PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-118
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026 - 357 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département de Maine-et-Loire (3 pages) Page 3
- Arrêté n° BOPSI 2026-367 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs dans le département de
Maine-et-Loire du samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à
08h00 (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026 - 357 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département
de Maine-et-Loire
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=PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026- 35+réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être détenue parun particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2611-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de Maine-et-Loire a la charge de l'ordre public dans le département et ainsi de laprévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du code de santé publique, « le fait de provoquer unmineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisent la volonté du législateurde prévenir et sanctionner des comportements portant atteinte a la santé publique et plusparticulièrement à a protection des mineurs, lesquels forment un public vulnérable aux risquesd'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du code pénal, « le fait d'embarrasser la voie publique eny déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuentla liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 4e classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal est de même
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« puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, dejeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...], des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) parinhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuis plusieursannées, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une augmentationinquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec desconsommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, qui accentuent labanalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité des dommages signalésrécemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure, chutes, troubles sévèresneurologiques, hématologies, dommages psychiatriques ou cardiaques à terme); que ces risques sontencore majorés par la consommation associée à d'autres produits (alcool, drogues) ;Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxication liés à l'usage détourné duprotoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020; qu'en 2023, 472 signalements ont étéenregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance addictovigilance,soit Une augmentation de 30 % par rapport à 2022 ; que les centres antipoison et toxicovigilance ont, lamême année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 % ; que parmi les signalements d'abus,d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % font état de consommation à des dosesélevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grand volume; que 50% relatent une consommationquotidienne ;Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance comme toxiquepour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscrit par ailleurs surla liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé ;Considérant que les signalements de services de police et de gendarmerie, comme des élus locaux,confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substance dans le départementde Maine-et-Loire ;Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département signalent desinfractions au code de la route dans lesquelles la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu ; quedes conducteurs sont interpellés par les forces de l'ordre avec des bouteilles de protoxyde d'azote àl'intérieur de l'habitacle ;Considérant en outre qu'il est régulièrement constaté par les forces de l'ordre l'abandon, sur l'espacepublic, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote ;Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementale récurrente,visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vu des dépôtssauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées jonchantle sol dans l'espace public;Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal et susceptiblesde contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitement présente descontraintes et des risques particuliers ; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux de déchets ménagers ourecyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températures élevées au sein desinstallations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosions entraînant des dommagesaux équipements, des interruptions du service public de traitement des déchets et des risques pour lasécurité des personnels de ces installations ;
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Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne; qu'enconséquence les cartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellementremplies, sont susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes a l'ordrepublic, constatées sur l'ensemble du département; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés duprotoxyde d'azote et aux risques établis qu'ils comportent, en particulier pour le jeune public, desmesures encadrant la détention et la consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires,adaptées et proportionnées aux objectifs poursuivis,
Arrête
Article premier: La consommation de protoxyde d'azote, ainsi que sa détention et son transport à desfins récréatives détournées, sous toutes ses formes et quel qu'en soit le conditionnement, sont interditssur l'ensemble des voies et espaces publics du département de Maine-et-Loire.Article 2 : Il est également interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches ou tout autre récipient souspression ayant contenu du protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics dudépartement de Maine-et-Loire.Article 3 : Les interdictions édictées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont applicables dans l'ensembledes communes du département de Maine-et-Loire du 20juin au 20 septembre 2026.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par la réglementation envigueur. Les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et à procéder à la saisie descontenants de protoxyde d'azote.ArticleS: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès dupréfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau,75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'IleGloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article6: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires descommunes de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, et notifié, pour leurinformation, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
Angers, le [18 JUIN 2026Le préfet,aNFrancois PESNEAU — =
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-367 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport
en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de Maine-et-Loire du samedi 20 juin 2026 à
18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-367réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifs dans le département de Maine-et-Loiredu samedi 20 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marchédes articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 4 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le publicet l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
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Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1TM juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fuséesimpose des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintesgraves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes ;
Considérant le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usagedétourné de ces artifices ;Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; perturbant l'ordre et latranquillité publics ;Considérant que le samedi 30 mai 2026, à l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA, plusieursincidents ont été répertoriés sur le département de Maine-et-Loire ; qu'à Saumur, environ 500 personnesse sont rassemblées place Saint-Pierre, dont certaines hostiles aux forces de l'ordre et qu'à plusieursreprises, des tirs de mortiers en direction des policiers ont été constatés ; qu'à Angers, environ un millierde personnes se sont rassemblées dans l'hypercentre et que vers 21h00, des tensions avec les forces del'ordre ont conduit à ce que leur soit lancé des mortiers et divers projectiles (bouteilles d'eau etcanettes); que plusieurs feux de poubelles ont été recensés, et que trois commerces ont été dégradésvoire pillés ; qu'à Montreuil-Bellay, un groupe d'individus, à l'issue du match, a fait usage de plusieurspétards provoquant un début d'incendie dans un champ voisin avec la destruction de 1 200 m? devégétation ;Considérant que plusieurs évènements se déroulent dans l'ensemble du département à l'occasion de lafête de la musique ; que ces évènements vont rassembler un nombre important de personnes ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;
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ArréteArticle premier : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du samedi20juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00 :e Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou en directionde l'espace public, d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celles des artificesde divertissement des catégories F2, F3 et F4 ;¢ L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés par desprofessionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité ;° aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espacesprivés.
Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements envigueur.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :e un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire — Bureau de l'ordrepublic et de la sécurité intérieure - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques -11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'lle-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 8 JUIN 2026Angers, leLe préfet,
François PESNEAU «
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