HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-147
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
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74-2025-05-23-00001 - arrêté portant nomination et modification du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Haute-Savoie (6 pages) Page 3
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arrêté portant nomination et modification du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de
Haute-Savoie
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploiLiberté du travail et des solidaritésew de Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 23 mai 2025
ARRETE N°DDETS/PS/2025-0206Portant nomination et modification du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Haute-SavoieVU les articles L 224-2, R 224-1 à R 224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs aufonctionnement du Conseil de Famille ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat pris enapplication de l'article 21 la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la désignation de Mme COLLIN Catherine, responsable technique au service enfance de laDirection territoriale du Bassin Annécien, au conseil départemental, pour siéger en tant quetitulaire, et Mme Marie MÜH, psychologue au service enfance de la Direction Territoriale du BassinAnnécien, au conseil départemental, pour siéger en tant que suppléante, nommées pour leurexpérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale ;VU le courrier du 9 avril 2025 du président du conseil départemental, désignant les représentantsdu conseil départemental en qualité de titulaires, Mme Chrystelle BEURRIER, vice-présidente etconseillère départementale du canton de Sciez et Mme Estelle BOUCHET, vice-présidente etconseillère départementale du canton d'Annemasse, et en qualité de suppléants, M BernardBOCCARD, conseiller départemental du canton de Gaillard et M Martial SADDIER, président etconseiller départemental du canton de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PPS/2024-0387 du 24 décembre 2024 portant modification desmembres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral n°DDETS/PS/2024-0387 du 24 décembre 2024 portant modification desmembres représentant du Conseil de Famille des Pupille de l'Etat de Haute-Savoie est abrogé etremplacé par le présent arrété.Article 2 : DésignationLes personnes sont nommées en qualité de membres titulaires et suppléants du Conseil de Familledes pupilles de l'Etat de la Haute-Savoie (cf_: tableau annexe 1)1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles oude personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :o M Henry BOURSIER, en qualité de titulaire et représentant les anciens pupilles de l'Etat,o Mme Nadège BICHARD ou Mme Ninon ASSO, en qualité de suppléantes et représentantesl'association ADEPAPE de Haute-Savoie (Association Départementale d'Entraide desPersonnes Accueillies en Protection de l'Enfance).2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à ladiversité des familles, dont un membre titulaire et Un membre suppléant d'une association defamilles adoptives :Membres de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie :o Mme Eliane CHAFFARD, en qualité de titulaire,o Mme Michelle JACQUET, en qualité de suppléante.Membre de l'association Enfance et Famille d'Adoption :o Mme Isabelle KROELY, en qualité de titulaire,o Mme Delphine SCIABBARRASI, en qualité de suppléante.3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :Membres de l'association départementale des familles d'accueil et assistants familiaux de Haute-Savoie :o Mme Véronique CHAUDEUR, en qualité de titulaire,o Mme Patricia MARINI, en qualité suppléante.4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés sur proposition deson président :Représentants du conseil départemental désignés jusqu'au prochain renouvellement de l'AssembléeDépartementale :o Mme Chrystelle BEURRIER, vice-présidente et conseillère départementale du canton deSciez, en qualité de titulaire,o Mme Estelle BOUCHET, vice-présidente et conseillère départementale du cantond'Annemasse, en qualité de titulaire,o M Bernard BOCCARD, Conseiller Départemental du canton de Gaillard, en qualité de sup-pléant,o M Martial SADDIER, président et conseiller départemental du canton de Bonneville, en qua-lité de suppléant.5 ° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :o Mme Audrey PAUCHET, médecin à la Direction Enfance Famille, en qualité de titulaireo Mme Anne LETORET, médecin, directrice adjointe PMI, prévention et promotion de la san-té, en qualité de suppléante6 ° Une personnalité qualifiée et un suppléant, que leurs expériences et leurs compétencesprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein :Personnes qualifiées et désignées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfanceet de la famille :o Mme Catherine COLLIN, responsable technique au service enfance à la direction territoriale du
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bassin Annécien, en qualité de titulaireo Mme Marie MUH, psychologue au service enfance à la direction territoriale du bassin Annécien,en qualité de suppléant7° La tutrice et sa suppléante :o Mme Nadine HEUREUX, responsable du département emploi et solidarités, tutrice, DDETSo Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, chargée de mission service politiques solidaires, enqualité de suppléante, DDETSPrésident en qualité d'ancien pupille de l'Etat :o M Henry BOURSIER.En cas d'empêchement ou de démission du président, celui-ci est suppléé par la vice-présidenteMme KROELY.Article 3 : Conditions pour siéger au Conseil de Famille- La durée du mandat des membres est de 6 ans- Nul ne peut exercer plus de 3 mandats dont plus de 2 en tant que titulaire.- Les mandats exercés partiellement ne sont pas pris en compte s'ils sont inférieurs à 3 ans- Les membres titulaires et suppléants sont invités et convoqués au Conseil de Famille et dansl'intérêt des pupilles, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion ou, àdéfaut, à se faire remplacer par leur suppléant.- Les membres personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas partaux délibérations.- Les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont tenus au secret professionnel se-lon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 4_: QuorumLe conseil de famille délibère en séance lorsque cinq au moins de ses membres, dont la tutrice sontprésents. La tutrice prend part au vote. En cas de partage des voix, le président a voixprépondérante.Article 5 : Formation des membres du Conseil de FamilleA chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellementnommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction.La formation porte sur les thèmes suivants :- le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsique le droit applicable aux pupilles de l'Etat ;- le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat et les principes, notammentdéontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et leconseil de famille ;- lelien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ;- la diversité des profils des pupilles de l'Etat ;- le recueil de la parole de l'enfant.Article 6Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture dudépartement.
Pour la Préfète,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Marion BOUTELOUP - MASSOT
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Annexe 1Membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'EtatREPRESENTANTS Noms Titulaire depuis Suppléant depuis Fin de mandat25/09/2014UN MEMBRRE Henry BOURSIER (arrêté n°2014268-TITULAIRE ET UN Ancien pupille de | 0005 du 25/09/2014) 24/09/2026MEMBRE SUPPLEANT l'Etat Renouvelé en 2020D'ASSOCIATIONS DEPUPILLES OUD'ANCIENS PUPILLESOU DES PERSONNES .ADMISES OU AYANT | TU Ninon ASSO. isETE ADMISES PAR UN 6 7 23/12/2030SERVICE DE L'AIDE ADEPAPE 74 n aaySOCIALE AL'ENFANCE
sr 20/11/2017Eliane CHAFFARD arrêtén°DDCS/PPSJ/2017- 5 03/01/2027DEUX MEMBRES UDAF n DDCS/PPSJ/2017-TITULAIRES ET DEUX du 04/01/2021) U 20/11/2017)MEMBRESSUPPLEANTSD'ASSOCIATIONS . 23/06/2023FAMILIALES ete il (arrété 22/06/2029CONCOURANT ALA n°DDETS/PS/2023-DIVERSITE DES 0180 du 23/06/2023)FAMILLES DONT UNMEMBRE TITULAIREET UN MEMBRE Isabelle KROELY sia hr LENSAssociation Enfance (arrete (arrêts 25/12/2026SUPPLEANT D'UNE famille adoption n°DDCS/PPSJ/0003 n°DDCS/PPS}J/2016-ASSOCIATION DE P du 06/01/2020) 0179 du 26/12/2016)FAMILLES ADOPTIVESDelphine 17/03/2023SCIABBARRASI (arrêtéAssociation Enfance n°DDETS/PS/2023- 16/03/2029Famille Adoption 0115 du 17/03/2023)Véronique 23/06/2023CHAUDEUR orateUN MEMBRE | Association n°DDETS/PS/2023- 22/06/2029départementale des 0148 du 23/06/2023TITULAIRE ET UN assistantes familiales u 23/06/ )MEMEBRE SUPPLEANTD'ASSOCIATIONSD'ASSISTANTS 26/12/2016FAMILIAUX Patricia MARINI (arrêtéAssociation n°DDCS/PPS]J/2016-départementale des 0179)assistantes familiales Renouvelé en 2022 25/12/2028
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REPRESENTANTS Noms Titulaire depuis Suppléant depuis Fin de mandatChrystelle BEURRIER 23/05/2025Vice-présidente et (arrêtédépartementale du | ."'DDETS/PS/2025-P 0206 du 23/05/2025)canton de SciezEstelle BOUCHETDEUX Vice-présidente et 23/05/2025REPRESENTANTS DU Conseillére (arrétéCONSEIL départementale du n°DDETS/PS/2025- ProchainDEPARTEMENTALET | canton d'Annemasse | 0206 du 23/032025) renouvellement deDESIGNES PAR SON Bernard BOCCARD 23/05/2025 départementalePRESIDENT Conseiller —_départ tal d (arrêténr n°DDETS/PS/2025-canton de Gaillard0206 du 23/05/2025)Martial SADDIERPrésident etconseillerdépartemental ducanton de Bonneville
23/05/2025(arrêtén°DDETS/PS/2025-0206 du 23/05/2025)24/12/2024UNE PERSONNALITE | Audrey PAUCHET (arrêtéQUALIFIE TITULAIRE Médecin direction n°DDETS/PS/2024- 23/12/2030ET UN SUPPLEANT EN enfance et famille 0382)MATIERE D'/ETHIQUEAnne LETORET,ETPE re CONTRE Directrice adjointe derPMI, prévention et " 23/12/2030DISCRIMINATIONS promotion de la n°DDETS/PS/2024-: 0383)santéCatherine COLLINUNE PERSONNALITE Resporsible RSQUALIFIEE ET UN technique, service n°DDETS/PS/2025- 23/05/2031enfance, DT du basinSUPPLEANT POUR Annécien 0206 du 23/05/2025)LEUR EXPERIENCE ETLEUR COMPETENCEPROFESSIONNELLES Marie MÜH 23/05/2025EN MATIERE Psychologue, service (arrêtéMEDICALE, enfance, DT du n°DDETS/PS/2025- AAOSFEGAPSYCHOLOGIQUE OU bassin Annécien 0206 du23/05/2025)SOCIALENadine HEUREUXResponsable dudépartement emploi 24/12/2024 24/12/2030LA TUTRICE ET SA et solidarités FF M2}SUPPLEANTE DDETSTutriceZoulikhaABDESSELAM-LEROUSSEAUGhargee ca mission 24/12/2024 24/12/2030service politiquessolidairesDDETSSuppléante
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