PREFECTURE /qpDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
cérémonie d'accueil de l'équipe de France de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-
Malmaison
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux termes de l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine
les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1
du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
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l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera samedi 2 septembre 2023, la cérémonie d'accueil de
l'équipe du XV de France pour la Coupe du monde de rugby 2023 qui débutera le vendredi
8 septembre 2023 dans le parc du bois Préau à Rueil Malmaison  ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs (10  000) et des personnalités seront présents pour cet
évènement ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette cérémonie d'accueil
des joueurs du XV de France dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023 est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la cérémonie d'accueil de
l'équipe de France de Rugby le samedi 2 septembre 2023 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 2 septembre 2023 de 14h00 à 21h00 , il est institué un périmètre de
protection dans le parc du bois Préau à Rueil-Malmaison au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
-- Rue Charles Floquet dans sa totalité ;
– Avenue Tuck Stell dans sa totalité ;
– Avenue du Château de la Malmaison, entre l'avenue Tuck Stell et la rue du Prince Eugène  ;
– Rue du Prince Eugène dans sa totalité ;
– Avenue de l'Impératrice Joséphine, entre la rue du Prince Eugène et la rue Charles
Floquet.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :
– Entrée principale, grille d'honneur, 1 avenue de l'Impératrice Joséphine ;
– Entrée « Jean de la Coz », à hauteur de l'angle avenue de l'Impératrice Joséphine et de la
rue Charles Floquet ;
– Entrée « Charles Floquet », à hauteur de l'angle rue Charles Floquet et de la rue Georges
Tournier ;
– Entrée allée Sophie, à hauteur de l'angle avenue Tuck Stell et de l'allée Sophie.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
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Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens  ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Art. 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de la commune de Rueil-
Malmaison.
Fait à Paris, le 31 août 2023
Le préfet de police

Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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