HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de
signature DRH (9 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-03-02-00001 - APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant mise en
demeure (4 pages) Page 13
74-2026-03-02-00002 - APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH (6 pages) Page 18
74-2026-03-02-00003 - APPAIC-2026-0015-Sté Henri
DECHAMBOUX
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative (4 pages) Page 25
74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant
prescriptions concernant la libération partielle du site industriel
société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy (19 pages) Page 30
DSDEN 74 /
74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001
relatif au
calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de
6ème (1 page) Page 50
74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au
calendrier des demandes de dérogation pour les classes de 5ème,
4ème et 3ème (1 page) Page 52
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2026-02-03-00003
Décision 2026-DG-027 Délégation de signature
DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 3
Haute-Savoiea ae Pays de Gex| ANNECY\GENEVOISDirection Générale
DECISION n° 2026-DG-027PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e WU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, agissant enqualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet designer au nom du Directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions etdocuments entrant dans ses attributions.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité,
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- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources HumainesCette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :- la gestion des effectifs :Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs enretraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,accidents du travail et maladies professionnelles- le recrutement :Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation- la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et degrades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)- les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Sociald'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, CommissionConsultative Paritaire)- la discipline: l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires etcontractuels- la rémunération- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail- les assignations de personnels en cas de grève- les missions et œuvres sociales- le projet social- la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de formation,ordres de missions- états de remboursements transmis à l'ANFH, conventions de stage- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité- systèmes d'information RH : service fait- les conventions d'occupation précaire concernant les logementsArticle 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats intérimairesCette délégation comprend la signature pour le personnel non médical :- Les demandes et les contrats de mise à dispositions dans le cadre des marchés intérimaires.
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Article 1.3. Dispositions relatives aux missions de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers etInstitut de Formation aides-soignants du CHANGE.Cette délégation de signature comprend :> Concernant la formation initiale de l'IFSI - IFASo Tous courriers et décisions concernant la gouvernance de l'Institut et de sonfonctionnement en lien avec les missions du directeur responsable (selon l'article 6 del'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des Instituts de formation sanitairesparamédicales) et notamment à propos des conseils pédagogiques, techniques et dediscipline, les commissions d'attribution des crédits, le concours d'entrée en institut deformation et tous types de documents relatifs au diplôme d'Etat des formationsinfirmière et aide-soignante ;o Conventions de stage des étudiants et élèves en formation à l'IFSI ;o Conventions de stage des élèves cadres de santé extérieurs e stage pédagogique àl'IFSI ;o Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonctionpédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacements ;o Attestations de scolarité, de présence, de cartes d'étudiants et dossiers administratifsdes étudiants et élèves ;o Engagement des dépenses (locations de salles, interventions de cours, fraispédagogiques, achats de bibliothèque et de matériels pédagogiques) dans la limite descrédits prévus et autorisés à cet effet ;o Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage ;o Conventions et attestations relatives à la formation continue des agents de l'IFSI dansle cadre du financement par la taxe d'apprentissage.> Concernant la Formation continue de l'IFSI - IFASo Conventions de formations professionnelles dispensées par l'IFSI ;o Attestation de présence des stagiaires ;o Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonctionpédagogique ne comportant pas de prise en charge financière de leurs frais dedéplacement ;o Engagement de dépense (locations de salle, interventions de cours, fraispédagogiques, achats de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus etautorisés à cet effet.Article 2 — Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame CarolineTREINSArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines ;Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Valérie STEFANUTTI, Attachée d'AdministrationHospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières pour signer :tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux(avancements, titularisations...) ;- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;les documents relatifs a la validation d'éléments variables de paie (hors intérim et heuressupplémentaires) ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorite ;les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés àl'annexe 1 ci-jointe.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
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Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame ValérieSTEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et descarrières, la délégation de signature prévue à l'article 2 est dévolue à Madame Anaïs ASTORINOAttachée d'Administration Hospitalière, Adjoint au responsable des parcours professionnels et descarrières pour :tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux(avancements, titularisations...) ;tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout site visés àl'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :- Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement- Factures intérim personnel non médicalAu bénéfice des personnels non médicaux, tout site du CHANGE.Article 2.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame ValérieSTEFANUTTI Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et descarrières, la délégation de signature prévue à l'article 2 est dévolue à Madame Estelle DEBOURGAdjoint des cadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrièrespour:- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;les actes de gestion courante des personnels non médicaux visés à l'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement- Factures intérim personnel non médicalAu bénéfice des personnels non médicaux du CHANGE affectés sur le site de Saint-Julien.Article 2.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Michèle COIRON, Cadre supérieur de santé,pour:- tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration desconditions de travail (engagements financiers)les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité.Article 2.6. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Estela PAJOT, Attachée d'AdministrationHospitalière, chargée du développement des Ressources Humaines, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits,fiche navette et dossier de recrutementles documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- ordres de missions ponctuels,Etat de frais de mission,Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-02-03-00003 - Décision 2026-DG-027 Délégation de signature DRH 7
- Les grilles d'évaluation des contractuels impliquant le renouvellement du contrat et/ou de lapériode d'essai.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Aurélie PIERRE, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable Formation continue, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits,- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- tout acte, toute décision, toutes correspondances administratives courantes,- conventions de formation, attestation de présence, factures, devis, autorisations d'absence pourstage, demandes de remboursement dans le cadre de la formation continue des agents nonmédicaux.
Article 2.8. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation designature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Céline MEUNIER, Assistante Médico-Administrative, Secrétaire médicale et chargée de formation au CESU, pour signer :- les conventions de formations du CESU 74.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des RessourcesHumaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue àParticle 1 est dévolue à Madame Gaëlle GERBELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,Responsable du secteur Gestion et Organisation du Temps de Travail, pour signer :- toutes correspondances administratives courantes et non créatrices de droits ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;- validation de la consommation des CET (historiques et pérennes) des agents non médicaux ;- attestation du nombre de jours travaillés dans l'année ;- validation des Autorisations spéciales d'absence des agents non médicaux ;- validation des congés pour le corps des psychologues ;
Article 2.9. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint; la délégation designature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Madame Cindy CAMPOY, Adjoint des cadres, sited'Annecy et à Madame Ingrid ARBOGAST, Adjoint des cadres, site d'Annecy.Article 2.10. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signatureprévue à l'article 1.3 est dévolue à Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS.Article 2.11. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Monsieur JoséTRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la délégation de signature prévue à l'article 1.3est dévolue à Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF, cadre supérieur de santé à l'IFSI — IFAS pour cequi concerne la formation initiale et à Madame Stéphanie LECOESTER, cadre de santé chargé de laformation continue à l'IFSI-IFAS, pour ce qui concerne la formation continue de l'institut.Article 2.12. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directeur desRessources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, délégation de signatureest donnée à Madame Marie Anne HUARACHI, Infirmière de Puériculture, Directrice de la crèche,pour signer :- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;-__ les contrats d'accueils des enfants entre le CHANGE et le parent, professionnel du CHANGE ettoute forme d'attestation de présence des enfants.Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
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Article 2.13. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 a la présente decision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeurgénéral pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée à chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tessy, le 03 février 2026
Le Direc ur néral,
Vincent DELIVETPa
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
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oe Haute-SavoiePo Pays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
Annexe 1 à la décision n° 2026-DG-027portant délégation de signature
Liste des actes de gestion courante faisant l'objet d'une délégation de signature :> Courriers, décisions et attestations relatifs à :- Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel- Mise en disponibilité, congé parental- Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental- Mutation, détachement,- Certificat de travail- Changement d'affectation, changement de % d'activité> Courriers et décisions et attestations relatives aux recrutements :- Courrier de fin de contrat> Courriers et décisions relatifs aux congés :- Congé maternité- Maladie (demi-traitement, sans traitement)- Courrier expertise (Médecin et agent)- Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme> Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :- Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement- Factures intérim personnel non médical
> Courriers et décisions :- Courriers CNRACL et IRCANTEC- Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité> Conventions de formation relatives au :- CESU 74
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Haute-SavoiePays de GexCH| ANNECY!\GENEVOIS|Direction GénéraleAnnexe 2 a la Décision N° 2026-DG-027portant délégation de signatureVisas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE
STEFANUTTI ValérieSPECIMEN DE SIGNATURE
COIRON MicheleSPECIMEN DE SIGNATURE
GERBELOT GaélleSPECIMEN DE SIGNATURE
PAJOT EstelaSPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE AurélieSPECIMEN DE SIGNATURE
Anais ASTORINOSPECIMEN DE SIGNATURE
DEBOURG Estelle
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
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SPECIMEN DE SIGNATURE
CAMPOY CindySPECIMEN DE SIGNATURE
ARBOGAST IngridSPECIMEN DE SIGNATURE
HUARACHI Marie-AnneSPECIMEN DE SIGNATURE
TRIGANCE JoséSPECIMEN DE SIGNATURE
BIELOKOPYTOFF ThomasSPECIMEN DE SIGNATURE
LECOESTER StéphanieSPECIMEN DE SIGNATURE
MEUNIER Céline
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-03-02-00001
APPAIC-2026-0013-SAS MEUHVELEC portant
mise en demeure
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PREFETE— FAR FERRER Pôle administratif des installations classéesParité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0013 du 02/03/2026portant MISE EN DEMEURE à la SAS MEUHVELEC de respecter les prescriptionsapplicables aux activités de méthanisation, sur le site123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEXVU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code deenvironnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature a M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du Code del'environnement ;
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VU l'arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n° 2781 » dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 portant autorisation d'exploiter uneinstallation de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX par laSAS MEUHVELEC;VU l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation n°PAIC-2015-0034 du 25 août 2015 de la SAS MEUHVELEC concernant une installation deméthanisation agricole située sur le territoire de la commune de VEIGY-FONCENEX ;VU l'arrêté complémentaire n° PAIC - 2025-0015 du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté d'autorisationn° PAIC-2015 0034 du 25 août 2015 et l'arrêté complémentaire n° PAIC-2016-0063 du 29 août 2016de la SAS MEUHVELEC concernant une installation de méthanisation agricole sur le territoire de lacommune de VEIGY-FONCENEX (74140) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2025 établi parl'inspecteur de l'environnement à la suite de la non-conformité relevée lors de l'inspection réaliséele 13 novembre 2025 sur le site de la SAS MEUHVELEC ;VU le courrier du 16 décembre 2025, réputé notifié en recommandé avec accusé de réception le 19janvier 2026, transmettant à la SAS MEUHVELEC la copie du rapport de l'inspection desinstallations classées et le projet d'arrété préfectoral portant MISE EN DEMEURE, et l'informant dudélai dont elle dispose pour faire part de ses observations ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant MISE EN DEMEURE, annexé a la copie du rapport, porté ala connaissance de l'exploitant, et valant contradictoire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral portant MISEEN DEMEURE ;
CONSIDERANT que dans son rapport du 16 décembre 2025 suite à l'inspection du 13 novembre2025, l'inspecteur des installations classées a constaté un problème d'étanchéité des 4 silos destockage d'ensilage et de CIVE avec écoulement dejus dans le fossé à proximité ;CONSIDERANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 30-Il del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2009 modifié susvisé ;CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS MEUHVELECde respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
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ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa SAS MEUHVELEC dont le siège social est situé à VEIGY-FONCENEX (74140) au 123 chemin de laBornue représentée par M. Loic DETRUCHE, est mise en demeure, dans le cadre de l'exploitation duméthaniseur implanté au 123 chemin de la Bornue - 74140 VEIGY-FONCENEX, de respecter laprescription de l'article 30-Il (Dispositifs de rétention) de la section VII: les équipements deméthanisation de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié, en mettant en place les mesuressuivantes:¢ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :- remettre en état les murs en béton et les joints des 4 silos de stockage de |'ensilage etde CIVE pour garantir l'étanchéité,- stopper les écoulements dejus issus de ces 4 silos de stockage de l'ensilage et de CIVEdans le fossé à proximité.
Article 2 - FraisLes frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêtésont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - SanctionIndépendamment des poursuites pénales qui pourront étre exercées et conformément auxdispositions de l'article L.171-7.I| du Code de l'environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise endemeure de régulariser la situation administrative à l'expiration du délai imparti, la préfète de laHaute-Savoie pourra arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au II de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voie de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par lebiais du portail «Télérecours citoyens», accessible au public à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
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Article 5 - PublicitéEn application de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le siteinternet de la préfecture de Haute-Savoie pendant une durée minimale de 2 mois.
Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SAS MEUHVELEC.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, dont une copiesera adressée au maire de la commune de VEIGY-FONCENEX (74140).
Pour la préfète,Le nr Hs gonsral
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-03-02-00002
APPAIC-2026-0014 - ALPEN'TECH
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EnPREFETE :DE LA HAUTE-SAVOIE classéesLibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la Légion d'honneur À 'Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PAIC-2026-0014 du 02/03/2026portant modifications et complétant les prescriptions applicables à l'établissement de lasociété ALPEN'TECH sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY (74130)dans le cadre d'un regroupement d'installations
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 513-1, R. 122-2, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, codifiée al'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 98-1233 du 18 juin 1998, autorisant la société CESAR VUARCHEX à établir et àexploiter un atelier de décolletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune deVOUGY;VU l'arrêté préfectoral n° 98/1503 du 17 juillet 1998, autorisant la société ENRICAU à établir et àexploiter un atelier de décolletage et d'usinage, ZAC du Grand Bois, sur le territoire de la commune deVOUGY;VU le récépissé préfectoral délivré le 9 juin 2006 à la HOLDING ENRICAU SAS après un changementd'exploitant des deux ateliers précités, lesquels sont situés à proximité immédiate l'un de l'autre et ontété assimilés par la suite à un unique établissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir àVOUGY;
Tel : 04 50 08 09 24 1/6 relation générale avec les usagers Ç )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttn:fhanana hasta eaunise cain frl cas d'événement majeur
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VU le récépissé préfectoral établi le 10 août 2010, suite à un changement de dénomination sociale de laHOLDING ENRICAU devenue la société ALPEN'TECH ;VU le courrier préfectoral en date du 21 décembre 2017 adressé à la société ALPEN'TECH en réponse àun dossier de réactualisation administrative déposé par celle-ci et relatif à son établissement sis Z.A.Cdes Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY, lui accordant le bénéfice des droits acquis (antériorité)suite aux évolutions de la nomenclature des installations classées, pour les principales activités viséespar les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17juillet 1998 suscités, à savoir le travail mécanique des métaux ayant basculé du régime de l'autorisationvers celui de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature et le dégraissagemétallique par emploi de solvants organiques ayant basculé du régime de l'autorisation vers celui de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2564 de la nomenclature, et prenant en compte la progressionintervenue de ces activités ainsi que les autres activités mentionnées dans le dossier ;VU les télédéclarations initiales, de modification, ou de bénéfice des droits acquis (antériorité)effectuées par la société ALPEN'TECH les 21 mars 2018, 22 mars 2018, 23 août 2018, 25 juin 2020,16 octobre 2020 et 1" octobre 2025 ;VU le courrier de la société ALPEN'TECH en date du 10 octobre 2025, adressé à l'inspection desinstallations classées avec divers documents explicatifs et complété par un courriel daté du méme jour,par lequel celle-ci fait part d'un plan de réorganisation de ses activités et dans ce cadre d'unregroupement au sein de son établissement sis Z.A.C des Grands Bois - 800 rue de l'Avenir à VOUGY,d'installations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology située à AYZE et de l'entreprisePRECIALP Industry située à THYEZ appartenant à son groupe de sociétés ;VU le courriel complémentaire de la société ALPEN'TECH en date du 4 février 2026 adressé àl'inspection des installations classées ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 5 février 2026 ;CONSIDERANT que l'établissement exploité par la société ALPEN'TECH, sis Z.A.C des Grands Bois - 800rue de l'Avenir à VOUGY, est constitué des deux ateliers situés à proximité immédiate l'un de l'autre etayant fait l'objet respectivement de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin1998 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17juillet 1998 suscités, dénommésusine U1 et usine U2 par l'exploitant ;CONSIDERANT que la société ALPEN'TECH n'a pas demandé à ce que les principales installationsexploitées au sein de son établissement soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrementou de la déclaration, et que de ce fait les autorisations accordées par les arrêtés préfectoraux n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 suscités demeurent applicables en tantqu'autorisations environnementales, en vertu de la jurisprudence actuelle et des instructionsministérielles en vigueur ;CONSIDERANT par conséquent que l'établissement continue d'être géré au travers des règles deprocédure applicables au régime de l'autorisation environnementale, notamment celles édictées àl'article R. 181-46 du code de l'environnement se rapportant aux modifications d'installations classéessoumises à autorisation ;CONSIDERANT par ailleurs que les modifications liées au regroupement au sein de l'établissement, desinstallations en provenance de l'entreprise PRECIALP Technology située à AYZE et de l'entreprise PRECIALP
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Industry située à THYEZ, ne présentent pas un caractère substantiel selon les dispositions prévues àl'article R. 181-46-1 du code de l'environnement, au vu des éléments communiqués par la sociétéALPEN'TECH et d'après les conclusions de l'inspection des installations classées dans son rapporten date du 5 février 2026 susvisé, le régime administratif de l'établissement demeurant en outreinchangé;CONSIDERANT néanmoins qu'il y a lieu de modifier et de compléter les arrêtés préfectorauxd'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 susvisés, afin deprendre en compte les modifications résultant du regroupement d'installations au sein de l'établissementainsi que les évolutions que ce dernier a connues précédemment ;APRES communication à la société ALPEN'TECH du projet d'arrêté pour observations éventuelles,auquel celle-ci a répondu par courrier recommandé référencé 1A 217 681 7245 7 en date du 12 février2026;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :La société ALPEN'TECH est autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissement sis Z.A.C desGrands Bois - 800 rue de l'Avenir sur le territoire de la commune de VOUGY, constitué des deux ateliers dedécolletage et d'usinage ayant fait l'objet respectivement de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitern° 98-1233 du 18 juin 1998 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17juillet1998 susvisés.Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions des articles 1°" de ces mêmes arrêtés.
Article 2 :L'établissement comprend les principales installations suivantes :- Un ensemble de machines de travail mécanique des métaux, dont notamment des machines dedécolletage, d'usinage à commandes numériques, de transfert et de rectification,- Une installation de dégraissage des métaux, constituée de plusieurs machines fonctionnant sous videet employant des solvants pétroliers non halogénés,- Une installation de lavage utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles (tunnels de lavage),- une installation d'ébavurage électrochimique,- une installation de tribofinition,- une installation de trempe, recuit ou revenu de métaux.Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions des articles 2 des arrêtés préfectorauxd'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 et n° 98/1503 du 17juillet 1998 susvisés.
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Article 3:Les tableaux des installations exploitées avec leurs régimes de classement, figurant à l'article 3 del'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18 juin 1998 etxa l'article 3 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet 1998, sont fusionnés et remplacés par letableau ci-après.RubriqueRégimeLibellé de la rubrique(activité)Critère de classementVolume
2560-1Travail mécanique desmétaux et alliagesPuissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation1728 kW (usine U1) +1523 kW (usine U2)soit 3251 kW
1185-2-aEmploi de gaz a effet deserre fluorés dans deséquipements clos enexploitationQuantité cumulée de fluide633 kg
1978-5Installation de nettoyagede surfaces utilisant dessolvants organiquesConsommation de solvantssupérieure à 2 tonnespar an
2561 Trempe, recuit ourevenu des métaux etalliages
2563-2Nettoyage-dégraissage desurface quelconque, pardes procédés utilisant desliquides a base aqueuse ouhydrosolubles
Quantité de produit mise en ceuvredans le procédé1800 litres
2564-2
Nettoyage, dégraissage desurfaces (métaux, matiéresplastiques, etc.) par desprocédés utilisant desliquides organohalogénésou des solvants organiques
Volume des cuves de traitement(en machines sous vide)10640 litres(solvant pétroliernon halogéné)
2565-2-b
Revétement métallique outraitement de surfacesquelconques par voieélectrolytique ouchimique (ébavurageélectrochimique)Volume des cuves de traitement1350 litres
2565-4Revétement métallique outraitement de surfacesquelconques par voieélectrolytique ouchimique (tribofinition)Volume des cuves de traitement1280 litres
E pour Enregistrement et D pour Déclaration4/6
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Article4:Les prescriptions des articles 6.2 des arrétés préfectoraux d'autorisation d'exploiter n° 98-1233 du 18juin1998 et n° 98/1503 du 17 juillet 1998 susvisés sont abrogées.Les prescriptions de l'article 6.4 de l'arrété préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 98/1503 du 17 juillet1998 susvisé sont également abrogées.
Article 5:Les dispositions des arrêtés ministériels suivants s'appliquent :- arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 1185,- arrêté ministériel du 13 décembre 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisantdes solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,- arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2561,- arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2563,- arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénésou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,- arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, lepolissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique ou chimique.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la société ALPEN'TECH, dont le siège social est situé Z.A.C des GrandBois - 800 rue de l'Avenir à 74130 VOUGY.
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Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-I du même code :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.
Article 7 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatremois, et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs, dont une copie sera adressée à :¢ Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,+ Monsieur le maire de VOUGY.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-03-02-00003
APPAIC-2026-0015-Sté Henri DECHAMBOUX
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 25
PREFETE Pal —— | fie lasseDE LA HAUTE-SAVOIE ole administratif des installations classéesLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoien Annecy, le 02 mars 2026Chevalier de la Légion d'honneur aChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté PAIC n°2026-0015portant Liquidation partielle d'une astreinte administrativeà la Société Henri DECHAMBOUX, 490 avenue Jean Jaurès, 74 800 La Roche-sur-ForonVU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8.11, R.512-39-1 à R.512-39-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° 86-1253 du 15 octobre 1986 autorisant la société Henri DECHAMBOUX aexploiter un dépôt d'hydrocarbures et une installation de distribution de liquides inflammables au 490,avenue Jean Jaurès sur la commune de La Roche-sur-Foron,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0082 du 23 octobre 2023 mettant en demeure la société HenriDECHAMBOUX de faire application des dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code del'environnement sous un délai de 3 mois et des dispositions de l'article R.512-39-3 du même code, sousun délai de 6 mois,
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 26
VU les documents suivants, transmis par la société Henri DECHAMBOUX dans le cadre de la cessationd'activité de son ancien établissement situé 490, avenue Jean Jaurés sur la commune de La Roche-sur-Foron:Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain », établi par le bureaud'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700252 / 1034400-01 MEAL / EDU / AGE, daté du 17août 2023,Lettre de la société Henri DECHAMBOUX du 4juillet 2024, relative à son établissement du 490,avenue Jean Jaurès à la Roche sur Foron :° déclarant l'arrêt des activités au titre de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement,° proposant, au titre de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement :« pour la partie nord, parcelles section AL 0155, 0427 et 0430 une utilisation à usagerésidentiel collectif, usage déjà existant,« pour la partie sud du site, parcelles section AL 0429 et 0069, une réhabilitation desbâtiments existants en maison médicale et logement collectifs,Rapport intitulé « Gestion des cuves - Travaux d'extraction et d'inertage - Rapport de fin detravaux », établi par la société ORTEC SOLEO, référencé 9DG3272-R1-VA, daté du 18 octobre2024,Rapport intitulé «Étude historique, documentaire et de vulnérabilité - Diagnosticenvironnemental du milieu souterrain » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 25 octobre 2024,Rapport intitulé « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan de gestion - Zonesud » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencé CE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 mai 2025,Rapport intitulé « Diagnostic environnemental des milieux d'exposition et interprétation del'état des milieux (IEM) - Partie nord » établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP, référencéCE3700384 / 1073568-01 MEAL-CHLOM / EDU / AGE, daté du 16 juin 2025,Rapport intitulé « Attestation de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité d'une ICPEmise à l'arrêt définitif (ATTES SECUR)», établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP,référencé CE3700384 / 25-CE-RC-284/ EDu / AGe, daté du 24juin 2025.VU l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0058 du 14 août 2025 rendant redevable d'une astreinte journalièrede 10 euros la société Henri DECHAMBOUX pour la cessation d'activité de son ancien établissementsitué 490, avenue Jean Jaurès, 74 800, La Roche-sur-Foron,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 03 février 2026 relatif à l'inspection réaliséele 15 janvier 2026,VU la transmission à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé réception n°1A 217 681 7243 3 endate du 03 février 2026 du rapport et du projet d'arrêté portant liquidation partielle d'astreinte,engageant la procédure contradictoire ;
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 27
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le délai de 6 mois, imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 23 octobre 2023 précité pour faire application des dispositions de l'article R.512-39-3 est échu,CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.512-39-3 n'ont pas été respectées et qu'en particulier :« les documents précités intitulés « Diagnostic environnemental du milieu souterrain et plan degestion — Zone sud » du 16 mai 2025 et « Diagnostic environnemental des milieux d'expositionet interprétation de l'état des milieux (IEM) — Partie nord » du 16 juin 2025 ne permettent pasde connaître l'état de pollution de l'ancien site de la société Henri DECHAMBOUX ni sesimpacts de façon suffisamment précise pour définir les mesures de gestion permettant degarantir la compatibilité de l'état du sous-sol après traitement de l'ancien établissement avecles usages des milieux et les occupations des sols à l'intérieur et à l'extérieur de son emprise,+ l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurerla protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement,en tenant compte des usages futurs n'a pas été transmise,CONSIDÉRANT que certaines des sources de pollution et certains des impacts actuels de l'ancienétablissement de la société Henri DECHAMBOUX sont susceptibles de ne pas être connus et, qu'enparticulier, le panache de pollution dans les eaux souterraines n'a pas été déterminé et aucune sourcede pollution n'a été identifiée comme responsable des teneurs en solvants chlorés mesurées dans l'airdu sol sous le bâtiment d'habitation présent sur le site,CONSIDÉRANT qu'au vu des enjeux des pollutions mise en évidence par les études précitées, du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2023 et de la nécessité de disposerau plus vite du mémoire et de l'attestation prévus par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, ily a lieu de rendre redevable la société Henri DECHAMBOUX du paiement d'une astreinte journalièreconformément aux dispositions de l'article L.171-8,CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 15 janvier 2026, les études précitées n'avaient pas étémises à jour ni complétées,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 28
Article 1° - AstreinteL'astreinte administrative imposée par l'arrêté préfectoral PAIC-2025-0058 du 14 août 2025 à la sociétéHenri DECHAMBOUX, dont le numéro SIRET est 60562035000039 et dont le siège social est situé 1980,route de Cornier, 74 800 Amancy, est liquidée partiellement pour la période du 16 août 2025 au15 janvier 2026 inclus.À cet effet, un titre de perception de 1 530 euros (Mille Cinq Cent Trente euros) répondant dumontant journalier de l'astreinte due pour la période susmentionnée, est rendu immédiatementexécutoire.Article 2 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société Henri DECHAMBOUXConformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesdélais prévus à l'article R181-50 du même code :+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.Article 3 : Exécution et applicationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur régional desfinances publiques et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée au maire de La Roche-sur-Foron.
Pour La Préfète,Le secrétaire général,
Te ACCETTONE
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 29
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74-2026-03-03-00001
APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant
prescriptions concernant la libération partielle
du site industriel société NTN Europe 1 rue des
usines à Annecy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions
concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 30
PREFETE Pôle administratif des installationsDE LA HAUTE-SAVOIE classées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 mars 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0016 du 03/03/2026portant prescriptions concernant la libération partielle du site industrielde la société NTN-Europe établi au 1, rue des usines à ANNECY (74000)(siret : 325 821 072 00015)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R181-45,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge del'Environnement, en avril 2017,VU l'arrêté préfectoral n° 2008-992 du 31 mars 2008 prescrivant une étude relative à la pollution dusous-sol de son établissement d'Annecy et la surveillance des eaux souterraines,VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1345 du 10 mai 2009, autorisant et réglementant l'exploitation del'établissement de la société NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy, modifié par l'arrêté préfectoral2021-0070 du 8juillet 2021,VU l'arrêté préfectoral 2020-0047 du 28 avril 2020 prescrivant des dispositions complémentaires à lasociété NTN-SNR dans le cadre de la cessation d'activité partielle de son établissement situé 1 rue desUsines à Annecy,VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'établissement de la société NTN-SNRsitué 1, rue des usines à Annecy, a déclaré au préfet la première phase de la cessation partielle de
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l'activité de son établissement et la libération des terrains correspondants, en application desdispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 16 novembre 2018, par lequel le directeur de l'établissement de la société NTN-SNRsitué 1, rue des usines à Annecy, a informé le maire d'Annecy de la première phase de la cessationpartielle de l'activité de son établissement et lui a proposé, en application des dispositions de l'articleR.512-39-2 du Code de l'environnement, de retenir une occupation résidentielle sur l'emprise libérée,VU le courrier du 26 décembre 2018 par lequel le maire adjoint d'Annecy en charge de l'aménagementa confirmé qu'en application des dispositions d'urbanisme en vigueur, les terrains libérés dans le cadrede la première phase de la cessation partielle d'activité avaient vocation à accueillir de l'habitat ainsique des activités commerciales et de service,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, notifie au Préfet, l'engagement, à compter du 31 décembre 2023, de lapremière partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de son établissement, enapplication des dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 4 septembre 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europe notifie au Préfet l'avancement de la cessation partielle d'activité au 15 septembre 2023,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, a, d'une part, informé Madame la Présidente de Grand AnnecyAgglomération de l'engagement de la première partie de la deuxième phase de la cessation partielle del'activité de son établissement, et, d'autre part, proposé en application des dispositions de l'articleR.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains libérés soient destinés a un usage résidentiel,VU le courrier du 31 mai 2023, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, a informé Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement de la premièrepartie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de son établissement et de ladestination des terrains libérés à un usage résidentiel,VU le courrier du 21 juillet 2023 par lequel Madame la Présidente de Grand Annecy Agglomérationindique qu'elle n'a pas d'observation à formuler sur la proposition de NTN-Europe de destiner lesterrains libérés à un usage futur de type résidentiel,VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, notifie au Préfet, l'engagement, à compter du 31 mai 2025, de laseconde partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de son établissement, enapplication des dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement,VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, a, d'une part, informé Madame la Présidente de Grand AnnecyAgglomération de l'engagement, à compter du 31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxième phasede la cessation partielle de l'activité de son établissement et, d'autre part, proposé en application desdispositions de l'article R.512-39-2 du Code de l'environnement, que les terrains libérés soient destinésà un usage résidentiel,VU le courrier du 14 février 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, a informé Monsieur le Maire d'Annecy de l'engagement, à compter du31 mai 2025, de la seconde partie de la deuxième phase de la cessation partielle de l'activité de sonétablissement et de la destination des terrains libérés à un usage résidentiel,VU le courrier du 6 juin 2025, par lequel le responsable de l'établissement de la société NTN-Europesitué 1, rue des usines à Annecy, a informé Madame la Préfète de l'absence de réponse de Madame laPrésidente de Grand Annecy Agglomération à son courrier du 14 février 2025 précité et que, dans ces
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conditions, comme le prévoit l'article R.512-39-2 du code de l'environnement, son avis est considéréfavorable sur sa proposition de destiner les terrains libérés à un usage résidentiel,VU le document intitulé « Requalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion dessols et des eaux souterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activité ICPE du site », du 21janvier 2022, Version 51 VF, réalisé par le bureau d'études Horus Exp,VU les documents complémentaires au plan de gestion intitulés PG6 du 19 octobre 2022, PG2V2 du 3novembre 2022 et PG7 du 18 novembre 2022 établis par le bureau d'étude Horus Exp,VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées —Phase d'aménagement1 », du 18 novembre 2022, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,VU les documents complémentaires au plan de conception du 18 novembre 2022 des travaux intitulésPCT4, PCTS et PCT7 du 19 octobre 2022, et PCT6 du 2 novembre 2022 établis par le bureau d'étudeHorus Exp,VU le document intitulé « Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -Phase1 (îlots A et B) - Actualisation de l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) prospective (A230 selonNF X 61-620) », du 9 janvier 2023, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,VU le document intitulé « Projet de requalification d'une partie du site NTN-SNR d'Annecy (74) -Phase1 (Ilots A et B)- Définition des concentrations maximales admissibles (CMA) », du 9 janvier 2023,réalisé par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils.VU l'arrêté PAIC-2023-0010 du 24 février 2023, réglementant le traitement du sous-sol et laréoccupation du terrain correspondant à l'emprise de la phase 1 (flots A et B) du projet derequalification d'une partie de l'établissement NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy,VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées -Phase d'aménagement 21 » version finale 13, du 9 février 2024, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des RisquesRésiduels (ARR) prospective de I'ilot C (phase 21) - prestation A230 selon NF X 61-620 » indice 7, du 26janvier 2024, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Définition des concentrations maximalesadmissibles (CMA) - îlot C (phase 21) » indice 3, du 29 janvier 2024, réalisé par le bureau d'études EODDIngénieurs Conseils,VU l'arrêté PAIC-2024-0016 du 14 mars 2024, réglementant le traitement du sous-sol et la réoccupationdu terrain correspondant à l'emprise de la phase 21 (jlot C) du projet de requalification d'une partie del'établissement NTN-SNR situé 1, rue des usines à Annecy,VU le document intitulé « Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées -Phase d'aménagement 2.2 » référencé 130843 SI AIX version 3 du 14 janvier 2026, réalisé par le bureaud'études Soler IDE,VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Actualisation de l'Analyse des RisquesRésiduels (ARR) prospective de l'îlot D (phase 2.2) - prestation A230 selon NF X 61-620 » indice 4, du6 janvier 2026, réalisée par le bureau d'études EODD Ingénieurs Conseils,VU le document intitulé « Site 1 rue des Usines, Annecy (74) - Définition des concentrations maximalesadmissibles (CMA) - îlot D (phase 2.2) » indice 3, du 6 janvier 2025, réalisé par le bureau d'études EODDIngénieurs Conseils,VU le document intitulé « ATTES-MEMOIRE - Attestation d'adéquation des mesures de gestionproposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif- Phase d'aménagement 2.2 -flot
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D » établi en application des dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement et la notede synthèse référencée 120926 SI AIX O1a du 14 janvier 2026,VU le courrier du 5 janvier 2026 de la société NTN-Europe, sollicitant le report des demandes deservitudes, afin de déposer une demande globale et cohérente à l'issue de la phase de requalificationpartielle de l'établissement,VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 30 janvier 2026,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 06 février 2026,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans son courriel du 17 février 2026,CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des dispositions proposées par le plan de gestion du 21 janvier2022 complété par les documents intitulés PG2V2, ainsi que celles proposées par le plan de conceptiondes travaux du 14 novembre 2025 précité, complété et modifié par les dispositions du présent arrêté,permet de rendre l'état des milieux et notamment des sols compatible avec la réalisation de I'ilot D telqu'il est présenté dans ces mêmes documents,CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation des travaux de la phase 2.2 du projet de libérationpartielle des terrains de l'établissement de la société NTN Europe situé 1, rue des Usines à Annecy, pourprotéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L-211-1 du code de l'environnement, il est nécessaire desurveiller :¢ de façon resserrée les eaux souterraines en amont et en aval de la partie libérée du site depuisle début du chantier de traitement des sols jusqu'à la livraison des logements,¢ __ périodiquement les eaux souterraines en amont, au droit et à l'aval de la partie libérée du siteaprès la livraison des logements,° périodiquement l'air du sol dans des ouvrages situés dans l'emprise libérée, dès quel'avancement du chantier de construction des bâtiments le permettra,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser, sur la base de l'état de pollution résiduelle du site et dela surveillance des milieux, au plus vite après la construction des bâtiments et en tout état de causeavant leur livraison, une analyse des risques sanitaires résiduelle,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1°- GénéralitésLa société NTN-Europe, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est 1, rue des Usines,74 000 Annecy, dont le numéro siret est 325 821 072 00015 mettra en œuvre les dispositions du présentarrêté dans le cadre de la phase 2.2 de la cessation définitive d'activité partielle de son établissementsitué à la même adresse, sur l'emprise correspondant à la phase désignée 2.2 sur le plan en annexe 1.Article 2 — Référentiels techniques applicables au traitement des pollutions du siteL'exploitant engagera, avant le 1" juin 2026, la mise en œuvre les dispositions définies dans lesdocuments suivants sous réserve des dispositions du présent arrêté :
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+ «Requalification du site historique NTN-SNR d'Annecy - Plan de gestion des sols et des eauxsouterraines dans le cadre de la cessation partielle d'activité ICPE du site », du 21 janvier 2022,Version 51 VF, réalisé par le bureau d'études Horus Exp, complété par le document intituléPG2V2 du 3 novembre 2022 établi par le même bureau d'étude,° «Plan de conception des travaux de dépollution des pollutions concentrées — Phased'aménagement 2.2 », du 14janvier 2026, réalisé par le bureau d'études Soler IDE,
xL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées sous un mois a compter de lanotification du présent arrété, un échéancier des travaux portant sur la durée du chantier etl'enchaînement des opérations prévues dans le plan de conception des travaux précité, avant leurcommencement. Toute modification de cet échéancier et de cette liste sera portée a la connaissancede l'inspection des installations classées.L'ensemble des travaux sera réalisé sous la surveillance d'une entreprise spécialisée dans les sites et solspollués dont la raison sociale sera transmise à l'inspection des installations classées un mois avant leurdébut.Article 3 - Modalités du traitement de la pollution des sols de l'emprise libéréeArticle 31 - Moyens et objectifs générauxL'ensemble des opérations de terrassement sera encadré par une sécurisation pyrotechnique préalableou à l'avancement des travaux par une entreprise spécialisée.Hors emprise des futurs sous-sols des bâtiments, les terrassements seront réalisés par extension pleinemasse avec soutènements provisoires par talutage 1H/1V, murs poids ou parois berlinoises.Préalablement à tous travaux de démolition et de terrassement, les ouvrages souterrains existants telsque les centrales de liquides d'arrosage, les réservoirs enterrés ou les canalisations devront avoir étédémantelés après avoir été vidés et neutralisés suivant les dispositions réglementaires applicables et lesrègles de l'art, par une entreprise spécialisée. Après démolition de chacun de ces ouvrages et quelleque soit l'occupation prévue sur les terrains sus-jacents, une réception de fond de fouille sera réalisée,comprenant des analyses des terrains encaissants, afin de vérifier l'atteinte des objectifs de dépollutiondéfinis par le présent arrêté.Ces opérations viseront, dans l'emprise du projet, à :+ éliminer dans les sols les pollutions concentrées définies par les seuils suivants :Polluants Seuil en mg/kg des pollutions concentréesHydrocarbures totaux (HCT) 4500Hydrocarbures C5-C10 320Composés aromatiques Volatils (CAV) 24Composés organiques halogénés volatils (COHV) 10Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 120Polychlorobiphényles (PCB) 3
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¢ Atteindre les concentrations maximales admissibles (CMA) suivantes dans l'air du sol ou, adéfaut de faisabilité des mesures dans l'air du sol, dans les eaux souterraines :CMA eaux souterraines CMA air du sol en mg/m°Polluants mi tes Au droit de l'îlot D = ples adaMercure 4,38 1,4710° 5,61.10"Benzène 0,5 3,27 518Toluène 0,5 19,7 12,7Éthylbenzène 0,5 13,9 6,51(m+p)-Xylénes 0,5 14,7 15o-Xyléne 0,5 7,07 9,99Xylénes totaux 1 21,8 25Cumène 0,5 0,47 5,811,2,4 Triméthylbenzène 0,5 2,7 56,71,3,5 Triméthylbenzène 0,5 2,84 21,31,2,3 Triméthylbenzène 0,5 0,54 15,6Naphtaléne 219 0,063 0,251Chlorure de vinyle 321 2,04 49,4Dichlorométhane OS 0,0297 0,05Perchloréthyléne 3,36 28,4 8,22Tétrachlorométhane 0,5 0,078 0,05Trichloréthylène 102 238 72,9Trichlorométhane 117 4,8 0,828Bromodichlorométhane - 0,018 0,01811-Dichloroéthane 86,3 4,42 21,31,1-Dichloroéthyléne 2,63 16,3 6,87111-Trichloroéthane 7,3 269 62,611,2-Trichloroéthane 0,5 0,015 0,0151,2-Dichloroéthane 0,5 0,015 0,015Cis 1,2 dichloroéthyléne 744 106 200Trans 1,2 dichloroéthyléne 35 7,21 14,5Hydrocarbures C5-C6 aliph. 50 52,3 16,5Hydrocarbures C6-C8 aliph. 146 629 267Hydrocarbures C8-C10 aliph. 50 1040 1370Hydrocarbures C10-C12 aliph. 204 243 2190
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Hydrocarbures C12-C16 aliph. 50 81,6 303Hydrocarbures C6-C7 arom. 50 171 14,2Hydrocarbures C7-C8 arom. 50 19,9 12,7Hydrocarbures C8-C10 arom. 50 53,7 164Hydrocarbures C10-C12 arom. 50 13 242Hydrocarbures C12-C16 arom. 50 9,43 79,7Article 3.2 - Gestion des matériaux de terrassementLe tri et la gestion des matériaux de terrassement, en particulier des terres polluées, seront confiés àune entreprise spécialisée dans les travaux de dépollution certifiée par le LNE ou équivalent. Cetteentreprise sera notamment chargée de l'envoi des terres dans des filières de traitement adaptées àleurs caractéristiques physico-chimiques ainsi qu'a la sélection des terres susceptibles de faire l'objetd'un réemploi sur site. Tous les déblais sortant du site devront être envoyés vers une installation classéepour la protection de l'environnement, dûment autorisée.Les terrassements issus des zones identifiées comme présentant des pollutions ou ceux qui auraient étéidentifiés comme pollués seront stockés sur une plateforme étanche et balisée. Ces terres serontdéposées sur une géomembrane imperméable en PEHD et recouvertes par une même géomembranelestée, ou tout dispositif d'efficacité équivalente, en dehors des périodes de chargement oudéchargement afin de les protéger des eaux de pluie.Article 3.3 — Réception des fouillesLorsque les cotes finales de terrassement seront atteintes, l'exploitant fera procéder à une opérationde réception analytique des fonds et des bords de fouille afin :¢ de vérifier l'atteinte des seuils de définition des pollutions concentrées précisés à l'article 31,¢ de vérifier l'atteinte des concentrations maximales admissibles précisées à l'article 31,¢ d'établir la cartographie des teneurs résiduelles en polluants dans les sols laissés en place.La réception sera réalisée conformément au plan de conception des travaux. Dans ce cadre, unmaillage de 12 m x 12 m, soit 144 m°, sur les fonds et bords de fouilles sera établi afin de réaliser desprélèvements de sol et d'air du sol.Le protocole opérationnel de réception des fouilles fera l'objet d'un document spécifique tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Dans l'emprise libérée, si les analyses de réception montraient que les objectifs de dépollution, des solsou de l'air du sol, n'étaient pas atteints, des excavations complémentaires seraient réalisées suivies denouvelles analyses de réception, jusqu'au respect des teneurs fixées à l'article 31 ou jusqu'à l'atteintedu niveau des eaux souterraines. Dans ce dernier cas, des analyses complémentaires d'air du solseraient réalisées après comblement des zones de purge par des matériaux sains.Tout maintien en place de sols présentant des teneurs supérieures aux seuils précités devra faire l'objetd'un accord de l'inspection des installations classées. La demande de l'exploitant devrait alors êtremotivée par des difficultés techniques et porter sur Un dépassement ponctuel, de faible ampleur,présentant des impacts sanitaires et environnemental acceptables.
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Article 3.4 — Gestion des effluents liquides en phase de chantierLes eaux pluviales et les éventuelles venues d'eau latérales seront collectées puis dirigées, aprèstraitement, au réseau d'eaux pluviales collectif dont l'exutoire est le Thiou.Avant rejet, ces effluents devront respecter les limites suivantes :Polluants Limites de rejetpH Entre 5,5 et 8,5Hydrocarbures totaux (HCT) 1 mg/lMatières en suspension 35 mg/lChlorure de vinyle 10 pg/!Composés organiques halogénés volatils (COHV) 50 ug/lHAP ( Benzo(a)pyrene, Benzo(b}fluoranthène, PensinNuoraninent, 25 uelBenzo(g,h,i)peryléne, Indeno(1,2,3-cd)pyrène)Naphtaléne 50 yg/IBenzène 10 ug/lEthylbenzène 150 pg/lToluène 50 ug/lXylènes 50 ug/lLes systèmes de traitement des effluents liquides et gazeux seront conçus et dimensionnés de façon àpermettre en permanence le respect des limites précitées.Depuis le début des terrassements jusqu'à la mise en service du réseau d'eaux pluviales du projet, lesconcentrations des polluants suivants seront mesurées dans les rejets liquides à une fréquencebimensuelle :° pH, e Trichlorométhane, ¢« 1/1 Dichloroéthane,° Hydrocarbures C10-C40, ¢ 1,1 Trichloroéthane, + 1,2 Dichloroéthane,e« Hydrocarbures C5-C10 ° 1,2 Trichloroéthane, « Benzéne,+ Chlorure de vinyle, « Tétrachlorométhane, « Toluéne,+ Dichlorométhane, ¢ Trichloréthyléne, + Ethylbenzéne,e Cis 1,2 Dichloroéthyléne, + Perchloréthyléne, e Xylénes,e Trans 1,2 Dichloroéthylène, + 1,1 Dichloroéthylène, ° 16 HAP.
Article 4 - Surveillance des eaux souterrainesLes dispositions de l'arrêté préfectoral 2008-992 du 31 mars 2008 relatives à la surveillance des eauxsouterraines sont modifiées comme indiqué dans le présent article dans le cadre de la réalisation de laphase 2.2 du projet immobilier. Les autres dispositions sont maintenues.
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Article 41 - Ouvrage de surveillance des eaux souterraines et modalités de prélèvementL'exploitant surveillera les eaux souterraines à une fréquence :+ bimensuelle, depuis le début des terrassements jusqu'au remblaiement de tous les contre-voiles,+ mensuelle, depuis le remblaiement du dernier contre-voile jusqu'à la livraison des logements,¢ trimestrielle, après la livraison des logements.Les piézomètres seront réalisés dans les règles de l'art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614.Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l'objet d'une déclaration préalableauprès de la DREAL, au titre de l'article L.411-1 du Code minier. Les autres ouvrages seront déclarésauprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.La surveillance des eaux souterraines dans le cadre de la phase 2.2 du projet immobilier, objet duprésent arrêté, sera réalisée au moyen des ouvrages listés dans le tableau ci-après dont l'implantationest représentée en annexe 2.Ouvrages localisation Début de la surveillancePZ22 Surveillance en coursPZ23 Après llbération des tenaine Surveillance en coursPZC6 Surveillance en coursPZ31 Surveillance en coursPZ27 Emprise de la phase 3 du projet Surveillance en coursPZ28 Surveillance en coursPZBter Dés notification du présent arrétéPZ29 voie publique Dés notification du présent arrétéPZ30 Dés notification du présent arrété4.2 - Concentrations et paramètres mesurésLa surveillance des eaux souterraines portera sur les paramètres suivants :pHConductivitéMercureBenzèneToluèneÉthylbenzène(m+p)-Xyléneso-XyléneXylénes totauxCuméne1,2,4 Triméthylbenzène1,3,5 Triméthylbenzène1,2,3 Triméthylbenzène
NaphtalèneChlorure de vinyleDichlorométhanePerchloréthylèneTétrachlorométhaneTrichloréthylèneTrichlorométhaneBromodichlorométhane11-Dichloroéthane1,2 Dichloroéthane1,1-Dichloroéthyléne111-Trichloroéthane11,2 Trichloroéthane,9/15
¢ Cis 1,2 dichloroéthyléne¢ Trans 1,2 dichloroéthyléne+ Hydrocarbures C5-C6 aliph.e Hydrocarbures C6-C8 aliph.¢ Hydrocarbures C8-C10 aliph.e Hydrocarbures C10-C12 aliph.¢ Hydrocarbures C12-C16 aliph.e Hydrocarbures C6-C7 arom.+ Hydrocarbures C7-C8 arom.e Hydrocarbures C8-C10 arom.e Hydrocarbures C10-C12 arom.e Hydrocarbures C12-C16 arom.
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Le niveau piézométrique sera relevé dans chaque ouvrage lors de chaque campagne de prélévements.Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivrontla norme AFNOR-NF-X-31.615.Les analyses seront réalisées conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur.4.3 — Modifications de la surveillance des eaux souterrainesToute modification des modalités de surveillance des eaux souterraines, pendant ou après la réalisationdes travaux de réhabilitation, portant notamment sur la liste des paramètres et des substances àanalyser, la fréquence des campagnes, les ouvrages prélevés ou leur implantation, devra faire l'objet del'accord de l'inspection des installations classées qui pourra par ailleurs demander par courrier,notamment sur la base de résultats d'analyses mettant en évidence des concentrations anormales auregard des résultats déjà obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de points de surveillance, de polluants àanalyser, ou de campagnes d'analyses supplémentaires par rapport au programme défini dans leprésent arrêté.La surveillance des piézomètres PZ31, PZ27 et PZ28 sera intégrée à la surveillance des eaux souterrainesjusqu'à leur destruction dans le cadre de la réalisation des travaux de la phase 3 du projet de libérationpartielle du site, dont les modalités et les conditions de surveillance des milieux feront l'objet d'unarrêté préfectoral.Article 5 — Surveillance de l'air du solL'exploitant surveillera l'air du sol sur l'emprise libérée, selon les modalités définies aux articles 51 à 5.3.
Article 51 —- Ouvrages de surveillance de l'air du solL'exploitant effectuera, a une fréquence mensuelle pendant une année puis a une fréquencetrimestrielle, une surveillance de l'air du sol, dès l'achévement des sous-sols des bâtiments de l'îlot D,au moyen de 16 tubes en PEHD situés en périphérie immédiate des bâtiments de I'ilot D, descendus autravers des regards spécifiques adossés aux hourdis et posés sur le hérisson sur lequel repose la dalle deces mémes batiments.En outre, un piézair sera implanté le plus proche possible du piézomètre PZCE. Il fera l'objet, dès lanotification du présent arrêté, d'une surveillance a une fréquence et pour une durée identiques à cellesprescrites pour l'ouvrage PZC6. Les échantillons d'air dans ce piézair et d'eau dans le piézomètre PZC6seront prélevés le même jour.
Article 5.2 - Concentrations et paramètres mesurésLa surveillance de l'air du sol portera sur les paramètres suivants :e Mercure + o-Xyléne e 1,2,3 Triméthylbenzènee Benzene e Xylénes totaux e Naphtalénee« Toluéne e Cuméne e Chlorure de vinyle+ Ethylbenzéne + 1,2,4 Triméthylbenzéne + Dichlorométhanee (m+p)-Xylénes ° 1,3,5 Triméthylbenzène e Perchloréthyléne10/15
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e Tétrachlorométhane e 11,2 Trichloroéthane, e Hydrocarbures C10-C12 aliph.e Trichloréthylene e Cis 1,2 dichloroéthyléne e Hydrocarbures C12-C16 aliph.+ Trichlorométhane e Trans 1,2 dichloroéthyléne e Hydrocarbures C6-C7 arom.° Bromodichlorométhane -« Hydrocarbures C5-C6 aliph. + Hydrocarbures C7-C8 arom.e 1,1-Dichloroéthane e Hydrocarbures C6-C8 aliph. e Hydrocarbures C8-C10 arom.+ 1,2 Dichloroéthane e Hydrocarbures C8-C10 e Hydrocarbures C10-C12 arom.¢ 1,1-Dichloroéthyléne aliph. + Hydrocarbures C12-C16 arom.° 1/11-TrichloroéthaneLes analyses seront réalisées conformément aux méthodes de référence et aux normes en vigueur.
5.3 - Modifications de la surveillance de l'air du solToute modification des modalités de surveillance de l'air du sol portant notamment sur la liste desparamètres et substances à analyser, la fréquence des campagnes, les ouvrages prélevés ou leurimplantation, devra faire l'objet de l'accord de l'inspection des installations classées qui pourra parailleurs demander par courrier, notamment sur la base de résultats d'analyses mettant en évidence desconcentrations anormales au regard des résultats déjà obtenus ou de valeurs guides, l'ajout de pointsde surveillance, de polluants à analyser, ou de campagnes d'analyses supplémentaires par rapport auprogramme défini dans le présent arrêté.
Article 6 — Dispositions constructives applicables aux bâtiments réalisésConformément aux hypothèses prises en compte dans le plan de gestion, le plan de conception destravaux, les documents complémentaires à ces plans ainsi que dans les calculs sanitaires, lesdispositions constructives suivants seront respectées :e aucun espace vert à usage privatif ne sera créé,e les épaisseurs des dalles du sous-sol seront au minimum de 20 cm pour l'îlot D,«la ventilation des parkings devra garantir un taux de renouvellement d'air de 1 volume par heureen moyenne sur 24 heures. Les plages de fonctionnement de la ventilation mécanique sur24 heures devront être justifiées. Une solution alternative pourra être proposée avec lesjustifications nécessaires. Elle pourra être mise en œuvre après accord de l'inspection desinstallations classées,e sous les bâtiments de l'îlot D, une couche de 10 cm d'argile sera mise en place afin de s'opposeraux remontées de gaz du sol. Elle sera surmontée par un lit de granulat appelé hérisson destinéà drainer les éventuelles remontées de gaz du sol,e les canalisations d'adduction d'eau potable seront en matériaux anti-contaminant avecremblaiement des tranchées par des matériaux sains et drainants,+ l'intégralité de l'emprise libérée sera couverte par des bâtiments, de l'enrobé ou de 0,3 m deterres saines d'apport séparées du TN par un grillage avertisseur.« depuis le dessous de la dalle des bâtiments de l'îlot D seront mis en place, de haut en bas, lesdispositifs suivants :° un film en polyane anti-radon,
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° un «hérisson » constitué de matériaux de forte granulométrie, destiné a drainer les gazsusceptibles d'étre présents sous la dalle du batiment,° une couche d'argile de 10 cm d'épaisseur, prise entre 2 géotextiles, posée sur le terrainnaturel ou des terres saines d'apport après retrait des pollutions concentrées,« des hourdis constitués de structures creuses, posées contre les voiles béton sur le périmètre desbâtiments, depuis le hérisson jusqu'à la surface du terrain, destinés à faire remonter leséventuels gaz drainés par le hérisson,+ 16 regards en béton de 40 cm x 40 cm, adossés aux hourdis en contre-voile, et posés sur lehérisson, au travers de chacun desquels sera descendu un tube en PEHD jusqu'au hérisson afinde pouvoir réaliser des prélèvements d'air du sol, représentatif de l'air drainé par le hérisson,dans le cadre d'un suivi périodique après la livraison des bâtiments.Ces dispositions constructives sont schématisées en annexe 3.Dans la totalité des cœurs d'îlots et sur une distance horizontale d'au moins 2 mètres en dehors descœurs d'îlots, des matériaux présentant les teneurs maximales suivantes seront disposés au contact descontre-voiles des bâtiments de l'îlot D :Polluants Valeur maximale en mg/kgHydrocarbures C5-C10 40Hydrocarbures C10-C16 40Hydrocarbures C16-C40 500Hydrocarbures aromatiques polycycliques 50Naphtalène 0/1Somme toluéne, éthylbenzéne, xylénes 1,5Benzene 0,05PCB 1Mercure total 01Trichloréthylène 01Perchloréthylène 0,211-Dichloroéthylène 01Chlorure de vinyle 01Article 7 - Analyses de l'air intérieur des locauxAvant la livraison de l'îlot D l'exploitant fera réaliser :e la détermination, sur la base de mesures, dans différentes conditions météorologiques etnotamment à différentes pressions atmosphériques, du taux de renouvellement d'air, au niveaudu parking R-2 de l'îlot D :
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° par tirage naturel, sans aucune ventilation mécanique,° dans les conditions de ventilation correspondant à l'occupation prévue du sous-sol,e des mesures d'air ambiant portant sur les substances visées à l'article 5.2 au niveau R-2 del'flot D, espacées de 4 à 6 mois :° avec Une ventilation par le tirage naturel, sans aucun dispositif mécanique, dans desconditions atmosphériques défavorables au tirage naturel,° dans les conditions de ventilation correspondant à l'occupation prévue du sous-sol.La transmission à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé desrésultats de ces mesures sera accompagnée des conclusions de l'exploitant ainsi que de sespropositions si certaines hypothèses de l'évaluation des risques sanitaires étaient remises encause.
Article 8 — Gestion d'une source de pollution àproximité du piézomètre PZ24L'exploitant fera réaliser une étude pour déterminer l'origine de la pollution détectée dans lepiézomètre PZ24 et les travaux nécessaires à son traitement. Dans ce cadre un diagnostic et un plan degestion spécifique à cette source de pollution seront transmis à l'inspection des installations classéespour fin 2026 au plus tard. Ce document devra en outre contenir un planning de travaux prévoyant letraitement de la pollution avant fin mars 2027.
Article 9 — Dossier de fin de travauxL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé, auplus tard sous un délai de trois mois après la réalisation des analyses de l'air intérieur des locauxprescrites à l'article 7, un dossier de fin de travaux comprenant :¢ la synthèse du déroulement du chantier de réhabilitation et l'ensemble des travaux réalisés,+ la synthèse des campagnes de surveillance des milieux réalisées pendant les travaux,accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,+ la synthèse des analyses de rejets liquides,+ les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la réception des travaux de réhabilitation,+ l'évaluation des quantités de polluants traités dans chaque zone et dans chaque milieu,¢ les documents relatifs aux filières de traitement des terres excavées (justification des choix,documents attestant des traitements effectués...) et la justification de l'absence de pollutiondes matériaux utilisés pour combler les fouilles,+ la synthèse des dispositions constructives, hormis celles relatives à la ventilation des parkings,mises en œuvre en application de l'article 6. Les dispositions relatives à la ventilation desparkings, prescrites par ce même article, seront transmises avant la livraison des logements.
Article 10 — Transmission des résultats de la surveillance des milieuxL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé lesrésultats des analyses des rejets, prescrites par l'article 3.4, ainsi que les résultats de la surveillance desmilieux prescrite par les articles 4, 5 et 7, dés qu'ils seront disponibles.
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Les résultats précités seront présentés sur des supports (cartes, schémas...) permettant de visualiser lesparamètres mesurés et leurs évolutions (hauteurs piézométriques, sens d'écoulement des eauxsouterraines, concentration de chaque substance...). Les résultats relatifs aux analyses d'air ambiantdans les locaux feront l'objet d'une interprétation de l'état du milieu permettant d'évaluer, sur la basedes informations disponibles quant à l'occupation des locaux, les risques sanitaires induits par lesconcentrations mesurées.
Article 11 - Bilan quadriennalÀ la fin d'une période de quatre ans de surveillance des milieux, comptée à partir du début de lasurveillance de l'air du sol prescrite à l'article 5, l'exploitant transmettra au préfet de la Haute-Savoie,avec copie à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé, une synthèse de lasurveillance quadriennale réalisée, accompagnée de ses commentaires et de ses propositionsargumentées sur les éventuelles actions complémentaires à conduire ainsi que sur la pertinence depoursuivre ou non la surveillance des milieux et, dans l'affirmative, les modalités de cette poursuite.
Article 12 — Analyse des risques sanitaires résiduels après travauxL'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé uneévaluation des risques sanitaires résiduels, suite à la mise en œuvre des dispositions du plan de gestionet du plan de conception des travaux précités, sous un délai de trois mois après les analyses d'airintérieur des locaux prescrites à l'article 7.Ces évaluations se baseront sur les concentrations résiduelles mesurées dans tous les milieux ayant faitl'objet d'analyses après traitement et concluront sur l'acceptabilité d'occupation de chaque bâtimentpar des logements, des parkings et des commerces.
Article 13 - Restrictions d'usageL'exploitant déposera, sous un délai de 6 mois après la transmission d'une analyse des risques sanitairesrésiduels après travaux de la phase 3 du projet de requalification partielle de l'établissement de lasociété NTN-Europe situé 1, rue des Usines à Annecy et en tout état de cause avant le 31 décembre2029, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, tel que prévu par l'articleL.515-12 du Code de l'environnement. Ce dossier portera sur l'ensemble des phases réalisées dans lecadre de cette requalification. Les servitudes proposées viseront à garantir l'adéquation entre, d'unepart, l'état des milieux impactés par la pollution résiduelle du site et par leurs panaches dans les eauxsouterraines et, d'autre part, les occupations des sols et les usages des milieux impactés précités. Cettedemande prendra notamment en compte les données disponibles concernant le suivi des milieux.Une autre forme de restriction d'usage adaptée à la situation du site après le traitement des pollutionspourra être mise en œuvre après accord de l'inspection des installations classées.Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0010 du 24 février 2023 et lesdispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 sont abrogées.14/15
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Article 14 — Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société NTN-Europe.Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesdélais prévus à l'article R181-50 du même code :¢ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 15 - ApplicationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture de la haute-Savoie, dont une copie sera adresséeau maire d'Annecy.
Pour la préfète,le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026Phasage de la libération des terrains
a, eos* Cessation d'activité et libération del'emprise délimitée par le périmètre bleu
« e oe P Cu. . - —_A >i * ef u = 2
asie©
Emprise foncière de la libération programmée de l'usine d'Annecy de la société NTN-Europe
Phases de libération et de réoccupation des terrains de l'usine d'Annecy de la société NTN-Europe
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026Réseau de piézomètres de surveillance
a 4
"7 PzB1
à Pau de À ST Ye dé LS Te ee Sd Oe PzB/B'* — Z
L
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PzC4 cr.+ + + i * + * 3i @re7 — + + crPzC5 Uv+ + + + ow + % usé|œ FT À PzB2|
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0016 du 03 mars 2026Dispositifs mis en place pour s'opposer à la remontée de gaz du sol vers les bâtiments
COUPE FONDATION INTERIEUR COURANTE (H <= 40 cm)lle 1/20
y FT of F4 ré p .oy 4G,'Lz Hérisson LL ; 7 HL Biocoffra4 Oo | mr. pr ot wots 4DS ee a PE :ae satus S __ Géotextile1e le \_ Bé ATArgile — ~ Béton deCOUPE _—OUPE TYPE FONDATIONEchelle 1/2
7 ip 2 | CLS AL. BiocoffraL hhh / yy LLINTEE AV YU (77 )S ro RRTÉS = = rmArgile ~" Béton de ~/ \— Couche depropreté forme drainanteCOUPE FONDATION PÉRIPHÉRIQUECouche de -forme drainante"CHOCRCA OR ET MERE UneAp eS tee lh gh T8 ges hae Chee CAO A ENRnn"ayee End End DrLE SRE a eae4s Ls eee
oaRÉ D Mena be bee ae a tea = -
MIT TN TT UT D'UN DUing Argile ~" propretéCunelte périphérique avecmembrane étanche
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4/6 roulé tout hauteurLOT 301 - Gravellette de remplissage
5eTETPelesPeSg===ESSmmIEssiESSeTRSADuPENES\IWAVAVAVAVAVAVAVAVAVAYGVAVAVAVAVAVAVAVAVAUAVAVAVAVAUAVAUAVAWAU:Z\WANNANARSEERESSESSSRECSCARRSSAESAANREELARERRRSARRCASULAREERRESTEES&TIAALSA&
D
Dispositif de prélèvement de l'air du sol
Ep. 180 mmR 2 5.80 m2.KW
Enduit minéral épaisTeinte qu choix de l'architecteLOT 408 - Finition RME
LOT 408 - Isolation par l'extérieurIsolan polystyrène extrudé
LOT 301 - PVC 100mm avec tamponde visite faisant bouch
OEst
nes gazrd can
GONSUSgensBESSARoteOeLe:
AluminiumLOT 408 - Support ITEProfil de départ isolant
LOT 408 - Tôla de finitionProfil tôle aluminiumPerforée en partie haute
LOT 301 - Cannes gazBéton coule pour maintien
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-03-03-00001 - APPAIC-2026-0016-NTN Europe portant prescriptions
concernant la libération partielle du site industriel société NTN Europe 1 rue des usines à Annecy 49
DSDEN 74
74-2026-01-29-00007
arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001
relatif au calendrier des demandes de
dérogation pour l'entrée en classe de 6ème
DSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001
relatif au calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de 6ème 50
SS |
Annexe 5
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de ja Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité Annecy, le 29 janvier 2026Affaire suivie par : DIVELTél : 04 80 42 64 55Mél : 74divelt @ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupantoup74040 Annecy Cedex ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-001relatif au calendrier des demandes de dérogation pourl'entrée en classe de 6°" |
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,VU Parrété n°2025-24 du 9 avril 2025 portant délégation de signature de la rectrice au directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour desdemandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 6èmeInformation aux familles par les écoles d'origine A compter du 23 février2026Retour des demandes de dérogation des parents à | Au plus tard le 24 marsl'école d'origine 2026Transmission à la DSDEN, DIVEL, par l'école, des 03 avril 2026, un seuldemandes de dérogation et pièces justificatives envoi postal parétablissementNotification aux familles des résultats par le collège où | A partir du 09 juin 2026l'enfant est affecté
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation,le directeur académique des servicesde l'Education nationale de la Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-01-29-00007 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-001
relatif au calendrier des demandes de dérogation pour l'entrée en classe de 6ème 51
DSDEN 74
74-2026-02-23-00015
arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au
calendrier des demandes de dérogation pour les
classes de 5ème, 4ème et 3ème
DSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour les classes
de 5ème, 4ème et 3ème 52
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 23 février 2026Affaire suivie par: DIVELTél : 04 80 42 65 81Mél: 74cdivel4@ac-arenoblefrDSDEN 747, tue Dupanioup74040 Annecy Cedex ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-002Relatif au calendrier des demandes de dérogationpour les classes de 5ème, 4ème et 3°"°L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le code de l'éducation, notamment son article D211-11 relatif aux secteurs et districts du second degré,VU le décret 2015-1668 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteurVU l'arrêté n°2025-24 du 9 avril 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Haute SavoieARRETEArticle 1: Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête le calendrier de retour desdemandes de dérogation à la carte scolaire pour le niveau 5.43ème
information aux familles par les collèges d'origine A compter du 2 mars 2026Campagne dématérialisée accessible sur|Du 1° avril au 10 mai 2026Démarches numériquesTransmission à la DSDEN, DIVEL des listes d'élèves Au plus tard le 10 maide 5ème, 4ème et 32m? présélectionnés en SSS, classe | 2026 délai de rigueursport étude, CHA, CRESA.Commission d'examen des dérogations en collège Entre le 8 et le 11 juin2026Notification aux familles des résultats de la/A partir du 22 juin 2026commission et aux établissements
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
| Pour le recteur et par délégation,Par Suhdéléation de l'inspecteur d'académiee directeur académique des servicesdifactour acsdémique des service l'éducation nationale de la Haute-Savoiede l'édui ain néboncite de la Haute-Savoie,la BOG EO Yondat de {a directiondos HOTS rnp dlennentaux Frédéric BABLONdé l'éducation netorble de Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2026-02-23-00015 - arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-002 relatif au calendrier des demandes de dérogation pour les classes
de 5ème, 4ème et 3ème 53