PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-640
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024 (5 pages) Page 3
75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 7
octobre 2024 (5 pages) Page 9
75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
(5 pages) Page 15
75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
(5 pages) Page 21
75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris le samedi 5 octobre 2024 (4 pages) Page 27
75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris

(4 pages) Page 32
75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris
le dimanche 6 octobre 2024 (4 pages) Page 37
75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies de Paris 18ème à l'occasion de
l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au
13 octobre 2024
(4 pages) Page 42
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant
la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne,
intégrant les territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux

(11 pages) Page 47
75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux
parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation
francilienne
(12 pages) Page 59
2
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00011
Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20243
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01487
portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite dePréfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20244
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant que se tiendra le 7 octobre 2024 au Dôme de Paris une cérémonie
d'hommage aux victimes du 7 octobre et de soutien aux otages  ; que plusieurs membres
du gouvernement ainsi que des personnalités politiques et religieuses seront présents à
cette occasion ; que dans le contexte actuel national et international il existe un risque
que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion  ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public  ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le lundi 7 octobre 2024,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux  et des autres manifestations de voie publique  ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
7 octobre 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
2024-01487 2Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20245
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-01487 3Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20246
Annexe de l'arrêté n° 2024-01487 du 4 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01487 4Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20247
2024-01487
5Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00011 - Arrêté n° 2024-01487 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 20248
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00013
Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 9

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que se tiendra le 7 octobre 2024 au Dôme de Paris une cérémonie d'hommage aux victimes du 7 octobre et de soutien aux otages ; que plusieurs membres du gouvernement ainsi que des personnalités politiques et religieuses seront présents à cette occasion ; que dans le contexte actuel national et international de menace très Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 10


2024-01489 2 élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
lundi 7 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujét ions habituelles, pour la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux et des aut res manifestations de voie publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le lundi 7 octobre 20 24 instituant un périmètre de
protection autour du Dôme de Paris répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le lundi 7 octobre 2024, de 17h30 à 23h00, il es t institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'entrée de la contre-allée piétonne du boulevard Victor, côté pair ;
- au niveau de l'accès des véhicules RATP, en face de l'entrée public du Dôme de
Paris ;
- place de la Porte de Versailles , côté Dôme de Pari s ;
- avenue Ernest Renan à l'intersection avec la place de la Porte de Versailles.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 11


2024-01489 3 pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 12


2024-01489 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01489 du 4 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 13
&QINOVEMBRE1989)So LA ùwd VCUACE DE CARORTE reOM DE VERSAILLES= .vx Wy - = : - od ~« P A . - he Qi ésa, "weeLai >Là À a% =)rod : nity? Fe: k € J| n à £ Du * vy." =, it 7—:Ÿ:


2024-01489 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00013 - Arrêté n° 2024-01489 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 7 octobre 2024 14
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00012
Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202415
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01490
portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202416
2024-01490
2024-01490 2immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 7 octobre 2024 place Vauban à Paris un rassemblement en
hommage aux victimes du 7 octobre et soutien aux ot ages ; que dans le contexte actuel
national et international il existe un risque que d es rassemblements non déclarés aient lieu
à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler l'ordre
public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le lundi
7 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions h abituelles, pour la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des p érimètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemb lements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
7 octobre 2024 de 04h00 à 12h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant
en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202417
2024-01490
2024-01490 3- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.



Fait à Paris, le 4 octobre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202418
2024-01490
2024-01490 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01490 du 4 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202419
_ - s&
>
= id (Re À
8 ee Tr =r =
2024-01490
2024-01490 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00012 - Arrêté n° 2024-01490 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202420
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00014
Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police
applicables à Paris le 7 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202421
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01491
portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202422
2024-01491
2024-01491 immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 7 octobre 2024 sur le Parvis des 260 Enfants à Paris un
rassemblement en hommage aux victimes du 7 octobre et soutien aux otages ; que dans le
contexte actuel national et international il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure
à troubler l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le lundi
7 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions h abituelles, pour la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des p érimètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemb lements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
7 octobre 2024 de 04h00 à 16h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant
en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202423
2024-01491
2024-01491 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.



Fait à Paris, le 4 octobre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202424
2024-01491
2024-01491 Annexe de l'arrêté n° 2024-01491 du 4 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202425
2024-01491
2024-01491
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00014 - Arrêté n° 2024-01491 portant mesures de police applicables à Paris le 7 octobre 202426
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00008
Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi
5 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 5 octobre 2024 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01485
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le samedi 5 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti -
vité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po -
lice administrative  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le samedi
5 octobre 2024 à l'occasion d'une manifestation de voie publique déclarée  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que se déroulera le samedi 5 octobre 2024 à Paris une manifestation en
soutien au peuple palestinien ; qu'eu égard au contexte particulièrement tendu au
Proche-Orient, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de cette manifestation  ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements  ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
1Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 5 octobre 2024 28
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le samedi 5 octobre 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 5 octobre 2024 de
12h00 à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 4 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-01485 2Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 5 octobre 2024 29
Annexe de l'arrêté n° 2024-01485 du 4 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01485 3Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 5 octobre 2024 30
"ww 2I %'wwwLe . : = !
2024-01485
4Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00008 - Arrêté n°2024-01485 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 5 octobre 2024 31
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00010
Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement le
dimanche 6 octobre 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris 32
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01486
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
Considérant que se tiendra le dimanche 6 octobre 2024 à Paris, un rassemblement afin de
« commémorer le premier anniversaire de l'attaque terroriste du Hamas et en soutien au
peuple israélien » ; qu'à cette occasion, de nombreuses personnalités seront présentes  ;
que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, ce
1Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris 33
rassemblement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste  ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le dimanche 6 octobre
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ce rassemblement  ; que des mesures applicables le dimanche 6 octobre
2024 instituant un périmètre de protection autour de cet évènement  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le dimanche 6 octobre 2024, de 14h00 à 19h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité sur la place de Fontenoy à Paris 7ème.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés  :
-aux angles de l'avenue de Lowendal et de la place de Fontenoy.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
-tout rassemblement de nature revendicative non déclaré dans les conditions
prévues par la loi  ;
-le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
2024-01486 2Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris 34
-l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications  :
-les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris .
Fait à Paris, le 04 octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01486 3Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris 35
Annexe de l'arrêté n°2024-01486 du 04 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01486 4Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00010 - Arrêté n°2024-01486 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 à Paris 36
Préfecture de Police
75-2024-10-04-00009
Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de manifestations à Paris le dimanche
6 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 octobre 2024 37
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01488
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris
le dimanche 6 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti -
vité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po -
lice administrative  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le di-
manche 6 octobre 2024 à l'occasion de rassemblements sur la voie publique  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que des manifestations en soutien au peuple israélien se dérouleront à
Paris le dimanche 6 octobre 2024 ; qu'eu égard au contexte particulièrement tendu
au Proche-Orient, il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de ces manifestations  ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements  ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
1Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 octobre 2024 38
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de
manifestations de voie publique le dimanche 6 octobre 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 6 octobre 2024 de
13h00 à 22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 04 octobre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01488 2Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 octobre 2024 39
Annexe de l'arrêté n°2024-01488 du 04 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01488 3Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 octobre 2024 40
~ FTL ao? =e ee > &
2s CAC
1. Op sBin, + n %; '2 > « WC
SS 1% ay or? pv
AA LAS PA
,
D RAS! hot re: oe gp Pun' 127»2 Lepr 2% * € vt
Ie > Fee 18€ 1%
x w # we HALL 2
= 33 D eet AC. 4< 29 ANNE % 4,
w > 2 % sé D» +
7 " »20, + » #7 +«0 + .
<6 de a2 OV aN WA any 52 Te © 2 a
, An = weet ra <«= ND Or ys D < 5
% 5 ETAPE TT ro CR DU /y à
2 2a > ? Oa any we s sg
t Caz UR gt (OM US Beez ust à À
2% we ave MO © s°. xs bs
*v Ss2 a = ' 5 Se
rs xz SIO IWAN, 2 A J TE : cs ©
: © O¥¥ARINO® € 3 " À on2° : APN à \\ be FA a) €3 +f = ver Pl NS œ 2 c2 «
5 53 A S same vik 7 2% :
<3" 2% =e ainsisvem pine age
« 46. x OMNIA OC ee PACAdé 4° wo Guts ye 2
"> 43 wine
#7 a400nvA | = "4
nos ane < Ses
Povct
= DEN| » 4 «
ui %% : «3 es
NX °% 4
LA US
É urz © we
cr 22 "
1e CR? '
> a& ws +
°o
2
2 EPHw € '08
a £ ¢ ouvIEE
& CAsé a
> $F oy ¢
~~$ DS & e
~I + f
ea)LI AOE:"oO o +2N RK >»z e »
52 Oy<3 % & SIH 2 dy PS)
}4, snVA ixas ity
%
2024-01488
4Préfecture de Police - 75-2024-10-04-00009 - Arrêté n°2024-01488 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 octobre 2024 41
Préfecture de Police
75-2024-10-07-00005
Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 18ème à
l'occasion de l'organisation de la « Fête des
Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre
2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 42

CABINET DU PREFET


2024-01495 Paris, le 7 octobre 2024 ARRETE N°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris 18 ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er octobre 2024 ; Considérant l'organisation de la 91ème édition de la manifestation festive « La Fête des Vendanges de Montmartre », qui se déroulera du 9 au 13 octobre 2024 à Paris 18 ème ; Considérant l'organisation, dans le cadre de cette manifestation, d'une course pédestre nocturne le 10 octobre 2024, et d'un évènement intitulé « Le Grand Défilé », le 12 octobre 2024 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 10 octobre 2024 de 18h00 à 23h00 dans les voies suivantes de Paris 18 ème qui constituent le parcours de la course : - rue Tardieu ; - place Saint-Pierre ; - rue Seveste ; - rue d'Orsel ; - rue des Trois Frères ; Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 43
- rue Yvonne Le Tac ;
- place des Abbesses ;
- rue des Abbesses ;
- rue Ravignan ;
- rue Durantin ;
- rue Tholozé ;
- rue Lepic ;
- rue de l'Armée d'Orient ;
- rue Lepic ;
- place Jean-Baptiste Clément ;
- rue Norvins ;
- rue des Saules ;
- rue de l'Abreuvoir ;
- rue Girardon ;
- avenue Junot ;
- place Constantin Pecqueur ;
- rue Caulaincourt ;
- rue Lamarck ;
- rue du Chevalier de la Barre ;
- rue Paul Albert ;
- rue Feutrier ;
- rue André del Sarte ;
- rue Charles Nodier ;
- rue Cazotte ;
- rue Ronsard .
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2024 de 10h00
à 14h00 dans les voies suivantes de Paris 18 ème , qui constituent le parcours du défilé :
- rue Saint-Vincent ;
- rue des Saules ;
- rue de l'Abreuvoir ;
- place Dalida ;
- rue Girardon ;
- avenue Junot ;
- place Constantin Pecqueur ;
- rue Caulaincourt ; Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 44
- rue du Mont Cenis ;
- rue Duc ;
- rue Hermel ;
- place Jules Joffrin.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 45

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01495 DU 7 OCTOBRE 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00005 - Arrêté n°2024-01495 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
18ème à l'occasion de l'organisation de la « Fête des Vendanges de Montmartre » du 9 au 13 octobre 2024 46
Préfecture de Police
75-2024-09-02-00063
Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation francilienne, intégrant les
territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux
Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux47
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France







1/11

ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risqu es d'inondation francilienne, intégrant les territo ires
à risque important d'inondation de la métropole fra ncilienne et de Meaux

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE E T DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,



VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondati on ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d'inondat ion ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif au x critères nationaux de caractérisation de l'import ance
du risque d'inondation, pris en application de l'ar ticle R. 566-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établiss ant la liste des territoires dans lesquels il exist e un
risque d'inondation important ayant des conséquence s de portée nationale, pris en application des
articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 rela tif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la régi on Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre
2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la régi on Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque imp ortant d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU les arrêtés du 20 décembre 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre
2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes de s
risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île -de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondati on du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs dél ais de réalisation et leurs objectifs ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 app rouvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du territoire à risque important d'ino ndation de la métropole francilienne ;Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux48

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
2/11 VU l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Ma rne approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du territoire à risque importa nt d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île- de-France portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la s tratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique de
prévention du risque d'inondation en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies l ocales de gestion du risque d'inondation des
territoires à risque important d'inondation de la m étropole francilienne et de Meaux, ces deux
stratégies locales étant alors fusionnées en une se ule stratégie inondation francilienne ;
CONSIDÉRANT les consultations et la présentation au près des parties prenantes sur le projet de
stratégie francilienne, intégrant les deux territoi res à risque important d'inondation d'Île-de-France , en
particulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Inter départementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT

Article 1 : La stratégie locale de gestion des risques d'inond ation francilienne, intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole franc ilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,
est approuvée.

Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d'inond ation francilienne est consultable à la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site int ernet de la DRIEAT d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/

Article 3 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant les
stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfect ure de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des act es
administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, d es Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de l a
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise .

Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-F rance, le préfet de Police, préfet de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, les préfets de Sei ne-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux49

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
3/11 Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé


Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux50

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
4/11 Fait à Paris, le 08 juillet 2024

Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé


Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux51

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
5/11 Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux52

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
6/11 Fait à Versailles, le 02 septembre 2024


Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux53

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
7/11 Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé


Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux54

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
8/11 Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux55

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
9/11 Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux56

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
10/11 Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux57

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie in ondation francilienne
11/11 Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00063 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux58
Préfecture de Police
75-2024-09-02-00064
Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne
Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 59
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France







1/12

ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie local e de gestion du risque inondation francilienne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE E T DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,

VU le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 566-8 et R.566-14 à R.566-17 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la régi on Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque imp ortant d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île -de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondati on du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs dél ais de réalisation et leurs objectifs ;
VU la note technique du 23 octobre 2014 relative au x éléments de cadrage pour l'élaboration des
stratégies locales de gestion du risque d'inondatio n ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Ma rne relatif aux parties prenantes de la stratégie l ocale
de gestion du risque inondation du territoire à ris que important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2015 rel atif aux parties prenantes de la stratégie locale d e
gestion du risque inondation de la métropole franci lienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties p renantes à associer à la stratégie locale de gestio n
des risques d'inondation francilienne suite à l'évo lution des acteurs de la prévention des inondations en
Île-de-France et la fusion des deux stratégies loca les de gestion du risque d'inondation des territoir es à
risque important d'inondation de la métropole franc ilienne et de Meaux ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Inter départementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT


Article 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francili enne est assurée par :
• une assemblée des parties prenantes, co-présidée pa r le préfet de région Île-de-France, préfet
de Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 60

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
2/12 • un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-Fran ce et le Secrétariat général de la Zone de
défense et de sécurité ;
• en tant que de besoin, par des groupes de travail t hématiques, chargés de mettre en œuvre
dans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie.

Article 2 :
Les parties prenantes de la Stratégie inondation fr ancilienne sont :
• pour le collège des acteurs économiques :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de- France
Chambre d'agriculture de région Île-de-France
Confédération des petites et moyennes entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France
Eau de Paris
Enedis Île-de-France
Mission Risques Naturels (France Assureurs)
HAROPA Port
Île-de-France mobilités
Mouvement des entreprises de France
Régie autonome de transports parisiens (RATP)
Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-Fran ce
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Syndicat interdépartemental pour l'assainissement d e l'agglomération parisienne (SIAAP)
SNCF Réseau
Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers
Voies navigables de France (VNF)

• pour le collège des associations :
Coordination Eau Île-de-France
France Nature Environnement
Iffo-RME
Secrétariat permanent pour la prévention des pollut ions industrielles (SPPPI) en vallée de Seine
Seine en partage
UNALCI France Inondations

• pour le collège des collectivités locales :
Association des maires d'Île-de-France
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Conseil départemental des Yvelines
Conseil départemental de l'Essonne
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Conseil départemental du Val-de-Marne
Conseil départemental du Val-d'Oise
Cergy Pontoise agglomération
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux
Conseil régional d'Île-de-France
EPAGE du Loing
EPTB Entente Oise Aisne
EPTB Seine Grands Lacs
Marne et Gondoire agglomération
Métropole du Grand Paris Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 61

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
3/12 Paris Est Marne et Bois
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière É cole, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Afflue nts
(SEMEA)
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydrauliq ue (SIAH) des vallées du Croult et du Petit
Rosne
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydrauliq ue de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières e t du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'Essonne
Syndicat mixte pour l'Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux Morin
Syndicat mixte Seine ouest (SMSO)
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) –
EPAGE de l'Yerres
Syndicat de l'Orge
Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Va llée (SIAM)
Syndicat Marne Vive
Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBV B)
Val d'Europe Agglomération
Ville de Paris

• pour le collège des experts :
Association française de prévention des catastrophe s naturelles et technologiques (AFPCNT)
Bureau de recherches géologiques et minières
Caisse centrale de réassurance
Centre européen de prévention des risques d'inondat ion
Cergy Paris Université
École des ingénieurs de la ville de Paris
Inspection générale des carrières de Paris
Institut Paris Région

• pour le collège des services de l'État :
Agence de l'eau Seine Normandie
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires de Seine-e t-Marne
Direction départementale des territoires des Yvelin es
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
Direction départementale des territoires du Val-d'O ise
Direction régionale des affaires culturelles
Direction régionale et interdépartementale de l'agr iculture, de l'alimentation et de la forêt
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'hab itat et du logement
Établissement public d'aménagement Mantois Seine Av al
Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Sein e-Amont / Grand Paris aménagement
Préfecture de Police, préfecture de la zone de défe nse et de sécurité de Paris
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture des Yvelines
Préfecture de l'Essonne
Préfecture des Hauts-de-Seine
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture du Val-d'Oise
Préfecture de région Île-de-France
Rectorat de Créteil Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 62

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
4/12 Rectorat de Paris
Rectorat de Versailles
Service départemental d'incendie et de secours de S eine-et-Marne
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Service départemental d'incendie et de secours de l 'Essonne
Service départemental d'incendie et de secours du V al-d'Oise
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 3 : Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées de coordonner le suivi de la m ise en œuvre de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation et de son éventuelle révision.

Article 4 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux parties prenantes
des stratégies locales de gestion du risque inondat ion des territoires à risque important d'inondation de
la métropole francilienne et de Meaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfect ure de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, d es
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.




Fait à Paris, le 10 juillet 2024


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 63

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
5/12 Fait à Paris, le 08 juillet 2024


Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé


Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 64

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
6/12 Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 65

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
7/12 Fait à Versailles, le 02 septembre 2024

Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 66

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
8/12 Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé


Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 67

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
9/12 Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 68

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
10/12 Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 69

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
11/12 Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé

Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 70

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenan tes de la Stratégie inondation francilienne
12/12 Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00064 - Arrêté n°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 71