PREFECTURE 9P \ PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liberss LibertéÉgalité Égalité Égaliré EgalitéFraternité Fraternité EÉnrtarmité Fraternité
ENPREFETDU VAL-D'OISEÆrbertéÉgulitéFrstertité
ARRETENS J, Àk —0 (63<autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de I'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notammentson article 73 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées_ sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val d'Oise ;Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne :Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptére de la gendarmerie nationalemobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

ainsi que la sécurité des rassemblements du vendredi 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France :
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité desDiens et des personnes ainsi que la sécurité des rassemblements ;
susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une Ca_fnéra disposéesur I'hélicoptére requis a pour objectif d'identifier aux fins de poursuites, les auteurs derassemblements sauvages de « tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que=
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à lacirculation; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 - La présente autorisation s'applique en lle-de-France.Article 4 — L3 présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes 'actes administratifs du département de Paris, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, desYvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfete, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et leIc et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris, des départements de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des
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Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(mvw.prefecturedepolice.interieur.gguv.fr). t
Fait à Paris, le Ÿ muveurlre l>Ly
Laurent NUNE
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Fait à Melun, le $ nanrtrebqe Lol
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Fait à Evry-Courcouronnes, le Ÿ o untualne 1L1G
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La préfète de l'EssonnePour la préfète et pardélégation, le directeur decabinet
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Franck LEON

Fait à Versailles, le
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Le préfet des Yvelines
ar délégationPour le préfet €F de cabinetLa sous-préfète, diréctri
Aude PLYMEAU

Fait à Cergy, le 8 novembre 2024
Le préfet du Val-d'OisePhilippe COURT
Philippe COURT
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ANNEXE A L'ARRETE N°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaï' de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police ) '7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS-
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée,
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.