HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-458
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction
consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune
d' Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système
d'endiguement dit "Les Cros" protégeant la commune de Briançon
contre les crues de la Guisane (18 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement
portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune
d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green) (12 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche
électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur le
torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. (5 pages) Page 38
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas (4 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Montgenèvre (4 pages) Page 49
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004
ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur
le réseau de Chacogne et Beaujeu- Commune d'
Etoile Saint Cyrice
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu-
Commune d' Etoile Saint Cyrice 3
a y | ARS PACA,Le Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
GAP,le 3 1 OCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.
Le préfet des Hautes-AlpesVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 29/10/2025démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (39 Escherichia coli et 12 Entérocoques) dans leseaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la communed'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes lesdispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA,
Delegation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le 3 1 OCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 29/10/2025demontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (39 Escherichia coli et 12 Entérocoques) dans les
eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune
d'Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu-
Commune d' Etoile Saint Cyrice 4
ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile SaintCyrice pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée a la consommationhumaine sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice par toutmoyen approprié.Article 3|| appartient a la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de laDélégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et a Monsieur la Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, leDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Hautes-Alpes.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet,
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint
Cyrice pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la
Delegation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Prefecture des Hautes-Alpes.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le réseau de Chacogne et Beaujeu-
Commune d' Etoile Saint Cyrice 5
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003
Arrêté autorisant le système d'endiguement dit
"Les Cros" protégeant la commune de Briançon
contre les crues de la Guisane
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 6
Direction régionale de l'environnement,| af | de l'aménagement et du logement£ Service de contrôle de la sécuritéPREFET des ouvrages hydrauliquesDES HAUTES-ALPES- Gap, le 22 OCT. 2025LibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LES CROS »PROTÉGEANT LA COMMUNE DE BRIANÇONCONTRE LES CRUES DE LA GUISANECommune de Briançon
Le préfet des Hautes Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants,D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étudede dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçusou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ; "*Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptionsspécifiques de la digue « HLM Les Cros » sur le cours d'eau de la Guisane - commune deBriançon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation auxéchéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération enresponsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de la digue desCros sur le territoire de la commune de Briançon ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES-
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Gap, ie 22 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « LES CROS »
PROTÉGEANT LA COMMUNE DE BRIANÇON
CONTRE LES CRUES DE LA GUISANE
Commune de Briançon
Le préfet des Hautes Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants,
D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu ['arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude
de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés; /9
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue « HLM Les Cros » sur le cours d'eau de la Guisane - commune de
Briançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux
échéances de régularisation par la procédure simplifiée, de caducité, d'exonération en
responsabilité et fixant des prescriptions de sécurité renforcée des tronçons de la digue des
Cros sur le territoire de la commune de Briançon ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 7
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais,dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;Vu la convention entre la CCB, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune deBriançon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit « LesCros » signée le 11 décembre 2024 ;Vu l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangersdu système d'endiguement des Cros », référencée GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réaliséepar le bureau d'études « Hydrétudes »;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation du système d'endiguement établi par la Communauté decommunes de Briançonnais ;Vu le courriel de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 11 juin 2025indiquant qu'une échelle limnimétrique a été installée sous le pont de la RN 94 et que celle-ci constitue désormais le lieu de référence du système d'endiguement « Les Cros » où sontmesurées les hauteurs d'eau de la Guisane ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire en date du 1" octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du systeme d'endiguement ;CONSIDERANT :Que la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétence GEMAPI pourla gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;Que la commune de Briancon est délégataire de la mission « prévention contre les inondations »pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autorisée par l'arrêtépréfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc antérieurement a la date de publication dudécret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositionsprévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;Que le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procéduresimplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement;Que le bureau d'études « Hydrétudes », rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au sens desarticles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 etdispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande auguichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection ; |- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
Vu
Vu
'-
ÏW. s'
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de communes de Briançonnais,
dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
la convention entre la CCB, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune de
Briançon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit «Les
Cros » signée le n décembre 2024 ;
l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation précitée, intitulée « étude de dangers
du système d'endiguement des Cros », référencée GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée
par le bureau d'études « Hydrétudes »;
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de
dangers susvisée ;
le document d'organisation du système d'endiguement établi par la Communauté de
communes de Briançonnais ;
le courriel de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 11 juin 2025
indiquant qu'une échelle limnimétrique a été installée sous le pont de la RN 94 et que celle-
ci constitue désormais le lieu d e référence du système d'endiguement « Les Cros » où sont
mesurées les hauteurs d'eau de la Guisane ;
la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
l'avis du pétitionnaire en date du 1er octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT:
• Q.ue la communauté de communes du Briançonnais est titulaire de la compétence GEMAPI pour
la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
• Q.ue la commune de Briançon est délégataire de la mission « prévention contre les inondations »
pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
• Que le système d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de publication du
décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions
prévues à l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
• Q.ue le système d'endiguement bénéficie d'une dérogation par arrêté préfectoral n° 05-2024-05-
28-00007 du 28 mai 2024 portant dérogation aux échéances de régularisation par la procédure
simplifiée, de caducité, d'exonération en responsabilité ;
• Q.ue l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de
l'environnement;
• Q.ue le bureau d'études « hHydrétudes », rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au sens des
articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et
dispose d'un agrément en cours de validité à la date du dépôt de la présente demande au
guichet unique de l'eau le 12 décembre 2024 ;
• Q.ue l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions
de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection ;
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes.
• Q.ue l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 8
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;* Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justmcation de lamaîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement «Les Cros», dont la composition est détaillée dans la demandesusvisée, situé en rive gauche de la Guisane sur la commune Briançon, est autorisé au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.La Communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur ArnaudMurgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est lebénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « Les Cros », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé de la digue « HLM les Cros » située enrive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 mètres, et par des ouvrages annexes situés en rivegauche et rive droite de la Guisane, constitués par trois protections de berge, une digue et quatreseuils. L'ensemble de ces ouvrages est implanté sur la commune de Briançon.* Digue des Cros> Tronçon 1Ouvrage amont de la digue des Cros constitué d'enrochements libres ;Longueur : 108 ml;Hauteur totale : 4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;Larguer en crête : 1m;Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;Epaisseur de l'enrochement : 1,4 m;Inclinaison du talus en terre derrière les blocs : 2H/1V ;
LLARLRLKLKLS
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la
maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Q.ue le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
TITRE l : OBIET DE L'ARRÊTÉ
CJ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Les Cros » , dont la composition est détaillée dans la demande
susvisée, situé en rive gauche de la Guisane sur la commune Briançon, est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est
l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement
objet de la présente autorisation.
La Communauté de communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud
Murgia, dont le siège est situé Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIANÇON, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le « responsable de l'ouvrage ».
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « Les Cros », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé de la digue « HLM les Cros » située en
rive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 mètres, et par des ouvrages annexes situés en rive
gauche et rive droite de la Guisane, constitués par trois protections de berge, une digue et quatre
seuils. L'ensemble de ces ouvrages est implanté sur la commune de Briançon.
Digue des Gros
> Tronçon 1
• Ouvrage amont de la digue des Cros constitué d'enrochements libres;
• Longueur:108 ml ;
• Hauteur totale :4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;
• Larguer en crête : 1 m ;
• Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;
• Épaisseur de l'enrochement : 1,4 m ;
• Inclinaison du talus en terre derrière les blocs : 2H/1V ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 9
> Tronçon2v> D RL EE ASs
Ouvrage médian de la digue des Cros réalisé en courbe (inclinaison de l'enrochementvariable)Longueur : 65 ml;Largeur poutre (béton armé) : 0,4 m;Hauteur poutre (béton armé) :1m;Largeur épi (béton armé) : 0,4 m ;Hauteur épi (béton armé) :1m;Longueur épi (béton armé) : 1,5 m;Inclinaison épi (béton armé) : 1,5H/0,5V ;Hauteur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 3 m;Largeur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 0,80 m ;Inclinaison mur Savoyard (enrochements bétonnés): Amont 4,5H/3V; centre2,55H/3V ; Aval 0,6H/3V ;Affouillement important du tronçon en poutre parafouille à épis.> Troncon 3C4C4TAS<
Tronçon aval de la digue des Cros, situé en amont de la passerelle du Prorel ;Il est constitué par une digue ancienne en enrochements libres, rehaussée de 1 m en1994 avec des enrochements bétonnés d'une largeur de 0,8 m en moyenne ;Longueur : 48 ml;Hauteur : 2 m + 1m en surélévation ;Inclinaison : 1H/3V;Hauteur de crête côté val: 080m en moyenne, s'atténue pour s'effacercomplètement sous la passerelle du Prorel.Risque de déstabilisation des enrochements libres du parement côté cours d'eau.© Ouvrages annexes :> Tronçon 4v Protection de berge située en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ;Longueur : 60 ml;# _Inclinaison : 1H/2V.> Tronçonsv Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tronçon précédent enaval de la rampe d'accès jusqu'au pont du Moulin Faure.vy Hauteur: 2 m, surmontée d'un mur de soutènement en béton de 1,60 m à 2 m dehauteur.> Tronçon6Digue située en rive droite, à 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ;v Absence de sabot parafouille ;Longueur : 76 ml;# Hauteur:25m;# _Inclinaison : 1/1;Hauteur de crête : de 0 à 0,60 m au-dessus du terrain naturel ;Pied de l'enrochement situé 1,20 m sous le niveau bas de l'épi rive gauche.> Tronçon 7v Protection de berge située en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ;v Longueur : 30 ml;¥ Hauteur:3m;vy Crête de l'ouvrage située au niveau du terrain naturel ;vy Ouvrage fortement végétalisé et érodé qui s'apparente a une berge naturelle sansaucune protection.* Seuils> seuil de la prise d'eau du Boulin, situé à 15 m en aval du pont de la RN 94;> seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;
> Tronçon 2
• Ouvrage médian de la digue des Cros réalisé en courbe (inclinaison de l'enrochement
variable)
• Longueur:65 ml ;
• Largeur poutre (béton armé) : 0,4 m ;
• h-tauteur poutre (béton armé) : 1 m ;
• Largeur épi (béton armé) : 0,4 m ;
• Hauteur épi (béton armé) : 1 m ;
• Longueur épi (béton armé) : 1,5 m ;
• Inclinaison épi (béton armé) : 1,5H/0,5V ;
• Hauteur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 3 m ;
• Largeur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 0,80 m ;
• Inclinaison mur Savoyard (enrochements bétonnés): Amont 4,5H/3V; centre
2,55H/3V ; Aval 0,6H/3V ;
• Affouillement important du tronçon en poutre parafouille à épis.
> Tronçon 3
• Tronçon aval de la digue des Cros, situé en amont de la passerelle du Prorel ;
• II est constitué par une digue ancienne en enrochements libres, rehaussée de 1 m en
1994 avec des enrochements bétonnés d'une largeur de 0,8 m en moyenne ;
• Longueur:48 ml;
• hlauteur :2 m +1 men surélévation ;
• Inclinaison :1H/3V;
• Hauteur de crête côté val : 0,80 m en moyenne, s'atténue pour s'effacer
complètement sous la passerelle du Prorel.
• Risque de déstabilisation des enrochements libres du parement côté cours d'eau.
Ouvrages annexes :
> Tronçon 4
• Protection de berge située en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ;
• Longueur:60 ml;
• Inclinaison :1H/2V.
> Tronçon 5
• Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tronçon précédent en
aval de la rampe d'accès jusqu'au pont du Moulin Faure.
• Hauteur : 2 m, surmontée d'un mur de soutènement en béton de 1,60 ma 2 m de
hauteur.
> Tronçon 6
• Digue située en rive droite, à 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ;
• Absence de sabot parafouille ;
• Longueur:76 ml ;
• Hauteur : 2,5 m ;
• Inclinaison : 1/1;
• Hauteur de crête : de 0 à 0,60 m au-dessus du terrain naturel;
• Pied de l'enrochement situé 1,20 m sous le niveau bas de l'épi rive gauche.
> Tronçon 7
• Protection de berge située en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ;
• Longueur:30 ml ;
• Hauteur : 3 m ;
• Crête de l'ouvrage située au niveau du terrain naturel ;
• Ouvrage fortement végétalisé et erode qui s'apparente à une berge naturelle sans
aucune protection.
Seuils
> seuil de la prise d'eau du Boulin, situé à 15 m en aval du pont de la RN 94 ;
> seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 10
> seuil du Prorel;> seuil aval;* __ Ouvrages traversants :Pont de la RN 94: portée 15,6 ml; tirant d'air : 5,66 m;Passerelle du Prorel : portée : 25 ml; tirant d'air : 5,76 m;Pont du Moulin Faure : portée 20 ml; tirant d'air : 4,36 m;Pont de la RD 02 : portée : 12 ml; tirant d'air: 5m;12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ;1 ancien canal.
VVWV VV WV
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peutatteindre la Guisane sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison dudébordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant desystème d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-visée est la crue décennale de la Guisane, soit un débit estimé à 40 m/s ;Il est apprécié par une hauteur d'eau de la Guisane de1 m NGF, mesurée sur l'échelle limnimétriqueinstallée sous le pont de la RN 94.Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.ARTICLE 5: Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée, estimant à 675 personnes la population de la zone protégée, laclasse du système d'endiguement «Les Cros» au titre de l'article R. 214-113 du code del'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par Hydrétudes, lahauteur de la Guisane qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la cruecinquantennale de la Guisane estimé à un débit de 124 m°/s à la confluence avec la Durance.TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues de laGuisane, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet del'article 4.Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune de Briançon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
> seuil du Prorel ;
> seuil aval ;
Ouvrages traversants :
> Pont de la RN 94 : portée 15,6 ml ; tirant d'air : 5,66 m ;
> Passerelle du Prorel : portée : 25 ml ; tirant d'air : 5,76 m ;
> Pont du Moulin Faure : portée 20 ml ; tirant d'air : 4,36 m ;
> Pont de la RD 02 : portée : 12 ml ; tirant d'air : 5 m ;
> 12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ;
> 1 ancien canal.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut
atteindre la Guisane sans que la zone protégée objet de l'article 7 soit inondée, en raison du
débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de
système d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-
visée est la crue décennale de la Guisane, soit un débit estimé à 40 m3/s ;
Il est apprécié par une hauteur d'eau de la Guisane de 1 m NGF, mesurée sur l'échelle limnimétrique
installée sous le pont de la RN 94.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée, estimant à 675 personnes la population de la zone protégée, la
classe du système d'endiguement «Les Cros » au titre de l'article R. 214-113 du code de
l'environnement, est C.
ARTICLE 6 : Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 réalisée par Hydrétudes, la
hauteur de la Guisane qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50% est la crue
cinquantennale de la Guisane estimé à un débit de 124 m3/s à la confluence avec la Durance.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7 : Delimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Guisane, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 4.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Briançon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'etre affectées par des venues d'eau non dangereuses,
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 11
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 3.TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service.'
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationLe responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation s'applique à tous les ouvrages constituant le système d'endiguement,en particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post événement.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance desmaires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et duService Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, al'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement.
xLe registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :* la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,* la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.'
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer I'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation s'applique à tous les ouvrages constituant le système d'endiguement,
en particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post événement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de, secours de l'État dans le département, et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 12
+ les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2026. Il estprécédé d'une visite technique approfondie telle que définie à l'article 14 du présent arrêté.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à desvisites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicitésdéfinies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies a l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersL'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 décembre 2044et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Cette mise à jour estréalisée par un bureau d'étude agréée.Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration dusystème d'endiguement.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliquesayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable meten place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillancedans lé document d'organisation.ARTICLE 18: Plan de gestion de la végétation et entretien du lit et des bergesLe responsable élabore, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, unplan de gestion de la végétation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations présentésdans l'étude de dangers. Conformément aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 101de l'étude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :* suppression des arbres situés au pied du perré dont le diamètre est supérieur à 20 cm;* suppression de tous les arbres se développant sur le perré, puis traitement des souches etréfection du perré ;* élimination des arbres présents sur le corps de digue ;* élimination des arbres de diamètre supérieur à 20 cm présents sur les berges au-dessus du
les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2026. Il est
précédé d'une visite technique approfondie telle que définie à l'article 14 du présent arrêté.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
reference ci-dessus.
ARTICLE 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des
visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 décembre 2044
et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Cette mise à jour est
réalisée par un bureau d'étude agréée.
Une étude de dangers est également nécessaire pour la réalisation de travaux d'amélioration du
système d'endiguement.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17 : Hypotheses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le responsable met
en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance
dans le document d'organisation.
ARTICLE 18 : Plan de gestion de la végétation et entretien du lit et des berges
Le responsable élabore, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, un
plan de gestion de la végétation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations présentés
dans l'étude de dangers. Conformément aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 10.1
de l'étude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :
suppression des arbres situés au pied du perré dont le diamètre est supérieur à 20 cm ;
suppression de tous les arbres se développant sur le perré, puis traitement des souches et
réfection du perré;
* elimination des arbres présents sur le corps de digue ;
elimination des arbres de diamètre supérieur à 20 cm présents sur les berges au-dessus du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 13
perré;* élimination et évacuation de la végétation présente dans lit mineur de la Guisane au droitdu système d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces opérations d'entretiendoivent êtres réalisées avant les périodes à risque, notamment les crues de printemps, defaçon à retirer les débris susceptibles de former des embâcles. Ces opérations sont àrépéter après chaque évènement ayant généré des embâcles.Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à l'article 11.ARTICLE 19: Travaux de confortementLe responsable fait procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,au programme de travaux prévu au chapitre 10.6 de l'étude de dangers susvisée afin de garantir lastabilité de l'ouvrage et réduire les risques de rupture dû à un affouillement localisé :* Ajout d'une fondation du type sabot parafouille à l'ouvrage en mur savoyard existant. Lelinéaire concerné est d'environ 70 ml;* Reprise complète du tronçon aval en enrochements bétonnés sur sabot parafouille (60 m);* Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de lacanalisation d'eau potable et seuil aval).Le présent arrêté ne portant que sur l'autorisation initiale du système d'endiguement sans travaux,les travaux devront faire l'objet d'études plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre dela Loi sur l'eau devra être obtenue préalablement au démarrage des travaux.
TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 21: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.ARTICLE 22: Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 23: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
perré ;
elimination et évacuation de la végétation présente dans lit mineur de la Guisane au droit
du système d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces opérations d'entretien
doivent êtres réalisées avant les périodes à risque, notamment les crues de printemps, de
façon à retirer les débris susceptibles de former des embâcles. Ces opérations sont à
répéter après chaque événement ayant généré des embâcles.
Ce plan de gestion est intégré au document d'organisation prévu à ['article 11.
ARTICLE 19 : Travaux de confortement
Le responsable fait procéder, dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
au programme de travaux prévu au chapitre 10.6 de l'étude de dangers susvisée afin de garantir la
stabilité de l'ouvrage et réduire les risques de rupture dû à un affouillement localisé :
Ajout d'une fondation du type sabot parafouille à l'ouvrage en mur savoyard existant. Le
linéaire concerné est d'environ 70 ml ;
Reprise complète du tronçon aval en enrochements bétonnés sur sabot parafouille (60 m) ;
Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de la
canalisation d'eau potable et seuil aval).
Le présent arrêté ne portant que sur l'autorisation initiale du système d'endiguement sans travaux,
les travaux devront faire l'objet d'études plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre de
la Loi sur l'eau devra être obtenue préalablement au démarrage des travaux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.eouv.fr
ARTICLE 21 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable.
ARTICLE 22 : Changement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R.181-47 du code de I'environnement.
ARTICLE 23 : Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en
service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l'environnement.
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 14
ARTICLE 24: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable,auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et auplus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositionsde l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées|à l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 26: Contrôles ~Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L1711 duditcode.ARTICLE 27: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures depolice prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 28: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 29: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 30: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 31: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :* par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
ARTICLE 24 : Cessation definitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable,
auprès au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées.
à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 26: Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit
code.
ARTICLE 27: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les
declarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 30 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable.
En application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la prefecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
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En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 15
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 32: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Briançon, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
Philippe BAILBÉ
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 32: Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des
territoires des h-lautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Briançon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 16
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement « Les Cros » protégeant la rive gauchecontre les crues de la GuisaneCartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits. |Annexe 1 : - localisation du système d'endiguement « Les Cros »Annexe 2 : - localisation de la zone protégée et du lieu de référence où sont mesurés les paramètresdu niveau de protectionAnnexe 3 : - cartes des venues d'eau
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endieuement « Les Cros » protéeeant la rive eauçhLe
contre les crues de la Guisane
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : - localisation du système d'endiguement « Les Cros »
Annexe 2 : - localisation de la zone protégée et du lieu de référence où sont mesurés les paramètres
du niveau de protection
Annexe 3 : - cartes des venues d'eau
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Annexel |Localisation du système d'endiguement
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 18
Annexe 2 : Localisation de la zone protégée et du lieu de référence
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Annexe 2 : Localisation de la zone protégée et du lieu de référence
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 19
Annexe 3 : Cartes des venues d'eau
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Annexe 3 : Cartes des venues d'eau
Scenario 1 Fonctionnement nominal (Q10)
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 20
Scénario 2 : embâcle au pont du Moulin (Q 10)
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Scenario 2 : embâcle au pont du Moulin (Q 10)
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 21
Scénario 31 : rupture de l'ouvrage à épis (Q50)
Carte des venues d'eau -Rupture de l'ouvrage à épis en Q50Systeme d'endiguement— Digues~~ frotectons de bergeGB PontsVenues d'eauNon dangereuses Ou moderement Gangereuses |Dangereuses |Perticugerement dangerennes |HYDRETUDES Aloes du Sud, EDO de la Guisane,des Cros, 2022
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Scenario 3.1 : rupture de l'ouvrage à épis (Q50)
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Scénario 3.2 : rupture de l'ouvrage surélev
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Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 23
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arrêté autorisant le système d'endiguement dit "Les
Cros" protégeant la commune de Briançon contre les crues de la Guisane 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011
Autorisation de défrichement portant les
mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le
projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le
Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de défrichement portant les mesures
« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
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| , Direction départementale des territoiresPREFET Service Eau Environnement ForétDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéfraternité
Gap, le 27 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté : Autorisation de défrichement portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
VUVU
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VU
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VUVUVU
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pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'OzeBénéficiaire : SOLAIREDOO9 (Engie Green)Le préfet des Hautes-Alpes
les articles L 134-6, L 341-1 et suivants du Code forestier,le décret n° 2012-836 du 29/06/2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,l'Ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et lesmodifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13/10/2014 ;les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alinéa du IIqui prévoit que l'autorisation de défrichement doit être complétée pour répondre au | du mêmearticle à savoir l'intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pouréviter, réduire ou, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ainsique les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;la demande d'autorisation de défrichement initiale n° 21-02-691 déposée le 30/12/2020, portantsur 10,1 ha, et retirée le 03/08/2021 ;la nouvelle demande d'autorisation de défrichement n° 23-03-779 déposée le 08/02/2023,portant sur 8,73ha et complétée le 31/05/2024. Cette surface a ensuite évolué en phased'instruction et concerne 8,31 ha de défrichement ;le dépôt de la demande de Dérogation espèces Protégées (DEP) du 20/01/2023;l'avis favorable du préfet sur l'étude préalable agricole, en date du 29/07/2021l'avis du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel de la région PACA (CSRPN) du10/03/2023;le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la CSRPN en mai 2024;l'étude d'impact actualisée en mai 2024, produite par le maître d'ouvrage et exigée au titre duCode de l'environnement pour un projet de parc solaire au sol de plus d'1 Mwec ;
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l'accusé de réception du dossier complet du 31/05/2024 ;l'arrêté du 07/08/2024 de la Direction régionale des affaires culturelles, prescrivant un diagnosticarchéologique sur le terrain faisant l'objet des aménagements ;les avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) du 17/05/2021 et du29/10/2024 ; |le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe de décembre 2024 ;l'avis favorable de la CDPENAF du 10/01/2025 ;l'avis favorable de la CDNPS du 23/04/2025 assortie de diverses recommandations ;le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 04/09/2025faisant suite à l'enquête publique unique prescrite du 15/07/2025 au 14/08/2025 portant sur lademande d'autorisation de défrichement et le permis de construire nécessaire à la réalisation duprojet ;l'acte d'engagement d'Engie Green du 13/10/2025 optant pour une compensation dudéfrichement en travaux de boisement, en travaux sylvicoles et en travaux visant a la réductionet protection contre les incendies de forét;le courrier en date du 15/10/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrétéd'autorisation de défrichement et ses remarques formulées en réponse le 20/10/2025l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. leDirecteur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance desautorisations de défrichement,l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature deM. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance desautorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant desmesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts présentées dans l'étuded'impact, dans les différents échanges entre services concernés et dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du défrichement est conditionnée à la délivrance d'unedérogation pour destruction d'espèces protégées, en cours d'instruction par la DREAL;CONSIDÉRANT que ce projet doit également faire l'objet d'une déclaration Loi sur l'eau auprès desservices de la DDT ;CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences agricoles en définissant des mesuresadaptées d'accompagnement et de compensation présentées dans l'étude préalable agricole et dans leprésent arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Article 1°: ANNULATION REJET TACITECompte tenu des délais nécessaires au déroulement de la procédure d'autorisation de défrichementincluant une enquéte publique, le rejet tacite du 30/11/2024 est annulé.
Article 2 : Objet et identité du bénéficiaire de l'autorisationDans le cadre du projet visé en objet, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est la sociétéSOLAIREDOOS, filiale d'Engie Green, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article3 : Nature de l'autorisationLe défrichement de 8,31 ha pour le projet visé en objet est autorisé dans les parcelles privées ne_ relevant pas du régime forestier ainsi cadastrées :
Commune Lieu-dit Section | Numéro de | Surface de la | Surface concernéeparcelle parcelle (ha) par la demande dedéfrichement (ha)Oze Le Deveson CG 129 6,0556 1,8273Oze | Le Deveson C 131 0,7505 0,5482Oze Le Deveson CG 132 4,0424 2,5529Oze Le Deveson GC 142 1,5600 | _ 1,2534Oze Le Deveson C 143 - 2,8040 2,0021Oze Le Deveson € 329 7,7044 | 0,1261SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 8,3100 haLes annexes 1 et 2 présente le plan cadastral du défrichement et le plan de masse.
Article 4 : Mesures à mettre en œuvreSur la base de l'étude d'impact, de l'étude préalable agricole (EPA), des avis formulés par les différentsservices et commissions consultés, des réponses du maître d'ouvrage a ces avis, de l'avis et du rapportdu commissaire enquêteur, des mesures d'évitement (ME), de réduction (MR), de compensation (MC)des impacts, et des mesures d'accompagnement et de suivi (MA/MS) prévues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation dedéfrichement s'engage à mettre en œuvre ces mesures dont la synthèse est décrite ci-après.Remarque : Certaines mesures de l'étude d'impact sont adaptées, modifiées, ou non retenues. Ceprésent arrêté fera référence pour la bonne mise en œuvre des différentes mesures.Les mesures propres au volet biodiversité seront traitées dans l'arrêté valant dérogation pourdestruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégées en cours d'instruction.Les mesures propres au volet Loi sur l'eau seront traitées dans le dossier de déclaration à déposer à laDDT.41 : Mesures Éviter, Réduire :A) Phase préparatoire au début des travauxME1, ME2, MR8 : Un suivi technique et environnemental est impératif tout au long du chantier. Ce suiviintègre la préparation du chantier et doit être lancé avant le début des travaux et se terminer après laDirection départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr3/11
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fin de l'ensemble des travaux, y compris après la réalisation de certaines mesures compensatoiresimposant un suivi. Le maitre d'ouvrage devra s'appuyer sur un bureau d'étude spécialisé et/ou unexpert écologue pour assurer la coordination et le suivi environnemental de ce type de chantier. Cespersonnes auront pour mission, a minima:ai Intégration de l'ensemble des prescriptions et dispositions figurant dans le présent arrêté dansun document d'information et de sensibilisation des entreprises et des différents intervenants faisantoffice de cahier des charges qui leur sera remis avant de commencer le chantier. Ce Plan de Respect del'Environnement (PRE) intégrera la définition des emprises temporaires de travaux (y compris la base-vie) et le plan de circulation. Ces emprises temporaires ne pourront impacter des surfaces naturellessupplémentaires non autorisées par le présent arrêté.& ME1, ME2, MR 6, MR 7 : Adaptation des emprises de travauxRepérage et le balisage avec des barriéres de chantier durables ou autres dispositifs, avant le début destravaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, la bande OLD, l'emprise de lapiste DFCI extérieure, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement desvéhicules avec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au-dela des limites autorisées.L'entretien et le maintien de ces balisages devront être assurés durant tout le chantier.a MR 2: Adaptation du calendrier des travaux :Réduire au minimum le délai entre le défrichement effectif, la mise à nu des sols, la mise en œuvre desfouilles archéologiques, la construction du parc et le ré-engazonnement des emprises terrassées afinde limiter le ruissellement et l'érosion des sols. La construction du parc commencera idéalement dès lafin des travaux de défrichement et en dernière limite dans les 6 mois suivant le défrichement pour tirerle meilleur profit de la banque de graines déjà présente dans le sol.Une concertation avec la DRAC sera indispensable pour bien coordonner ces différentes phases detravaux en engageant les fouilles archéologiques, soit avant de réaliser le défrichement, ou de façonsimultanée.Le défrichement et le débroussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultanément en période demoindre impact écologique entre septembre et fin février en dernière limite.
B ) Phase chantier :Il est rappelé ci-après un certain nombre de mesures d'ordre général à respecter :- Le maître d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en œuvre des différentesphases d'aménagement, et notamment de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement identifiées dans l'étude d'impact. Cette information devra êtreintégrée aux compte-rendus de chantier qui seront transmis régulièrement à la DDT.- MR3, MR10 : Éviter les risques de pollutionLe pétitionnaire met en œuvre les bonnes pratiques de chantier définies dans le cadre del'accompagnement écologique. Chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution permettantd'intervenir rapidement en cas de fuite d'hydrocarbures ou de lubrifiants. En cas de fuite, les terressouillées seront prélevées et évacuées vers un site de traitement agréé. La DDT en sera informée.- MR4, MR6 : Éviter l'introduction d'espèces végétales invasives :Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera conduitetout au long du chantier et en phase d'exploitation pour déceler toute éventuelle contamination etmettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition d'espèces végétales invasives. Un ré-engazonnement en plein des zones terrassées interviendra le plus rapiélernent possible pour limiterl'apparition d'espèces invasives.
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- Réduction de l'érosion et du transport de sédiments (chapitre 4.3 de l'étude d'impact) :Afin de limiter les risques hydrauliques, il est prévu de mettre en place des micro-barrages en pierres(350 ml), des bandes empierrées (300ml), des seuils ralentisseurs en pierre au sein des ravines (environ 9unités), des revers d'eau en terrain naturel compacté sur les pistes (entre 20 a 25) et divers ouvrageshydrauliques (fossés collecteurs enherbés, passages busés etc.).Ces dispositifs seront complétés par la pose de billons de bois issus du défrichement et qui serontréservésà cet effet (linéaireà préciser). Ces billons seront posés au sol en appui des structures despanneaux en travers de la pente générale, lorsque l'orientation des panneaux rend utile cettedisposition, à adapter en fonction de la topographie et de l'orientation des panneaux.Ces billons à durée temporaire permettront de faciliter le retour de la végétation aprèsensemencement en limitant l'exportation des graines lors d'épisodes pluvieux le temps nécessaire à lareconstitution d'un tapis herbacé sur l'ensemble des emprises terrassées. Les billons à réserver lors del'exploitation des bois seront essentiellement résineux (pins) et de faible diamètre (10 à 20 cm). Ceux-cise décomposeront naturellement sur site au fil du temps.Ces mesures pourront être complétées si nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier dedéclaration loi sur l'eau.- Aide à la recolonisation des milieux :L'emprise du parc photovoltaïque sera réensemencée dans les zones de vides ou de plages herbeusesdégradées par les travaux avec des espèces locales rustiques, dont des espèces riches en Fabacées etplantes mellifères répondant au label « végétal local » selon le protocole défini par le CBNA et l'OFB.Le ré- engazonnement interviendra dès la fin de construction du parc et de circulation des engins, à lapériode la mieux adaptée (automne en principe).Suivi de la mesure selon le protocole défini par le CBNA sur l'ensemble de la durée d exploitation duparc solaire.- Mise en place de deux « rampes à biches » à l'intérieur de chaque emprise clôturée (1 au sud, 1 aunord du parc) pour permettre à la grande faune de s'échapper du parc en cas d'intrusion.- Le raccordement électrique au réseau public de distribution se fera en souterrain sous l'emprise despistes et routes existantes.- Élimination des déchets :Lors du repli de chantier une attention particulière sera portée à l'évacuation de tous déchets oumatériaux vers une filière agréée et à la remise en état des abords du chantier.
B-1) Mesures spécifiques prescrites au titre de la forêt :M Rappel : Le débroussaillement est une mesure réglementaire obligatoire (OLD) qui résulte del'application de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-08-018 du 08/12/2017. La phase chantier étant unepériode sensible avec un risque de départ de feu à prendre en considération, le débroussaillement(OLD) sera engagé et réalisé simultanément avec l'opération de défrichement, en période de moindreimpact écologique. Ce débroussaillement fera 50 m de large coté extérieur de la clôture et à partir decelle-ci. Le débroussaillement ""alvéolaire" mentionné dans l'étude d'impact est à proscrire carincompatible avec l'obligation de sécurisation contre les incendies de forêt. La mise en œuvre des OLDnécessitera une coordination préalable avec l'unité UBF de la DDT chargé des contrôles afin d'intégrerla nouvelle réglementation OLD (phase de consultation) une fois-celle-ci validée.MR1, MR3, MR4, MRG : Le débroussaillement consiste à créer une rupture verticale et horizontale de lamasse combustible en élaguant les branches basses des arbres au ras du tronc sur 2 mètres de haut eten supprimant toutes les broussailles au sol.Le broyage doit être conduit en préservant au maximum le sol en place. Le maximum de bois doit êtrebôücheronné et évacué afin de limiter l'épaisseur de broyat au sol (broyat limité aux branches etéventuellement aux souches des arbres coupés). A l'exception des arbres dépérissants à éliminer (siDirection capartementale des territoires 3 place du Champsaur- BP 50 026- 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr5/11
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absence d'enjeu pour les chiroptères ou espèces cavicoles après vérification préalable par l'écologue encharge du suivi) et de quelques arbres en sur-densité, le débroussaillement doit préserver au maximuml'ombrage au sol afin de limiter la repousse des broussailles. Les feuillus divers (Alisier, Cormier, Érable,Chêne, Merisier...) présents dans la bande OLD seront privilégiés en recherchant une miseà distancemoyenne des jeunes arbres à espacement de 4 mètres environ lors de la première mise en œuvre desOLD (densité : environ 625 tiges/ha minimum à préserver).MH Le bois coupé qui ne sera pas réservé comme dispositif préventif contre le ruissellement (volumenécessaire à évaluer lors de la coupe des arbres) sera évacué afin d'être remis au propriétaire ouvalorisé par la filière-bois. Aucun tas de bois ne devra rester sur placeà proximité des peuplements depins au delà de fin février afin de limiter le risque de dépérissement suite au développement descolytes (mesure sanitaire).M Lors du dessouchage consécutif à la coupe des arbres (à réaliser impérativement avec une pellemécanique et non au bull), il sera veillé à limiter au strict nécessaire la destruction de la coucheherbacée là où elle est présente, notamment lors du broyage des souches. Si nécessaire, ces souchesseront évacuées vers un emplacement à proximité dépourvu de végétation afin d'être broyées.M Piste DFCI:La piste d'accès au site (référence DFCI n° C 66) depuis la RD 48 sera mise aux normes DFCI (calibrage,revers d'eau en terrain naturel, assainissement, empierrements, compactage, aires de retournementjudicieusement placées etc.). Un point sera fait avec le service UBF de la DDT au préalable aucommencement des travaux afin de bien préciser, si nécessaire, les caractéristiques attendus de cettepiste.Cette piste sera complétée par une piste périphérique tout autour des deux blocs photovoltaïques etrépondant aux même normes. Ces pistes périphériques seront fermées à la circulation publique pardeux barrières et un système de fermeture à clé carrée répondant aux normes DFCI.Ces pistes seront entretenues régulièrement, en cas de besoin, par l'opérateur solaire durant la périoded'exploitation du parc.H Citerne DFCI :Deux citernes aux normes DFCI de 60 m? seront mises en place et mises en eau (citernes rigides) le plusrapidement possible, avant la pose des panneaux. Une vérification de leur fonctionnalité fera l'objetd'un essai par le SDIS avant validation.GI | Balisage DFCI:Un balisage spécifique DFCI sera mis en place au terme du chantier sur les équipements DFCI (chartegraphiqueà demanderà la DDT ou au SDIS).M Équipement des engins avec un extincteur:Les engins intervenant sur le chantier seront tous équipés d'extincteur permettant d'éteindre un feunaissant.C) Phase d'exploitation du parc :M Entretien des OLD:Sauf en cas de sécheresse printanière entraînant un risque élevé de feu de forêt en début d'été, lesentretiens des OLD se feront de préférence à l'automne. Toutefois en cas de sécheresse en mai-juin,l'enjeu de protection contre le risque feu de forêt sera prioritaire et justifiera la mise en œuvre dudébroussaillement réglementaire lequel peut être nécessaire au printemps et en automne suivant lesconditions.M Suivi des dispositifs hydrauliques de protection contre le ruissellement et l'érosion :MS1 : Ces dispositifs visant à limiter le ruissellement et l'érosion consécutive au défrichement et à ladestruction du tapis herbacé, feront l'objet d'un suivi 1 fois/an les 5 premières années puis, sinécessaire, une visite tous les 5 ans.Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr6/11
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Mesures d'accompagnement et de suivi :- MA 1, MA2 : Mesures d'accompagnement agricoles définies dans l'étude préalable agricole :M Élevage ovin sous les panneaux et entretien de la bande OLD :L'entretien du parc et de la bande OLD pourra être réalisé en partie par un pâturage ovin après avispréalable d'un écologue en charge du suivi et de l'unité UBF de la DDT qui vérifieront la compatibilitéavec les enjeux de biodiversité et de respect des objectifs de régénération forestière intégrés dans lePSG dans la bande OLD. Certaines prescriptions seront définies et reprises dans une conventionpluriannuelle de pâturage qu'il conviendra d'établir. Ce pâturage ne pourra toutefois pas intervenirpendant les 5 ans qui suivent la construction du parc et l'engazonnement du parc photovoltaïque.Un débroussaillage mécanique complémentaire au pâturage ovin sera toutefois maintenu en cas derepousse ligneuse non consommée par les ovins.Le pâturage par des caprins dans la bande OLD est interdit, sauf avis contraire conjoint de l'unité UBFde la DDT et de l'écologue en charge du suivi.TM MA 3: Suivi de la pousse de l'herbe dans l'emprise cléturée :L'état de reprise de la strate herbacée dans le parc fera l'objet d'un suivi durant les 5 premières années,puis tous les 5 ans durant l'exploitation du parc. En cas de reprise insuffisante, des compléments desemis seront réalisés. Les modalités de pâturage pourront également être corrigées, si nécessaire, afind'éviter tout surpâturage qui serait préjudiciable à l'érosion des sols et à la biodiversité.L'unité UBF de la DDT sera informée du suivi de la végétation.Rappel : l'usage de produits phytosanitaires et notamment d'herbicides pour contrôler la végétationest strictement interdit.H Comité de suivi et de pilotage :Le maître d'ouvrage met en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de la construction du parcet de la mise en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement associées au projet enmatière environnementale et agricole.Ce comité se réunira régulièrement, a minima tous les ans pendant la durée du chantier,et jusqu'à laréalisation complète des différentes mesures définies dans le présent arrêté.4.2 : Mesures compensatoires forestières (article L341-6 alinéa du Code forestier) :Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement est de 4,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, quis'applique à la surface défrichée (8,31 ha) ainsi qu'à la surface impactée par les OLD (8,56 ha) soit 16,81ha, donnant une assiette de compensation de 4,5 x 16,81 ha soit 75,65 ha en cas de reboisement.L'équivalent financier de ces compensations est calculé pour la compensation forestière résultant del'application de l'article L 341-6 alinéa 1 du Code forestier suivant la formule suivante :surface du défrichement x coefficient multiplicateur x 5100 €/ha (montant forfaitaire défini au niveaurégional) = S défrichement (+ OLD) x 4,5 x 5100 €/ha = 385 815 € HT.A ce montant SOLAIREDOOS a proposé une compensation forestière supplémentaire liée aux impactscumulés sur l'emprise forestière sous plan simple de gestion pour un montant de 328 500 €.Ainsi le montant total des mesures compensatoires forestières liées à ce projet est de 714 315 € HT(sept-cent-quatorze-mille-trois-cent quinze Euros hors taxe).Comme suite à la signature de l'acte d'engagement par SOLAIREDOO9 le 13/10/2025 relatif au choix descompensations forestières, le défrichement sera compensé par la mise en œuvre de travaux DFCI et dedifférents travaux forestiers sur des terrains bénéficiant d'une garantie de gestion durable pour unmontant total de 714 315 € HT.
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Le maitre d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours 4 compter de cette autorisation pour faire validerpar la DDT les différentes mesures compensatoires proposées. Des devis estimatifs détaillés, une notetechnique de présentation des travaux envisagés, d'un plan de localisation (fond cadastral,topographique et photo aérienne, fichier shape de localisation des emprises) et de conventions avecles propriétaires des fonds concernés par les travaux seront établis et envoyés a la DDT pour validationpréalable.A titre d'exemple ces travaux concerneront la création ou la mise aux normes de pistes DFCI oud'équipements de protection contre les incendies de forét, des boisements et travaux préparatoires ala régénération forestiére naturelle, des travaux de dépressage ou de dégagement de jeunes recrusforestiers (etc.) pour le montant total défini dans le présent arrêté.En première approche ces travaux se réaliseront sur les communes d'Oze, de St Julien en Beauchéne,d'Orpierre, de l'Epine, de Montjay, de Ventavon, de Chateauneuf de Chabre, d'Aspremont, de Baratier,du Dévoluy, de Serres et Sigottier et pourront être adaptés ou complétés par d'autres projets surd'autres communes en fonction des devis réalisés. Ces travaux sont principalement en forêt privée maispeuvent concerner également, sur la marge, quelques projets en forêt communale, notamment d'Oze.L'ensemble des compensations en travaux sera défini et précisé dans l'année qui suit l'autorisation dedéfrichement.Les compensations en travaux seront réalisées dans les cinq ans qui suivent la délivrance del'autorisation.Une facture acquittée des travaux réalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention, ainsi qu'un plan etrapport de réalisation. Ce plan devra être remis au format shape pour une intégration au SIG de la DDT.4.3 : Mesures compensatoires agricolesLe maître d'ouvrage met en œuvre des mesures compensatoires agricoles collectives, pour un montantde 40 570 € défini dans l'étude préalable agricole.AU lancement des travaux du parc photovoltaïque, un COPIL sera réuni à l'initiative du maitred'ouvrage pour identifier les projets agricoles pouvant être retenus avec une priorité pour des mesuresde soutien au Groupement Pastoral (MC2) et de soutien à la production fourragère à l'échelle de l'ASAd'irrigation (MC4) .Le comité de suivi sera composé a minima d'ENGIE GREEN, de CETIAC, de représentants de lachambre d'agriculture, du CERPAM, de la DDT dont l'unité UBF du SEEF, des agriculteurs concernés etc.Les mesures retenues feront l'objet d'une validation lors d'un passage en CDPENAF.Article 5 : RestrictionLa mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée à l'obtention des autorisationsadministratives relatives à.la dérogation pour destruction d'espèces protégées et de leurs habitats etdes autorisations relatives à loi sur l'eau (dossier de déclaration à déposer à la DDT).Article 6 : EngagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :e Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectoraleau minimum 15jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant ladurée des travaux._e Retourner à la DDT les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectoralee Retourner à la DDT pour validation préalable, dans un délai de 365 jours maximum à compterde l'autorisation, les devis estimatifs et le rapport technique relatifs aux mesurescompensatoires forestières proposées, ainsi que les conventions de mise àà disposition desterrains par les différents propriétaires concernés.e Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, laDirection Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) ducommencement d'exécution des travaux (fouilles archéologiques, défrichement et mesures
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d'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentesphases.e Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forét), dansun délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin dechantier.Article 7 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du code forestier.Article 8 : Validité de l'autorisationLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans pour la réalisation des travaux de défrichementet des mesures compensatoires en travaux.La validité des mesures à mettre en œuvre s'entend sur la durée de l'exploitation de l'ouvrage.
Article 9 : SanctionsL'absence de respect du présent arrêté est punie des sanctions définies à l'article L173-3 du Code del'environnement et aux articles L.363-1 à L.363-5 du Code forestier.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires desHautes-Alpes, le maire de la commune d'Oze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Pour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale adjointe des Territoires,
Florence BARTHELE
Pièce annexée :- annexe 1: plan du défrichement sur fond cadastral- annexe 2 : Plan masse du projet
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr9/11
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« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
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Annexe 1 :Report du défrichement sur fond cadastral (emprise modifiée = 8,31 ha) :
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Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr10/11
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« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
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Annexe 2:Report du plan de masse du projet sur fond photographique avec identification enrouge des emprises supprimées (non aménagées) par rapport a la version initiale du
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2 = 23 |) } ui4 A a 2% : 3r=) 5 ret5 - 5 2°& a 3 2s £) 2 =w & LU :N 2 © £ $3 21° "hea : EER LILI ee 3a © 4 à -œ-—-. t5 2 | E Ho — } 4 H
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« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
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« Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de parc photovoltaïque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze
Bénéficiaire : SOLAIRED009 (Engie Green)
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007
Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur le torrent
de la Durance, commune de
l'Argentière-la-Bessée.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 38
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU , sur
le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 22 octobre 2025, émanant de Monsieur David GIRAUD représentant le bureau
d'études GIREAU – rue du Fleudendon, Le Fleurendon n°51 C – 05000 GAP de procéder à u ne
pêche électrique de sauvetage sur le torrent de la Durance dans le cadre des travaux de
protection de berge.
CONSIDERANT  que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des
populations piscicoles de la Durance ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
Bureau d'études GIREAU
Le Fleurendon B n°51C
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 39
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur la Durance , le bureau d'études GIREAU a été
mandaté par la société Allamanno pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la rivière.
Article 3    :   Lieu de l'opération 
La pêche se déroulera sur la Durance, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 500 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés 
➢ Pêche électrique :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin pêcheur.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur la Durance, quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité :
L' opération de pêche se déroulera du 29 octobre au 15 novembre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 40
Article 9    :    Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 41
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 42
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ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argentière-la-Bessée. 43
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune d'Abriès-Ristolas
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas
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| of , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ F ET Service interministériel de DéfenseDE S | AUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalité 7"ut 3 1 OCT. 2025Gap, leArrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune d'Abriès-RistolasLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande du 29 septembre 2025 présentée par M. Nicolas CRUNCHANT, maire de lacommune d'Abriés-Ristolas en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dansle cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 ;VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud (DZPN) du 10 octobre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 8 novembre 2024 valable 2 ans,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire d'Abriés-Ristolas est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2024/2025, sur le territoire de la commune d'Abriés lieu-dit « Le Plan du Malrif », section B parcellen° 890 dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) en vue de sécuriser la RD 441 (accès auRoux d'Abriès) et RD 947 (accès à Ristolas).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère.- Cette hélisurface se situe à l'intérieur du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANÇON »(surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très bassealtitude et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /FL155) gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED),zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense et à l'entraînement des forces del'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;Ainsi, l'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitéelorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1). Lescréneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing). Les utilisateurs devront adopter dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grandeprudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. AIP France — ENR 5.3.1.3.6).Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindrece service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Interdépartementalede la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire d'Abriés-Ristolas,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,LS
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Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune
d'Abriès-Ristolas
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Montgenèvre
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| , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDE S H AUT E <. et de protection civilesALPESLibertéÉgalité 7Fraternité . ap; le 3 0 act, 2025
Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de MontgenèvreLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles. provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande présentée par M. le Maire de Montgenévre représenté par M. Marc FORNESIresponsable d'exploitation du domaine skiable à la régie des remontées mécaniques deMontgenèvre en date du 17 septembre 2025,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 8 novembre 2024 valable 2 ans,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire de Montgenèvre est autorisé à exploiter une hélisurface pour le compte de larégie des remontées mécaniques de Montgenèvre représentée par M. Marc FORNESI responsabled'exploitation du domaine skiable, pour la saison d'hiver 2025/2026, sur le territoire de la communede Montgenèvre (parcelle n° 455 section C « le Peychier »), dans le cadre du PIDA (grenadage parhélicoptère).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
Montgenèvre
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié,- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe :- à proximité des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface/ FL 240) et LF-R 222 A,B et C « GALIBIER » (surface / FL 230), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques Défense,des tirs sol / sol, des missions d'appui air / sol avec des aéronefs de combat et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- à l'intérieur du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANCON » (surface / 500 ft ASFC),secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ;- sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155) gérée par le centre decoordination et de contrôle de la méditerranée, zone exclusivement réservée aux activitésspécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 et LF-R222 lorsque celles-ci sont actives (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France — partieENR 5.1; l'état d'activité est disponible par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 ESTlorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1; les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM ou via l'outil SOFIA-Briefing).-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lorsde leurs évolutions dans le secteur d'entraînement a basse altitude précité (cf. AIP France —- partieENR 5.3.1.3.6) et consulter les publications d'informations aéronautiques pour avoir connaissancedes NOTAM ou suppléments à l'AIP en vigueur.- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 MarseilleCedex.Article 4:- M. le maire de Montgenèvre,- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud,- M. le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,ee
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de
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£ZOZ/01/91:eq000:I:28493
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