CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-259
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur
l'autorisation de la filière de traitement de la station de production d'eau
potable de la retenue d'eau de Rophémel (5 pages) Page 3
DDETS 22 /
22-2025-10-28-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société FOLAVOINE (1 page) Page 9
22-2025-10-28-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société Ty Films Formations (1 page) Page 11
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) (4 pages) Page 13
22-2025-10-29-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de PLURIEN (4 pages) Page 18
22-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du
récépissé de déclaration du 25 avril 2007 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL (4 pages) Page 23
22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du
récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de TREBRY (4 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Quessoy et de Pommeret et les
forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 33
22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Saint-Brieuc et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 35
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne carrière exploitée au lieu-dit
"Kergontrary" sur la commune de Plounévez-Quintin (5 pages) Page 37
SNCF /
22-2025-10-29-00009 - Décision du 29 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
PLANCOET, parcelles cadastrées AC 177, AC 179. (2 pages) Page 43
2
Agence Régionale de santé 22
22-2025-10-24-00004
Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur
l'autorisation de la filière de traitement de la
station de production d'eau potable de la
retenue d'eau de Rophémel
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 3
|PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Santé-Environnement
ARRETE
Portant sur l'autorisation de la filière de traitement de la station
de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel sur La Rance
Commune de Plouasne
Collectivité Eau du Bassin Rennais
Le préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024, nommant M. François de KEREVER, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1997 relatif à la modification de la filière de traitement d'eau potable
de Rophémel ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 1999 modifié déclarant d'utilité publique l'instauration autour de
la retenue d'eau de Rophemel sur la Rance, des périmètres de protection réglementaires et instituant des
servitudes pour le compte de la Ville de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2000 relatif à la modification de la filière de traitement d'eau potable de
Rophémel ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,
R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique ;
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 4
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 autorisant la poursuite de l'exploitation du barrage de Rophémel
pour la production d'eau potable et d'électricité ;
VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la demande présentée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais en date du 11 mars 2025 ;
VU le dossier produit à l'appui de cette demande ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et d es risques sanitaires et technologiques
des Côtes d'Armor au cours de sa séance du 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT le vieillissement de l'actuelle station d'eau potable de Rophémel construite en 1963 et
partiellement modernisée en 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer les performances de traitement de l'actuelle station de Rophémel
vis-à-vis notamment du paramètre carbone organique total (COT), ainsi que des nouvelles molécules
émergeantes et assurer la maîtrise de la formation des sous-produits de chloration ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'une capacité de production modulable au regard des besoins en
eau destinée à la consommation humaine et de la sécurisation de l'alimentation de la Collectivité Eau du
Bassin Rennais ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne :
ARRETE
Article 1 - Objet
La Collectivité Eau du Bassin Rennais est autorisée à mettre en œuvre la filière de traitement de la station
d'eau potable de Rophémel située sur la commune de Plouasne, telle qu'exposée dans le dossier de
demande d'autorisation, en vue de potabiliser les eaux provenant de la prise d'eau superficielle de
Rophémel.
Article 2 - Traitement
L'eau prélevée fait l'objet, avant distribution, d'un traitement agréé par le ministère chargé de la santé et
d'une désinfection afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité
réglementaires.
La station de traitement est dimensionnée pour une capacité nominale de production de 1 500 m 3/h et
30 000 m3/j pour 20 h de fonctionnement journalier. En situation spécifique, la production peut-être portée à
35 000 m3/j avec un fonctionnement sur 24 h.
La filière est composée de deux files identiques de 750 m3/h de capacité d'eau brute.
Chaque file de la filière de traitement comprend les étapes de traitement successives suivantes (cf
synoptique de la filière en annexe) :
 une préparation de l'eau brute par pré-oxydation à l'ozone
 une pré-minéralisation au CO2 et au lait de chaux
 une étape de coagulation - floculation - décantation
 un traitement d'affinage sur un réacteur à charbon actif en poudre (CAP)
 une inter-oxydation / pré-désinfection à l'ozone
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 5
 une inter-reminéralisation au CO2, carbonate de sodium (ou chaux)
 une filtration tri-couche sur charbon actif en grain (CAG), sable et mangagran
 une désinfection par rayonnement UV
 une désinfection à l'eau de Javel (hypochlorite de sodium)
 une remise à l'équilibre calco-carbonique à la soude
L'ensemble des produits et procédés de traitement mis en œuvre sur l'unité de production devra être
conforme à la réglementation en vigueur.
Les eaux sales produites sur l'installation seront évacuées vers une filière de traitement spécifique. A l'issue
de ce traitement, les eaux surnageantes seront évacuées vers la lagune avant de rejoindre le milieu naturel.
Les boues épaissies sont soit valorisées en épandage ou compostage, soit envoyées en centre
d'enfouissement technique ou en centre d'incinération.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclaré préalablement au préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Article 3 – Contrôle sanitaire
Un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau des installations de production sera réalisé conformément au
programme d'analyses départemental fixé par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence
régionale de santé de Bretagne, selon la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvement et d'analyse seront supportés par la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Article 4 - Surveillance
Sans préjudice du contrôle prévu à l'article 4, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente de la qualité des eaux afin de garantir la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les résultats de cette surveillance sont tenus à la
disposition de la directrice générale de l'agence r égionale de santé, ainsi que toute information en relation
avec cette qualité.
Article 5 – Mise en service de la station
Avant mise en distribution, une analyse de l'eau traitée sera réalisée à la demande de l'agence régionale de
santé Bretagne. Les frais seront supportés par la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Dans le cas de résultats d'analyse conformes, l'eau produite par la station de potabilisation pourra être mise
en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Collectivité Eau du Bassin Rennais par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Article 8 – Voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Côtes
d'Armor, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé), soit
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 6
contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côte d'Armor.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de la Collectivité Eau du BassinRennais, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes d'Armor et le maire de Plouasne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le T OCT, 2025
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 7
Pompage Eau BrutelPré-oxydationa l'ozone1Pré-minéralisation au CO2et lait de chaux
Coagulation - Floculation -décantation}Affinage surcharbon actif en poudre (CAP)'Inter-oxydation/pré-désinfection 3 l'ozone1Inter-minéralisation au CO2,carbonate de sodium(ou chaux)1Filtration tri-couche :charbon actif en grain (CAG),sable, mangagran,iDésinfection aux UV
Désinfection 3 l'eau de javel(hypochlorite de sodium)i"Remise a l'équilibre a la soudei!Réservoir de stockage et miseen distribution
ANNEXE : SYNOPTIQUE DE LA FILIERE DE TRAITEMEMENT DE ROPHEMEL
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Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la filière de
traitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Rophémel 8
DDETS 22
22-2025-10-28-00001
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société FOLAVOINE
DDETS 22 - 22-2025-10-28-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société FOLAVOINE 9
PREFET Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DES COTES D'/ARMORVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332171 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son Il. ;Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme AnnieGuyader, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;VU la demande déposée par la société FOLAVOINE (n° SIREN 809 279 276), sise 24, place del'Eglise - 22.110 MELLIONNEC, en vue d'être agrée en tant qu'entreprise solidaire d'utilitésociale ;CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%:La société FOLAVOINE (n° SIREN 809 279 276), sise 24, place de l'Eglise - 22.110 MELLIONNEC,est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 gry 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale de l'emploi,du travdil et des solidarités
Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-10-28-00001 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société FOLAVOINE 10
DDETS 22
22-2025-10-28-00002
Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - société Ty Films
Formations
DDETS 22 - 22-2025-10-28-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société Ty Films Formations 11
PREFET 7 Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEAgrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLE PREFET DES COTES D/ARMORVU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II. ;Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme AnnieGuyader, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;VU la demande déposée par la société TY FILMS FORMATIONS (n° SIREN 841 229 974), sise 6,route du Pont Laur - 22.110 MELLIONNEC, en vue d'être agrée en tant qu'entreprise solidaired'utilité sociale ;CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1%:La société TY FILMS FORMATIONS (n° SIREN 841 229 974), sise 6, route du Pont Laur — 22.110MELLIONNEC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
DDETS 22 - 22-2025-10-28-00002 - Arrêté d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - société Ty Films Formations 12
DDTM 22
22-2025-10-29-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de QUESSOY (Sandre
0422258S0006)
DDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 13
PREFET ~~DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY(Sandre 0422258S0006)LAMBALLE TERRE ET MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif a la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 14
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de QUESSOY d'une validité de quinze ans ;Vu la demande de la collectivité en date du 12 novembre 2024, complétée le20 février 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrété préfectoral modificatif;Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 20 février 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire a l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable a l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de QUESSOY; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 9 de l'arrêté d'autorisation du 7 avril 2005 précité est modifié et remplacé commesuit :« La présente autoristation est accordée pour une durée portant la validité à 24 ans, acompter du 7 avril 2005. »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale 7 avril 2005 non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.
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DDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 15
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à lamairie de QUESSOY ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 16
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrancais de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de QUESSOYsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de QUESSOY et au siège deLamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 29 OCT. 2025
DM
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relatif au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 17
DDTM 22
22-2025-10-29-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de
PLURIEN
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d'assainissement de l'agglomération de PLURIEN 18
PREFET mg }DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 février 2007relatif au système d'assainissement de l'agglomération de PLURIENLAMBALLE TERRE ET MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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d'assainissement de l'agglomération de PLURIEN 19
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2007 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de PLURIEN d'une validité de quinze ans ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant prescriptions complémentairesencadrant le système d'assainissement de l'agglomération de PLURIEN ;Vu la demande de la collectivité en date du 10 octobre 2025, sollicitant une prolongationde validité de l'autorisation afin de constituer le dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif;Considérant que la collectivité a formalisé en date du 10 octobre 2025 les engagementspris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire à l'établissement d'une étude dediagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossier dedemande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de PLURIEN ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 4 de l'arrêté d'autorisation du 8 février 2007 précité est modifié et remplacécomme suit :« La présente autoristation est accordée pour une durée portant la validité à 22 ans, àcompter du 8 février 2007. »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale 8 février 2007 non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.
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Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié a lamairie de PLURIEN ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de PLURIENsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLURIEN et au siège deLamballe Terre et Mer.
g oct. 0BSaint-Brieuc, le 49
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d'assainissement de l'agglomération de PLURIEN 22
DDTM 22
22-2025-10-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification du
récépissé de déclaration du 25 avril 2007 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération
de SAINT-DENOUAL
DDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 25 avril 2007 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL 23
PREFET 7DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration du 25 avril 2007relatif au système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUALLAMBALLE TERRE ET MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL 24
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;Vu le récépissé de déclaration du 25 avril 2007 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL d'une validité de quinze ans ;Vu la demande de la collectivité en date du 12 novembre 2024, complétée le20 février 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif;Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 20 février 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire à l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de SAINT-DENOUAL;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 8 de l'annexe 1 du récépissé de déclaration du 25 avril 2007 précité est modifié etremplacé comme suit :« Le présent récépissé de déclaration est accordé pour une durée portant la validité à22 ans, à compter du 25 avril 2007 »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions du récépissé de déclaration 25 avril 2007 non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL 25
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à lamairie de SAINT-DENOUAL ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL 26
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de SAINT-DENOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dontune ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-DENOUAL et ausiège de Lamballe Terre et Mer.
29 OCT. 2025Saint-Brieuc, le
a
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système d'assainissement de l'agglomération de SAINT-DENOUAL 27
DDTM 22
22-2025-10-29-00002
Arrêté préfectoral portant modification du
récépissé de déclaration du 26 janvier 2004
relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de TREBRY
DDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de TREBRY 28
PREFET | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004relatif au système d'assainissement de l'agglomération de TREBRYLAMBALLE TERRE ET MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 a R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif a la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de TREBRY 29
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 portant autorisation encadrant lesystème d'assainissement de l'agglomération de TREBRY d'une validité de quinze ans ;Vu la demande de la collectivité en date du 12 novembre 2024, complétée le20 février 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif;Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 20 février 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier nécessaire à l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de TREBRY;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 8 de l'annexe 1 du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 précité est modifiéet remplacé comme suit :« Le présent récépissé de déclaration est accordé pour une durée portant la validité à 25ans, à compter du 26 janvier 2004. »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions du récépissé de déclaration 26 janvier 2004 non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de TREBRY 30
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à lamairie de TREBRY ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de TREBRY 31
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de TREBRYsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de TREBRY et au siège deLamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 79 gC1. 2003
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DDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration du 26 janvier 2004 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de TREBRY 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-29-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Quessoy et de Pommeret et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Quessoy et de Pommeret et les forces de sécurité de l'Etat 33
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de QUESSOY-POMMERET
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, les maires de Quessoy et Pommeret, le procureur de
la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 29
octobre 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la
police municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est
conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Quessoy et de Pommeret et les forces de sécurité de l'Etat 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-29-00006
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Saint-Brieuc et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Saint-Brieuc et les forces de sécurité de l'Etat 35
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de SAINT-BRIEUC
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de Saint-Brieuc, le procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ont signé, le 29 octobre
2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Saint-Brieuc et les forces de sécurité de l'Etat 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-29-00004
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
au droit de l'ancienne carrière exploitée au
lieu-dit "Kergontrary" sur la commune de
Plounévez-Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne carrière
exploitée au lieu-dit "Kergontrary" sur la commune de Plounévez-Quintin 37
PREFET oo |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesEgalitéÉraternité
Arrêtéinstituant des servitudes d'utilité publiqueau droit de l'ancienne carrière exploitée au lieu-dit « Kergontrary »sur la commune de Plounévez-QuintinLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 àR 515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donnerlieu à des servitudes d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 à L133-3 et R133-1 à R133-3,L.515-10 et R151-51, L153-60 et R153-18, L.162-1 ; |Vu les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du Code de l'environnementrelatives à l'arrêt définitif d'une installation classée et la remise en état du site;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,Directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1976 autorisant M. Marcel Lagogué à exploiter unecarrière de granit au lieu-dit « Kergontrary » à Plounévez-Quintin ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 1983 autorisant les Etablissement LagoguéSARL à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière de granit sise au lieu-dit« Kercontrary » à Plounévez-Quintin et réglementant les activités ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1993 autorisant la SA « Etablissement Lagogué » àexploiter une carrière de granit au lieu-dit « Kergontrary » à Plounévez-Quintin ;Vu la visite d'inspection du 9 novembre 2023 et le rapport d'inspection du 29 janvier2024;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 14 mars 2025 actant la cessationd'activité de la carrière susvisée ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes aumaire de Plounévez-Quintin et au propriétaire en date du 13 mai 2025;Vu l'avis réputé favorable du propriétaire des terrains sur le projet d'arrêté en l'absence deréponse dans le délai imparti ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Plounévez-Quintin en date du 4 juin 2025 ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/5
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Considérant que suite a la cessation d'activité, l'exploitant doit se conformer à l'arrêtéministériel du 22 septembre 1994 qui prescrit que la remise en état « comporte auminimum les dispositions suivantes :+ la mise en sécurité des fronts de taille ;¢ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression detoutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site » ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2023 il a été constaté :¢ que les fronts hors d'eau étaient verticaux;¢ la présence de barres à mine dans le plan d'eau;Considérant que l'absence des risques d'effondrement des fronts de taille de la carrièren'est pas démontrée ;Considérant que la sécurité des personnes à proximité des fronts de taille de la carrièren'est pas assurée, compte tenu de l'absence de justification de la mise en sécurité desfronts de la carrière ;Considérant que la sécurité des personnes à proximité du plan d'eau de la carrière n'estpas assurée, compte tenu de la présence de barres à mine ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor :
ARRETE:Article 1°; ObjetIl est institué des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne carrière, sise au lieu-dit« Kergontrary » à Plounévez-Quintin. La parcelle concernée est la parcelle n°52,section ZM.Elle est repérée sur le plan joint en annexe.Article 2 : Description de la situation environnementale du site à la date du 9 novembre2023La fouille résultant de l'extraction de la carrière est en eau. Les bords se sontnaturellement végétalisés. Le transformateur a été retiré. Une clôture a été mise en placesur le site ainsi que des panneaux de signalisation (« Accès interdit — Propriété privée » et« Baignade interdite »).
Article 3 : Servitudes applicablesIl est maintenu une bande boisée de 10 mètres tout autour de la fouille de l'anciennecarrière sur laquelle aucune activité n'est autorisée tant que la stabilité des fronts de taillen'a pas été démontrée.Le périmètre concerné est représenté sur le plan joint en annexe.La baignade est interdite au droit du plan d'eau.
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La clôture mise le long de la route départementale n°8 ainsi que les panneaux designalisation doivent être maintenus en bon état, entretenus régulièrement et pérennesdans le temps. |Article 4 : Dispositions généralesArticle 4-1 : Obligations du propriétaireLe propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.Article 4-2 : Information des tiersLe propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, demise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie desparcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées enapplication du présent arrêté, en obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieuet place.Article 4-3 : Modification ou levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être levées totalement qu'en cas de démonstrationde la stabilité des fronts de taille et de l'absence de risque pour les personnes lié à laprésence de barres à mines dans le plan d'eau, et après accord préalable du Préfet.Article 4-4 : Annexion au document d'urbanismeLes servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme dela commune de Plounévez-Quintin, dans les conditions prévues à l'article L.515-10 du Codede l'urbanisme.Le maire de la commune de Plounévez-Quintin est tenu de procéder à la mise à jour desservitudes d'utilité publique dans les conditions définies aux articles R.133-1 et suivants etR153-18 du Code de l'urbanisme.En application de l'article L133-3 du Code de l'urbanisme, le portail national del'urbanisme est le site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilitéspubliques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme.Article 4-5 : Publication au service de la publicité foncièreLes servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicitéfoncière de situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.Article 5 : NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Plounévez-Quintin et aupropriétaire du terrain.
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Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Plounévez-Quintin et peut y êtreconsultée;2° Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Plounévez-Quintin pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une durée minimale dequatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, soit le Tribunaladministratif de Rennes (Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.frConformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la décision peut faire l'objet, dans ce même délai de 2 mois:- d'un recours gracieux, adressé au Préfet des Côtes-d'Armor - Préfecture desCétes-d'Armor- 1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires -- direction générale de la prévention des risques - Grande Archede la Défense Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex:qui interrompt le cours de ce délai.Article 8 : ExécutionLe Directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de Plounévez-Quintin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 29 OCT. 2025Le PréfetPour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinetJulien AMIEL
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Annexe : plan localisant le périmètre et les parcelles concernés par les restrictions
Légende :
ee àt ¥ Zane concernée par larestnetion d usage« Interdiction de balgnade »Zone concernée par tarestriction (usage « Maintiend'une bande boisée de 10 mde Jarge autour des fronts detuile »
Localisation des zones concernées par les restrictions d'usage
Feuille 000 2M 01 : Commune : PLOUNEVEZ QUINTIN (22)
| » Vevitez causer sur fe pan. masters caqué Ot fad jüsser votre Souris pour déciscer ls carte
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 g OCT. 2025Le Préfet Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet5/5 Julien AMIEL(|
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SNCF
22-2025-10-29-00009
Décision du 29 octobre 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à PLANCOET, parcelles cadastrées AC
177, AC 179.
SNCF - 22-2025-10-29-00009 - Décision du 29 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis
à PLANCOET, parcelles cadastrées AC 177, AC 179. 43



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0713-02



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique ;

Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire ;

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 08 Juillet 2025 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 13 octobre 2025.

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.













SNCF - 22-2025-10-29-00009 - Décision du 29 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis
à PLANCOET, parcelles cadastrées AC 177, AC 179. 44





DECIDE :



ARTICLE 1

Terrains :

Les terrains sis à PLANCOËT tels qu'il apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleue, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
PLANCOËT
22172
LA GARE
22130 PLANCOËT
AC
AC

177
179
(ex AC 175p)

92
1245

TOTAL 1 337 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Côtes
d'Armor et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Côtes d'Armor.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à NANTES, le 29/10/2025




Frédéric ETEVE,
Directeur Régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF - 22-2025-10-29-00009 - Décision du 29 octobre 2025 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis
à PLANCOET, parcelles cadastrées AC 177, AC 179. 45