| Nom | RAA-69-2026-359-02112026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 02 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70947/477421/file/RAA-69-2026-359-02112026.pdf |
| Date de création du PDF | 02 novembre 2026 à 19:42:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 novembre 2026 à 20:37:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-359
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-02-00010 - AP portant interdiction du carburant 3 au 6
novembre (3 pages) Page 3
69-2026-11-02-00011 - AP portant interdiction pyrotechnie 3 au 6 novembre
(5 pages) Page 7
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-02-00010
AP portant interdiction du carburant 3 au 6
novembre
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Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr
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utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et gendarmes, certains personnels de
l'éducation nationale, des élèves et des parents d'élèves ;
CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages
de feux devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de
Lyon ainsi que de nombreux feux de poubelles; qu'il a notamment été constaté de
nombreux attroupements avec pose de barricades ou de barrières ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de
groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la
Métropole de Lyon du 1°" au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le
17 octobre 2026, ainsi que dans d'autres communes du département du Rhône ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d'importants
débordements suite a la manifestation non déclarée qui s'est déroulée dans les rues de
Lyon; que des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l'ordre en
faisant usage de tirs de mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de
commerces ont été recensés ; que l'office de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été
entièrement détruite par le feu; que les forces de l'ordre ont procédé à 160
interpellations ; que les tensions au niveau national sont majeures ;
CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre
des groupes de jeunes et des forces de l'ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en-
Velin, au cours desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant à l'interpellation
de 11 individus ;
CONSIDERANT que le samedi 24 octobre 2026 a été marqué par le pillage ou la
dégradation de 5 commerces, de nombreux feux de poubelles, dont certains en proximité
d'immeubles d'habitation et des jets de projectile sur le commissariat de police de Lyon
3è; que les forces de l'ordre ont procédé à 29 interpellations ;
CONSIDERANT que le samedi 31 octobre 2026 a été marqué par le jet de projectiles, par des
tirs de mortiers place Jean Macé à Lyon, par des feux de poubelles (avenue Jean-Jaurès à Lyon
et Grigny), par des feux de voitures a Givors et la dégradation d'un commerce Cours Gambetta
à Lyon ; que les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 8 personnes ;
CONSIDERANT que le lundi 2 novembre 2026 a été marqué par des tirs de mortier aux abords
du lycée Charlie Chaplin de Decines-Charpieu, du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, de la Cité
scolaire internationale de Lyon, du lycée Louis Armand de Gleizé et du lycée Claude Bernard
de Villefranche-sur-Saône, par un tir de mortier d'artifice et de jet de cocktails molotov aux
abords du lycée Edouard Herriot de Lyon, d'un tir de mortier en direction de la proviseure du
lycée Doisneau de Vaulx-en-Velin et de feux de poubelles aux abords du lycée Aragon de
Givors et du lycée Fays de Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour
déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient,
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de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de
vente a emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli
d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter
les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à
garantir la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics et qu'il convient en conséquence de
réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer
extrêmement dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
ARRÊTE
Article 1°* La distribution, l'achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont
interdits en récipient portable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en
tant que de besoin avec le concours des services de police ou de
gendarmerie territorialement compétent à compter du 3 novembre 2026 à 6h jusqu'au 6
novembre 2026 à 21h sur l'ensemble du département du Rhône:
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-
sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la
Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2026
Pour le Préfet,
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur .
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-02-00011
AP portant interdiction pyrotechnie 3 au 6
novembre
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PREFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRETE PREFECTORAL 69-2026-11-02-
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmoni-
sation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'har-
monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs a usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et sui-
vants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits ex-
plosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
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VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT en qualité de préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT les divers affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et les forces de l'ordre du
1" au 16 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements scolaires du département du Rhône,
au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des
jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et
gendarmes, certains personnels de l'éducation nationale, des élèves et des parents d'élèves ;
CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages de feux
devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de Lyon ainsi que de
nombreux feux de poubelles; qu'il a notamment été constaté de nombreux attroupements avec
pose de barricades ou de barrières ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de
casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon du 1°
au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le 17 octobre 2026, ainsi que dans
d'autres communes du département du Rhône ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d'importants
débordements suite à la manifestation non déclarée qui s'est déroulée dans les rues de Lyon ; que
des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l'ordre en faisant usage de tirs de
mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de commerces ont été recensés ; que l'office
de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été entièrement détruite par le feu; que 160
interpellations ont été interpellées ; que les tensions au niveau national sont majeures ;
CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre des groupes
de jeunes et des forces de l'ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en-Velin, au cours
desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant a l'interpellation de 11 individus ;
CONSIDERANT que le samedi 24 octobre 2026 a été marqué par le pillage ou la dégradation de 5
commerces, de nombreux feux de poubelles, dont certains en proximité d'immeubles
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d'habitation et des jets de projectile sur le commissariat de police de Lyon 3è; que les forces de
l'ordre ont procédé à 29 interpellations ;
CONSIDERANT que le samedi 31 octobre 2026 a été marqué par le jet de projectiles, par des tirs de
mortiers place Jean Macé à Lyon, par des feux de poubelles (avenue Jean-Jaurès à Lyon et Grigny),
par des feux de voitures à Givors et la dégradation d'un commerce Cours Gambetta à Lyon ; que les
forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 8 personnes ;
CONSIDERANT que le lundi 2 novembre 2026 a été marqué par des tirs de mortier aux abords du
lycée Charlie Chaplin de Decines-Charpieu, du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, de la Cité scolaire
internationale de Lyon, du lycée Louis Armand de Gleizé et du lycée Claude Bernard de Villefranche-
sur-Saône, par un tir de mortier d'artifice et de jet de cocktails molotov aux abords du lycée
Edouard Herriot de Lyon, d'un tir de mortier en direction de la proviseure du lycée Doisneau de
Vaulx-en-Velin et de feux de poubelles aux abords du lycée Aragon de Givors et du lycée Fays de
Villeurbanne ;
CONSIDERANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
constatés le 30 septembre, le 1" octobre 2026, le 12 octobre 2026 ainsi que les 14, 15 octobre 2026 à
l'encontre d'établissements scolaires du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le
département et les 17 et 24 octobre 2026 à l'encontre de nombreux commerces de Lyon;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des
incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence,
mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés et que
toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sécurité, la tranquillité et l'ordre publics et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente
et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pé-
tards et de fusées dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de créer des mouve-
ments de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l'ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circonstances la li-
mitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des arti-
fices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, né-
cessaire et proportionné ;
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CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles pyro-
techniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences ur-
baines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits à
compter du 3 novembre 2026 à 6h jusqu'au 6 novembre 2026 a 21h sur l'ensemble du département
du Rhône:
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du
groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2026
Pour le Préfet,
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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