Arrêté n°2025-2269/CAB/BPA portant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits ou matériel pyrotechniques,...

Préfecture de La Réunion – 30 octobre 2025

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Nom Arrêté n°2025-2269/CAB/BPA portant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits ou matériel pyrotechniques,...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 30 octobre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49707/374319/file/ARRTN2~4.PDF
Date de création du PDF 28 octobre 2025 à 13:39:18
Date de modification du PDF 28 octobre 2025 à 10:25:21
Vu pour la première fois le 30 octobre 2025 à 17:52:52
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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: ; Cabinet du PréfetŒE a Direction des sécuritésFR on Bureau de la police administrative
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28 octobre 2025
Arrêté n° 2025 - 2269 / CAB/ BPAportant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation deproduits ou matériel pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifset de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,susceptible de présenter un danger pour l'ordre publicà l'occasion de la fête d'Halloween 2025
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 23511 àR.2353 -21;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 et R. 557-6-1 àR. 557-615;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 2215-1;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 àL. 317-12 et R. 311-1 à R. 317-14;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2,223-18 et 223-20; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et àses collaborateurs;
Vu la décision du 1* juillet 2025, instaurant la nouvelle posture du plan Vigipirate « Été-Automne 2025 » au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national :Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

Considérant que la féte d'Halloween, période festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique;
Considérant que lors de précédentes fêtes d'Halloween à La Réunion, des violencesurbaines ont été constatées sur tout ou partie du département tels que l'usage deprojectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique,tentatives d'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux, scolaires,dégradations de façades d'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feuxde poubelles, destruction de biens par l'effet d'incendies, qu'en 2024 il a été constatédans le département 43 feux de poubelles, 9 incendies de véhicules, plusieurs incendies etdégradations de mobiliers urbains, 19 jets de projectiles, la dégradation de 2 véhicules desforces de sécurité intérieure, ainsi que l'interpellation de 39 individus, dont 28 ont étéplacés en garde à vue ;
Considérant que divers produits tels les artifices de divertissement, les carburants, lesprécurseurs d'explosifs peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre desactes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens etdes personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, commecela a été constaté par les forces de l'ordre lors des éditions précédentes, avec lafabrication artisanale de cocktails explosifs ;
Considérant que les personnels des forces de sécurité et de secours ont fait l'objetd'attaques violentes à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, que depuis le débutde l'année, elles ont été mobilisées pour maîtriser, dans une partie du département de LaRéunion, les violences urbaines caractérisées par des combats de rue, d'infractions de portd'armes sans motif légitime, de rixes, que pour assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les graves troubles dans le cadre des rassemblements de personnesoccasionnés par la fête d'Halloween, il convient en conséquence de réglementer le port etle transport des artifices de divertissement, des armes et des munitions et tous les objetspouvant constituer une arme par destination ainsi que du carburant et des produitscombustibles ou corrosifs ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, notamment lacréation de mouvements de panique, que représentent le port, le transport et lemaniement de répliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de manière générale,de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics, toutparticulièrement dans le contexte actuel de posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient;
Considérant que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et desalubrité publiques;
Considérant dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champd'application excède le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde dela tranquillité, de la sécurité et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairementla vente, le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques, de carburant, deproduits combustibles ou corrosifs ainsi que le port et transport d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination, susceptible de présenter un danger pourl'ordre public;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion;

ARRETE
Article 71°": La vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories F3 et F4 est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion :
du vendredi 31 octobre 2025 à 6h00 au samedi 1°" novembre 2025 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits, qui doivent être titulaires d'un agrémentpréfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau1 ou 2.
Article 2 : Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques et des fusées de détresse sont interdits sur la voie publique et en directionde la voie publique, dans le département de La Réunion :
du vendredi 31 octobre 2025 à 6h00 au samedi 1° novembre 2025 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
Article 3 : Le port et le transport d'armes à feu y compris factices et de munitions, ainsique de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personneset des biens, sont interdits sur la voie publique, dans le département de La Réunion :
du vendredi 31 octobre 2025 à 6h00 au samedi 1°' novembre 2025 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
Article 4: La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, danstout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble dudépartement de La Réunion :
du vendredi 31 octobre 2025 à 6h00 au samedi 1°' novembre 2025 à 6h00.
Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
Article 5: Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs,dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publiquedans le département de La Réunion:
du vendredi 31 octobre 2025 à 6h00 au samedi 1°' novembre 2025 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de LaRéunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communesdu département de La Réunion, les gérants de station-service, les professionnels desartifices de divertissement ainsi que les gérants des commerces sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion, affiché dans les commerces concernés etdont une copie sera adressée à Madame et Monsieur les procureurs de la République prèsles tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 5107997404 Saint-Denis cedex— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central desarmes, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107- 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.