LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2026-029
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN
enregistré sous le n° SAP 782201123 (2 pages) Page 3
47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Douceur de vie, Accompagnement enregistré
sous le n° SAP 519895049 (2 pages) Page 6
47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP
980988117 (2 pages) Page 9
47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP
100145770 (2 pages) Page 12
47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
ADMR LE PASSAGE-AGEN
enregistré sous le n° SAP 782201123 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-02-17-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de
la navigation sur la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés
à la tempête (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant
modifications statutaires du syndicat mixte pour l'aménagement de la
vallée du Lot (10 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-11-00005
Arrêté portant modification d'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR LE
PASSAGE-AGEN enregistré sous le n° SAP
782201123
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN
enregistré sous le n° SAP 782201123
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Direction départementale dePREFET ; RSSDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et—_ de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 782201123Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-6 du code du travail,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN,Vu le déménagement de la structure le 1° février 2026 à l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LEPASSAGE ARRETEArticle1° : L'agrément de l'organisme ADMR LE PASSAGE-AGEN, dont l'établissement principal est situé PlaceSainte Jehanne de France - 47520 LE PASSAGE accordé pour une durée de cing ans à compter du 19 octobre 2022continue de produire ses effets,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,Prestataire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (47)+' Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN
enregistré sous le n° SAP 782201123
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L'ouverture d'un nouvel établissement ou-d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L, 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet,Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le | | FEY, 2026
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-11-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LE PASSAGE-AGEN
enregistré sous le n° SAP 782201123
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-12-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Douceur de vie,
Accompagnement enregistré sous le n° SAP
519895049
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement
enregistré sous le n° SAP 519895049
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Direction départementale dePREFET HetilDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etad de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 519895049Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,VU l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 décembre 2025 par Madame DAUGUET Christelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme Douceur de vie, Accompagnement dont l'établissement principal est situé 1 rue desséchoirs - 47260 LAPARADE pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail, :DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Douceur de vie,Accompagnement.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement
enregistré sous le n° SAP 519895049
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps: Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 1 2 FEV. 2026
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesara
s"a[sf BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Douceur de vie, Accompagnement
enregistré sous le n° SAP 519895049
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-12-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUMAIL Brandon
enregistré sous le n° SAP 980988117
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP
980988117
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpast de la protection des populationsTraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 980988117Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 février 2026 par Monsieur DUMAIL Brandon en qualité de dirigeant, pour l'organismeDUMAIL Brandon dont l'établissement principal est situé 2 rue Jean Jacques Rousseau — 47800MIRAMONT DE GUYENNE pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise DUMAIL Brandon.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP
980988117
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 1 2 FEV, 2026Agen, le
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUMAIL Brandon enregistré sous le n° SAP
980988117
11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-12-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TAM Propreté enregistré
sous le n° SAP 100145770
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP
100145770
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Direction départementale dePREFET ; ; iota!DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpas de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 100145770Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 février 2026 par MadameDIGNAN Sylvie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme TAM Propreté dont l'établissement principalest situé 27 B rue Jean Moulin — 47190 AIGUILLON pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise TAM Propreté.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue al'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP
100145770
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- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 12 FEY, 2026
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-12-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TAM Propreté enregistré sous le n° SAP
100145770
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-02-05-00017
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne
ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistré sous le n°
SAP 782201123
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-02-05-00017 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR LE PASSAGE-AGEN enregistré sous le n° SAP 782201123
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En —Direction départementale dePREFET i Pal csDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etdie de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 782201123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24novembre 2022 par Madame Bernadette SACCONE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LEPASSAGE-AGEN pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(47)«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)«+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)'+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Vu l'agrément en date du 29 décembre 2022 attribué à l'organisme ADMR ADMR LE PASSAGE-AGEN ,Vu le déménagement de la structure le 1" février 2026 à l'adresse Place Sainte Jehanne de France - 47520 LEPASSAGE,Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDEQue la déclaration d'activités de services à la personne accordée le 29 décembre 2022 par les services de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail, Agen, le Û 5 FEV, 2026P/Le Préfet de Lot-et- GaronnePar délégation deta Directrice de la DDETSPPLe chefbees"a , dialogue social et entreprisesEZoy
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonneou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction desServices Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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Direction départementale des territoires
47-2026-02-17-00001
AP portant mesures temporaires de modification
de la navigation sur la rivère Lot pour effectuer
des travaux d'urgence liés à la tempête
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la rivère Lot pour effectuer des travaux d'urgence liés à la tempête 18
| |PREFETDE LOT-ET-GARONNEpe Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°. |Portant mesures temporaires de modification de la navigationsur la rivière Lot, suite aux intempéries
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des Transports et notamment la 4ème partie ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant règlement particulierde police de la navigation sur le Lot, dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026, donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Considérant les opérations d'urgence post crue sur la rivière Lot (enlèvement d'embacles,abattages d'arbres éventuels),Considérant la demande du 17 février 2026 du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Valléedu Lot (SMAVLOT) d'autoriser les entreprises missionnées à intervenir pour des travauxd'urgence et à naviguer au-delà du seuil autorisé de 300 m/s ;Considérant que ces travaux font suite à l'évènement climatique survenu dans ledépartement de Lot-de-Garonne le 12 février 2026 ;Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE- Article 1°: Le SMAVLOT est autorisé à déroger aux mesures restrictives prévues dans lecadre du décret sus-visé afin de réaliser les travaux d'enlèvement d'embacles et d'abattaged'arbres sur l'ensemble du tronçon du Lot aval et notamment les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bourran, Clairac et Aiguillon. Le démarrage des travaux prend effet à compter de lasignature du présent arrêté préfectoral.Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :- navigation au-delà du seuil des 300 m'/s sans dépasser le seuil des 600 m'/s à l'aval desouvrages et 400 m/s à l'amont immédiat des ouvrages hydroélectriques manoeuvrables(dans les 500 m situés à l'amont de ceux-ci)- obligation pour les entreprises de respecter la sécurité,- information de la DDT avant le démarrage de chaque chantier,
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- Article 2: Les entreprises Cerf environnement et Aquitaine Travaux Rivières sontmissionnées dans le cadre d'un marché de travaux d'urgence, avec le SMAVLOT.- Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.
Agen. le 1 7 FEV, 2026Le chef du/service environnementmm
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. |* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-02-16-00041
Arrêté interdépartemental portant modifications
statutaires du syndicat mixte pour
l'aménagement de la vallée du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00041 - Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du syndicat mixte
pour l'aménagement de la vallée du Lot 21
ri | PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNEDORDOGNE per papaced Égalité Égaliténid Fraternité Fraternité
Arrêté n°portant modifications statutairesdu syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot
La préfète de DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.5721-1 et suivants;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet deTarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame EdwigeDARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète dela Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-001 du 16 juillet 2018 portant modification des statuts duSyndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 ;Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil départemental décidant de se retirer du syndicatmixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT) ;
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pour l'aménagement de la vallée du Lot 22
Vu la délibération du 17 décembre 2025 du comité syndical du SMAVLOT se prononçantfavorablement sur la demande de retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonne et indiquant quece retrait n'a aucune incidence sur le budget et le fonctionnement du syndicat;Considérant que les conditions requises sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Dordogne et deTarn-et-Garonne ;
ARRETENT
Article1: Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot sont modifiés etannexés au présent arrêté. Ils actent notamment le retrait du conseil départemental de Lot-et-Garonnede la liste des membres.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de lapréfecture de Dordogne, la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les directeursdépartementaux des finances publiques, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de lavallée du Lot, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, le président du syndicat mixte fermé membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne, la Dordogne et le Tarn-et-Garonne.
Périgueux, le Montauban, lePour la préfète,Le secrétaire général
LA _—Bertrand DUCROS
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"46 FEV. 2026
SYNDICAT MIXTEPOUR L'AMÉNAGEMENT DELA VALLÉE DU LOT 47
STATUTS 2026
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALD 16 FEV, 2026TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47(voir annexe 1)En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé unsyndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l'aménagement de laVallée du Lot 47 (SMAV.Lot 47).1. Adhérents du thème 1 : territoire de projets et financementsLes membres adhérents pour le thème 1 sont :Les 5 EPCI suivants :1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas2) Communauté de communes Fumel-vallée du lot3) Communauté des communes Lot et Tolzac4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois5) Communauté de communes des Bastides en haut agenais et Périgord
2. Adhérents du thème 2 : grand cycle de l'eauLes membres adhérents au thème 2 sont :- les communautés de communes du périmètre concerné- les syndicats de rivière des bassins concernés
Sur le bassin versant du Lot, les EPCI suivants :- 1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas- 2) Communauté de communes Fumel Vallée du Lot- 3) Communauté des communes Lot et Tolzac- 4) Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois- 5) Communauté de communes bastides en Haut Agenais et Périgord- 6) Val de Garonne Agglomération- 7) Communauté de communes Pays de Serres en Quercy- 8) Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord- 9) Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède- 10) Communauté de communes Bastide Dordogne PérigordPour l'assistance à maîtrise d'ouvrage GEMA1)le syndicat mixte de la Vallée du Tolzac2) Communauté des communes du Confluent et coteaux de PrayssasPour l'assistance à Maîtrise d'ouvrage PI1) Communauté des communes du Confluent et coteaux de Prayssas
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pour l'aménagement de la vallée du Lot 25
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL"46 FEV, 2026
Le syndicat mixte intervient :En maitrise d'ouvrage travaux sur les cours d'eau du bassin versant du Lot correspondant au territoire del'unité hydrographique de référence Lot aval (bassin versant du Lot aval).En assistance à maîtrise d'ouvrage (contenu précisé par délibération).Article 2 : Objet du syndicat - CompétencesLe syndicat mixte exerce pour l'ensemble des collectivités membres les compétences et missions suivantes :1. Thème 1 : territoire de projet et de financementsCes compétences permettent aux EPCI du pays de la vallée du Lot d'avoir une structure de mutualisationpour l'ingénierie, des études, des réponses pour des contrats ou des appels à projet, des maitrises d'ouvragesur des actions spécifiques. Cette mutualisation peut concerner 2 ou plusieurs EPCI en fonction des besoinsde chacun.Dans le cadre du thème 1, le smavlot47 exerce la compétence unique suivante :Compétence animation générale des dispositifs de développement territorial- Animation du projet de territoire- Négociation et gestion de contrats, d'appels a projets ou d'étude pour le territoire (exemples:Leader, contrats régionaux et tout autre contrat d'intérêt intercommunautaire)- Centralisation et diffusion des informations pour le financement des projets publics ou privés- Mutualisation d'ingénierie sur toute thématique de développement ou d'aménagement- Mutualisation de projets intercommunautairesSi la demande exige une augmentation de financement, elle concernera les EPCI demandeurs (procédureindiquée dans le règlement intérieur).2. Thème 2 : grand cycle de l'eau (article L211-7 du code de l'environnement)L'application de la Loi GEMAPI confirme le rôle du smavlot47 sur l'entretien des rivières (items obligatoires)mais aussi sur les items non obligatoires du grand cycle de l'eau, car l'ensemble de ces items sontétroitement liés.Dans le cadre du thème 2, le smavlot47 exerce les compétences suivantes :1) Compétences GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations)1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.Le syndicat mixte exerce par transfert ou délégation, la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lot 47.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 1 6 FEV. 2026Dans le cadre de l'item 2, le syndicat peut porter sur demande de ses membres adhérents avec validation dela commission géographique, des projets d'amélioration de cales, pontons et cheminements nécessaires auxtravaux de restauration des cours d'eau. (Conditions précisées par délibération).
2) Compétence assistance à maîtrise d'ouvrage GEMAPILe smavlot47 peut exercer pour le compte de ses membres une assistance à maîtrise d'ouvrage sur lesterritoires affluents de Garonne dépourvus d'organisation collective. L'assistance peut s'exercer dans lecadre de la compétence GEMA (item, 1,2,8) ou dans le cadre de la compétence PI (protection desinondations, item 5).3) Compétences hors gemapi définies par l'article L211-7 du code de l'environnementitems 3,4,6,7,9,10,11,12 voir annexes statuts3° L'approvisionnement en eau4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;6° La lutte contre la pollution ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;11° La mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques4) Compétence animation générale au titre du L211-712 l'animation générale des dispositifs liés à l'eauCet item permet au smavlot47 d'obtenir les financements liés à l'exercice des items GEMAPI obligatoires.Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu'elles souhaitent transférer ou déléguer ausyndicat par simple délibération.Article 3 : Durée et siègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.La durée du syndicat est illimitée.Article 4: Admission de nouveaux membres - RetraitLes collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à fairepartie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées,dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer après accord du comité syndicalpar délibération prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées, dans les conditions fixées par lui, surproposition du bureau.Les conditions du retrait requièrent l'accord concordant des organes délibérants.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu G FEV. 2026TITRE tl — ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 : Constitution du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés parchaque membre selon les modalités qui lui sont propres.Chaque délégué titulaire a un suppléant élu ou désigné de la même manière.Les délégués représentant les différents thèmes :Thème 1 :- les E.P.C.I. citées à l'article 1°, selon la règle fixée par délibération- un représentant du GAL (Groupe d'Action Locale pour les fonds europééns)Thème 2:- 1 délégué de chaque EPCI par commission géographique- 1 délégué par maître d'ouvrage pour l'assistance à maîtrise d'ouvrageArticle 6 : Constitution du bureau(Voir règlement intérieur)Le bureau est composé comme suit :- un délégué et un suppléant par EPCI adhérent- un délégué et un suppléant par commission géographique rivière- un délégué et un suppléant pour la compétence « assistance à maîtrise d'ouvrage rivières »- Un représentant de chaque contratLe comité syndical élit, au sein du bureau :- le président- des vice-présidents du thème 1 parmi les représentants des E.P.C.I. (budget, ressources humaines,contrats...)- des vice-présidents « rivière »* un par commission géographique rivière- des membres dont le nombre est librement fixé dans le règlement intérieurArticle 7 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe comité syndical se réunit sur l'initiative de son président une fois par semestre, dans un lieu choisi par lebureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.Le comité syndical est également réuni à la demande :- du bureau,- ou du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même déléguéne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.Les membres du bureau ayant perdu leur mandat entre 2 renouvellements de leur assembléed'origine seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles désignées ci-après.Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pourprocéder à ces élections partielles.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 4 6 FEV. 2026Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulairessont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit troisjours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix exprimées du comité syndical. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président.Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du comitésyndical pour que cet organisme se réunisse à huis clos.Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pourdélibérer, la réunion se tient de plein droit, cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des présents.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.Dix jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport surchacune des affaires qui doivent leur être soumises.Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation dusyndicat mixte, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l'étatd'exécution des délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.Tout délégué titulaire empêché d'assister à une réunion est remplacé de plein droit par son suppléant. Adéfaut, le titulaire peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre.Article 8 : Attributions du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessairespour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat,- il vote le budget et approuve les comptes,- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction,- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 desvoix exprimées après consultation des assemblées délibérantes de ses membres.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président ou au bureau dusyndicat.Article 9 : Règlement intérieurLe comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application desprésents statuts.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL7" 4 6 FEV, 2075Article 10 : Le président du syndicatLe président du syndicat mixte :- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes etconditions prévues par les lois et règlements,- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d'absence ou d'empéchement.TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticle 11 : Budget du syndicat mixteLe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipements destinéesà la réalisation de ses objectifs.Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.Les dépenses de fonctionnement se composent :1 - des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,2 — des frais d'exploitation, d'entretien et de réparation des ouvrages dont le syndicat est propriétaire,maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ainsi que du renouvellement des petits matériels.Les dépenses d'investissement se composent :1 - des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,2 — des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est propriétaire, maître d'ouvrage ou maîtred'ouvrage délégué.3- des couts de matériel ou mobilier inhérents à l'activité (véhicules...).Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeurdépartemental des finances publiques du Département de Lot-et-Garonne.Article 12 : Recettes du syndicatLes recettes du syndicat mixte se composent :1 — des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de l'État, La Région Nouvelle Aquitaine, descollectivités territoriales concernées et notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autreÉtablissement Public intéressé aux projets,2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte auprès de ses membres pour l'exercice des différentescompétences et missions définies dans les deux thèmes. Il appartiendra au comité syndical de fixer chaqueannée le montant des cotisations demandé à ses membres,3 — de la rémunération des services rendus aux collectivités locales ainsi qu'à toute autre personne publique,à des entreprises, des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,4 — des dons et legs,5 — de toute autre recette.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL46 FEV, 2026Article 13 : Répartition des dépenses et des chargesLes frais de fonctionnement du syndicat mixte seront, après déduction des participations de l'Etat oud'autres organismes, partagés sous forme de cotisations entre les membres.Les frais d'exploitation, de gestion et d'entretien des équipements communs seront soumis, opération paropération, à une décision spécifique du comité syndical, compte tenu des participations de tout organismepublic ou privé.Article 14 : Dissolution du syndicatConditions de la dissolution :Le syndicat peut être dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (art L 5721-7).En cas de dissolution du syndicat, son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaquemembre proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.Article 15 : Comité d'expertsLe comité syndical peut être assisté par un comité d'experts sur des sujets spécifiques.Article 16 : Dispositions généralesPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, le syndicat mixte est soumis auxdispositions décrites dans le CGCT.
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