CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-339
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-08-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des
opérations de fauchage et débroussaillage mécanisés en bordure
des voies de circulation sur le Calvados (2 pages) Page 3
14-2026-08-12-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des incendie de forêts et
d'espaces naturels (3 pages) Page 6
14-2026-08-12-00004 - arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies (3
pages) Page 10
2
Préfecture du Calvados
14-2026-08-12-00006
Arrêté portant interdiction temporaire des
opérations de fauchage et débroussaillage
mécanisés en bordure des voies de circulation
sur le Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des opérations de fauchage et débroussaillage
mécanisés en bordure des voies de circulation sur le Calvados 3
EE 5= Direction départementale desPEAD O S territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES OPERATIONS DEFAUCHAGE ET DE DEBROUSSAILLAGE MECANISES EN BORDURE DES VOIESDE CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ENRAISON DU RISQUE ELEVE DE DEPART ET DE PROPAGATION D'INCENDIELE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIERE, préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur ledépartement du Calvados ;CONSIDÉRANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service Départemental d'incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du département ;CONSIDÉRANT que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à lasécheresse de la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et àla propagation rapide des incendies;CONSIDÉRANT que les opérations de fauchage, broyage, débroussaillage et entretienmécanique des accotements et dépendances routières sont susceptibles de provoquer desétincelles ou des échauffements à l'originede départs de feu ;CONSIDÉRANT que les circonstances caractérisent une situation d'urgence tenant à la sécuritédes personnes et des biens et que cette urgence justifie que la mesure de suspension soit prisesans mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire, conformément aux exceptionsprévues par le Code des relations entre le public et l'administration;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer,
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des opérations de fauchage et débroussaillage
mécanisés en bordure des voies de circulation sur le Calvados 4
ARRETE:ARTICLE 1°' : Période d'interdictionDès signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 18h00, les opérations defauchage, broyage, débroussaillage et plus généralement tous travaux d'entretien mécanisés dela végétation en bordure des routes, voies publiques et dépendances routières sont interdits surl'ensemble du département du Calvados entre 13 h et 18 h.Les gestionnaires de voirie sont invités à reporter les travaux concernés à une période où lesconditions météorologiques permettront leur réalisation sans risque particulier.
ARTICLE 2 : DérogationsDes dérogations sont possibles pour les travaux présentant un caractère d'urgence pour lasécurité des usagers ou la prévention d'un danger immédiat.Le gestionnaire de voirie informera la préfecture du Calvados (services de la DDTM) par courriel :- du tronçon de voirie concerné par le fauchage ;- du motif le justifiant ;- des dates et heures de début et de fin.ARTICLE 3 : InfractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents et serviceshabilités.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.frARTICLE 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Directeur de cabinet, le Secrétaire général, les Sous-préfets des arrondissements de Bayeux,Lisieux et Vire, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental du service d'incendie et de secours du Calvados, le Commandant du groupementde gendarmerie départemental, le Directeur interdépartemental de la police nationale, lesgestionnaires routiers, ainsi que les maires des communes des secteurs identifiés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
il 2 Alle) Wee | David/CLAVIERE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire des opérations de fauchage et débroussaillage
mécanisés en bordure des voies de circulation sur le Calvados 5
Préfecture du Calvados
14-2026-08-12-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des
incendie de forêts et d'espaces naturels
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendie de forêts et d'espaces naturels 6
EE =PRÉ F ET Direction départementale desterritoires et de la merDU CALVADOS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CERTAINES ACTIVITÉSSUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES DE FORETS ET D'ESPACESNATURELSLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;VU le Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIÈRE, préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publiques; qu'elle comprend notamment le soin de prévenir, par desprécautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, lesaccidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par destempératures élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sontsusceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espacesnaturels;CONSIDÉRANTque plus de 90% des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelle ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendie de forêts et d'espaces naturels 7
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer et du directeur del'office national des forêts (ONF),ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique ::* aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;+ dès la parution de cet arrêté ;sans préjudice des dispositions du Code forestier et des autres lois et règlement fixant des règlespermanentes ou plus contraignantes.ARTICLE 2 : Rappels des activités interdites en période estivaleSont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 et jusqu'à une distance de 200 m:2.1. Emploi du feu:+ le brilage des végétaux sur pied ;+ l'écobuage;+ le brülage des déchets verts ;+ __l'incinération de résidus agricoles ;+ les feux de camp;+ les feux d'agrément;* les feux de cuisson non aménagés.2.2. Activités pyrotechniques :°< 'utilisation de feux d'artifice ;* les spectacles pyrotechniques ;* les lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises outhaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* _ allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;+ __ l'utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espacesaménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve du maintienpermanent de moyens d'extinction ;- utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de lavégétation sèche.2.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulationpublique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres autourde ceux-ci.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propriétaires et ayants droit ;* aux services publics ;* aux services de secours;* aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.2.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées etchemins desservant les bois et foréts.Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libresde tout obstacle.
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendie de forêts et d'espaces naturels 8
ARTICLE 3: Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévèreDès signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 20h00, sont interdits dans lepérimètre défini à l'article 1 et jusqu'à une distance de 200 m:e de 13h à 20h: les travaux mécanisés utilisant Un broyeur, Une épareuse, uneabatteuse, les travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse...),ainsi que les travaux de débardage et de débusquage ;e Les manifestations rassemblant un public nombreux.
ARTICLE 4 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuiviesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dansle même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.frARTICLE 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 7 :Le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Directeur de l'Office national des forêts et lesmaires des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Faità Caen, le 3 2 Aut 2026
Davi IÈRE
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendie de forêts et d'espaces naturels 9
Préfecture du Calvados
14-2026-08-12-00004
arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection
contre les incendies
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arrêté portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies 10
Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETÉ PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE TRAVAUX AGRICOLESPOUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIESLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier et notamment l'article L.131-6 ;VU le Code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 nommant Monsieur DavidCLAVIERE, préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur ledépartement du Calvados ;CONSIDÉRANT que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à lasécheresse de la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et àla propagation rapide des incendies;CONSIDÉRANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Calvados sur certains secteurs du département ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment liés à l'utilisationd'engins motorisés agricoles pour certaines activités agricoles ;CONSIDÉRANT que pour préserver la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités agricoles notamment encas de risque élevé de feux de végétation ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arrêté portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies 11
ARRETE:ARTICLE 1° : Restrictions des activités professionnelles agricolesDès signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 18h00, les travaux de récolte desgrandes cultures, ainsi que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être àl'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 13 ha18 h sur l'ensemble du Calvados.Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence dedépart de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soitassurée en permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.ARTICLE 2: ExceptionsLes interdictions visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :* travaux agricoles de fenaison pour le foin;* retournage et écapsulage du lin;* ensilage de mais;* opérations d'arrachage et de défanage des pommes de terre ;* opérations d'épandage ;* déchaumage en périphérie des parcelles, dans le cadre d'actions de lutte contre unincendie.ARTICLE 3 : rappel de l'autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles (valablel'année)Il est rappelé que les exploitants agricoles, les entreprises agricoles et les organismes collecteurssont autorisés à réaliser les travaux de récoltes tout au long de la nuit, y compris à proximité deshabitations, à l'exception des établissements sensibles.ARTICLE 4 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions duCode pénal.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens >,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE6 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arrêté portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies 12
ARTICLE 7:Le Directeur de cabinet, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, les maires des communes des secteurs identifiés sont chargés chacun en qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le | {i 2 AQUT 2026
David RE
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-12-00004 - arrêté portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et la
protection contre les incendies 13