PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-069
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre
2024
portant désignation des membres de la commission
départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00009
Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14
décembre 2024
portant désignation des membres de la
commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 à R712-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1442 / SG du 02 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 136 / SG
du 02 février 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE, suite au départ de M. Christian CANCE, le président de la Fédération
française de Banque de Bourgogne-Franche-Comté a procédé à une nouvelle désignation des
représentants des créanciers au sein de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Côte-d'Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024 est modifié à compter du présent
arrêté, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers, créée par arrêté préfectoral du 7 mars 1990, est constituée comme suit :
Membres de droit :
– Le préfet de la Côte-d'Or, président de la commission ou son délégué, le sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune.
En cas d'empêchement, le délégué du préfet peut se faire représenter par l'un des deux agents de
catégorie A de l'administration territoriale de l'État de Côte-d'Or, nominativement désignés à cet
effet dans le règlement intérieur de la commission, qu'il choisit parmi les membres du corps
préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints ou les directeurs de
préfecture
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21 041 Dijon cedex
03.80.44.64.0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers
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– Le responsable départemental de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, vice-président de la commission ou
son délégué, M. Taoufik ZOUAF, inspecteur des finances publiques à la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
En cas d'empêchement, le délégué du responsable départemental de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
peut se faire représenter par l'un des deux agents de catégorie A de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
– Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant assurant le secrétariat
de la commission.
Membres désignés non permanents :
– Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) : Monsieur Vincent MARECHAL, directeur du groupe Agences, LCL
membre titulaire, ou Madame Christelle MANERA, responsable du pôle contentieux particuliers à la
Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté, membre suppléant.
– Le représentant des associations familiales ou de consommateurs : M. Emmanuel JASPART,
représentant la Confédération syndicale des familles (CSF), membre titulaire, ou M. François
GUILLAUME, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Côte d'Or,
membre suppléant.
– Mme Séverine LAGIER, conseillère en économie sociale et familiale qualifiée en matière
d'économie sociale au conseil départemental de la Côte-d'Or, membre titulaire, ou Mme Sylvie
DUCHASSIN, conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de la Côte-
d'Or, membre suppléant.
– Mme Christine DAUTIN, chargée des affaires juridiques et institutionnelles de la FDSEA.
Article 3 : Les membres non permanents de cette instance sont désignés pour une période de
deux ans renouvelable. Le renouvellement de ces membres s'opère par tacite reconduction.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et
adressé à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 16 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21 041 Dijon cedex
03.80.44.64.0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° 686 du 16 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 180 du 14 décembre 2024
portant désignation des membres de la commission départementale
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