PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-07-2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-07-23-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du
Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la
Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la Thérouanne
et de l'Yerres (36 pages) Page 3
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation électeurs
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-23-00026
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur
les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du
Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du
Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
Thérouanne et de l'Yerres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
Thérouanne et de l'Yerres
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= a . DirectiondépartementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/221Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon,du ru d''Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l''Orvanne et aux mesures devigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de laNonette, de la Thérouanne et de l'Yerres
VU Ja directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifa la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liéesa la sécheresse;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheressesur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024; :VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°202606_A du préfet de l'Oise ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
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VU instruction du 3 juillet 2026 relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à lasécheresse et aux remontées d'alerte ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée Parile. comité de bassin seine Normandie le 8 décembre 2016 ;Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du20juillet 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val de Loire ;Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence duRéveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté par la DREAL Centre-Val de Loire à la station hydrométrique deréférence pour le Fusain est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur estinférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;_ Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur au seuil d'alerte renforcée;Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Grand Morin etl'Orvanne sont inférieurs aux seuils d'alerte ;Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Petit Morin estinférieur au seuil d'alerte renforcée ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, le Loing, le Lunain, la Thérouanne, l'Yerres et au piézomètre de référence pour la Nonette sontinférieurs aux seuils de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas derestrictions d'usages ;Considérant que le préfet de la Marne a placé le bassin versant du Petit Morin en alerte par l'arrêtépréfectoral n°39-2026-SEC du 15/07/2026 et envisage prochainement un passage en alerte renforcé ;Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Fusain en alerte par l'arrêté n°DDT-SEEF-2026-140 du 15/07/2026;Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêtépréfectoral n°202606_A ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrêté-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ; ©Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
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Article 1: Objet de l'arrêtéARRÊTE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/218 du 7juillet 2026.Le présent arrêté définit :+ le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne :* La mise en place des mesures de vigilance dans les bassins du Loing, du Lunain, de la Nonette,de la Thérouanne et de l'Yerres ;* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de l'Orvanne, du Réveillon, de ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin et duPetit Morin ;* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappede Beauce - secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants : Pour mémoire, précédentZone d'alerte niveau de restriction Niveau de restrictionAP du 7 juillet 2026 21/07/2026GRANDES RIVIÈRESYONNE (PONT sur YONNE) Vigilance VigilanceSEINE Vigilance VigilanceMARNE Vigilance VigilancePETITES RIVIÈRES |Petit Morin VigilanceGrand Morin VigilanceLoinG Sans objet VigilanceLUNAIN Sans objet VigilanceORVANNE Vigilance | AleTHEROUANNE Sans objet Vigilance |RÉVEILLONANCOEURNONETTE Sans objet VigilanceFUSAINYERRES Sans objet Vigilance
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La liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est précisée en Annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise:Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des prisvel paurejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.Origine des prélèvements concernés par les mesures de restrictions :Conformément aux articles 5.4 et 74 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su-perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe 1 précise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).
Article 4 : Mesures de restriction particulières :Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi a 8 heuresau lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures deplants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques etmédicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, surdemande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'unedurée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semainedevant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement dujour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, parcourriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier desconséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsique des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander descompléments au demandeur.La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'Étaten Seine-et-Marne. |Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque annéeà la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures4/36
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d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'annéesuivante.Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique àcertains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupéede déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction totale de prélever pour l'irrigation.Article 5 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. |Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception. : 5/36
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Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication. ;Article 10 : Exécution, ampliationsM le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à : |M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, dél'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun, le 23/07/2026_Le Préfet,
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Annexe 1: Communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilanceRestrictions Restrictions Restrictions Relate dureeINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux beads; a milieupotable souterraines superficielles77001 ACHERES-LA- Absence de Absence de viglanes Absence deFORET restriction restriction 8 restriction77002 AMILLIS Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77003 AMPONVILLE | *oSencede |. Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77004 ANDREZEL Assneede | Abyence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionANNET-SUR- .. Absence de . .77005 MARNE Vigilance seeneten Vigilance Vigilance77006 ARBONNE-LA- Absence de Absence de Vigilance Absence deFORET restriction restriction 8 | restriction77007 ARGENTIERES | "Seencecte | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionARMENTIERES- u à Absence de . ; .77008 EN-BRIE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77009 ARVILLE Agserede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |AUBEPIERRE-77010 OZOURRLE. | ABseneede |. Absende de Vigilance Vigilancerestriction restriction| REPOS | |77011 'AURFERVILLE | Sffencæ<de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionAUGERS-EN- . Absence de |77012 BRIE Vigilance espere Alerte Alerte77013 AULNOY Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77014 AVON Vigilance Absence pe Vigilance Vigilancerestriction77015 BABY Pissettas of ABsense ae Vigilance Vigilancerestriction restrictionBAGNEAUX- Absence de > Absence de . .int SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceBAILLY- Absence de77018 ROMAINVILLIE Vigilance ee Vigilance VigilancerestrictionRS77019 BALLOY Vigilance Absence ae Vigilance Vigilancerestriction niBANNOST- Absence de Absence de = ys77020 VILLEGAGNON restriction restriction Wigilarige Wiglafige77021 BARBEY Vigilance — ABsense de Vigilance Vigilancerestriction77022 BARBIZON | AEsenæde '| Absence de Vigilance AveGTEg derestriction restriction restriction
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Restrictions Restrictions Restrictions ;z j Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux Le: ae milieupotable souterraines superficielles77023 BARCY ABsance de ABSeRES Ge Vigilance Vigilancerestriction restriction77024 BASSEVELLE Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforcée renforcéeBAZOCHES- Absence de Absence de . | ..FF0ES LES-BRAY restriction restriction Vigilance VigilanceBEAUCHERY- | _ Absence de . Absence de#7026 SAINT-MARTIN Vigilanee restriction Vigilance restrictionBEAUMONT- Absence de a . .77027 DU-GATINAIS restriction Te Crise pi77029 BEAUVOIR AbsShee se ABSÉDRE Ge Vigilance Vigilancerestriction restriction77030 BELLOT Absence de Absence de Alerte. Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBERNAY- Absence de Absence de .. ..it VILBERT restriction restriction Vigilance VigianceBETON- Absence de Absence de _FF082 BAZOCHES restriction restriction Alerte Alerte. Absence de . ..77033 BEZALLES Vigilance . Vigilance Vigilance| | restriction77034 BLANDY Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforcée renforcée77035 BLENNES Absencede | Absencede Alerte Alerterestriction restriction77036 BOISDON Vigilance AnSEnES de Vigilance Vigilancerestriction77037 BOIS-LE-ROI ADEENGE de ABsanEs qe Vigilance Vigilancerestriction restriction77038 sosserres | "Penesde. | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction |BOISSISE-LA- Absence de Absence de , .uses BERTRAND restriction restriction Vigience warnsBOISSISE-LE- ' Absence de Absence de . a77040 ROI restriction restriction Vigilance Vigilance77041 BOISSY-AUX- Absence de Absence de Vigilance Absence deCAILLES restriction restriction 8 restriction- BOISSY-LE- Absence de Absence de| FF CHATEL restriction restriction parte Alerte77043 BOITRON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77044 BOMBON Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforcée renforcée77045 pouotieny | Absencede | Absence-de Vigilance Vigilancerestriction restrictionBOULANCOUR Absence de Absence de . Absence de77046 ur gt gs Vigilance .T restriction restriction restriction8/36
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Restrictions Restrictions Restrictions ;4 à Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux es; nae milieupotable souterraines superficielles77047 BOULEURS Vigilance Absence de Alerte AlerterestrictionBOURRON- Absence de Absence de .. -_dis MARLOTTE restriction restriction Vigilance Vigilance77049 . BOUTIGNY Vigilance ur de Vigilance Vigilancerestriction. Absence de 5 à ..77050 BRANSLES Vigilance ot Vigilance Vigilance| restrictionBRAY-SUR- ë à Absence de 7 oe77051 SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77052 BREAU Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBRIE-COMTE- Absence de Absence de . ..sine ROBERT restriction restriction Vigilange VigilantesLA BROSSE- . Absence de _ ..77054 MONTCEAUX Vigilance cmetrieFion Vigilance VigilanceBROU-SUR- . Absence de ... à71055 CHANTEREINE Vigilance ne Vigilance Viglames77056 BURCY Absence de | Absence de '| Vigilance Abseñes derestriction restriction restriction .77057 BUSSIERES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBUSSY-SAINT- .. Absence de ou Absence de20e GEORGES Vigilance restriction Vigilance restrictionBUSSY-SAINT- | - .. 4 Absence de .. Absence de770 MARTIN Vigilance restriction MIE restriction77060 BUTHIERS Absence de Absence de .) vigilance Agence. 6restriction restriction restrictionCANNES- Absence de Absence de à —17081 ECLUSE restriction restriction Vigilance VigilanceT Absence de _ ..77062 CARNETIN Vigilance ne Vigilance VigilancerestrictionLA CELLE-SUR- Absence de Absence deFF MORIN restriction restriction Alerte Alerte77065 CELY sesenes Ge | Assense de Vigilance AlSenCe derestriction restriction restriction77066 CERNEUX Vigilance ABSERES de Alerte Alerte. restriction77067 CESSON HORN ee de das ae Vigilance Vigilance— restriction restrictionCESSOY-EN- . Absence de oo, Absence de77088 MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restrictionCHAILLY-EN- Absence de Absence de "i 817085 BIERE restriction restriction Vigilance MB77070 CHAILLY-EN- Absence de Absence de Alerte AlertéBRIE restriction restriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux a< a milieupotable souterraines superficielles77071 CHAINTREAUX Vigilance ANSERCE de Vigilance Vigilancerestriction |CHALAUTRE- Absence de Absence de . i77072 LA-GRANDE restriction restriction Viglanee WigianceCHALAUTRE- a Absence de - -77073 LA-PETITE Vigilance raat deren Vigilance Vigilance77075 CHALIFERT Vigilance ABssnge de Vigilance Vigilancerestriction. Absence de . -_77076 CHALMAISON Vigilance si Vigilance Vigilancerestriction77077 CHAMBRY | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction k77078 CHAMIGNY Vigilance Absence de | ~ vigilance Vigilance| restriction |: CHAMPAGNE- — Absence de . _77079 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77080 CHAMPCENEST| Vigilance ABSENCE GE Alerte Alerterestriction77081 CHAMPDEUIL Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77082 CHAMPEAUX Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeCHAMPS-SUR- . Absence de k à —77083 MARNE Vigilance nr Vigilance Vigilance: CHANGIS-SUR- Fr Absence de _ a77084 MARNE Vigilance restriction . Vigilance VigilanceCHANTELOUP- 7 Absence de . Absence de77085 EN-BRIE Vigilance restriction Vigilance restriction77086 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte AlerteGAUTHIER restriction restriction renforcée renforcéeLA CHAPELLE- Absence de Absence de . .FAO IGER restriction restriction Vigilance Vigilance| 77088 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Vigilance Absence deLA-REINE restriction | restriction 8 restriction77089 LA CHAPELLE- | Absence de Absence de Alerte AlerteRABLAIS restriction restriction renforcée renforcéeLA CHAPELLE- . Absence de bat Absence deas SAINT-SULPICE Mighanes restriction Vigilance _ restrictionLES Absence de Absence de77091 CHAPELLES- vectriction restriction Vigilance VigilanceBOURBONLA CHAPELLE- . Absence de77093 MOUTILS Vigilance restriction Alerte Alerte77094 niet wisiiel Vigilance AÉSERES ae Vigilance VigilanceY . restriction77095 CHARNY Vigilance Absence de Vigilance Absence de10/36
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l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ae; ee milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction77096 CHARTRETrES | "Pseheede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77097 CHARTRONGE Absence de Absence de Rare AlerteS restriction restriction77098 STIATERS ELE Absence de ABFenTE ge Vigilance VigilanceU restriction restrictionCHATEAU- Absence de . . ;77099 LANDON resection Crise Crise CriseLE CHATELET- Absence de Absence de , .,77190 EN-BRIE restriction restriction Vigilance VighanceCHATENAY- ag." Absence de .. Absence deF7 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance restriction77102 cHaATENOY | 'Absenés de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77103 CHATILLON- Absence de Absence de Alerte AlerteLA-BORDE restriction restriction renforcée renforcée77104 CHATRES ARseNrE ae ARSENICE de Vigilance Vigilancerestriction restriction77106 CHAUFFRY Absencede | Absence de _ Alerte Alerterestriction restriction |CHAUMES-EN- Absence de Absence de = aPAG? BRIE restriction restriction Mitt eine! Misllänie77108 CHELLES Vigilance ABSRGE ae Vigilance Vigilancerestriction77109 CHENOISE Vigilance Assense de Vigilance Vigilancerestriction77110 CHENOU Absence de Crise Crise Criserestriction77111 CHESSY Vigilance Absence cle Vigilance Vigilance| restrictionCHEVRAINVILL| Absence de Absence de . .FETE IERS restriction restriction Vigilance lance77113 CHEVRU Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restrictionCHEVRY- Absence de Absence de .77114 COSSIGNY restriction restriction rise GriseCHEVRY-EN- Absence de Absence de -_ _sons SEREINE restriction restriction Vigilance Vigilance77116 CHOISY-EN- Absence de Absence de Movie: _—BRIE restriction restriction77117 CITRY Vigilance ARETE de Vigilance Vigilancerestriction77118 CLAYE-SOUILLY | Vigilance Fer ele Vigilance je rhpchuerestriction restriction
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Restrictions Restrictions Restrictions :z ; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ore: ee milieupotable souterraines superficiellesCLOS- Absence de Absence de . aFFN8 : FONTAINE restriction restriction Vigllanes Vigilance77120 CoOcHEREL | bsemcede | Absence de Vigilance | Absence derestriction restriction restriction77121 COLLEGIEN Vigilance Absence de Vigilance anrarierieanyrestriction restrictionCOMBS-LA- Absence de Absence de 7 ssWee VILLE restriction restriction Vigilance _ Vigilance77123 compans | "ssencaae | Acsencede.| vi jiance FASATIEE GErestriction restriction restrictionCONCHES-SUR- = Absence de Nisa Absence de77124 GONDOIRE i all restriction Viens restrictionSEINE Absence de77125 SAINTE- Vigilance restriction Vigilance VigilanceLIBIAIRE SCONGIS-SUR- 5.3 Absence de 5 A77126 THEROUANNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77127 COUBERT Absence de | Absence Vigilance Vigilancerestriction restrictionCOUILLY-PONT-| . ,,... Absence de77128 AUX-DAMES Vigilance restriction Alerte AlerteCOULOMBS-EN- . Absence de . Absence deFFE VALOIS Vigilance restriction Vigilance restriction. Absence de77130 COULOMMES Vigilance . Alerte Alerte. restrictionmat Jcouommiens| ASS | "Absence dé Alerte Alertej restriction restriction| Baie Absence de eat a77132 COUPVRAY Vigilance. 2 ai Vigilance VigilancerestrictionCOURCELLES- à Absence de _ .77133 EN-BASSEE Vigilance rastiation Vigilance Vigilance77134 COURCHAMP | _ Vigilance ARSENE GE Vigilance FEESrestriction | restriction77135 COURPALAY ARTS de Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77136 COLRQHETAIN Absence de Absence de Vigilance VigilanceE restriction. restriction77137 COURTACON Vigilance ASseRÉE ae Alerte Alerterestriction77138 COURTOMER | ABsence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77139 COURTRY | Vigilance ABSenee ae Vigilance Vigilancerestriction77140 COUTENCON | Absence de ABsères de Vigilance Vigilancerestriction restriction77141 COUTEVROULT Vigilance Absence.de Alerte _ Alerte12/36
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ysà Fe milieupotable souterraines superficiellesrestrictionCRECY-LA- Absence de Absence deFAIRE CHAPELLE restriction restriction Alerte AlerteCREGY-LES- . Absence de a. 1377143 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceCREVECCEUR- Absence de Absence de . 7TIAA EN-BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77145 CRISENOY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeCROISSY- . Absence de = _77146 BEAUBOURG Vigilance reukMerhon Vigilance VigilanceLA CROIX-EN- Absence de Absence de . ..ere BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77148 CROUY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Absence deOURCQ restriction restriction g restriction77149 CUCHARMOY Vigilance ADSENEE ae Vigilance Vigilance. restriction77150 CUISY © Absence de Absence de. Vigilance Absence derestriction restriction restriction'77151 DAGNY Absence de AbseneS de Alerte Alerterestriction restriction; DAMMARIE- Absence de Absence de . un.PTE LES-LYS _ restriction restriction Vistiense Wipiarige77153 DAMMARTIN- | Absence de Absence de Vigilance Absence deEN-GOELE restriction restriction 8 restrictionDAMMARTIN- . Absence de77154 SUR-TIGEAUX Vigilance restriction Alerte Alerte77155 DAMPMART Vigilance ABSenRe te Vigilance Vigilance¥ restriction77156 DARVAULT Absence de. | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77157 DHUISY Vigilance atcha ae Vigilance Vigilance| restriction77158 DIANT Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restrictionDONNEMARIE- er Absence de = Absence deol DONTILLY Vigilance restriction FElane restriction77161 DORMELLES Alerte Absence de Alerte Alerterestriction77162 DOUE Absence de ADSEIICE GE Alerte Alerterestriction restrictionDOUY-LA- , Absence de a .77163 RAMEE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77164 ECHOUBOULAI Absence de Absence de Vigilance , VigilanceNS restriction restriction
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INSEECommuneRestrictionsréseau d'eauRestrictionseaux'RestrictionseauxRejets dans lepotable souterraines superficielles miley77165 LES ECRENNES | APsence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77167 EGLIGNY Vigilance Absence de Vigilance Abrirestriction | restriction_ Absence de _.... ,77168 EGREVILLE Vigilance . Vigilance Vigilancerestriction77169 EMERAINVILLE | Vigilance Ansenee de Vigilance Vigilancerestriction77171 ESBLY Vigilance ABsenEe Ge Vigilance Vigilancerestriction77172 ESMANS ARRENEE de ABsenee de Vigilance | Vigilancerestriction. restriction77173 ETREPILLY Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77174 EVERLY Absence de ALERTE ce Vigilance Vigilance; restriction restrictionEVRY-GREGY- Absence de Absence de . .7717S SUR-YERRE restriction restriction Wigiance Wiglanive77176 FARPNouTIERS| "SHER GR | Assise pe Alerte Alerterestriction restriction77177 FAVIERES AGENCE OS | ABSEROE CS Vigilance Vigilancerestriction restrictionFAY-LES- Absence de Absence de - .ui, NEMOURS restriction restriction Vigilance Wiglatiee77179 FERICY RÉSNRS de Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |FEROLLES- Absence de Absence de ; ;77180 ATTILLY restriction restriction Suse STiseFERRIERES-EN- | Absence de Absence de nai Absence desale BRIE restriction restriction Vigilance restrictionLA FERTE- - Absence de |77182 GAUCHER Vigilance restriction Alerte AlerteLA FERTE-SOUS- , Absence de _ .. ...77183 JOUARRE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77184 FLAGY Alerte das air oe Alerte Alerte| | restriction77185 FLEURY-EN- | Absence de | Absence de Weitere Absence deBIERE restriction restriction 8 restriction77186 FONTAINEBLEA Vigilance Absence ng Vigilance VigilanceU restrictionFONTAINE- Absence de Absence de . .....FAT FOURCHES restriction restriction Vigilance VigilanceFONTAINE-LE- Absence de Absence de ; à .....FES PORT restriction restriction Vigilance Vigilance77190 FONTAINS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions :j Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ee: noe milieupotable souterraines superficielles77191 FONTENAILLES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeFONTENAY- Absence de Absence de . _af ie TRESIGNY restriction restriction Vigilaher Vigilance77193 FORFRY cai te la ABS oe Vigilance Vigilancerestriction restriction77194 FORGES Vigilance sects ar ae Vigilance Vigilancerestriction77195 FOUJU Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée| FRESNES-SUR- .... Absence de - Absence de77196 MARNE Vigilance restriction planes restriction77197 FRETOY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction |77198 FROMONT ABsense de | ,ABsEnER de Vigilance AbSerree dérestriction restriction restriction77199 FUBLAINES Vigilance Assenee de Vigilance Vigilancerestriction77200 GARENTREVILL Absence de Absence de Vigilance VigilanceE restriction restriction :77201 GASTINS emerson Be er de Vigilance Vigilance| restriction restriction77202, "[LAGENEvRAYE| ABSenéédé | Absencéde Vigilance Vigilancerestriction restriction .GERMIGNY- Absence de Absence de — 2 àF TRUE L'EVEQUE restriction restriction Vigilance VigilanceGERMIGNY-77204 SOUS- Vigilance Anse or Vigilance jose nce oeCOULOMBSGESVRES-LE- Absence de Absence de .. ,FFE08 CHAPITRE restriction restriction Vigilance Vigilance77206 GIREMOUTIERS | Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77207 GIRONWILLE | APseneede | Absence de Vigilance Absence aerestriction restriction restriction77208 GOUAIX Vigilance ADSaRSe ge Vigilance Vigilance: restriction77209 GOUVERNES Vigilance EE Vigilance serge Serestriction restrictionLA GRANDE- » Absence de 7 777210 PAROISSE Vigilance reset rieeBieer Vigilance VigilanceGRANDPUITS- Absence de Absence de Alerte AlerteFFE BIEL restriction restriction renforcée renforcéeCARROIS77212 GRAVON Vigilance Rhsarice de Vigilance Vigilance| | restriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux cae: We milieupotable souterraines superficielles77214 GRESSY Vigilance Den ae Vigilance Asenee de1 restriction restrictionGRETZ-77215 ARMAINVILLIE | Absence de | Absence de Vigilance VigilanceRS restriction restrictionGREZ-SUR- : Absence de Absence de 7 _77216 LOING restriction restriction Vighange lala77217 GRISY-SUISNES | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction | |GRISY-SUR- Absence de Absence de . . |(4218 SEINE restriction restriction Vipiariae Vipuehiee77219 GUERARD Vigilance Pbsanae we Alerte Alerterestriction77220 GUERCHEVILLE| "BS8icede | Absence de Vigilance Rene aerestriction restriction restriction77221 GUERMANTES | Vigilance APSSNGE 2S | Visilanee BEETS ae:restriction restriction77222 GUIGNES Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |77223 GURCY-LE- _ Absence de Absence de Wells ess Absence deCHATEL restriction restriction 8 restriction77224 HAUTEFEUITE | Mééénece | Absencede | yy oacee Vigilancerestriction restriction .LA HAUTE- — Absence de77225 MAISON © Vigilance restriction Alerte Alerte77226 HERICY Avesnee de | Ancencs de Vigilance Vigilancerestriction restriction .77227 HERME Absence de | Asvense de Vigilance Vigilancerestriction restrictionHONDEVILLIER} Absence de Absence de Alerte Alerte77228 . 'ir ; jS restriction restriction renforcée renforcéeLA HOUSSAYE- Absence de Absence de . NuFFE EN-BRIE restriction restriction Vislnes Vigilanee77230 ICHY Aésenéede" | Absenen de Vigilance neoneS Berestriction restriction restrictionISLES-LES- Absence de Absence de ._. .FFE] MELDEUSES restriction restriction Vigilance VigilanceISLES-LES- a Absence de _ a77232 VILLENOY Vigilance restriction Vigilance Vigilance77233 IVERNY Vigilance ASERrSe de Vigilance Vigilancerestriction77234 JABLINES Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77235 JAIGNES Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77236 JAULNES Vigilance Absence de Vigilance Vigilance _
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Restrictions Restrictions Restrictions :i : Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux aes; ~~ milieupotable souterraines superficiellesrestriction77237 JOSSIGNY Vigilance Absence de Vigilance Absence derestriction restriction77238 JOUARRE Vigilance rate Alerte. Alerte| restriction renforcée renforcéeJOUY-LE- Absence de Absence de ï à 51F289 CHATEL restriction restriction Vigilance VigilanceJOUY-SUR- Absence de Absence deiti MORIN restriction restriction Alerte PARTTe77241 JUILLY Absence de | Absence de Vigilance Assenés tsrestriction restriction — restriction77242 JUTIGNY Vigilance Absence de Vigilance ASsEncE Gerestriction restrictionLAGNY-SUR- . Absence de . .77243 MARNE Vigilance eredoe Vigilance Vigilance77244 LARcHANT | Free | Absence Vigilance Vigilancerestriction restrictionoo Absence de . a77245 LAVAL-EN-BRIE Vigilance . gs Vigilance Vigilancerestriction77246 LECHELLE Vigilance Absence de | sise Absenée dérestriction restriction77247 LESCHEROLLES| Vigilance ABsense de Alerte Alerterestriction77248 LESCHES Vigilance : Ringers ae Vigilance Vigilancerestriction77249 LESIGNY Absence de | Absence de Crise Criserestriction restriction77250 LEUDON-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction77251 WEUsAINT | APénéede | Absence te Vigilance Vigilancerestriction : restrictionLIMOGES- Absence de Absence de à -FPE FOURCHES restriction restriction Vislance "else77253 LISSY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeLIVERDY-EN- | Absence de: | Absence de _ -_77294 BRIE restriction restriction Vigilance WigilarieeLIVRY-SUR- Absence de Absence de . .77298 SEINE restriction restriction Vigilance Wiglanee77256 LIZINES Vigilance mire Vigilance rh,restriction restriction77257 LIZY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Absence deOURCQ restriction restriction 8 restriction77258: LOGNES Vigilance Absence ae Vigilance Vigilancerestriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ae. ee milieupotable souterraines superficielles77259 LONGPERRIER | Afsneeds | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77260 LONGUEVILLE | Vigilance Absence de Vigilance ie RErestriction restrictionLORREZ-LE-77261 BOCAGE- pi ae Absence de Vigilance VigilancePREAUXLOUAN- |77262 VILLEGRUIS- Vigilance Apsence de Vigilance Absence GeFONTAINE77263 LUISETAINES Vigilance ARSENUS Ge Vigilance seisaicatcaetiai| restriction restrictionLUMIGNY-77264 NESLES- Absence de Apsence ae Vigilance VigilanceORMEAUX+ Absence de . ..77265 LUZANCY Vigilance és Vigilance - Vigilancerestriction77266 MACHAULT | Afenéede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |LA MADELEINE-| Absence de Absence de . .FREE SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceMAGNY-LE- . Absence de77268 HONGRE Vigilance restriction Alerte Alerte77269 MAINCY Absence de Absence de. Alerte Alerterestriction restriction. renforcée renforcéeMAISONCELLES a Absence de77270 _EN-BRIE Vigilance restriction Alerte ereMAISONCELLES| Absence de Absence de ._. ._.dei -EN-GATINAIS restriction restriction Vigilange VigilanceMAISON- DU Absence de ys .77272 ROUGE Vigilance ramerterien Vigilance Vigilance77273 TSCRISPERS Absence de ner ns Vigilance VigilanceT restriction restriction77274 MARCILLY Ansensede: | © Absente de Vigilance Vigilancerestriction restriction77275 LES MARETS Vigilance Absence ae Alerte AlerterestrictionMAREUIL-LES- _ Absence de. . .77276 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceMARLES-EN- Absence de Absence de . .77277 BRIE. restriction restriction Vigilance Vans27278 MAROLLES-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restrictionMAROLLES- . 'Absence de . T77279 SUR-SEINE Vigilance nsarrievien Vigilance Vigilance77280 MARY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Vigilance
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux oA; Sa milieupotable souterraines superficiellesMARNE restriction restriction77281 MAUPERTHUIS | Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction77282 MAUREGARD |" ABSencëde | Absence de Vigilance ABsenee Rerestriction restriction restriction77283 MAY-EN- Absence de Absence de Wellness Absence deMULTIEN restriction restriction 8 restriction77284 MEAUX - Vigilance SELIG de Vigilance VigilancerestrictionLE MEE-SUR- Absence de Absence de en unFRABS SEINE restriction restriction Migimes Vigilance77286 MEIGNEUX Rennes Absence de Vigilance Ansence derestriction restriction : restriction77287 MEILLERAY Vigilance ARRETE ae Alerte Alerte_ restriction77288 MELUN Ansenne se Absence de Vigilance Vigilance| restriction restrictionMELZ-SUR- Absence de Absence de . an77289 SEINE restriction restriction Wignanes VigilanceMERY-SUR- . Absence de . .77290 MARNE Vigilance rsstelatio Vigilance Vigilance77291 LE MESNIL- Absence de Absence de Vigilance Absence deAMELOT restriction restriction 8 restriction77292 MESSY Vigilance PREETI is Vigilance ADSEREE terestriction restrictionMISY-SUR- . Absence de . -77293 YONNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77294 MITRY-MORY | Absence de | Absence de Vigilance | Absence derestriction restriction restriction77295 MOISENAY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction - restriction renforcée renforcéeMOISSY- Absence de Absence de . ..FAI CRAMAYEL restriction restriction Vigilance Vigikrice77297 MONDREVILLE | Absence de Crise Crise CriserestrictionMONS-EN- . Absence de à à Absence dePRESS MONTOIS wightange restriction Vigilance restrictionMONTCEAUX- a Absence de _ .77300 LES-MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceMONTCEAUX- Absence de Absence deamen LES-PROVINS restriction restriction Alerts AletteMONTCOURT- Absence de Absence de . .77302 -FROMONVILLE restriction restriction Vigilane VigharierMONTDAUPHI Absence de Absence de Alerte : Alerte77303 É er a ' . ,N restriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux fhei st milieupotable souterraines superficielles77304 MONTENILS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeMONTEREAU- . Absence de .. ..77305 FAULT-YONNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77306 MONTEREAU- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-LE-JARD restriction restriction renforcée renforcée77307 MONTEVRAIN | Vigilance ABsenee ee Vigilance Vigilancerestriction77308 MONTGE-EN- Absence de Absence de: valle Absence deGOELE restriction restriction 8 restriction77309 MONTHYON | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionMONTIGNY-LE- Absence de Absence de . _.747410 GUESDIER- restriction restriction Vigilance VigilanceMONTIGNY- .. Absence de _ Absence dera LENCOUP Vigilance restriction Vigilance restrictionMONTIGNY- Absence de Absence de , unFra SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceMONTMACHO | Absence de Absence de . -FAST UX restriction restriction | Vilar Vigilance77314 MONTOLIVET Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77315 MONTRY Vigilance ae as Alerte AlerterestrictionMORET-LOING-| Absence de Absence de — . .alia ET-ORVANNE restriction restriction Vigilance Vigiange77317 MORMANT Absence de. Absence de Alerte Alerte- restriction restriction renforcée renforcée77318 MORTCERF ABSenSe we Absence de Alerte Alerte| restriction restriction77319 MORTERY Vigilance ABSENCE de Vigilance ARERES derestriction restriction77320 MOUROUX Abe QE Absence de Alerte Alerte| restriction restrictionMOUSSEAUX- . Absence de _ .77321 LES-BRAY Vigilance orieien Vigilance Vigilance79599. MOUSSY-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deNEUF restriction restriction 8 restriction77323 MOUSSY-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deVIEUX restriction restriction 8 restriction| MOUY-SUR- , Absence de _. a.77325 SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77326 NANDY sans Oe ABSSRES de Vigilance Vigilance| restriction restriction77327 NANGIS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux or: A milieupotable souterraines superficielles77328 NANTEAU-SUR-| Absence de Absence de tatlance Absence deESSONNE restriction restriction 16 restrictionNANTEAU-SUR-| Absence de Absence de _ 7)11828 LUNAIN restriction restriction Vigilance VislanesNANTEUIL-LES- . Absence de . .17350 MEAUX Vigilance naarerion Vigilance VigilanceNANTEUIL-SUR- . Absence de . a7331 MARNE Vigilance EE Vigilance | Vigilance77332 NANTOUILLET | Absence de | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77333 NEMOURS rm ineer-tns Vigilance Vigilancerestriction restrictionCHAUCONIN- | xbsence de |77335 NEUFMONTIER Vigilance . Vigilance VigilanceS restrictionNEUFMOUTIER | Absence de Absence de . :77336 S-EN-BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77337 NOISIEL Vigilance ABRSREE. te Vigilance Vigilance| restrictionNOISY- Absence de Absence de = - |ie RUDIGNON restriction restriction Wignarice Vigilance77339 NOISY-SUR- _ Absence de Absence de Vistlance Absence deECOLE restriction restriction 8 _ restriction77340 NONVILLE | "sense | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionNOYEN-SUR- Absence de Absence de . .de SEINE _ restriction restriction Vigilance Vigilance77342 oësonvie | SOsencede | Abéeriee de Vigilance Vigilance; restriction restriction77343 GéQueRRE | *Sseneede | Absence de Vigilance Absence aerestriction restriction restriction77344 OISSERY Ansence de | Anscrite ts Vigilance Vigilancerestriction restriction77345 ORLY-SUR- Absence de Absence de Alerte AlerteMORIN restriction restriction renforcée renforcée77347 LES ORMES- Absence de . Absence de Vigilance Absence deSUR-VOULZIE restriction restriction 8 | restriction77348 ORMESSON | Absencede | Absencede | ice Vigilance: restriction restriction77349 OTHIS Absencede | Absenceds | ji Vigilancerestriction restrictionOZOIR-LA- 3 Absence de : à77350 FERRIERE Vigilance restriction Crise CriseOZOUER-LE- Absence de Absence de _ .io VOULGIS restriction © restriction Wigiance Vigilance77353 PALEY Absence de Absence de Vigilance Vigilance21/36
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ar, a milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction77354 PAMFOU bee niet | FASENCE es Vigilance Vigilancerestriction restriction77355 PAROY Vigilance eh ae . Vigilance Absence derestriction restrictionPASSY-SUR- Absence de Absence de Saad Bal77856 SEINE restriction restriction i ial Wilanse77357 PECY AGSenee ae ABSENRE ae Vigilance Vigilancerestriction restriction77358 PENCHARD Vigilance ANSENGS as Vigilance Vigilancerestriction77359 PERTHES Absence de | Absence de Vigilance eect rierestriction restriction restriction77360 PEZARCHES | Absencede | Abserice de Vigilance Vigilancerestriction restriction77361 PIERRE-LEVEE | Vigilance DEEMED de Alerte Alerterestriction77363 LE PIN Vigilance asain ce Vigilance Vigilance.restrictionLE PLESSIS- , Absence de 7 Absence de77364 AUX-BOIS TRIES restriction Vigianee restrictionLE PLESSIS-FEU-| Absence de Absence de _ -FREE AUSSOUX restriction restriction Vigilance igangLE PLESSIS- Absence de Absence de . ..1008 L'EVEQUE restriction __ restriction Vigilance VigneLE PLESSIS- Absence de Absence de _T àFF887 . PLACY restriction restriction Vigilance Vigilance77368 POIGNY Vigilance Absenes de Vigilance Absence serestriction restriction77369 POINCY Vigilance HESS de Vigilance Vigilancerestriction77370 POLIGNY Vigilance ABSENCE Oe Vigilance - Vigilancerestriction77371 POMMEUSE | "S8encede | Absence de Alerte Alerterestriction restriction. Absence de . ._.77372 POMPONNE Vigilance ur Vigilance Vigilancerestriction |PONTAULT- __. Absence de ; ,77373 COMBAULT Vigilance restriction Crise Crise77374 PONTCARRE Vigilance Re Crise Criserestriction| PRECY-SUR- a Absence de _, _.77376 MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilancePRESLES-EN- Absence de Absence de à a77377 BRIE restriction Vigilance Vigilancerestriction
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Restrictions Restrictions Restrictions :x ; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux re: sie milieupotable souterraines superficielles77378 princy | Absencede | Absencede | Lie | Absence derestriction restriction restriction77379 PROVINS Vigilance Aesenee dE Vigilance ARsenee dérestriction restriction77380 PUISIEUX ARsenee se ABsente de Vigilance Vigilancerestriction restrictionAbsence de Absence de = ca77381 QUIERS restiietien restriction Vigilance Vigilance| QUINCY- ._. Absence de77382 VOISINS Vigilance restrietisn Alerte Alerte77383 RAMPILLON | Absence de | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction77384 REAU tance des, | ARE le Vigilance Vigilance| | restriction restriction77385 REBAIS hareire se sde as Alerte Alerterestriction restriction77386 RECLOSES MESES SE | SSSR Vigilance Vigilancerestriction restrictiona à Absence de _ 777387 REMAUVILLE Vigilance re Vigilance Vigilance| restriction77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance ABSENCE alls Vigilance Vigilancerestriction77389 LA ROCHETTE | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77390 ROISSY-EN-BRIE| Vigilance Absence sie Crise Criserestriction77391 ROUILLY Vigilance Assenee de Vigilance ABSENCE derestriction restriction77392 ROUVRES | ABSENCE ae Apserias de Vigilance Vigilance ©restriction restriction77393 ROZAVEN-BRE| Méenéede | Absences de Vigilance Vigilancerestriction restriction77394 RUBELLES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77395 RUMONT Absence de | Absence de Vigilance irerestriction restriction restriction77396 RUPEREUX Vigilance BASSE nie Vigilance Acné Oerestriction restrictionSAACY-SUR- . Absence de s à 5 à77397 © MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77398 SABLONNIERES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeSAINT- Absence de Absence de =77400 AUGUSTIN restriction restriction ner Herts77401 SAINTE-AULDE | Vigilance AGSENES de Vigilance Vigilancerestriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ope£ ES milieupotable souterraines superficiellesSAINT- Absence de Absence de |La BARTHELEMY restriction restriction Alerte Alerte77403 SAINT-BRICE Vigilance frere Vigilance Absence derestriction : restrictionSAINTE- nn =! Absence de _ Absence dePID: COLOMBE Vigilance restriction Vigilance restriction77405 SAINT-CYR- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-MORIN restriction restriction renforcée renforcéeSAINT-DENIS- Absence de Absence de#7200 LES-REBAIS restriction restriction Alerte AlerteSAINT-PONTHIERRY| un Absence de. ..77408 SAINT-FIACRE Vigilance LE Vigilance VigilancerestrictionSAINT- Absence de77409 GERMAIN- Vigilance éstriction Vigilance — VigilanceLAVALSANT Absence de Absence de 'Alerte Alerte77410 GERMAIN- à à ue , ,restriction restriction renforcée renforcéeLAXISSAINT- | |77411 GERMAIN- Apsence de Mpsence de Alerte AlerteSOUS-DOUE estric| SAINT- |77412 | GERMAIN-SUR-| APsencede | Absencede | ie | Absence derestriction restriction restrictionECOLESAINT Absence de77413 GERMAIN-SUR- Vigilance remettant Alerte AlerteMORIN77414 SAINT-HILLIERS| Vigilance Risers de Vigilance Absenee derestriction restrictionSAINTJEAN- Absence de |77415 LES-DEUX- Vigilance racuriealan Vigilance VigilanceJUMEAUX |SAINT-JUST-EN- . Absence de . | ,77416 BRIE Vigilance "SEP ele nt Vigilance Vigilance77417 SAINT-LEGER | APSence de Absence We Alerte Alerterestriction restrictionSAINT-LOUP- 'bs Absence de . Absence de77416 DE-NAUD Vigilance restriction Vigilance restrictionSAINT- ie Absence de , ..77419 MAMMES Vigilance restriction Vigilance Vigilance77420 SAINT-MARD | APsencede | Absencede Vigilance Absence derestriction restriction restriction77421 SAINT-MARS- Vigilance: Absence de Alerté AlerteVIEUX- restriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux nee: nin milieupotable souterraines superficiellesMAISONS| SAINT-MARTIN- » . Absence de77423 DES-CHAMPS Vigilance restriction Alerte AlerteSAINT-MARTIN- pes Absence de |FRE DU-BOSCHET Vigilance restriction Alerte Alerte77225 SAINT-MARTIN-| Absence de Absence de Visilance Absence deEN-BIERE restriction restriction 8 restriction77426 SAINT-MERY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77427 SAINT-MESMES | APsencede | Absence de Vigilance fee resrestriction restriction restriction77228 SAINT-OUEN- | Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforcée renforcéeSAINT-OUEN- à 5 Absence de Alerte AlerteFES SUR-MORIN Vigilance restriction renforcée renforcée77430 SAINT-PATHUS ABSENCE de ABsenee se Vigilance Vigilance |restriction restrictionSAINT-PIERRE- Absence de Absence de .. .FRE LES-NEMOURS restriction restriction Vigilance VigilanceSAINT-REMY- Absence de Absence de77432 LA-VANNE restriction restriction | alae diseBEAUTHEIL- Absence de Absence dens SAINTS restriction restriction Alerte AlerteSAINT-77434 SAUVEUR-LES- | Vigilance Absentee og Vigilance Absenge derestriction restrictionBRAYSAINT-77435 sAUVEUR-SUR- | Absence de | Absence de Vigilance Absenés derestriction restriction restrictionECOLE77436 SAINT-SIMEON | Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restrictionSAINT- Absence de Absence de _ _77437 SOUPPLETS restriction restriction Vignanee WiguarteeSAINT-77438 THIBAULT-DES-| Vigilance Aieaeke Lie Vigilance ABsenes derestriction restrictionVIGNES |77439 SALINS Vigilance AGSENGS ae Vigilance Vigilancerestriction77440 SAMMERON Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction-SAMOIS-SUR- Absence de Absence de un ..Lans SEINE restriction restriction Vigilance Vigilance77442 sAMoREAu | Sbsencede -| Absence de Vigilance. Vigilancerestriction restriction :77443 SANCY Vigilance ABSEnES Oe Alerte Alerte| restriction
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans le
restriction
INSEE Commune réseau d'eau eaux eaux areà a milieupotable souterraines superficiellesSANCY-LES- 7 Absence de77444 PROVINS Vigilance restriction Alerte AlerteSAVIGNY-LE- Absence de Absence de _ -77445 TEMPLE restriction restriction Vigilance Malanee77446 SAVINS Vigilance ARSSNSS de Vigilance ARSENES derestriction restriction77447 SHINEPORT | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionca Absence de _. ..77448 SEPT-SORTS Vigilance vas Vigilance Vigilancerestriction77449 SERRIS Vigilance AbserTee Ge Vigilance. FRE0erestriction restriction77450 SERVON Fesses | Fémmeie Crise Criserestriction restriction. Absence de . 5 de77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance . Vigilance Vigilancerestriction77452 SIGY Vigilance Absence de | "vigilance Absence derestriction restrictionSIVRY- Absence de Absence de saat -77493 COURTRY restriction restriction Wigilarige VigianesSOGNOLLES- "east Absence de -_ Absence deslate EN-MONTOIS Vigilanee restriction Vigilance restrictionSOIGNOLLES- Absence de Absence de . | atae EN-BRIE restriction restriction Vigilance Fsfenee77456 SOISY-BOUY | Vigilance samaneieotion, Vigilance Vigilancerestriction77457 SOLERS Apsencede | Absenke.ds Vigilance Vigilancerestriction restriction |SOUPPES-SUR- Absence de Absence de a a77498 LOING restriction restriction lens Wigvanes7 Absence de ne77459 SOURDUN Vigilance pale Vigilance Vigilancerestriction77460 TANGROU | "heeneede | Absencede Vigilance TICS ierestriction restriction restriction77461 THENISY Vigilance FRERE Vigilance rssrestriction, restriction77462 THIEUX Absence de |" Absence de Vigilance Auris aierestriction restriction . restriction77463 rome | senc | Almenmede Vigilance Vigilancerestriction restrictionTHORIGNY- ht Absence de . ..77464 SUR-MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilanceTHOURY- Absence de77465 FEROTTES | Alerte restriction Alerte _ Alerte77466 TIGEAUX Vigilance ANSERES de Alerte Alerte
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Restrictions Restrictions Restrictions ;i ; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux 43. Ne milieupotable souterraines superficielles77467 LA TOMBE Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77468 TORCY Vigilance PARTIE Tas Vigilance ADSERCE GErestriction . restrictionAbsence de Absence de — _ |77469 TOUQUIN © restriction restriction Vigilance VigilanceTOURNAN-EN- Absence de Absence de . .. .77470 BRIE restriction restriction ISIRTSS vinianes77471 TOUSSON Assenee ds Absence te Vigilance Absence derestriction restriction restriction77472 LA TRETOIRE Absence de Absence de Alerte Alerterestriction . restriction renforcée renforcéeTREUZY- Absence de Absence de . ..re LEVELAY restriction restriction: Vigilance Vigilance77474 TRILBARDOU | Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction i77475 TRILPORT Vigilance AOS EMS HE Vigilance VigilancerestrictionTROCY-EN- Absence de Absence de un a,77476 MULTIEN restriction _ restriction Vigilante VIGDANES77477 URY visage 6 Absehee de Vigilance Absence derestriction restriction restrictionUSSY-SUR- . Absence de . .77478 MARNE Vigilance ceerriction Vigilance VigilanceVAIRES-SUR- . Absence de . ..77479 MARNE Vigilance nesetietion Vigilance VigilanceVALENCE-EN- Absence de Absence de od ..F 7489 BRIE restriction restriction Vigilance Vigilancea Absence de . | nn.77481 VANVILLE Vigilance ae Vigilance Vigilancerestriction| VARENNES- Absence de Absence de en .FPE SUR-SEINE restriction restriction Vigilance Vigianee77483 VARREDDES | "bsencede | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction77484 VAUCOURTOIS | Vigilance Absenge de Alerte Alerte. restriction77485 LEVAuDOUE | Absence de Amar cie Vigilance Absence derestriction restriction restrictionVAUDOY-EN- Absence de Absence de . ._. :14488 BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77487 Beer | SSSNEe de | Annee Vigilance Vigilancerestriction restrictionVAUX-SUR- Absence de Absence de . ..77489 LUNAIN restriction restriction Vighance Vigilance77490 VENDREST ABRENES os ABSERES dé Vigilance ABSENCE derestriction restriction restriction
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Restrictions Restrictions Restrictions 'x 7 Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux "is. i milieupotable souterraines superficielles77492 VERDELOT Absence de Absence de: Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeVERNEUIL- Absence de Absence de _ i77493 L'ETANG restriction restriction Vigilance ViglenseVERMENLEE Absence de77494 CELLE-SUR- Vigilance ee Vigilance VigilancerestrictionSEINEVERT-SAINT- Absence de Absence de - ; _Fas DENIS restriction restriction Vigilantes FlanVIEUX - . Absence de . _77496 | CHAMPAGNE Vigikmee resrriediont Vigilance Vigilance_ Absence de a77498 VIGNELY Vigilance . Vigilance Vigilance| restriction77500 vilLeseon | ASséncëdé | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77501 VILLECERF Alerte ADONIS oe Alerte AlerterestrictionVILLEMARECH Absence de Absence de 63 + à2304 AL restriction restriction MEME Vigilance77505 VILLEMAREUIL | Vigilance Abetiog Ge Vigilance Vigilancerestriction77506 VILLEMER = de ADSEORS de Vigilance Vigilancerestriction restrictionVILLENAUXE- Absence de Absence de . .is LA-PETITE restriction restriction Vigiange VigilanceVILLENEUVE- Absence de Absence de 7 .17506 LE-COMTE restriction restriction Vigilance VigilenssVILLENEUVE- Absence de Absence de à à à7508 LES-BORDES restriction restriction — MBlenee VigilanceVILLENEUVE- Absence de Absence de a js àFAN SAINT-DENIS restriction restriction vighanice VigilanceVILLENEUVE- |. absence de Absence de - Absence deaan tye restriction restriction Vigiance restrictionDAMMARTIN |77512 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-BELLOT restriction restriction renforcée renforcée77513 VILLENOY Vigilance ASsenes de Vigilance Vigilancerestriction77514 VILLEPARISIS | Vigilance Abssries de Vigilance. | Absence derestriction restriction77515 VILLEROY Vigilance FeanES de Vigilance Vigilanceor | restriction| VILLE-SAINT- Absence de " .77516 JACQUES Alerte restriction Vigilance Vigilance77517 VILLEVAUDE Vigilance : Absence xls Vigilance Vigilancerestriction
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Restrictions Restrictions Restrictions | ': . Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux beeà milieupotable souterraines superficiellesVILLIERS-EN- Absence de Absence de . _.77918 BIERE restriction restriction Vigilance VigilanceVILLIERS-77519 SAINT- Vigilance Abenee de Alerte AlerteGEORGES'| VILLIERS-SOUS-| Absence de Absence de . ..FPSES GREZ restriction restriction Vigilance VigilanceVILLIERS-SUR- . Absence de77521 MORIN Vigilance © Frot tant Alerte AlerteVILLIERS-SUR- Absence de Absence de . ..77522 SEINE restriction restriction Vigilance Visllance77523 VILLUIS Absence dé | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77524 VIMPELLES vigilance |: 4? Sehemne Vigilance Ansefiée derestriction restriction77525 VINANTES Absence de | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restrictionVINCY- Absence de Absence de . aileal MANCEUVRE restriction restriction Vigiange Vigianas77527 VOINSLES PORTES es | AGENCE Vigilance Vigilancerestriction restriction77528 VOISENON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77529 VOULANGIS Vigilance Ansenes de Alerte Alerterestriction77530 VOULTON Vigilance ABsenee as Vigilance Absencederestriction restriction77531 VOULX Alerte Absence de Alerte AlerterestrictionVULAINES-LES- . Absence de . Absence deFe PROVINS Vigilance restriction Vigilance restrictionVULAINES-SUR-| Absence de | Absence de . 4 ,77583 SEINE restriction restriction Vigilance Vigilance77534 YEBLES Ansencede |, fonde | ne Vigilancerestriction restriction
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Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concernées
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiquéssur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exceptionde celles s'appliquantaux prélèvements du réseau d'eau potable.Pour ces derniers, mercide vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresseen vigueur.
Therouanne
arReveillon
Zones d'alertesE_] VigilanceEn) Alerte= Alerte renforcéeEM Crise
Source des données :PRÉ FET | Conception-réalisation: UMAPET- Fond cartographique numérique :DE SEI NE-ET-MARNE @ADMIN_EXPRESS_2019Liberté Date : 22/07/2026 : Echelle : 1/475000EgalitéFraternité
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Annexe 3 : Mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définisdans l'arrêté cadre sécheresse |Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage etl'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous. | |Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
ete Interdit.Sensibiliser aux NT' Sauf les arbres et arbustes plantés enrègles de bon" pleine terre depuis moins de 2 ansusage d'économie
UsagesArrosage desespaces vertsarborés, pelouses,massifs fleuris,Interdit entre11h et 20h.espaces verts.Arrosage desjardins potagers.
Arrosage desterrains de sport,hippodromes etcentre équestres.
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024).
Remplissage etvidange de piscinesprivées (de plus d'1_}m?).
Remplissage etvidange despiscines a usagecollectif (de plusd'1m?).
d'eau. (de 20h à 9h).Interdit entre11h et 18h.Interdit de 8h à 20h.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demaniére significativepour les terrainsd'entrainement oude compétition àenjeu internationalavec interdiction de9h à 20h).Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8 heures à20 heures defaçonàdiminuer laconsommationd'eau sur levolumehebdomadairede 15 à 30 %.Un registre deprélèvementdevra être
Interdictiond'arroser lesterrains de golf àl'exception des «greens et départs»,Réduction desvolumes d'aumoins 60 %
Interdit, al'exception desgreens, par.unarrosage réduit a350 m3/semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desrempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga-tion.Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait Interdiction.débuté avant les premières :restrictions.Remplissage RemplissageAutorisé.interdit saufremise a niveauou en cas de 1°remplissage oupar obligationréglementairepour raisonssanitaires.
interdit saufremise a niveauou si demandépar l'ARS ou parobligationréglementairepour raisonssanitaires.31/36
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Remplissage / Interdiction. . | x xvidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisationd'eau. duservice de police de l'eau concerné.Prélèvement en Réduction des prélèvements directs dans les canaux àcanaux. adapter localement selon les niveaux de gravité en ' xtenant compte des enjeux sécuritaires liés a la baissedes niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable desopulations (usages un ge ac . Le:PEPAIT ( g Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique. | x xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile). Interdiction saufimpératifsanitaire,Interdiction sauf avec du matériel |sécuritaire,haute pression ou avec un réglementaireLavage de véhicules système équipé d'un système de |(véhiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70 % |sanitaires ou x xprofessionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ouprogrammé ECO sur ouverture :|techniquepartielle. (bétonniére...).etpour lesorganismes liés ala sécurité.Lavage de véhicules da: sie al it à 5 à xhere Interdit à titre privé à domicile.ne En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.particuliers. Interdit saufimpératif sanitaireNettoyage des — Be. a tez ou sécuritaire, etfaçades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une Poe: 5 cies 2 ; réalisé par unetrottoirs et autres collectivité ou une entreprise de on i x Xxcollectivité ousurfaces nettoyage professionnel. ;à ao une entreprise deimperméabilisées.nettoyageprofessionnel.Alimentation des . : à | _' . L'alimentation des fontaines publiques et privées enfontaines publiques à . '—_ circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | xet privées ;techniquement possible.d'ornement.
Manœuvie desbornes d'incendie
Brumisateurs etdispositif derafraîchissementurbainActivitésindustrielles etcommerciales (horsICPE)
Sensibiliser auxrègles de bonusage d'économied'eau. Interdiction endehors desinterventions desecours saufimpératif desécurité civile
Interdiction en dehors desinterventions de secours, saufexercice de sécurité
Interdiction saufen période decaniculeLimitation au strict nécessaire auregard de la situation climatiqueLimitation de la consommation d'eau au strictnécessaire (process, activité).Les restrictions citées dans les autres rubriques sontapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des véhicules, ...). .Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,32/36
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la
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UsagesVigilance(ICPE). se référer aux dispositions spécifiques relatives a lagestion de la ressource en eau prévues dans leursautorisations administratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à -flamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'appro-visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économie | - Pour les installations hydroélectriques, lesd'eau. — manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etdécision « Limites») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eauxde process ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par|arrêté préfectoral.
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la.biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lesCas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
Cas généralConsommations pour des usages agricoles
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestioncollective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessouspour les consommations agricoles.Usages Vigilance AInterdiction d'irriguerentre 9h et 20hinterdictionIrrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale Interdiction. xcultures. entre 11h et pour les18h . prélèvements enË ... à rivières OU nappePrévenir les "4 PP; d'accompagnement.' agriculteursIrrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, Autorisé. Interdiction. xmicro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique. Xx
Usages Vigilance P AIrrigation des cultures de|Prévenir les | Soumis aux | Soumis aux Interdit de 9 h à x: plants pour cultures agriculteurs. | mesures cor- | mesures 20h.pérennes ; semences; respondantes | corres-
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Interdictiontotale pour lesprélèvements enplantes ornementales et sla ondantes à la rivières ou nappePPAM ; maraichage; | . P d'accompagne-asperges, carottes; technique HeCiquE ment horsae d'irrigation d'irrigation terigatiarboriculture, plantes en AE ANE Irrigation parpot et hors sol bleu alencr goutte à goutte(horticulture et a -_ (dans ce cas lapépiniéres). précédent. précédent. restrictionhoraire 9h-20h ci-dessuss'applique).Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beaucesituées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures de crise prennentla forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Mesures applicables dès franchissementRessourcesconcernées Interdictiona InterdictionComplexe aquifère du samedi à 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi a 8 heurestributaires soit 24 heures consécutivessoit 48 heures consécutivesForage de priorité 1: prélèvementCas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine;la zone d'alerte du Forage de priorité 2 : prélèvementbassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdictionrant dans la liste por- | . Dansles deux cas,les deux cas, les plagestée à l'arnesxe Ti d'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigationfluviale
Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,Gestion des ouvrages | Sensibiliser | information du service de police de l'eau avanthydrauliques aux règles de | manœuvre ayant une incidence notable sur la XXbon usage [ligne d'eau ou le débit du cours d'eauNavigation fluviale. d Men Privilégier le regroupement des | Privilégier le xcau. 'bateaux pour le passage des regroupementécluses. des bateauxRéduction des prélevements pour le passage34/36
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Travaux en coursd'eau.
des écluses.effectués pour l'alimentation Arrêt de lades canaux navigation sinécessaire.Limitation au | Report des travaux sauf :maximum des |-situation d'assec total ;risques de - pour des raisons de sécurité ;perturbation - dans le cas d'une restauration,des milieux renaturation du cours d'eau.aquatiques. - autorisation au service de policede l'eau de la DDT.
UsagesVigilance
Rejets des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets dans le milieu
Rejets > Surveillance accrue |Délestages directs par temps sec > soumis àautorisation préalable auprès du service de policede l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevéRejets industrielsSi préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent fairel'objet de limitation, voire de suppression pararrêté préfectoral complémentaireTravaux nécessitantdes rejets Les travaux nécessitant des rejets non traités dansles cours d'eau sont soumis à autorisationpréalable et peuvent être décalés jusqu'au retour àun débit plus élevé.
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Annexe 4 : Liste des ouvrages de prélévement dont le fonctionnement aune trés forte incidence sur le débit du FusainCommuneIndice BSS Lieu-dit Priorité03293X0124 CHATEAU-LANDON |PONT-FRANC 203296X5029 CHATEAU-LANDON = |GRAND GASSON 103296X5030 CHATEAU-LANDON _ | PALLEAU 103296X5037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 203297X5027 CHATEAU-LANDON | LES GAUTHIERS 2
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D77-2026-07-24-00003
AP 2026-773-277 VOULX Convocation électeurs
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EM Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-773-286portant convocation des électeurs de la commune de Voulxen vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaireslors des scrutins du dimanche 06 septembre 2026 et du dimanche 13 septembre 2026
La Sous-préfète de ProvinsChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/007 du 02 mars 2026, donnant délégation de signature à MadameAnny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU la circulaire ministérielle INTA2000662) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-010 du 09 janvier 2025 instituant les bureaux de votedans le département de Seine-et-Marne à compter du 1* janvier 2026 ;VU le jugement du Tribunal administratif de Melun n°2604606-4 du 12 juin 2026 annulant lesopérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-773-277 du 20 juillet 2026, portant nomination d'une délégationspéciale dans la commune de Voulx;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Voulx est de 1 626habitants au recensement INSEE au 1° janvier 2026 et que l'effectif théorique est fixé à dix-neuf(19) sièges pour le conseil municipal des communes de 1 500 à 2 499 habitants, conformément àl'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Provins ;ARRÊTE
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ARTICLE 1°: Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Voulx sont convoqués le dimanche 06 septembre 2026, et le caséchéant le dimanche 13 septembre 2026, à l'effet d'élire dix-neuf (19) conseillers municipaux etdeux (2) conseillers communautaires (et1 supplémentaire).Le scrutin aura lieu dans les deux (2) bureaux de vote de la commune situés à la mairie — 7/9 rueGrande. Les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 17 au mercredi 19 août 2026 : lundi 07 septembre 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 20 août 2026: mardi 08 septembre 2026 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesUne déclaration de candidature de liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit êtreréalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14998*03, disponible sur service-public.fr et sur le sitede la Préfecture de Seine-et-Marne, à compléter par le candidat tête de liste, et accompagnée despièces justificatives et des annexes n°1 (liste des candidats) et n°7 (liste des candidats à l'électioncommunautaire).La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées auxarticles L.260 et L.263 à L.267 du Code électoral, entre autres :e La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que desièges à pourvoir, à savoir 19, en respectant l'alternance paritaire ;Pour toutes les communes, une liste peut inclure jusqu'à 2 candidats supplémentaires ;La liste des candidats à l'élection communautaire doit comporter autant de candidats quede sièges à pourvoir et de sièges supplémentaires, à savoir 3 (2+1), dans l'ordre de la listedes candidats à l'élection municipale et en respectant l'alternance paritaire.Chaque candidat de la liste déposée doit par ailleurs compléter et signer une déclaration decandidature à son nom sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*04, portant la mentionmanuscrite obligatoire et accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale ducandidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copie d'un justificatif d'identité.Si le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansl'État dont il a la nationalité. Il devra être fait mention de sa nationalité sur les listes decandidature déposées ainsi que sur les bulletins de vote à côté de ses nom et prénom.Les candidatures isolées sont interdites.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le vendredi31 juillet 2026. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adresse suivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentairemunicipales extraites du répertoire électoral unique (REU), à jour des tableaux prévus aux articlesR13 et R14 du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la commission de contrôle réunie entrele 24° et le 21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 13
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et le dimanche 16 août 2026. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1° janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinL'élection se fera au scrutin de liste paritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de présentation, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.255-2 du Code électoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, une liste doit obtenir la majorité absolue des suffragesexprimés (L252, L260 et L262 du Code électoral).Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules peuvent s'yprésenter les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Les listesaccédant au second tour peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer descandidats issus d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 24 août 2026 et s'achève lesamedi 05 septembre 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 07 septembre 2026 et s'achève le samedi12 septembre 2026 à zéro heure.ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent être remis directement à la présidente de la délégation spéciale parles candidats ou leurs mandataires dûment désignés au plus tard le samedi 05 septembre 2026 àmidi pour le premier tour, et au plus tard le samedi 12 septembre 2026 à midi en cas de secondtour. Toutefois, le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président dubureau de vote par les candidats ou leurs mandataires ddment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;d'un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus;d'une taille de 148x210 millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms;au format paysage (c'est-à-dire présentés de façon horizontale)présentant sur leur partie gauche, précédé des termes « liste des candidats au conseilmunicipal », le nom et le prénom de chaque candidat, et sur la partie droite de la mêmepage, précédé des termes « liste des candidats au conseil communautaire », le nom et leprénom de chaque candidat se présentant aussi au conseil communautaire.Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès-verbalsera établi en double exemplaire: un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemainà 9h00.
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ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Voulx dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état de causesix semaines au moins avant l'élection, soit avant le 26 juillet 2026.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :La Sous-préfète de Provins et la présidente de la délégation spéciale de la commune de Voulxsont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le dk iii 2026La Sous-préfète de Provins,+ fi —_
SsAnny PIETRI
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Fontainebleau
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