LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 203.2025 - édition du 07/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EMPRÉFET Cabinet du préfetSr ermacs Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250443 Nice, le D 7 AQUT 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « SAS ALLOVER » à NICE (06200)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 19 mai 2025 par la directrice de la société« SAS ALLOVER » en faveur de l'établissement de production de festival de musique,situé à NICE (06200), 99-101 route de Canta Galet ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 24 juin 2025 ;vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 25 juin2025 ;CONSIDÉRANT que l'évènement « Les Plages Électroniques » qui aura lieu du 8 août 2025au 10 août 2025 au palais des festivals et des congrès de CANNES (06400), rassembiera unpublic important ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans

le contexte d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliersd'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : La directrice de la société « SAS ALLOVER » est autorisée à faire fonctionner 7caméras extérieures et 5 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement, situé à NICE (06200), 99-101 route de Canta Galet, conformément audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement dé ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Gestion des flux.Article 7 : La directrice de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans leier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Madame Allegra TRICHARD - directrice de la société « SAS ALLOVER » 99-101 route deCanta Galet à NICE 06200.
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Direction Régionale de l'Environnement,Eu de l'Aménagement et du LogementPRÉFET Provence Alpes Côte d'AzurDES ALPES- | Service Biodiversité, Eau et PaysagesAREAyeletFraternité
Arrêté N° dc2S - 132 du ~ 7 ADUT 2025portant mise en demeure au conseil départemental des Alpes-Maritime de régulariser sasituation administrative dans le cadre de la réalisation du projet de prolongation du tronçonde la D6107 sur les communes d'Antibes et de Vallauris (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 L171-8,L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servies de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant M. LaurentHOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n°2025-621 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces Vépsiles protégées enrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU le courrier du collectif d'associations Greenpeace Nice, Alternatiba 06, Terre bleue,Anv Cop21 Nice, Citoyens pour le climat Nice, Attac 06, Pactes et MySophiaAntipolis adresséà la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) endate du 25 mars 2022 demandant une mise en demeure de dépôt de dossier de dérogation àla protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code del'Environnement à l'encontre du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes147, boutevard du Mercantour06286 Nice cedex 3

VU le rapport d'expertise naturaliste réalisée par un expert écologue indépendant pour lecompte du collectif d'associations et daté du 2 mars 2022 ;VU le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mai 2022 invitant le porteur de projet àréaliser des inventaires écologiques fiables, à éviter et à réduire les impacts sur les espècesprotégées et à déposer une demande de dérogation à la réglementation relative à laprotection des espèces en cas d'impact résiduel caractérisé sur ces espèces ;VU le diagnostic Faune-Flore réalisé par le bureau d'études Biotope pour le compte duMaitre d'ouvrage et daté du 19 juin 2023 ;VU le jugement du Tribunal administratif de Nice du 4 juin 2025 enjoignant le Préfet desAlpes-Maritimes à mettre en demeure le conseil départemental des Alpes-Maritimes dedéposer un dossier de demande de dérogation dans le cadre de ce projet et de suspendre lestravaux projetés jusqu'à l'obtention de la dérogation demandée ;VU la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure au conseil départemental desAlpes-Maritimes par courrier en date du 15 juillet 2025 conformément aux dispositions del'article L. 171-7 du Code l'environnement (délai de réponse attendu 15 jours) ;VU les observations du conseil départemental des Alpes-Maritimes formulées par courrielen date du 28 juillet 2025 ;
Considérant qu'a minima 28 espèces protégées sont présentes sur la zone d'étude concernéepar le projet, incluant des espèces végétales, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères,identifiées par un expert écologue indépendant pour le compte du collectif d'associationslors d'un inventaire écologique survenu le 2 mars 2022, confirmés par les inventairesnaturalistes de 2022 et 2023 réalisés par le bureau d'études Biotope pour le compte duconseil départemental ;Considérant que la réalisation des travaux de prolongation du tronçon de la D6107 sur lescommunes d'Antibes et de Vallauris (06) sont susceptibles, en l'absence de mesuresd'évitement et de réduction définies par le Maître d'ouvrage, d'impacter les espècesprotégées présentes sur le site de projet ;Considérant que le risque d'atteinte à ces espèces et à leurs habitats est suffisammentcaractérisé pour exiger une régularisation administrative ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et jusqu'à l'achèvement de la phase derégularisation de la situation administrative par le maître d'ouvrage, de suspendre les travauxde prolongation du tronçon de la D6107 sur les communes d'Antibes et de Vailauris (06)portés par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Mise en demeure de régularisationLe conseil départemental des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, Route de Grenoble BP3007 06 201 Nice CEDEX 3, est mis en demeure derégulariser la situation administrative de son projet de prolongation du tronçon de la D6107sur les communes d'Antibes et de Vallauris (06) :- 1) soit en justifiant l'absence d'impacts caractérisés sur les espèces protégées liés à laréalisation de son projet, au terme notamment de la réalisation d'inventairesCentre administratif départemental des Alpes-Maritimes147, boulevard du Mercantour06286 Nice cedex 3

écologiques actualisés et de la définition de mesures d'évitement et de réductiond'impacts, dans un délai de 6 mois ;- 2) soit en déposant un dossier de demande de dérogation aux interdictions dedestruction et de perturbation des espèces protégées prévues aux articles L.411-1, L.411-2 et L.411-2-1 du Code de l'environnement (dans le délai d'un an).Le conseil départemental des Alpes-Maritimes devra faire connaître l'option choisie dans undélai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Mesures conservatoires pendant la période de régularisation de la situationadministrativeLe conseil départemental des Alpes-Maritimes est tenu de suspendre tous travaux deréalisation des aménagements projetés jusqu'à la justification d'absence de risque d'impactscaractérisés sur les espèces protégées ou jusqu'à l'obtention de la dérogation demandée.Les travaux d'entretien courant dédiés à la réduction des risques incendie sont autorisés, sousréserve de la mise en œuvre de prescriptions environnementales pour éviter tout impactcaractérisé sur les espèces protégées et leurs habitats.Article 3 : SanctionsEn cas d'absence de respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, leconseil départemental des Alpes-Maritimes est passible des sanctions prévues par l'articleL171-7 et suivants du Code de l'environnement.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à son destinataire et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de laDREAL PACA.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent acte est soumis à un contentieux de pleine juridiction, en application desdispositions de l'article L171-11 du Code de l'environnement.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurrégional de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes petÿlie L URGEV!147, boulevard du Mercantour CY06286 Nice cedex 3

Recueil special 203.2025 07/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2
Services Regionaux de l'Etat....................................................5
DREAL PACA.................................................................5
Environnement.........................................................5
AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5
Index Alphabétique
AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5
AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2
DREAL PACA.................................................................5
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Regionaux de l'Etat....................................................5