PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-377
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant
autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports à la
commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux
lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" (10 pages) Page 3
2
DM
971-2024-12-24-00001
Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant
autorisation d'occupation du DPM, en dehors
des limites des ports à la commune de la
Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages
aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault"
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 3
PRÉFET | Direction de la merGUADELOUPE e SLibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2024-657 du 24 décembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors deslimites des ports, au bénéfice de la commune de la Désirade, pour I'exploitation de douze(12) mouillages aux lieux-dits « Fifi, Souffleur et Baie-Mahault »Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre nationale du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-5, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 àR.2122-8;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de lI'urbanisme et notamment les articles L121-23 et R146-1 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements notamment son article 38 ;Vu le décret du 11 janvier portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I' Étatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 4
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de lamer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 portant délégation de signature de monsieur le préfet de laMartinique, Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àmonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature demonsieur le préfet de la Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe (DM) —- administration générale - Ordonnancement secondaire —- Actes degestion ;Vu l'arrété préfectoral n°134 du 21 octobre 2024 réglementant la durée du mouillage desnavires dans les eaux sous souveraineté française de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélémy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°633 DIR/DM du 18 décembre 2024 portant délégation de signature du directeurde la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirspropres;
Vu l'arrété n°2024-628 DEAL/MDDEE du 12 août 2024 portant décision après examen au caspar cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;Vu la demande déposée le 4 septembre 2024 par monsieur Loïc TONTON, maire de lacommune de La Désirade;Vu la délibération du conseil municipal, en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières del'autorisation en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 12novembre 2024 au 12 décembre 2024;Vu l'avis du Directeur de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement,Pôle Biodiversité, en date du 31 octobre 2024 ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du Plan de relance « Mesure biodiversité etrenforcement de la résilience » ;Considérant que la mise en œuvre des éco-mouillages entre dans le cadre du projet de laréserve naturelle de limiter la pression des activités de plaisance sur le milieu marin enconciliant respect de I'environnement et développement économique ;Considérant que les mouillages concernés par la présente demande concourent à une gestionmaîtrisée de la fréquentation de la réserve naturelle de Petite terre et de La Désirade ainsiqu'à la préservation du milieu marin en réduisant l'impact des activités de plaisance sur lesfonds marins et les espèces qui s'y trouvent ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
Page 2
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 5
ARRETE
ARTICLE 1 — AUTORISATIONLa commune de la Désirade, représentée par son maire Monsieur Loic TONTON, domiciliéeRue Jean Baptiste MIRRE — 97127 La Désirade sous le n°SIRET 21971110800015, est autorisée aoccuper temporairement a titre précaire et révocable le domaine public maritime naturelpour |'exploitation et la gestion de douze mouillages implantés dans le lagon de la communede la Désirade aux lieux-dits « Fifi, Souffleur, Baie-Mahault ».La présente autorisation d'occupation ne confére pas à son titulaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et estadmise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques(Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à lademande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérét publicle nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe projet consiste en l'exploitation de douze éco-mouillages pour l'accueil des navires delongueur inférieure ou égale à 12 mètres x 3 mètres de large et de déplacement maximal de 6tonnes, destinés aux plaisanciers et aux professionnels.Les éco-mouillages seront fixés avec des ancres à vis ou à pelle, sans corps-morts, ils sontconçus d'un double ancrage par l'avant et l'arrière pour sécuriser les navires et lesimmobilisant fermement, ils comprennent des flotteurs intermédiaires afin d'éviter le ragagedes chaînes sur le fond.La superficie totale de l'emprise en mer est de 2 189 m? répartie comme suit :- Secteur n°1 — Baie-Mahault : 304 m?- Secteur n°2 — Souffleur Puit : 410 m?- Secteur n°3 — Souffleur Plage : 610 m°- Secteur n°4 - Beauséjour — Plage à Fifi : 865 m?Les zones et les positions des mouillages sont définies dans le tableau ci-après (coordonnéesgéodésiques WGS 84) et présentées en annexe.Matricule Zone n°1 Coordonnées GPS (WGS84)de,s Longitude Latitudebouées 1 | )BMP1 av 61°0'49.57"" W 16°19°45.28"" NBMP1 arr | ... Bale- 61°0/4911" W 16°19'45.02"" N(— Mahault- — —— -| BMP2 av Port 61°0'49.16"" W __ 16°19'44.90'N—
BMP2 arr | 6104963"W | 16°194518'N
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 6
Codrdonnées GPS (WGS84)Matricule Zone n°2des | Longitude Latitude |bouées | |SA1 av 61°2/°24,33"W _ 16°18'50.55" N |SA1arr | 61°2°24.60° W 16°18/50.13" N- | Souffleur | ——SA2av _Ansedu 61°2'2470"W | 16°18'50.80" NSA2 arr Puit 61°2'24.85" W 16°18'50.59" NSA3av | 61°2'24.46" W 16°18'50.33"WSA3 arr 61°2'25.00" W 16°18'50.33" N
| Matricule Zone n';3 | Coordonnééz:GPS (WGS84)| des { Longitude LatitudebouéesSPlav 61°2'32.50" W | 16°18'41.80" NSP1 arr | 6123288"W | 16°184217"N |SP2 av | 619273334"W _ 16°184113"N |\ SP2arr... S?'F',Ë'gee'" | 6123399"W | 16°1841.28"N |SP3 av 61°2'33.65"W | 16°18'40.73" N\sP3arr | - 6123420"W | 16°18'40.96" N .SP4 av 61°2'34.39"W | 16°184060"N _\ SP4arr | 61°2'3388"W _ 16°1840.35"N _| MatricuIeWZone ;1°4 | Cc;ordonnées GI;'S (Wé384)b:ue;es | 7Longitudefl | Latitt;d_e ]BF1av | | 61441482"W _ 16°18722°N |BFian ÎBÎË,':âgeäg" | 6141482"W _ 16%48761"NBF2 av Fifi 61°4'15.80" W 16°18'7.26" NÎBÎZ arr | 6144579"W 1618775N_BF3 av 61°4'16.10" W 16°18'7.27" N\ BF3arr | | 61°41608°W 16187167NARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'unan à compter de la date à laquelle elle a été accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, lepermissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances
Page 4
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 7
publiques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devront être formalisés aumoins six mois avant l''échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande deson renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités,se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant lesdommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire doit s'assurer que les mouillages soient implantés uniquement sur des fondsde sable nu par la mise en place d''un moyen de contrôle visuel lors de leur installation.Les installations doivent être maintenues en bon état et conformément aux conditions del'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.Le bénéficiaire est chargé de réaliser chaque année un contrôle de l'ensemble desinstallations.4. Utilisation des ouvragesLe bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de ses installations.Il peut autoriser des usagers à utiliser temporairement les installations moyennant lepaiement d'une redevance pour service rendu ;Il fixe les conditions d'utilisation des installations (régles d'attribution et d'utilisation desmouillages, montant de la redevance, règles à observer durant le stationnement,...) les règlesrelatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, à la conservation et lapropreté du plan d'eau ainsi qu'à la protection des biens et des personnes, et en informe ladirection de la mer.Un bilan d'exploitation est adressé chaque année à la Direction de la mer.4.2 Suivi des installationsPendant la période d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima une fois paran leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, de la tenue deschaînes des ancrages.Il tient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages,réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Celui-ci sera consultablepar les services de l'Etat.4.3 Protection de l'environnementIl s'engage à faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs définis àl'article 2.Il s'engage à contrôler le respect, par les utilisateurs des mouillages, de l''interdiction dejeter àl''eau des solides ou liquides de quelque nature que ce soit.Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de I'administration chargés de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipéePage 5
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 8
de l'occupation, tous les équipements devront étre retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire. En cas de refus d'exécution des travaux de remise enétat initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEPour l'occupation domaniale visée à l'article 1%, le bénéficiaire acquitte auprès de l'État uneredevance annuelle comprenant une part fixe. Pour l'année 2024, le montant de la redevance(P) est fixé à 1 864,80€ - mille huit cent soixante-quatre euros et quatre vingt cents par an(valeur au 01/06/2024), montant calculé comme suit :- Part fixe :- Ancrage : 155,40 €,- Longueur navire : 12 m L x3 | au mouillage : 12 x 155,40 € = 1 864,80 €,soit un total de 1 864,80 €La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre laréception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) ; FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code généralde la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sontnégligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir dujour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pouvu qu'il s'agisse d'intérêts dus aumoins pour une année entière.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est lemontant de la redevance pour I'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, lemontant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :- année 2024 = 1 864,80 €- années suivantes : Rn = Rna X (TPO2n4 / TPO2n-2), OÙ TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'arten site maritime ».Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par lessoins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice TPO2 « ouvraged'art en site maritime » connu à la date de l'AOT soit celui du mois de juin 2024 (133,4parution au JO 18/06/2024) dans les délais et conditions prévus à l'article R.2125-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Page 6
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 9
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objetd'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de ladirection générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et lesredevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiairedispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7- INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent monsieur le maire de la commune de LaDésirade à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l'article1°" du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, auDirecteur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aubénéficiaire de I'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.Baie-Mahault, le 2 & DEC. 202 Pour le Préfet, et par délégation
Ampliation est adressée a =— \ =M. le Directeur de la DEAL -Mme la Directrice de l'ONF Matthieu UERNM. le Président de l'association « TITE »Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Page 7
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 10
Li &
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 11
Zonen®1 »eZone n°2'
; Zone n°3Zone n°4
ANNEXE A L'ARRETE N°2024- 657/RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT2= MINISTEREDE LA MERSUR LA COMMUNE DE LA DESIRADELibered
Secteur des bouéesO Zonen°1D Zonen°2@ Zone n°3@ Zonen4Coordonnées des bouées :
ByulindPraceruin
Zone n°1: Bale-Mahault- Port |Bouées | Longitude| Latitude\ BMP1 av |61° 0" 49.57" W16° 19' 45.28" N||BMP1arr | 61° 0" 49.11" WBMP2 av |61° 0' 49.16" WBMP2 arr | 61° 0' 49.63" W16° 19' 45.02* N16° 19* 44.90" N|16° 19' 45.18" N|Zone n°2 Souffieur- Anse du Puit |Bouées LongitudeLatitudeSAlav 619 2'24.33" W16° 18 50.55"N|SAlarr 61° 2' 24.60" W16° 18' 50.13"NSA2av |61° 22470" WSA2ar :61° 2' 24.85" WsA3av 61° 2' 24.46" W16° 18' 50.80" N16° 18* 50.59" N16° 18' 50.33" NSA3arr 61° 2' 25.00" W16° 18' 50.33" N
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non- Zones portuaires : non- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe- Octobre 2024Copyrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm. deloupe.developp durable.gouv.fr
ANNEXE A L'ARRETE N°2024- 657 RELATIVE A LA DEMANDE D'AOT UnSUR LA COMMUNE DE LA DÉSIRADE DE LAMER
_ 270n = Secteur des bouéesZI.AEI.- n°1 ' TL ETE C. ZMELr°iZMELn°2 d ZMELn°2
= ' ) @ ZMELn°3
? ZMEL n°3 e, : @ 2MELn°4ZMEL n°4 _ 2N n°4 ; Coordonnéesdes bouées :Zone n°3: Souffieur - Plage ]Bouées Longitude _ :LatitudeSPiav 619 2' 32.50* Wi16° 18' 41.807Ni[SP1 arr |61° 2' 32.88" W'16° 18' 42.17" NSP2av |61°2' 33.34" W'16° 18' 41,13" NSP2arr |61° 2' 33.99" W:16° 18' 41.28" NSP3av _|61° 2° 33.65" W:16° 18'40.73"N. 40.sPdar|61° 2133.88" Wi16° 1840.35"N[ Zone n°4: Beauséjour - Plage Fifi lBouées Longitude |Latitude\BF1av |619 41482"Wi16°18' 7.22°N |\BF1arr |619 41482" Wi169 18 7.61" N |'Br2av 161°4' 15.80" Wi 169 18' 7.26" N\BF2arr |61° 4" 15.79" Wi 16° 18 7.75" N'BF3av |61° 4' 16,10"Wi16°18' 7,27°N |'BF3am| 61°4' 16.08" Wi 16° 18' 7.76" N |ZMEL N°4
Autres zone d'intérêts :- Autres AOT : non; ÎBJ_EIÏarr- - Zones portuaires : none - , - Espaces protégés : non'gm av Réalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2024Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm ! } t-durable.gouv.fr_mzmmmmsmesPage 8
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 12
DM - 971-2024-12-24-00001 - Arrêté 2024-657 du 24/12/2024 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports à la commune de la Désirade, pour l'exploitation de 12 mouillages aux lieux-dits "Fifi, Souffleur et Baie-Mahault" 13