur la RN10 dans le
département de la Vienne.
Commune de Vivonne
DIRA - 86-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-ang-58 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du PR72+650 au
PR75+100 sur la RN10 dans le département de la Vienne.
Commune de Vivonne
84
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-58 du 22 septembre 2025
relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du PR 72+650 au PR 75+100 sur la RN10 dans le
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
Communes de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'information donnée le 08 septembre 2025 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de GBA-DBA du PR 72+650 au PR 75+100 sur la RN10 dans le
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Vivonne(86), il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-ang-58 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du PR72+650 au
PR75+100 sur la RN10 dans le département de la Vienne.
Commune de Vivonne
85
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 29 septembre 2025 à 08h00 au vendredi 07 novembre 2025 à 16h00 y compris les jours hors
chantier. En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier
peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 à 16h00 y compris les jours hors
chantier.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
72+100 au PR 75+200. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section, et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
75+300 au PR 72+700. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section, et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-09-22-00002 - Arrêté n°2025-ang-58 du 22 septembre 2025 relatif aux travaux de pose de GBA-DBA du PR72+650 au
PR75+100 sur la RN10 dans le département de la Vienne.
Commune de Vivonne
86
DIRA
86-2025-09-23-00003
Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025
relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay,
Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
87
Direction interdépartementale des routes| AtlantiquePREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-ang-59 du 23 septembre 2025relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10Communes dé Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
Le Préfet des Deux-SèvresLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route :_ Vu le code de la voirie routière :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET, enqualité de préfet des Deux-Sèvrés ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,.en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
88
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,à compter du 25/11/2024 ; ,Mu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature a ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAugigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CE! de Couhé endate du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet: https://wwvw.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.frVu l'information donnée le 23 septembre 2025 aux communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valenceen Poitou et Vivonne ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Mme la présidente du conseil départemental des Deux Sèvres ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Mr le président du conseil départemental de la Vienne ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 a Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des |Deux-Sèvres ;Vu l'information donnée le 23 septembre 2025 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne ; |Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de laRN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du mercredi 01 octobre 2025 à 8h00 au mercredi 31 décembre 2025 à17h30, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée parmesure :— mesures 34-1E, 34-1S, 34-2E, 34-2S.— mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.— mesures 36-1S, 36-2E, 36-2S.— mesures 37-1E, 37-15, 37-2E, 37-2S.— mesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.— mesures 39-1E, 39-1S, 39-2E, 39-2S.— mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.— mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.— mesures 44-1E, 44-18, 44-2E, 44-28.— mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 64Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
89
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux'pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Monsieur le maire de Chaunay ;Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;Madame la maire de Vivonne ;Madame la maire de Limalonges ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique etpar délégation, l'adjoint au chef de district d'AngoulêmeL'Adjoint au Chef de District| 2 ame a ae oan meD _ David pando —
Cité Administrative — Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel:05 45 94 52 64Mél: district-angouleme. dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
90
DIRA - 86-2025-09-23-00003 - Arrêté n°2025-ang-59 du 23 septembre 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur
les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et Vivonne
91
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-23-00001
Commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-23-00001 - Commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 92
ExFESUIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion desétrangers de la Vienne
Venpe
Le préfet de la Vienne,Chevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite, ©Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son articleL.632-1 ;Vu le décret en date du 06/11/2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté en date du 23/07/2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne ;Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire,en tant que président de la commission ;Vu la désignation de Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président du tribunal judiciaire, en tant quemembre titulaire de la commission ;Vu la désignation de Madame Virginie CLUZEL, magistrate de l'ordre judiciaire, en tant quesuppléante de Monsieur Lionel JOSSERAND ;Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission ;Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers et de Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;Vu l'arrêté du 22/03/2021 nommant Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités à compter du 1er août 2021;
Tél : 05 49 55 70 00Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-23-00001 - Commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 93
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de ia Vienne ;
ARRETE
Article 1": En exécution des dispositions de l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne est .composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :°__ Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire, en tant queprésident de la commission ;
¢ Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers, membretitulaire de la commission ou en son absence, Madame Virginie CLUZEL, magistrate del'ordre judiciaire ;« Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif dePoitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame SégoléneBALSAN-JOSSA, premiére conseillére au tribunal administratif de Poitiers, ou, en leurabsence, Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunaladministratif de Poitiers ;> Membres avec voix non délibérative :¢ Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou, en sonabsence, son représentant.Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.Article 3 : L'arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsiondes étrangers du 23/07/2024 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Faità Poitiers, le 2 3 SEP. 2025 4| e préfdt-de là Vidnne,| C,Serge Boulanger
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-23-00001 - Commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 94