PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-127
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25
27aout2025 (4 pages) Page 3
25-2025-08-26-00005 - Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC (4 pages) Page 8
25-2025-08-26-00004 - Arrêté tarifaire 2025 CRF (4 pages) Page 13
25-2025-08-26-00003 - Arrêté tarification 2025 AHSFC (4 pages) Page 18
25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER (4 pages) Page 23
25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 (5 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-08-26-00007 - Arrêté 2ème Rallye Régional du plateau
Lévitien (6 pages) Page 34
2
Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00006
arrete subdelegation pouvoir police PREF25
27aout2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 3
E = | DIR EstPRÉFET ——DU DOUBS . DirectionLiberté interdépartementaleFont des routes de l'EstPRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-26-00001 du 26/08/2025, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégationde signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02
Portant subdéléaation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la cu-culation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public roytietLnatipiiaL
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions^
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-26-00001 du 26/08/2025, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégadon
de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents idendfiés sous le présent ardcle, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circuladon (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ttavaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du ÇDR)
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A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (ArticleR421-2 du CDR)A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :_A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR Xx Xx x Xx x x Xx x x X x. Adjointe Chef x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-François x x x x x x x x x x xBEDEAUX | Chef SREI-FC: Adjoint Chef x x x x x x X x x x xDamien DAVID SREI-FC 3Chef UIR au x x x x X X X Xx X XLaurent REMY SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x x x x x x xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x Xx Xx x X x x x x XxHugo GUIGLION SREX-GEChef District xFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef xBevand CLAUDON District BesançonEmmanuel Chef District Vitry- xNICOMETTE le-FrançoisAdjoint Chef xFrançois WEBER District Vitry-le-François. Cheffe District xNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Cheffe XYannick SODOYER District METZCheffe District XEthel JACQUOT Nancy; Adjoint Cheffe xVincent ROBIN District Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à I'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Laurent REMYChef UIR au
SREI-FC
xxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GExxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
x
Yannick SODOYERAdjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
x
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
x
x
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B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XxEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe BRH xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC | xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG X X X X xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x X XxLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X xPoste vacant SG/BCAG x x x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Aurore JANINsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe BRHx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
G - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modi/";és du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsCIC2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Aurore JANINsoxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Poste vacantSG/BCAGxxx
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 6
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 11 juin2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 26 août 2025
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégatfon de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Leprésent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 11 juin
2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prenà-a effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 26 août 2025Le Directeur Jtfîerdéjçartemenlpl des Routes Est,
JérômeYER
f
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 7
Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00005
Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC 8
rE DoubsFeet le DépartementFrateraité
Direction Interrégionale Direction Enfance FamilleProtection judiciaire de la jeunesse Service Budgétaire et PilotageGrand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATIONn°
- Année 2025 -Internat du centre éducatif « Grange la Dame »Accueil de jour du centre éducatif « Grange la Dame »Service d'action éducative en milieu ouvertService d'accueil éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
*Association de Sauvegarde de l'Enfant à I' Adulte du Nord Franche-Comté*
Le Préfet du Département du Doubs,etLa Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC 9
VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'action sociale et des famillesVU les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'enfance en danger,VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santépublique,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en 2023 entre le Département duDoubs, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre etl'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l' Adulte du Nord Franche-Comté (ASEA NFC)pour la période 2023-2027,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs,
SUR proposition conjointe :du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Article 1°" :Pour l'exercice 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à la charge du Département, gérés par l'ASEA NFC, a été fixée en application ducontrat d'objectifs et de moyens 2023-2027 à 8698 248,00 €, déduction faite del'encaissement de la facturation pour les autres départements et la PJJ en 2024 (soit91 765,00 €).
Article 2 : :La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative àl'internat et à l'accueil de jour du Centre éducatif (CE) « Grange la Dame » ainsi qu'auService d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) et au Service d'action éducative en
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC 10
3été fixée en application au contrat d'objectifs et de moyens 2023-2027 a 4 243 762,00 €. Leréglement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant audouziéme du montant. Les acomptes seront versés le vingtiéme jour du mois, ou, si ce journ'est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale AcompteInternat 65 652418 47063 2 142 936,00 € | 178 578,00 €Accueil de jour 65 652418 47063 564 253,00 € | 47 021,00 €SAEMO 65 652416 47073 997 333,00 € | 83111,00 €| SAEMORH* 65 | 652416 47073 539 240,00 € | 134 810,00 €* La dotation du SAEMORH correspond à la période du 1% septembre au 31 décembre 2025.
Article 3 :Les prix de journée 2025, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubspour l'internat et l'accueil de jour du CE « Grange la Dame » ainsi que pour le SAEMO et leSAEMORH sont fixés à :Etablissement Prix de journée | Prix de journée à compter |moyen 2025 | du 1° septembre 2025 || CE : Internat 209,68 € | 224,32 € |CE : Accueil de jour 61,84 € 61,40 € |SAEMO 9,29 € 9,17 €SAEMORH 34,00 € 34,00 €Les prix de journée moyens 2025 seront à appliquer à compter du 1° janvier 2026, enl'attente de la détermination des tarifs 2026.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy - Couradministrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.C.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Doubs.
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Article 7 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de lL ASEA NFC,Monsieur le Directeur général de 17 ASEA NFC,Monsieur le Payeur départemental du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 26 A) cies
Le Préfet, —> La Présidente hu Département,<< NN 'aRémi BASTILLE | ( Cl des JIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arrêté tarifaire 2025 ASEANFC 12
Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00004
Arrêté tarifaire 2025 CRF
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arrêté tarifaire 2025 CRF 13
rE JoubsLot le DépartementFraternité
Direction Interrégionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et PilotageGrand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATIONn°
- Année 2025 -
Service de placement familial spécialisé
* Croix Rouge Française *
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arrêté tarifaire 2025 CRF 14
VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'action sociale et des familles,VU les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'enfance en danger,VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publicsou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santépublique,VU la convention d'habilitation n° 129 du 23 décembre 2013 entre le Président du Conseildépartemental du Doubs et le Président de la délégation départementale du Doubs de la CroixRouge Frangaise,VU larrété préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l'habilitationjustice du Service de placement familial de la Croix-Rouge Frangaise,VU l'arrêté conjoint n° 25-2018-04-03-007 du 3 avril 2018 portant extension etrenouvellement d'autorisation du Service de placement familial spécialisé de la Croix RougeFrançaise,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs,VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le Service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Frangaise, a adresséses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,VU la proposition budgétaire transmise en date du 11 août 2025,
SUR proposition conjointe :du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arrêté tarifaire 2025 CRF 15
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service deplacement familial spécialisé de la Croix Rouge Française, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe I : Dépenses afférentes à 987 227.25 €l'exploitation couranteGroupe ; : Dépenses afférentes au 3 875 270,31 €PRE 5 296 508,24 €Dépenses | Groupe Ill : Dé fférentes a |roupe III : Dépenses afférentes a lastructure 377 881,61 €Déficit de la section d'exploitation 56 129,07 €reportéGroupe I : Produits de la tarification 5 250 957,24 €Groupe II : Autres produits relatifs à :l'exploitation 5 296 508.24 €| Recettes : ; ,Groupe III : Produits financiers et :| produits non encaissables| ||| Dépenses refusées dans le cadre de(l'article R. 314-236 du CASF #5 55100 EIl est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, II et III revêt un caractèrelimitatif.
Article 2 :La dotation globale attribuée au Service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge.Française est fixée pour l'année 2025 à :« 5250 957,24 € versés par douzième le vingtième jour du mois, ou si ce jour n'est pasouvré, le dernier jour précédent cette date, soit 437 579,77 €.
Article 3 :Le prix de journée moyen 2025 est fixé à 168,26 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1°janvier 2026 dans l'attente de la tarification 2026.Le prix de journée 2025, applicable aux personnes admises au Service de placement familialspécialisé de la Croix Rouge Française, est fixé à compter du 1' septembre 2025 à :176,05 €.
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Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy - Couradministrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'établissement concerné.
Article 7 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Madame la Directrice du Service de placement familial spécialisé de la Croix RougeFrançaise,Monsieur le Payeur départemental du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 26 AM 2025
A
Le Préfei, EE La Pr esiuenteda Dépar tement.= / DE / |Rémi BASTILLE Chhistihe BOUQUIN
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00003
Arrêté tarification 2025 AHSFC
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arrêté tarification 2025 AHSFC 18
PUT Joubspoe le DépartementFrateruité
Direction Interrégionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et PilotageGrand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATIONn°
- Année 2025 -
Service d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
* Association d'hygiène sociale de Franche-Comté*
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arrêté tarification 2025 AHSFC 19
VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'action sociale et des familles,VU les articles 375 à 375-8 du code civil, relatifs à l'enfance en danger,VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le Département du Doubs, I' Agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre et |' Association d'hygiène sociale de Franche-Comté (AHSFC) pour la période2026-2030,
SUR proposition conjointe :du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arrêté tarification 2025 AHSFC 20
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'actionéducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement (SAEMORH) de l'AHSFC, sont autoriséescomme suit : Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe I : Dépenses afférentes à 39 511,00 €l'exploitation couranteGroupe II : Dépenses afférentes aupersonnel DIS TEES D0 620 500,00 €Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 62 304,00 €Déficit de la section d'exploitationreportéGroupe I : Produits de la 620 500,00 €tarificationGroupe II : Autres produits relatifsà |' exploitation 620 500,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissablesDépenses refusées dans le cadre deLapucle R.314-236 du CASF |Il est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, II et III revêt un caractère limitatif.
Dépenses
Recettes
Article 2 :La dotation globale attribuée au SAEMORH de l'AHSFC est calculée du 1° septembre au 31décembre 2025 sur la base de 6 100 journées (soit 122 jours d' ouverture pour 50 mesures).Ainsi, cette dotation globale s'éléve 4 207 400,00 € et sera versée mensuellement (51 850,00 €) levingtième jour du mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.
Article 3 :
=: ne —Le prix de journée moyen est fixé à 34,00 €. Ce tarif sera appliqué à compter du i janvier 2026 dansl'attente de la tarification 2026. |
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou desa publication devant le tribunal administratif de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy — 6 ruedu Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. Ces juridictions administratives peuvent êtresaisies par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwwWw.telerecours.fr.
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Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'établissement concerné.
Article 7 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de l' AHSFC,Monsieur le Directeur général de 17 AHSFC,Monsieur le Payeur départemental du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 26 ANT 2025
i ae| /t} /NN /Rémi BASTILLE Christine BOUQUIN
Le Préfet, >enesTT
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00002
DS 25 ARS Mathilde MARMIER
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| =PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,pour le département du DoubsLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionalesde Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitationdes régions ;Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéade l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'AgenceRégionale de Santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du codede la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unionsrégionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme MathildeMARMIER ;Vu la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation del'ARS Bourgogne-Franche-Comté:;Vu la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équiped'encadrement de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté :Vu le protocole signé le 18 mai 2017 entre le préfet du Doubs et le Directeur Généralde l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions del'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du postede la Directrice Générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs.
ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités_ prévues par le protocole aux chapitres suivants :
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a) Chapitre | du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'articleL.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pourlesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sontdéléguées à la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé par le préfet dedépartement, dans les domaines suivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, DirectriceGénérale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée:Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Alexandre ZILIO, sai tit du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
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Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef dudépartement Prévention Santé Environnement,- Madame Geneviéve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffedu département Veille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef dudépartement prévention santé environnement de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Didier ROLLET, ingénieur du génie sanitaire, chef de l'unité territorialesanté environnement du département du Doubs,- Madame Nicole APPERRY, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Doubs,- Madame Sandrine ALLAIRE, ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Doubs,Article 3 :Cet arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Doubs et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application «Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5:La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
À Besançon, le 2 6 AOÛT 2025Le Préfet du DoubsRSee
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00001
DS DirEst J MEYER aout 2025
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ZsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,et aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;:VU le code de la route :VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative :VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS ») ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n°2010du 16 février 2010 ;VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépar-tementales des routes ;
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VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-gation de signature des préfets ;:VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi :VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 :VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979relative à l'occupation du domaine public routier national ;VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'en-semble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du do-maine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale :CONSIDÉRANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une ha-bilitation administrative ;CONSIDÉRANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives im-pose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyensnouveaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée àMonsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, les décisions suivantes :
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Code Nature des délégationsTextes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 |Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R ent. 411-9A.2 | Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)A.3 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en-| Art.8 de l'arrêté du 4 maisembles de véhicules comportant plus d'une remorque. 2006Circulation sur les autoroutesA.4 | Sans objet dans le DoubsA.5 | Sans objet dans le DoubsDérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, auxrègles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express etA6 routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, Atk fe Er PERd'autres services publics ou des entreprises privée.SignalisationDésignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organi- | ,- :AT sé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. Art. R 411-7 du CDRAutorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et orga- :A8 nisme sans but lucratif. Art. R 418-3 du CDRDérogation à l'interdiction de publicité sur aires de L'ep stationnement et de service. Art, R 418-5 du CDRMesures portant sur les routes classées a grande circulationA.10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDRAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du 7AT code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. Art. R 411-8 du CDRBarriére de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA 12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, |Art. R 411-20 du CDR| et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A 13 Art. R 422-4 du CDRRéglementation de la circulation sur les ponts.
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicité
B.1Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbalpour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine publicroutier et certaines contraventions au code de la route. Art. L 116-1 ets. ducode voirie routiére, etL.130-4 code route.Arrété du 15/02/1963B.2Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC — Rèalement amiable des litigeset représentation devant les juridictions
C.1Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom del'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve desobligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux me-sures d'expertise.
Code de justice adminis-trative, code de procé-dure civile et code deprocédure pénale
C2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradic-toire a l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice adminis-trative, code de procé-dure civile et code deprocédure pénale
C.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, carto-graphiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts dé-fendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.Code de justice adminis-trative, code de procé-dure civile et code deprocédure pénale
C.4Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature desprotocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifsaux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilitéde la DIR-Est.
Code de justice adminis-trativeArt. 2044 et s. du CodecivilC.5Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement desdégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défautsd'entretien et des accidents de la circulation.Article 2044 et suivantsdu Code civil.
ARTICLE 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom dupréfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la citoyen-neté et de la légalité- affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui se-ra publié au recueil des actes administratifs du département.
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ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N°25-2025-05-26-00006 du 26 mai2025 du préfet du Doubs portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, di-recteur interdépartemental des routes — Est et prend effet à compter du 26 août 2025 :ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeur inter-départemental des routes — Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie 'seraadressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, pour information.BESANÇON, le 9 ¢ AQUT 2025
a_Rémi BASTILLEPa
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-26-00007
Arrêté 2ème Rallye Régional du plateau Lévitien
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arrêté 2ème Rallye Régional du plateau Lévitien 34
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "2ème Rallye Régional du Plateau Lévitien" le 30 août 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R 331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande formulée le 29 mai 2025 par Madame Stéphanie POTONNIER, Présidente de
l'Association Sportive Automobile Séquanie, en vue d'organiser l'épreuve automobile " 2ème
Rallye Régional du Plateau Lévitien" le 30 août 2025, avec usage privatif de la route pour
l'épreuve spéciale de classement ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 19 août 2025 ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 20 mai 2025 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté conjoint n° PON/25/476 du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement
avec Madame le Maire de CHAPELLE D'HUIN les 19 et 20 août 2025, interdisant la circulation
sur la RD48 le 30 août 2025 de 08h00 à 20h30 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de BULLE en date du 20 août 2025 réglementant la
circulation et le stationnement sur sa commune le 30 août 2025, à l'occasion de la
manifestation ;
VU les arrêtés n° 31/2025 et 32/2025 du maire de la commune de LEVIER en date du 18 août
2025 réglementant la circulation sur sa commune du 29 août au 31 août 2025, à l'occasion de
la manifestation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
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VU l'arrêté du maire de la commune de BANNANS en date du 21 août 2025, réglementant la
circulation et le stationnement sur sa commune le 30 août 2025, à l'occasion de la
manifestation ;
VU l'arrêté n° 2025/7 du maire de la commune de la CHAPELLE D'HUIN en date du 20 août
2025, réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 30 août 2025, à
l'occasion de la manifestation ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie POTONNIER, Présidente de « l'Association Sportive
Automobile Séquanie », est autorisée à organiser un rallye automobile dénommé "2 ème Rallye
Régional du Plateau Lévitien", le samedi 30 août 2025, au départ de la commune de LEVIER,
où se trouve le PC course.
D'une longueur totale de 82,5 km, l'épreuve comprend un parcours routier et une spéciale de
13,280 km "LE SOUILLOT / CHAPELLE D'HUIN / LEVIER " empruntée trois fois soit 39,84 km,
sur voies départementales et communales.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera le samedi 30 août 2025 de 08h00 à minuit,
- les vérifications administratives et techniques se feront le vendredi 29 août de 18h00 à
22h00 à la salle polyvalente de Levier ; où se trouve également le PC course et le parc
d'assistance,
- 200 spectateurs au maximum sont attendus,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes,
- le nombre des engagés est fixé à 150 voitures,
- 12 postes de commissaires et 2 officiels au départ et 1 au point stop de l'arrivée seront pré -
sents,
- 16 extincteurs seront placés aux postes de commissaires,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et 2 ambulances, installés au dé part
de la spéciale,
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants
Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
. en cas de besoin, la pose de l'hélicoptère de secours est possible sur le parcours,
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- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise verte et devront être
situées en surélévation ou au minimum à 20 m de la route, jamais à l'extérieur des virages ou
face à la trajectoire des véhicules et zones de réception d'une bosse,
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar -
rières, agents),
- des signaleurs en nombre suffisant, devront être placés aux endroits dangereux du parcours,
notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies
publiques ouvertes à la circulation. Ils devront être identifiables à l'aide d'un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et doivent être à
même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- commissaires et signaleurs devront rester à leur emplacement tant que la manifestation
n'est pas officiellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours,
l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le
site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement
des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le
passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, les voitures ne devront pas dépasser les normes de
bruit et le nomb re de passages de reconnaissances du parcours par les participants à la
course sera limité à trois par spéciale, le samedi 23 août 2025 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à
17h00 et le vendredi 29 août 2025 de 13h00 à 18h00,
- une information devra être faite auprès des riverains et des agriculteurs,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 établie par l'organisateur appelle de la part de la
DDT les prescriptions suivantes :
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• les commissaires de course et les équipes devront être équipés de kits anti-pollution
en cas de casses moteurs ou d'accidents afin d'éviter des fuites de fluides moteur vers
le milieu naturel,
• les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
• interdire la présence du public sur le bord de la spéciale passant au sud de Chapelle-
d'Huin du fait de la présence d'espèces de flore protégée et faisant l'objet d'un
programme de conservation régionale.
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des
chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il
convient de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la
nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou
véhicule suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- Mme POTONNIER sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les
dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de
conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ;
l'attestation sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès la fin
de la manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement
avec Madame le Maire de CHAPELLE D'HUIN , la circulation sera interdite sur la RD48 du PR
4+000 au PR 4+300 sur le territoire de la commune de CHAPELLE D'HUIN, le 30 août 2025 de
08h00 à 20h30 pour permettre le déroulement de la manifestation,
- conformément aux dispositions des arrêtés municipaux susvisés, la circulation sera
réglementée dans les communes de BULLE, BANNANS et LEVIER pour les besoins de la
manifestation,
- tous les parkings devront être correctement fléchés.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours de la spéciale et pendant les reconnaissances, les
concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et
prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations où la vitesse
devra être limitée à 20 km/h.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la
ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être
interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive
(agents, barrières etc.).
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ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation,
l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve
sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles,
boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Signé
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées, Mme le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale , M. le Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile,
- Mme Stéphanie POTONNIER, A.S.A Séquanie, 8 route d'Épinal, 25480 ECOLE-VALENTIN.
Besançon, le 26 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet absente,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
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