PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-174
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Décision rendue le 7 août 2026 par Monsieur Nicolas HOUX, premier
président de la cour d'appel d'Angers et par Madame Carole
ETIENNE, procureure générale près ladite cour, portant habilitation
de monsieur Jérôme LAURENT, procureur de la République adjoint
près le tribunal judiciaire d'ANGERS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°48/2026 de la responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE /
- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant tarification 2026 de la
mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation
éducative de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de
l'Adolescent à l'adulte "ASEA" (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de l'autorisation d'exploiter
deux établissement d'enseignement de la conduite à M. Frédéric
POUSSIN, suite à la cessation définitive d'activités de sa société
TAKA'ROULER FORMATION (1 page) Page 15
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-150 autorisant à exploiter par M Loïc
BASSIERE, plusieurs établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-462 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 20
2
COURS D'APPEL D'ANGERS
Décision rendue le 7 août 2026 par Monsieur
Nicolas HOUX, premier président de la cour
d'appel d'Angers et par Madame Carole
ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
portant habilitation de monsieur Jérôme
LAURENT, procureur de la République adjoint
près le tribunal judiciaire d'ANGERS
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternits
Cour d'appel d'Angers
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »,UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -DECISION MODIFIANT LA LISTE DES MAGISTRATSAFFECTES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERSHABILITES A UTILISER CHORUS FORMULAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers,etCarole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deRennes;Vu notre décision en date du 26 janvier 2026 portant habilitation de magistrats et defonctionnaires pour l'utilisation de CHORUS FORMULAIRES ;DECIDENT
Article 1 - L'article 6 de notre décision du 26 janvier 2026 est modifié comme suitconcernant l'arrondissement judiciaire d'Angers : dans le cadre du processus desdépenses de frais de justice, sont habilités à utiliser Vapplication CHORUSFORMULAIRES, en qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
e Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;e Monsieur Jérôme LAURENT, procureur de la République adjoint près le TJ d'ANGERS.
4
Fait à ANGERS, le 7 août 2026
LA PROCUREURE GENERALE, pjLe PREMIER PRESIDENT,Calhenime CORBELPrésidents ce cGeowOCUREURSGENERALERVE DREVARD Medion HOUAVOCAT GENERAL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°48/2026 de la responsable du service
des impôts des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°48/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LECONTE Gwenaëlle, Inspectrice divisionnaire, à Mme DEROUET
Marie-Laure, Inspectrice, à M. SAUVAGE Julien, Inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'autres crédits d'impôt, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49 300 CHOLET
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GRAVELEAU Anne SCHLOGL Anne-Sophie CASCALES Michaël
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE Séverine
SAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Mylène
PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène BROUSSEAU Damien
BECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom
SOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia
LEMEE Caroline GROS Bertrand LEMEE Romain
JUGAN Anne MOREAU Charles
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Anaïs
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore
MARTIN Lucie JOANNES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 30 000 € 12 mois 30 000 €
CHENE Anaïs Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Lucie Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 10 août 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
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DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à
l'adulte "ASEA"
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E 3 Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaireDE MAINE-ET-LOIRE de la jeunesse grand ouestÉgalitéFraternité
Arrêté DIRPJJGO-GO/DEPAFI-SAH° 2026-01portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducativedu service d'investigation éducativede l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à l'adulte "ASEA 49"
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125à R314-127;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 23boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l'association Départementale pour la Sauvegarde del'Enfant et de l'adolescent de Maine-et-Loire sise 46 route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 SaintBarthélémy d'anjou ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDIDD/BCI 2021-012 du 17 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 11mars 2013 autorisant la création d'un service d'investigation éducative de l'association pour lasauvegarde de l'enfant et de l'adolescent à l'adulte de Maine-et-Loire à Angers ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 25 juin 2021 a cet établissementd'exercer la mission confiée;Vu le courrier transmis le 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessegrand ouest en date du 06juillet 2026 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articler L,221-2 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest;
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Arréte
Article premier: pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative, sis 33 rue René Chauviré, 49100 ANGERS géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent a l'adulte de Maine-et-Loire sise 46 route du Plessis Grammoire,B.P 20104, 49182 Saint Barthélémy d'anjou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants € Total €Groupe | : Dépenses afférentes a l'exploitation courante 45 000,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 863 025,00 €Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 137 500,00 €Dépenses == 1045 525,00 €Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €Provision retraite neutralisée 0,00 €Amortissements différés 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 1 027 081,50 €Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes 1 045 525,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Affectation des résultats antérieurs : Excédent 18 443,50 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026 le prix par jeune de la mesure d'investigation éducative (MJIE)est fixé à 2 959,89 €.les paiements se font de la manière suivante :- 3 196,17 euros du 1° janvier au 31 juillet 2026 pour 200 jeunes.- 2 638,42 euros du 1% août au 31 décembre 2026 pour 147 jeunes.Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat de l'exercice 2024excédentaire pour 18 443,50 euros. Il est décidé d'affecter le résultat excédentaire pour 18 443,50 eurosen minoration des charges sur le budget prévisionnel 2026.Les dépenses nettes (produits de la tarification) 2026 sont arrêtées à 1 027 081,50 euros.
Article 4 : En l'absence de nouvelle tarification au 1°' janvier 2027 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté quila fixe, le tarif 2026 de 2 959,89 € sera appliqué.
Article 5 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de l'Edit deNantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
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Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judicairede la jeunesse grand ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes adminsitratifs.
Angers, le 12 AOÛT 2026Le préfet,a neFrançois PESNEAU. T7 *
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Mae TOA ©
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de
l'autorisation d'exploiter deux établissement
d'enseignement de la conduite à M. Frédéric
POUSSIN, suite à la cessation définitive
d'activités de sa société TAKA'ROULER
FORMATION
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PREFET _ Direction de la RéglementationDE MAINEET LOIRE et des Affaires JuridiquesÉealité | Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n°2026- À Ÿ ZPortant retrait de l'autorisation d'exploiter deux établissements d'enseignement de la conduite à M. FrédéricPOUSSIN, suite à la cessation définitive d'activités de sa société TAKA'ROULER FORMATION
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 aR. 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des vehicules à moteur et la sécurité routière ; :Vu les arrêtés préfectoraux DRCL-BRE n° 2020-769 et DRCL-BRE n° 2020-770 du 1° octobre 2020 autorisantl'exploitation de deux établissements à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière dénommé TAKAROULER FORMATION par son co-gérant, M. POUSSIN sur les communes dedéléguées de Beaufort en Anjou et Loire-Authion ;Considérant que les autorisations d'exploiter accordées à M. Frédéric POUSSIN, sous lesn° E 20 049 0006 0 et E 20 049 0005 0 n'ont pas été renouvelées depuis le 1° octobre 2025 ;Considérant la cession du fonds de commerce entre les co-gérants de la société TAKAROULER et la SARLL.A.B.E.L représentée, par M. Loic BASSIERE, en date du 03 juillet 2025 ;Considérant que le demandeur remplit les conditions requises,
ARRETE
Article premier: — Les arrêtés préfectoraux DRCL-BRE n° 2020-769 et DRCL-BRE n° 2020-770 du 1°octobre 2020, sont abrogés.Article 2.- Ces abrogations d' agrément sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduiteet de la sécurité routière.Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :— d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs, et dont copie est adressée aux Maires de Beaufort en Anjou et de St-Mathurinsur Loire, aux forces de l'ordre, et à l'intéressé.Fait à ANGERS, le} 2 AQU] 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-150 autorisant à
exploiter par M Loïc BASSIERE, plusieurs
établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-150Autorisant à exploiter par M. Loic BASSIERE, plusieurs établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe Préfet de Maine-et-Loire,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;Considérant le rachat par la société SARL L-A-B-E-L des fonds de commerce TAKAROULER situéesrespectivement sur la commune de Beaufort en Anjou et de Loire-Authion ;Considérant les baux commerciaux des deux agences TAKAROULER conclus entre la société AMD etLa SARL L-A-B-E-L en date du 26 juillet 2026 ;Considérant la demande présentée par M. Loic BASSIERE en vue d'être autorisé à exploiter troisétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRETE:Article premier — M. Loic BASSIERE représentant légal de l'entreprise SARL L-A-B-E-L (SIREN :518 704 648 ) est autorisé a exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routière suivants, sous le n° E 15 049 0015 0.
- AUTO-ECOLE L-A-B-E-L située, 15 Place Jeanne de Laval a Beaufort en Vallée,commune déléguée de Beaufort en AnjouSIRET : 518 704 648 00014- SEC AUTO-ECOLE L-A-B-E-L situé, 19 rue de l'Hôtel de ville à Beaufort en Vallée,commune déléguée de Beaufort en Anjou |SIRET : 518 704 648 00022- SEC AUTO-ECOLE L-A-B-E-L située, 15 rue du Roi René à St Mathurin sur Loire,commune déléguée de Loire-AuthionSIRET : 518 704 648 00030
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Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2 — L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, sont autorisésà dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo — A1 - A2 - A -B / B1 / AM-Quadri léger - B96 — BEArticle 3 — Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet conformément à l'arrêté du9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 — En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitantou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation et des élections — Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.Article 10 — L'arrêté DRAJ-BRE n° 2026-148 du 05 août 2026 autorisant l'exploitation par M. LoicBASSIERE, de plusieurs d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, est abrogé.Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratif et dont copie est adressée au Maire de Beaufort en Vallée,commune déléguée de Beaufort en Anjou, au directeur départemental des territoires, aux forces del'ordre, ainsi qu'à l'intéressé. |Fait à Angers, le 07/08/2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-462 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° BOPSI 2026 - 462portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30; |Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 14 août 2026 au lundi 17 août 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
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Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arrête
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 14 août 2026 à 18h00 aulundi 17 août 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des. arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE—
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