PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-252
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
prorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle privée cadastrée
BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une
base de vie de chantier préalable aux travaux nécessaires à
l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation partielle des lignes
aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan (3
pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune
de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une
base de vie de chantier préalable aux travaux
nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
26Arrété préfectoral du 27 MAI 20portant prorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle privée cadastrée BD 154 sur lacommune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalableaux travaux nécessaires a l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse, projetés par SNCF Réseau sur leterritoire des communes de Castelnau d'Estrétefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse,prorogé par arrêté du 29 août 2022 ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 autorisant l'occupation de la parcelle privée cadastrée BD 154 sur lacommune de Fenouillet pour une durée de vingt-quatre mois :Vu la demande du 21 mai 2026 par laquelle le directeur d'opération d'AFNT sollicite une prorogationde l'autorisation d'occupation précitée afin d'installer une base de vie de chantier préalable auxtravaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse :Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1° : Sont prorogés, pour une durée de trois ans, les effets de l'arrêté du 22 mars 2024 autorisantl'occupation de la parcelle privée cadastrée BD 154 située sur le territoire de la commune deFenouillet.Art. 2 : Le présent arrêté, accompagné du plan et de l'état parcellaire, sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, auxpropriétaires de la parcelle identifiée et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Fenouillet. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4 : La présente prorogation d'autorisation d'occupation temporaire deviendra caduque à l'expirationdu délai mentionné supra. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans undélai de six mois à compter de sa signature.Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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Art. 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Fenouillet, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président directeur généralde SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 7 MAI 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur dé la £itoyenneté et dela légalité,
Stép
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable
aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation partielle des lignes aériennes 63kV
Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026_03_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d' ouvrage pour les travaux de
réhabilitation partielle des lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-
Seysse-Marclan
Le préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er déce mbre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques ;
ᵉVu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la c onvention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à la Directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2026 portant subdélégation de la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le département
de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du résea u de transport d'électricité RTE le 9 mars
2026 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouv rage pour la réhabilitation partielle des lignes
aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan ;
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, do maine ou service public et services consultés
dans le cadre de la consultation administrative ouv erte le 24 mars 2026 pour une durée d'un
mois ;
Cité administrative – 1, place Émile Blouin
CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 10
Vu le mémoire produit le 5 mai 2026 par RTE en répo nse aux avis formulés lors de la consultation
et les engagements pris par RTE ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 22 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de réhabiliter les lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et
Berat-Seysse-Marclan pour fiabiliser le réseau et g arantir la sécurité des tiers dans un optimum
technico-économique ;
Considérant l'engagement de RTE à respecter les pre scriptions ou recommandations édictées par
les services consultés ;
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation par tielle des lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Sain t-
Simon et Berat-Seysse-Marclan est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des a utres législations et réglementations applicables e t
notamment le code de l'environnement, le code de l' urbanisme, le code de la voirie routière, le code
forestier et le code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier d e demande d'approbation du projet d'ouvrage,
aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans l es réponses aux observations de la consultation
administrative, et dans le respect de la réglementa tion technique, des normes et des règles de l'art e n
vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêt é
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous l es
vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. U n exemplaire des comptes rendus des contrôles
effectués est transmis au préfet et à la DREAL, à leur demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'éner gie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il
assure l'exploitation ainsi que tout autre événemen t affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 11
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Bérat, Lavernose-Lacasse, Noé, Le Fauga, Muret, Roques
et Saint-Hilaire, pendant une durée minimale de deux mois. Les maires adressent à la DREAL Occitanie
un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
• directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
• à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires
des communes de Bérat, Lavernose-Lacasse, Noé, Le Fauga, Muret, Roques, Saint-Hilaire et le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le 22 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
pour la directrice régionale et par délégation,
la cheffe de la division énergie air Est
Clotilde Bélot
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