VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-192
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur (2 pages) Page 3
83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-éducatif (2 pages) Page 6
83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur éducateur (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur
FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de
défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 12
83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur
PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du
31 juillet 2024 portant agrément des statuts des 4 associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
du Var. (2 pages) Page 24
2
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-07-25-00012
Avis de concours Animateur
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 3
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc





AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ANIMATEURS


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

Vu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif à la protection contre les discriminations liées au sexe
Vu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif à la protection contre les discriminations liées à l'âge
Vu le Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13 relatif à la protection contre les discriminations
Vu le Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires
Vu le décret n°2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
de la fonction publique
Vu le Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique
hospitalière
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Vu le Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un
cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Vu l'Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions
instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes
pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur
une spécialité de formation précise
Vu Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours permettant l'accès au
corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars
2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des
examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de
sélection ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires - article 8
Vu le Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur


Article 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement de deux animateurs est ouvert au sein du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc.

Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent le choix des
activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre.
Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès du personnel de
l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou
d'animateur sportif.

Article 2 : Conditions d''accès au concours

Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière et titulaires du diplôme d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines
correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 du décret 2014-102 du
4 février 2014 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007 susvisé
et ayant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat
participant à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

Article 3 : La phase d'admission au concours

Le concours externe sur titres de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé,
comporte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.

L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la
possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
d'animateur de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de
candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'animateur. Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 4

L'examen des dossiers est prévu le mardi 3 décembre 2024.

L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler,
sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont
cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

La date des entretiens des candidats déclarés admissibles est fixée au mardi 17 décembre 2024 .

Les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024, cachet de
la poste faisant foi , un dossier de candidature exposé ci-dessous.

Article 4 : Constitution du dossier :

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur
de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle il détaille ses motivations ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Ce dossier est transmis par le candidat par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Cellule Concours
95 Boulevard Joseph Monnier
BP 301
83175 BRIGNOLES Cedex


SIGNE
Le 25 juillet 2024
Frédéric DELPECH
Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.





Affichage :
- ARS / Portail des concours de la FPH
- Préfecture
- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 5
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-07-25-00013
Avis de concours Assistant Socio-éducatif
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-éducatif 6
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc





AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ASSISTANT SOCIO-
EDUCATIF
- 1 poste assistant de service social
- 1 poste éducateur spécialisé


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

Vu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif à la protection contre les discriminations liées au sexe
Vu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif à la protection contre les discriminations liées à l'âge
Vu le Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13 relatif à la protection contre les discriminations
Vu le Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires
Vu le décret n°2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
de la fonction publique
Vu le Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la
fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Vu le Décret n°2018732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de conseillers en économie
sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs
de la fonction publique hospitalière
Vu l'Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Vu l'Arrêté du 22 août relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Vu l'Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant
l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie familiale, des éducateurs techniques
spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteur-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Vu le Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un
cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Vu l'Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions
instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes
pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur
une spécialité de formation précise
Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars
2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des
examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de
sélection ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires - article 8


Article 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement d'un Assistant socio-éducatif (1er grade) est ouvert
au sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc :
- 1 poste d'Educateur Spécialisé
- 1 poste d'Assistant de service social

Les assistants socio-éducatifs ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les
patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés, à maintenir ou retrouver leur
autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur de
l'hébergement et du logement, du secteur éducatif, du secteur de la formation et de l'emploi et du secteur de la
santé, qu'ils peuvent conseiller. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs
d'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et de leur territoire d'intervention.
Selon leur formation, les assistants socio-éducatifs exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des
deux spécialités suivantes :
- Assistant de service social : dans cette spécialité, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir
les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les personnels de l'établissement dont ils relèvent.
- Educateur spécialité : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'accompagner sur le plan éducatif des
enfants ou adolescents en difficulté, en collaboration avec leur famille.


Article 2 : Conditions d''accès au concours
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-éducatif 7
Le concours externe sur titres est ouvert :
- S'agissant de la spécialité d'assistant de service social, les candidats réunissant les conditions prévues aux
articles L.41-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service
social et permettant d'en exercer l'activité ;
- S'agissant de la spécialité d'éducateur spécialisé, les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur
spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret
du 13 février 2007 précité.

Les candidats doivent être titulaires des titres et diplômes fixés par l'article 4 du Décret n°2014-101 du 4 février
2014 portants statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Article 3 : La phase d'admission au concours

Le concours externe sur titres pour l'accès au grade d'Assistant socio-éducatif comporte une épreuve unique
d'admission fondée le dossier de candidature fourni par les candidats.

La date de délibération du jury est fixée au mardi 3 décembre 2024 .

Les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024, cachet de
la poste faisant foi , un dossier de candidature exposé ci-dessous.

Article 4 : Constitution du dossier :

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur
de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la spécialité
pour laquelle il souhaite concourir (éducateur spécialisé ou assistant de service social) et détaille ses
motivations ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Ce dossier est transmis par le candidat par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Cellule Concours
95 Boulevard Joseph Monnier
BP 301
83175 BRIGNOLES Cedex

SIGNE
Le 25 juillet 2024
Frédéric DELPECH
Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.

Affichage :
- ARS / Portail des concours de la FPH
- Préfecture
- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-éducatif 8
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-07-25-00014
Avis de concours Moniteur éducateur
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur éducateur 9
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc





AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS MONITEURS
EDUCATEURS


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

Vu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif à la protection contre les discriminations liées au sexe
Vu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif à la protection contre les discriminations liées à l'âge
Vu le Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13 relatif à la protection contre les discriminations
Vu le Code de la fonction publique : articles L325-1 à L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires
Vu le décret n°2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
de la fonction publique
Vu le Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique
hospitalière
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Vu le Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un
cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Vu l'Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions
instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes
pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur
une spécialité de formation précise
Vu l'Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant
l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques
spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars
2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des
examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de
sélection ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires - article 8
Vu le Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur


Article 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement de trois moniteurs éducateurs est ouvert au sein du
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc.


Article 2 : Conditions d''accès au concours

Peuvent faire acte de candidature au concours sur titres de moniteur éducateur, les titulaires du certificat d'aptitude
aux fonctions de moniteur éducateur ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission
instituée par le décret 2007-196 du 13/07/2007.

Article 3 : La phase d'admission au concours

Le concours externe sur titres pour l'accès au grade de Moniteur Educateur comporte une épreuve unique
d'admission fondée le dossier de candidature fourni par les candidats.

La date de délibération du jury est fixée au mardi 3 décembre 2024 .

Les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024, cachet de
la poste faisant foi , un dossier de candidature exposé ci-dessous.

Article 4 : Constitution du dossier :

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur
de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle il détaille ses motivations ; Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur éducateur 10
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents
;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Ce dossier est transmis par le candidat par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Cellule Concours
95 Boulevard Joseph Monnier
BP 301
83175 BRIGNOLES Cedex

SIGNE
Le 25 juillet 2024
Frédéric DELPECH
Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social.
Affichage :
- ARS / Portail des concours de la FPH
- Préfecture
- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur éducateur 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE
Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer
des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2 024 – 185 du 31/07/2024
autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)13
Vu la demande en date du 09/07/24 par laquelle Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE
BROVES sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit
par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prév enir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le
GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et son modificatif sont abrogés.
ARTICLE 2 : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et
du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)14
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de LA ROQUE-ESCLAPON, BARGEME, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY,
SEILLANS ;
– à proximité du troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
ROQUE-ESCLAPON, BARGEME, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)15
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES informe le service
départemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour
le GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont
chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour le
GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui
informent le préfet. L'OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)16
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires et de la
mer du Var
Signé
Xavier PRUD'HON
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS
Georges à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 186 du 31/07/2024
autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)19
Vu la demande en date du 17/07/24 par laquelle Monsieur PONS Georges sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur PONS Georges a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur PONS Georges par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur PONS Georges est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
•toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
•l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
•ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)20
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur les communes de TRIGANCE;
– à proximité du troupeau de Monsieur PONS Georges ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
TRIGANCE ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)21
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur PONS Georges informe le service départemental de l'OFB et la DDTM
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PONS Georges
informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont chargés d'informer
le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PONS Georges informe
sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le préfet. L'OFB prend
en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
•à la mise en place des mesures de protection ;
et
•à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
•à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)22
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires et de la
mer du Var
Signé
Xavier PRUD'HON
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du 31
juillet 2024 portant agrément des statuts des 4
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du 31
juillet 2024 portant agrément des statuts des 4 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Var.24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du 31 juillet 2024
portant agrément des statuts des 4 associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du
dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les
statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu les demandes d'agréments des statuts des 4 associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var ;
Vu l'avis favorable de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) ;
Considérant les droits de pêche détenus par les associations, leur nombre d'adhérents et leur
aptitude à exercer les missions de contribution à la surveillance de la pêche, d'exploitation
des droits de pêche qu'elles détiennent, de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de réalisation d'opérations de gestion piscicole ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du 31
juillet 2024 portant agrément des statuts des 4 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Var.25
Article 1 er : Agrément des statuts
Sont agréées, pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L. 434-3, L. 434-4 et L.
436-1 du code de l'environnement, les statuts des 4 associations suivantes :
AAPPMA « Cabasse - Le Luc » dont le siège social est à CABASSE, adoptés par l'assemblée
générale extraordinaire du 5 juillet 2024 , sont approuvés.
AAPPMA « La Carçoise » dont le siège social est à CARCES, adoptés par l'assemblée générale
extraordinaire du 23 mars 2024 , sont approuvés.
AAPPMA « La Canne Mottoise » dont le siège social est à LA MOTTE, adoptés par l'assemblée
générale extraordinaire du 23 juillet 2024, sont approuvés.
AAPPMA « La Gaule Roquebrunoise » dont le siège social est à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ,
adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2024, sont approuvés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux 4 associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var .
Fait à Toulon, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau et biodiversité,
Signé
Nathalie COQUELET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-87 du 31
juillet 2024 portant agrément des statuts des 4 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
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